Formulaire Etat des lieux gratuit - Word / PDF modèle 2023

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Modèle de formulaire d'état des lieuxTéléchargez un formulaire gratuit d'état des lieux. Modèle actualisé 2023 - Loi Alur.
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√Čtape essentielle lors d'un emm√©nagement, l'√©tat des lieux peut permettre d'√©viter tout litige¬†entre le propri√©taire bailleur et le locataire, dans le cadre d'un contrat locatif. Peu importe le type de logement (habitation ou local¬†commercial), il est fortement conseill√© d'en effectuer un.¬†Prenez-les devants d√®s maintenant !¬†T√©l√©chargez un formulaire d'√©tat des lieux d'entr√©e et de sortie, et retrouvez √©galement des astuces et conseils pour r√©ussir sa location.

Télécharger un formulaire d'état des lieux gratuit PDF / Word

Avant d'arriver dans son nouveau logement, il faut penser à apporter un état des lieux. Même si cette étape n'est pas obligatoire dans le contrat de location, elle est fortement recommandée car elle protège à la fois le locataire et le propriétaire d'éventuels conflits.

Il est plus facile d'utiliser un modèle d'état des lieux aux normes 2023 (loi Alur) que d'écrire soi-même un tel document. Voici un formulaire d'état des lieux en format PDF et Word à télécharger gratuitement :

Si le bailleur ou le locataire ne parle pas très bien français, vous pouvez aussi télécharger un état des lieux en anglais (inventory of fixtures), reconnu légalement.

O√Ļ se procurer un formulaire d'√©tat des lieux ?

De nombreux types de documents existent sur le net. Pour √™tre s√Ľr de faire le bon choix et d'utiliser un formulaire¬†adapt√© √†¬†votre future¬†location (location non meubl√©e ou¬†location meubl√©e)¬†et type du logement (studio, maison appartement). Retrouvez le mod√®le complet selon votre situation¬†:

Formulaire d'état des lieux pour studio PDF  Formulaire d'état des lieux pour appartement PDF

Formulaire d'état des lieux pour maison PDF

Pourquoi faire un état des lieux ?

Formulaire d'état des lieux d'entrée

Lors d'un contrat de location, il est possible (et fortement recommandé) de réaliser deux états des lieux : un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. L'état des lieux d'entrée s'effectue lors de la remise des clés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il permet de constater l'état général du logement avant que le locataire ne s'y installe.

Etat des lieux d'entrée non meublé PDF Etat des lieux d'entrée meublé PDF

Formulaire d'état des lieux de sortie

L'√©tat des lieux de sortie s'effectue avant le d√©part du locataire. En √©tant compar√© √† l'√©tat des lieux d'entr√©e, il donne l'√©volution de l'√©tat du logement.¬†Ainsi, le bailleur pourra d√©cider¬†de rendre l'int√©gralit√© du¬†d√©p√īt de garantie ou non, en fonction¬†des d√©gradations dans l'habitation.

De ce fait, les deux parties compl√®teront ensemble un mod√®le d'√©tat des lieux vierge dont le contenu est d√©fini par d√©cret du Conseil d'√Čtat, selon la loi ALUR.

Lorsque l'√©tat des lieux est¬†√©tabli,¬†le propri√©taire doit¬†√™tre attentif √† louer un logement dans les meilleures conditions possibles, sans pour autant engager des frais importants. En parall√®le, le locataire doit¬†√™tre vigilant √† ne pas rendre un logement d√©grad√©, par peur de ne pas revoir son d√©p√īt de garantie.

Etat des lieux de sortie non meublé PDF Etat des lieux de sortie meublé PDF

Caution ou d√©p√īt de garantie ?

Clés logement

Bien que tr√®s courants, certains termes juridiques sont mal employ√©s au quotidien. C'est le cas de la caution et du d√©p√īt de garantie, qui loin d'√™tre des synonymes, repr√©sentent deux choses diff√©rentes :

  • Le d√©p√īt de garantie, largement (et √† tort !) appel√© caution, repr√©sente la somme que verse le locataire au propri√©taire en d√©but de location. Ce montant peut √™tre d'un mois de loyer pour une location meubl√©e et de deux mois pour une location vide.
  • La caution repr√©sente en r√©alit√© non pas la somme vers√©e au bailleur mais la personne qui se porte garant pour le locataire (les parents, le plus souvent). Cette personne (morale ou physique) s'engage √† payer le montant du loyer si le locataire arr√™te de le faire.

Comment r√©cup√©rer son d√©p√īt de garantie¬†?

