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Notre formulaire d'état des lieux est conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Il couvre toutes les rubriques imposées : identification des parties, adresse et description du logement, relevés de compteurs, inventaire des clés et description pièce par pièce de l'état des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements.
PDF
État des lieux meublé
Formulaire d'état des lieux meublé conforme loi Alur, prêt à remplir
Quatre versions sont disponibles selon la configuration de votre location :
Formulaire meublé PDF
Inclut une section d'inventaire du mobilier conforme à la liste des meubles exigés dans un logement meublé. À imprimer directement.
Formulaire non meublé PDF
Couvre les éléments fixes du logement (sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements sanitaires et de chauffage). Idéal pour les locations nues. PDF État des lieux non meublé
Formulaire meublé Word
Version modifiable au format .docx. Ajoutez des pièces, personnalisez les intitulés et complétez l'inventaire avant impression.
Formulaire non meublé Word
Modèle entièrement éditable compatible Microsoft Word, LibreOffice et Google Docs. Consultez aussi notre modèle vierge universel.
Gratuit
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PDF et Word
Deux formats
Version PDF à imprimer directement, version Word entièrement modifiable avant impression
Loi Alur
Conforme
Formulaire-type imposé par le décret du 30 mars 2016 pour toutes les locations soumises à la loi de 1989
Entrée et sortie
Double usage
Le même formulaire sert à l'état des lieux d'entrée et de sortie ; comparez les deux pour protéger chaque partie
Champs obligatoires du formulaire selon la loi Alur
Le décret du 30 mars 2016 impose un contenu minimal à tout formulaire d'état des lieux. Un document incomplet peut être contesté en justice et perdre sa valeur probante. Voici l'ensemble des mentions que votre formulaire doit impérativement comporter :
| Section | Champs obligatoires | Notes |
|---|---|---|
| Identification du document | Type (entrée ou sortie), date de réalisation, date d'entrée du locataire | Mentionner explicitement « état des lieux d'entrée » ou « état des lieux de sortie » |
| Bailleur | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse | En cas de mandataire (agence), indiquer également ses coordonnées |
| Locataire(s) | Nom, prénom de chaque locataire, adresse de l'ancien domicile (entrée) ou nouvelle adresse (sortie) | En colocation, tous les colocataires présents doivent être mentionnés |
| Logement | Adresse complète, type (meublé / non meublé), surface habitable | Préciser l'étage, la référence cadastrale si disponible |
| Relevés de compteurs | Index eau froide, eau chaude, gaz, électricité (si compteurs individuels) | À relever le jour même de la remise des clés |
| Inventaire des clés | Nombre et type de clés remises (entrée, boîte aux lettres, cave, parking…) | Distinguer les clés remises en entrée de celles restituées en sortie |
| Description pièce par pièce | Sol, murs, plafond, fenêtres, portes, équipements pour chaque pièce | Utiliser des qualificatifs précis : « bon état », « traces d'humidité en bas du mur nord »… |
| Signatures | Signature originale du bailleur (ou mandataire) et de chaque locataire | Parapher chaque page ; la signature électronique a la même valeur juridique |
Comment bien remplir le formulaire d'état des lieux ?
La qualité du remplissage du formulaire détermine directement sa valeur probante en cas de litige. Un document bien rempli protège autant le locataire que le bailleur. Voici les bonnes pratiques à respecter pour chaque section.
Section identification : être précis dès le début
Indiquez la date exacte de réalisation (jour, mois, année) et précisez clairement si le document est un état des lieux d'entrée ou de sortie. Pour l'état des lieux d'entrée, notez l'adresse du précédent domicile du locataire ; pour la sortie, son adresse de réexpédition ; sans cette information, le délai légal de restitution du dépôt de garantie ne commence pas à courir.
Section pièces : décrire avec précision
C'est la section la plus importante du formulaire. Pour chaque pièce, décrivez séparément l'état du sol (carrelage, parquet, moquette), des murs (peinture, papier peint, présence de taches, fissures, humidité), du plafond, des fenêtres et volets, des portes et de chaque équipement (radiateur, prises électriques, interrupteurs, luminaires, placards). Évitez les formules vagues comme « état correct » ; préférez des descriptions mesurables.
Relevés de compteurs : impératif le jour même
Les relevés de compteurs doivent être effectués le jour de la remise des clés, sans exception. Notez l'index exact de chaque compteur individuel (eau froide, eau chaude, gaz, électricité, HP et HC si double tarif). Ces chiffres serviront de base aux fournisseurs d'énergie pour la régularisation des consommations et éviteront toute contestation sur la consommation de la période de transition.
Inventaire du mobilier (logement meublé)
Pour un logement meublé, le formulaire doit inclure un inventaire détaillé du mobilier : pour chaque meuble, indiquez la dénomination précise (marque et modèle si possible), la quantité, et l'état (neuf, bon état, usure normale, traces d'usure décrites). Cette liste est aussi importante que la description des pièces pour déterminer les responsabilités à la sortie.
