Formulaire Etat des lieux gratuit - Word / PDF modèle 2024

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Modèle de formulaire d'état des lieuxTéléchargez un formulaire gratuit d'état des lieux. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur.
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√Čtape essentielle lors d'un emm√©nagement, l'√©tat des lieux peut permettre d'√©viter tout litige entre le propri√©taire bailleur et le locataire, dans le cadre d'un contrat locatif. Peu importe le type de logement (habitation ou local commercial), il est fortement conseill√© d'en effectuer un. Prenez-les devants d√®s maintenant ! T√©l√©chargez un formulaire d'√©tat des lieux d'entr√©e et de sortie, et retrouvez √©galement des astuces et conseils pour r√©ussir sa location.

Télécharger un formulaire d'état des lieux gratuit PDF / Word

Avant d'arriver dans son nouveau logement, il faut penser √† apporter un √©tat des lieux. M√™me si cette √©tape n'est pas obligatoire dans le contrat de location, elle est fortement recommand√©e car elle prot√®ge √† la fois le locataire et le propri√©taire d'√©ventuels conflits.

Il est plus facile d'utiliser un mod√®le d'√©tat des lieux aux normes 2024 (loi Alur) que d'√©crire soi-m√™me un tel document. Voici un formulaire d'√©tat des lieux en format PDF et Word √† t√©l√©charger gratuitement :

Si le bailleur ou le locataire ne parle pas tr√®s bien fran√ßais, vous pouvez aussi t√©l√©charger un √©tat des lieux en anglais (inventory of fixtures), reconnu l√©galement.

O√Ļ se procurer un formulaire d'√©tat des lieux ?

De nombreux types de documents existent sur le net. Pour √™tre s√Ľr de faire le bon choix et d'utiliser un formulaire adapt√© √† votre future location (location non meubl√©e ou location meubl√©e) et type du logement (studio, maison appartement). Retrouvez le mod√®le complet selon votre situation :

Formulaire d'√©tat des lieux pour studio PDF  Formulaire d'√©tat des lieux pour appartement PDF

Formulaire d'√©tat des lieux pour maison PDF

Pourquoi faire un état des lieux ?

Formulaire d'état des lieux d'entrée

Lors d'un contrat de location, il est possible (et fortement recommand√©) de r√©aliser deux √©tats des lieux : un √©tat des lieux d'entr√©e et un √©tat des lieux de sortie. L'√©tat des lieux d'entr√©e s'effectue lors de la remise des cl√©s entre le propri√©taire bailleur et le locataire. Il permet de constater l'√©tat g√©n√©ral du logement avant que le locataire ne s'y installe.

Etat des lieux d'entr√©e non meubl√© PDF Etat des lieux d'entr√©e meubl√© PDF

Formulaire d'état des lieux de sortie

L'√©tat des lieux de sortie s'effectue avant le d√©part du locataire. En √©tant compar√© √† l'√©tat des lieux d'entr√©e, il donne l'√©volution de l'√©tat du logement. Ainsi, le bailleur pourra d√©cider de rendre l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie ou non, en fonction des d√©gradations dans l'habitation.

De ce fait, les deux parties compl√®teront ensemble un mod√®le d'√©tat des lieux vierge dont le contenu est d√©fini par d√©cret du Conseil d'√Čtat, selon la loi ALUR.

Lorsque l'√©tat des lieux est √©tabli, le propri√©taire doit √™tre attentif √† louer un logement dans les meilleures conditions possibles, sans pour autant engager des frais importants. En parall√®le, le locataire doit √™tre vigilant √† ne pas rendre un logement d√©grad√©, par peur de ne pas revoir son d√©p√īt de garantie.

Etat des lieux de sortie non meubl√© PDF Etat des lieux de sortie meubl√© PDF

Caution ou d√©p√īt de garantie ?

Clés logement

Bien que tr√®s courants, certains termes juridiques sont mal employ√©s au quotidien. C'est le cas de la caution et du d√©p√īt de garantie, qui loin d'√™tre des synonymes, repr√©sentent deux choses diff√©rentes :

  • Le d√©p√īt de garantie, largement (et √† tort !) appel√© caution, repr√©sente la somme que verse le locataire au propri√©taire en d√©but de location. Ce montant peut √™tre d'un mois de loyer pour une location meubl√©e et de deux mois pour une location vide.
  • La caution repr√©sente en r√©alit√© non pas la somme vers√©e au bailleur mais la personne qui se porte garant pour le locataire (les parents, le plus souvent). Cette personne (morale ou physique) s'engage √† payer le montant du loyer si le locataire arr√™te de le faire.

Comment r√©cup√©rer son d√©p√īt de garantie ?