Une fois l'√©tat des lieux de sortie sign√©, se pose la question de la restitution du d√©p√īt de garantie. Il existe¬†deux situations :

  • L'√©tat des lieux ne constate aucune d√©gradation, le bailleur doit alors rendre l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie au lcoataire, dans les 2 mois suivant son d√©part.
  • Des d√©gradations ont √©t√© caus√©es par le locataire, le bailleur a alors le droit de conserver une partie ou l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie pour couvrir les frais de r√©paration. Le montant de cette somme doit √™tre d√©cid√© √† l'amiable. Si le locataire et le bailleur ne parviennent pas √† un accord, ils peuvent faire appel √† la commission d√©partementale de conciliation puis en dernier recours, √† un juge.

Ne pas tenir compte de la v√©tust√©L'usure normale du logement ne peut pas √™tre consid√©r√©e comme une d√©gradation volontaire du locataire. Le propri√©taire bailleur n'a donc pas le droit de d√©duire ces √©l√©ments du d√©p√īt de garantie. Remplir une grille de v√©tust√© lors de l'√©tat des lieux de sortie permet √©galement d'attester de l'√©tat pr√©cis du logement.

Maintenir le logement en bon état

L'√©tat des lieux est l√†¬†pour prot√©ger √† la fois le locataire et le bailleur. En remplissant attentivement l'√©tat des lieux d'entr√©e, le locataire emp√™che un propri√©taire mal intentionn√© de conserver le d√©p√īt de garantie en fin de location. Le bailleur trouve aussi son int√©r√™t √† remplir un √©tat des lieux : ce formulaire pousse le locataire √† prendre soin du bien immobilier. S'il ne le fait pas, il pourrait ne pas revoir son d√©p√īt de garantie, que le bailleur conserverait pour couvrir les frais de r√©paration.

Comment est constitué un formulaire d'Etat des lieux ?

Remplir un formulaire d'Etat des lieux est-il obligatoire ?

Cartons déménagement

La loi n'impose de r√©aliser un √©tat des lieux entre un locataire et son bailleur. Cependant, si aucun √©tat des lieux n'est fait √† l'arriv√©e du locataire, on consid√©rera que le logement a¬†√©t√© lou√© en bon √©tat. De ce fait, si lors de l'√©tat des lieux de sortie on constate des d√©gradations, le locataire en sera tenu pour responsable et verra son d√©p√īt de garantie conserv√© par le bailleur. Faire un √©tat des lieux d'entr√©e, c'est donc s'√©viter une potentielle source de conflit plus tard !

Pour appuyer l'état des lieux et éviter toute réponse contradictoire, vous pouvez prendre des photos ou vidéos. Cela peut être très utile si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire bailleur.

Quelles informations doit-on renseigner dans un formulaire d'état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas un document obligatoire dans un contrat de location. Pourtant,s'il est rédigé par le locataire et le bailleur, il faut qu'il comporte certaines mentions, sous peine de nullité. Parmi les informations obligatoires, figurent :

  • Les informations sur le bailleur et le locataire
  • Les modalit√©s d'acc√®s au logement (les cl√©s)
  • S'il s'agit d'un √©tat des lieux d'entr√©e ou de sortie
  • L'adresse exacte du logement
  • La date
  • La signature des deux parties

Réussir la rédaction du formulaire d'état des lieux de sortie

Lors de la rédaction de l'état des lieux, il faut s'assurer que tous les éléments du logement aient bien été inspectés. Pour ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux pré-rempli. Dans le document proposé ci-dessus, il est possible d'évaluer l'état de chaque pièce du logement, dont :

  • les murs
  • le sol
  • les volets
  • l'√©clairage
  • les prises √©lectriques
  • le plafond

Un inventaire des meubles et accessoires présents dans le bien est également inclus dans l'état des lieux meublé.

Que faire en cas de litige entre bailleur et locataire ?

Clés logement

Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s'entendre lors d'un état des lieux (entrée ou sortie), il est possible de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier statuera du montant que devra prendre à sa charge le propriétaire et de celui du locataire.

De même, pour un loyer impayé comprenant les charges locatives, le propriétaire peut faire appel au service d'un huissier de justice pour obliger le locataire à payer le loyer. Il peut également disposer d'une assurance loyer impayé pour se prévenir de ce genre de situations.

Pour éviter toutes ces démarches, le propriétaire peut mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils pourront prendre en charge à sa place tout ce qui est signature du bail, contrat de location meublée, acte de caution, résiliation de bail, mise en demeure, etc... et ce, jusqu'à la fin du bail en cours.

Pour éviter les litiges au sujet des dégradations imputables au locataire, une solution est d'utiliser une grille de vétusté, sur laquelle le locataire et le bailleur s'accordent en début de location et ajoutent en annexe au contrat de bail.