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Formulaire Etat des lieux : modèle PDF gratuit 2019

Formulaire Etat Des LieuxTéléchargez un formulaire gratuit d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.Télécharger PDF

Étape essentielle lors d'un emménagement, l'état des lieux peut permettre d'éviter tout litige entre le propriétaire bailleur et le locataire, dans le cadre d'un contrat locatif. Peu importe le type de logement (habitation ou local commercial), il est fortement conseillé d'en effectuer un. Prenez-les devants dès maintenant ! Téléchargez un formulaire d'Etat des lieux d'entrée et de sortie, retrouvez également des astuces et conseils pour réussir sa location.


Télécharger un formulaire d'Etat des lieux gratuit (PDF)

Avant d'arriver dans son nouveau logement, il faut penser à apporter un état des lieux. Même si cette étape n'est pas obligatoire dans le contrat de location, elle est fortement recommandée car elle protège à la fois le locataire et le propriétaire d'éventuels conflits.

Il est plus facile d'utiliser un modèle conforme aux normes 2019 (loi Alur) que d'écrire soi-même un tel document. Voici un formulaire d'état des lieux en format PDF à télécharger gratuitement :

 

Formulaire d'état des lieux pour logement meublé

Formulaire d'Etat des lieux pour logement non-meublé

 

Retrouvez également un formulaire d'état des lieux au format Word à remplir en ligne. Si le bailleur ou le locataire ne parle pas très bien français, vous pouvez aussi télécharger un état des lieux en anglais (inventory of fixtures), reconnu légalement.

Où se procurer un formulaire d'Etat des lieux ?

De nombreux types de documents existent sur le net. Pour être sûr de faire le bon choix et d'utiliser un formulaire adapté à votre future location (location vide ou meublée et type du logement, studio, maison appartement). Retrouvez le modèle complet selon votre situation :

Formulaire d'Etat des lieux pour studio  Formulaire d'Etat des lieux pour appartement

Formulaire d'Etat des lieux pour maison

Pourquoi faire un état des lieux ?

Formulaire d'Etat des lieux d'entrée

Lors d'un contrat de location, il est possible (et fortement recommandé) de réaliser deux états des lieux : un à l'arrivée du locataire et un à sa sortie. L'état des lieux d'entrée s'effectue lors de la remise des clés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il permet de constater l'état général du logement avant que le locataire ne s'y installe.

Formulaire d'Etat des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie s'effectue avant le départ du locataire. En étant comparé à l'état des lieux d'entrée, il donne l'évolution de l'état du logement. Ainsi, le bailleur pourra décider de rendre l'intégralité du dépôt de garantie ou non, en fonction des dégradations dans l'habitation.

De ce fait, les deux parties complèteront ensemble un modèle d'état des lieux vierge dont le contenu est défini par décret du Conseil d'État, selon la loi ALUR.

Lorsque l'état des lieux est établi, le propriétaire doit être attentif à louer un logement dans les meilleures conditions possibles, sans pour autant engager des frais importants. En parallèle, le locataire doit être vigilant à ne pas rendre un logement dégradé, par peur de ne pas revoir son dépôt de garantie.

Caution ou dépôt de garantie ?

Clés logement

Bien que très courants, certains termes juridiques sont mal employés au quotidien. C'est le cas de la caution et du dépôt de garantie, qui loin d'être des synonymes, représentent deux choses différentes :

  • Le dépôt de garantie, largement (et à tort !) appelé caution, représente la somme que verse le locataire au propriétaire en début de location. Ce montant peut être d'un mois de loyer pour une location meublée et de deux mois pour une location vide.
  • La caution représente en réalité non pas la somme versée au bailleur mais la personne qui se porte caution pour le locataire (les parents, le plus souvent). Cette personne (morale ou physique) s'engage à payer le loyer du locataire si jamais celui-ci arrête de le faire.

Comment récupérer sa caution (dépôt de garantie) ?