Formulaire d'état des lieux d'entrée vs de sortie
Le formulaire d'état des lieux d'entrée et celui de sortie sont structurellement identiques : même format, mêmes rubriques, mêmes mentions obligatoires. C'est la comparaison des deux documents qui permet d'identifier les éventuelles dégradations et de fixer la part à la charge du locataire. Plusieurs différences pratiques existent cependant.
| Point de comparaison | Entrée | Sortie |
|---|---|---|
| Moment de réalisation | Remise des clés au locataire | Remise des clés par le locataire |
| Adresse à renseigner | Précédent domicile du locataire | Nouvelle adresse du locataire (réexpédition) |
| Modification possible | Dans les 10 jours suivant la remise des clés (équipements de chauffage : 1 mois) | Dans les 10 jours pour les équipements de chauffage uniquement |
| Impact sur le dépôt de garantie | Constitue la référence initiale | Permet de justifier les retenues éventuelles |
| Absence du document | Le logement est présumé en bon état à l'entrée | Le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt |
Il est fortement conseillé de conserver les deux exemplaires du formulaire pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution complète du dépôt de garantie. En cas de litige, ce sont ces documents qui serviront de preuve devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Formulaire d'état des lieux et loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d'application n° 2016-382 du 30 mars 2016 ont rendu obligatoire l'utilisation d'un formulaire-type pour tous les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (locations à usage de résidence principale). Ce formulaire standardisé s'impose aussi bien pour les locations meublées que non meublées, qu'elles soient gérées en direct ou via une agence immobilière.
Avant la loi Alur, les parties pouvaient utiliser un document libre. Désormais, le non-respect du formulaire réglementaire expose le document à une contestation en justice. Un formulaire incomplet ou ne respectant pas la structure imposée peut perdre sa valeur probante et priver le bailleur de toute possibilité de retenue sur le dépôt de garantie.
Le formulaire peut être rempli sur papier ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, il doit être transmis immédiatement à toutes les parties par courrier électronique et peut être demandé en version papier. La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Formulaire, vétusté et litiges locatifs
Le formulaire d'état des lieux est la pièce centrale de tout litige locatif. En comparant les deux documents (entrée et sortie), on distingue les éléments qui relevaient déjà d'une usure normale (vétusté, à la charge du bailleur) de ceux qui correspondent à des dégradations imputables au locataire. La qualité de la description initiale conditionne entièrement cette analyse.
Pour objectiver le calcul, il est recommandé d'annexer une grille de vétusté au bail dès sa signature. Cette grille fixe à l'avance les durées de vie théoriques de chaque élément du logement (peinture, moquette, parquet, équipements…) et les taux de dépréciation annuels, ce qui permet de calculer objectivement la part de responsabilité de chaque partie sans contestation.
En cas de désaccord persistant sur le contenu du formulaire ou les retenues opérées sur le dépôt de garantie, les parties peuvent saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) avant tout recours judiciaire. L'intervention d'un huissier de justice est possible à tout stade, mais ses frais sont partagés à parts égales sauf si l'une des parties a rendu l'amiable impossible.
Ressources complémentaires
Tous nos modèles et guides pour réaliser un état des lieux complet et sécuriser votre location :
Questions fréquentes sur le formulaire d'état des lieux
L'utilisation d'un formulaire conforme au décret du 30 mars 2016 est obligatoire pour tous les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale meublée ou non meublée). Un document ne respectant pas cette structure réglementaire peut être contesté en justice et perdre sa valeur probante, privant le bailleur de la possibilité d'effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Pour les locations saisonnières ou de courte durée, un document libre reste accepté.
Une fois signé, le formulaire ne peut en principe plus être modifié. La loi prévoit cependant une exception : le locataire dispose de 10 jours à compter de la remise des clés (à l'entrée) pour demander des compléments ou corrections par courrier recommandé. Ce délai est porté à 1 mois pour les équipements de chauffage, afin de permettre leur test dans des conditions réelles. À la sortie, seuls les équipements de chauffage peuvent faire l'objet de réserves complémentaires dans les 10 jours suivant l'état des lieux.
Les deux formats ont la même valeur juridique une fois signés. Le PDF est idéal pour imprimer directement un document figé, difficile à altérer après coup. Le Word est préférable lorsque vous souhaitez personnaliser le formulaire avant impression : ajouter des pièces supplémentaires, compléter l'inventaire du mobilier pour un logement meublé, ou adapter la mise en page à votre logement atypique. Consultez notre guide état des lieux Word pour plus de détails.
Si le bailleur refuse de réaliser ou de signer le formulaire d'état des lieux, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour en faire la demande formelle. En cas de refus persistant, il peut faire appel à un huissier de justice pour établir un constat officiel ; les frais seront alors entièrement à la charge du bailleur. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut opérer aucune retenue sur le dépôt de garantie.