Une fois l'√©tat des lieux de sortie sign√©, se pose la question de la restitution du d√©p√īt de garantie. Il existe deux situations :

  • L'√©tat des lieux ne constate aucune d√©gradation, le bailleur doit alors rendre l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie au lcoataire, dans les 2 mois suivant son d√©part.
  • Des d√©gradations ont √©t√© caus√©es par le locataire, le bailleur a alors le droit de conserver une partie ou l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie pour couvrir les frais de r√©paration. Le montant de cette somme doit √™tre d√©cid√© √† l'amiable. Si le locataire et le bailleur ne parviennent pas √† un accord, ils peuvent faire appel √† la commission d√©partementale de conciliation puis en dernier recours, √† un juge.

Ne pas tenir compte de la v√©tust√©L'usure normale du logement ne peut pas √™tre consid√©r√©e comme une d√©gradation volontaire du locataire. Le propri√©taire bailleur n'a donc pas le droit de d√©duire ces √©l√©ments du d√©p√īt de garantie. Remplir une grille de v√©tust√© lors de l'√©tat des lieux de sortie permet √©galement d'attester de l'√©tat pr√©cis du logement.

Maintenir le logement en bon état

L'√©tat des lieux est l√† pour prot√©ger √† la fois le locataire et le bailleur. En remplissant attentivement l'√©tat des lieux d'entr√©e, le locataire emp√™che un propri√©taire mal intentionn√© de conserver le d√©p√īt de garantie en fin de location. Le bailleur trouve aussi son int√©r√™t √† remplir un √©tat des lieux : ce formulaire pousse le locataire √† prendre soin du bien immobilier. S'il ne le fait pas, il pourrait ne pas revoir son d√©p√īt de garantie, que le bailleur conserverait pour couvrir les frais de r√©paration.

Comment est constitué un formulaire d'Etat des lieux ?

Remplir un formulaire d'Etat des lieux est-il obligatoire ?

Cartons déménagement

La loi n'impose de r√©aliser un √©tat des lieux entre un locataire et son bailleur. Cependant, si aucun √©tat des lieux n'est fait √† l'arriv√©e du locataire, on consid√©rera que le logement a √©t√© lou√© en bon √©tat. De ce fait, si lors de l'√©tat des lieux de sortie on constate des d√©gradations, le locataire en sera tenu pour responsable et verra son d√©p√īt de garantie conserv√© par le bailleur. Faire un √©tat des lieux d'entr√©e, c'est donc s'√©viter une potentielle source de conflit plus tard !

Pour appuyer l'√©tat des lieux et √©viter toute r√©ponse contradictoire, vous pouvez prendre des photos ou vid√©os. Cela peut √™tre tr√®s utile si vous √™tes en d√©saccord avec votre propri√©taire bailleur.

Quelles informations doit-on renseigner dans un formulaire d'√©tat des lieux ?

L'√©tat des lieux n'est pas un document obligatoire dans un contrat de location. Pourtant,s'il est r√©dig√© par le locataire et le bailleur, il faut qu'il comporte certaines mentions, sous peine de nullit√©. Parmi les informations obligatoires, figurent :

  • Les informations sur le bailleur et le locataire
  • Les modalit√©s d'acc√®s au logement (les cl√©s)
  • S'il s'agit d'un √©tat des lieux d'entr√©e ou de sortie
  • L'adresse exacte du logement
  • La date
  • La signature des deux parties

Réussir la rédaction du formulaire d'état des lieux de sortie

Lors de la rédaction de l'état des lieux, il faut s'assurer que tous les éléments du logement aient bien été inspectés. Pour ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux pré-rempli. Dans le document proposé ci-dessus, il est possible d'évaluer l'état de chaque pièce du logement, dont :

  • les murs
  • le sol
  • les volets
  • l'√©clairage
  • les prises √©lectriques
  • le plafond

Un inventaire des meubles et accessoires pr√©sents dans le bien est √©galement inclus dans l'√©tat des lieux meubl√©.

Que faire en cas de litige entre bailleur et locataire ?

Clés logement

Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas √† s'entendre lors d'un √©tat des lieux (entr√©e ou sortie), il est possible de faire appel √† un huissier de justice. Ce dernier statuera du montant que devra prendre √† sa charge le propri√©taire et de celui du locataire.

De m√™me, pour un loyer impay√© comprenant les charges locatives, le propri√©taire peut faire appel au service d'un huissier de justice pour obliger le locataire √† payer le loyer. Il peut √©galement disposer d'une assurance loyer impay√© pour se pr√©venir de ce genre de situations.

Pour √©viter toutes ces d√©marches, le propri√©taire peut mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils pourront prendre en charge √† sa place tout ce qui est signature du bail, contrat de location meubl√©e, acte de caution, r√©siliation de bail, mise en demeure, etc... et ce, jusqu'√† la fin du bail en cours.

Pour éviter les litiges au sujet des dégradations imputables au locataire, une solution est d'utiliser une grille de vétusté, sur laquelle le locataire et le bailleur s'accordent en début de location et ajoutent en annexe au contrat de bail.