Une fois l'état des lieux de sortie signé, se pose la question de la restitution du dépôt de garantie. Il existe deux situations :

  • L'état des lieux ne constate aucune dégradation, le bailleur doit alors rendre l'intégralité du dépôt de garantie au lcoataire, dans les 2 mois suivant son départ.
  • Des dégradations ont été causées par le locataire, le bailleur a alors le droit de conserver une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation. Le montant de cette somme doit être décidé à l'amiable. Si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord, ils peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation puis en dernier recours, à un juge.

Ne pas tenir compte de la vétustéL'usure normale du logement ne peut pas être considérée comme une dégradation volontaire du locataire. Le propriétaire bailleur n'a donc pas le droit de déduire ces éléments du dépôt de garantie.

Maintenir le logement en bon état

L'état des lieux est là pour protéger à la fois le locataire et le bailleur. En remplissant attentivement l'état des lieux d'entrée, le locataire empêche un propriétaire mal intentionné de conserver le dépôt de garantie en fin de location. Le bailleur trouve aussi son intérêt à remplir un état des lieux : ce formulaire pousse le locataire à prendre soin du bien immobilier. S'il ne le fait pas, il pourrait ne pas revoir son dépôt de garantie, que le bailleur conserverait pour couvrir les frais de réparation.

Comment est constitué un formulaire d'Etat des lieux ?

Remplir un formulaire d'Etat des lieux est-il obligatoire ?

Cartons déménagement

La loi n'impose de réaliser un état des lieux entre un locataire et son bailleur. Cependant, si aucun état des lieux n'est fait à l'arrivée du locataire, on considérera que le logement a été loué en bon état. De ce fait, si lors de l'état des lieux de sortie on constate des dégradations, le locataire en sera tenu pour responsable et verra son dépôt de garantie conservé par le bailleur. Faire un état des lieux d'entrée, c'est donc s'éviter une potentielle source de conflit plus tard !

Pour appuyer l'état des lieux et éviter toute réponse contradictoire, vous pouvez prendre des photos ou vidéos. Cela peut être très utile si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire bailleur.

Quelles informations doit-on renseigner dans un formulaire d'état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas un document obligatoire dans un contrat de location. Pourtant,s'il est rédigé par le locataire et le bailleur, il faut qu'il comporte certaines mentions, sous peine de nullité. Parmi les informations obligatoires, figurent :

  • Les informations sur le bailleur et le locataire
  • Les modalités d'accès au logement (les clés)
  • S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie
  • L'adresse exacte du logement
  • La date
  • La signature des deux parties

Réussir la rédaction du formulaire d'état des lieux de sortie

Lors de la rédaction de l'état des lieux, il faut s'assurer que tous les éléments du logement aient bien été inspectés. Pour ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux pré-rempli. Dans le document proposé ci-dessus, il est possible d'évaluer l'état de chaque pièce du logement, dont :

  • les murs
  • le sol
  • les volets
  • l'éclairage
  • les prises électriques
  • le plafond

Un inventaire des meubles et accessoires présents dans le bien est également inclu dans le document.

Que faire en cas de litige entre bailleur et locataire ?

Clés logement

Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s'entendre lors d'un état des lieux (entrée ou sortie), il est possible de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier statuera du montant que devra prendre à sa charge le propriétaire et de celui du locataire.

De même, pour un loyer impayé comprenant les charges locatives, le propriétaire peut faire appel au service d'un huissier de justice pour obliger le locataire à payer le loyer. Il peut également disposer d'une assurance loyer impayé pour se prévenir de ce genre de situations.

Pour éviter toutes ces démarches, le propriétaire peut mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils pourront prendre en charge à sa place tout ce qui est signature du bail, contrat de location meublée, acte de caution, résiliation de bail, mise en demeure, etc... et ce, jusqu'à la fin du bail en cours.

Télécharger un formulaire d'Etat des lieux gratuit

Retrouvez un formulaire d'Etat des lieux gratuit au format PDF et aux normes 2019 :

Formulaire d'Etat des lieux pour logement meublé

Formulaire d'Etat des lieux pour logement non-meublé