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Formulaire état des lieux entrée : modèle PDF gratuit

Télécharger votre formulaire d'Etat Des LieuxTélécharger votre formulaire d'état des lieux en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Étape essentielle lors de votre emménagement, l'état des lieux peut vous permettre dans le cadre de votre contrat locatif d'éviter tout litiges entre le propriétaire bailleur et le locataire. Peu importe le type de votre logement (habitation ou commercial), il est conseillé d'en effectuer un. Prenez-les devants dès maintenant ! Télécharger un formulaire d'état des lieux d'entrée et de sortie, retrouver également des astuces et conseils pour réussir sa location.


Télécharger un formulaire gratuit d'état des lieux d'entrée

Avant d'arriver dans son nouveau logement, il faut penser à apporter un état des lieux. Cette étape non-obligatoire protège à la fois le locataire et le propriétaire contre d'éventuels conflits.

Il est plus facile d'utiliser un modèle conforme que de l'écrire soi-même. Voici un formulaire d'état des lieux d'entrée en format PDF à télécharger gratuitement :

PDF
État des lieux d'entrée pour un logement meublé
PDF
État des lieux d'entrée pour un logement non-meublé

Retrouver également un formulaire d'état des lieux en format Word à remplir en ligne juste ici. Vous pouvez également télécharger un état des lieux en anglais.

Où se procurer un formulaire état des lieux ?

De nombreux types de documents existent sur le net. Pour être sûr de faire le bon choix et d'utiliser un formulaire en accord avec votre future location (location vide ou meublée et en fonction du type de logement). Pour trouver le bon modèle, renseignez-vous sur les pages suivantes :

À quoi sert le formulaire d'état des lieux ?

Deux états des lieux : un à l'arrivée, un à la sortie

  • L'état des lieux d'entrée s'effectue lors de la remise des clés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il permettra aux deux parties de se rendre compte de l'état général du logement avant l'installation du locataire dans celui-ci.
  • L'état des lieux de sortie s'effectue avant le départ du locataire. Il permettra de comparer l'état du logement avec l'état à l'entrée dans le logement. Ainsi, le bailleur pourra décider de rendre le dépôt de garantie ou non, en fonction des dégradations dans l'habitation.

De ce fait, les deux parties compléteront ensemble un modèle d'état des lieux vierge dont le contenu est défini par décret du Conseil d'État selon la loi ALUR.

Pour résumer, lorsque l'état des lieux est établi, le propriétaire doit être attentif à louer un logement dans les meilleures conditions, sans pour autant engager des frais importants. En parallèle, le locataire doit être vigilant à ne pas rendre un logement dégradé, par peur de voir son dépôt de garantie s'envoler.

Comment récupérer sa caution (dépôt de garantie) ?

Clés logement

Dans le monde de la location, les termes utilisés sont souvent différents de ceux utilisés dans le langage courant. En réalité, la caution n'a pas le sens qui lui est attribuée dans l'esprit général. La caution c'est le garant, cette personne morale ou physique qui s'engage à payer le loyer du locataire si jamais celui-ci arrête de le faire.

Contrairement à ce que l'on croit, la somme d'argent remise au propriétaire en début de contrat n'est pas la caution mais le dépôt de garantie. Cette somme peut être équivalente à un ou deux mois de loyer selon qu'il s'agisse d'un contrat de location meublé ou non.

Le dépôt de garantie n'est pas supposé rester aux mains du propriétaire. En effet, une fois le contrat de location finit, le locataire doit récupérer son argent. Légalement, le propriétaire a le droit de soustraire le montant des travaux de réparation du logement.

L'état des lieux permet de se rendre compte des changements ayant eu lieu entre l'arrivée et le départ du locataire. Les dégradations engendrées par sa présence sont à sa charge.

Ne pas prendre la vétusté en compte L'usure normale du logement ne peut pas être considérée comme étant une dégradation volontaire du locataire. Le propriétaire bailleur n'a pas le droit de déduire ces éléments du dépôt de garantie.

Maintenir le logement en bon état

L'état des lieux est là pour protéger à la fois le locataire et le bailleur. Le locataire empêche un propriétaire mal intentionné de garder le dépôt de garantie.

Le propriétaire voit également un avantage à réaliser un état des lieux. Ce formulaire pousse le locataire à faire attention au bien immobilier. Le locataire à tout intérêt à rendre le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l'a trouvé s'il veut pouvoir récupérer l'intégralité de son argent.

L'état des lieux d'entrée, c'est donc une assurance que le locataire va prendre soin du logement.

État des lieux : Comment est constitué le formulaire d'entrée ?

Remplir un formulaire d'état des lieux est-il obligatoire ?

Cartons déménagement

En aucun cas la loi impose de réaliser un état des lieux entre un locataire et son propriétaire bailleur à défaut d'un contrat de location.

Seulement, n'ayant aucune garantie sur l'état général du logement pour les deux parties, celui-ci serait considéré comme en bon état sans réparations à faire de la part du propriétaire. Cette situation, lorsque la fin de votre bail arrivera à son terme, pourra générer des conflits entre les différents acteurs.

S'il s'avère qu'à la fin de la location, le logement n'est pas dans un état à identique à celui de l'emménagement, le propriétaire pourra se retourner contre le locataire et lui demander des compensations financières. Il est donc important de faire la demande d'un formulaire d'état des lieux d'entrée avant la remise des clés.

Pour appuyer l'état des lieux et éviter toutes réponses contradictoires, vous pouvez prendre des photos ou vidéos. Cela peut être très utile si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire bailleur.

Quelles sont les informations obligatoires pour un état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas un document obligatoire, pourtant, si le locataire et le propriétaire bailleur décident d'en rédiger un, il faut que celui-ci comporte certaines mentions, sous peine de nullité.

Parmi les informations obligatoires figure :

  • Les informations sur le bailleur et le locataire ;
  • Les modalités d'accès au logement (les clés) ;
  • S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ;
  • L'adresse exacte du logement ;
  • La date ;
  • Le formulaire d'état des lieux doit être signé par les deux parties.

Réussir la rédaction du formulaire d'état des lieux d'entrée

Lors de la rédaction de l'état des lieux, il faut s'assurer que tous les éléments du logement ont bien été inspectés. Pour ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux pré-remplit.

Dans le document proposé ci-dessus, il est possible d'évaluer l'état de chaque pièce du logement. L'étude inclut la condition de :

  • Des murs ;
  • Du sol ;
  • Des volets ;
  • De l'éclairage ;
  • Des prises électriques ;
  • Du plafond.

Il est également inclus un inventaire des meubles et accessoires présents dans le bien.

Que faire en cas de litige entre locataire et bailleur ?

Si le bailleur et le preneur ne parviennent pas à s'entendre lors d'un état des lieux (entrée ou sortie) et qu'un conflit apparaît entre les différents acteurs. Il est possible de faire appel un huissier de justice. Ce dernier statuera des montants que devra prendre à sa charge le propriétaire et lesquels pourront être imputés au locataire.

De même, pour un loyer impayé comprenant les charges locatives, le propriétaire peut faire appel au service d'un huissier de justice pour obliger le locataire à payer le loyer. Il peut également disposer d'une assurance loyer impayé pour se prévenir de genre de situations.

Pour éviter toutes ces démarches, il est possible pour les propriétaires de mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils se permettront de réaliser à votre place tout ce qui est signature du bail, contrat location meublée, acte de caution, résiliation de bail, mise en demeure et bien d'autres et cela jusqu'à la fin du bail en cours.