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Modèle vierge d'état des lieux à imprimer gratuitement
Notre modèle vierge d'état des lieux est conforme au décret du 30 mars 2016, qui impose un formulaire-type pour tous les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il intègre toutes les rubriques obligatoires : identification des parties, adresse du logement, relevés de compteurs, inventaire des clés, description pièce par pièce de l'état des sols, murs, plafonds, fenêtres et équipements, et espace de signatures.
PDF
État des lieux non meublé
Modèle vierge d'état des lieux non meublé conforme loi Alur, prêt à imprimer
Le modèle est disponible en deux formats : le PDF est prêt à imprimer directement, idéal si vous souhaitez remplir le document à la main lors de la visite. Le fichier Word (.docx) est modifiable librement : vous pouvez ajouter des pièces, personnaliser les intitulés et compléter l'inventaire pour un logement meublé avant impression. Les deux versions ont exactement la même valeur juridique une fois signées.
Deux déclinaisons sont disponibles selon le type de logement : le modèle non meublé (location vide) couvre les éléments fixes du logement, tandis que le modèle meublé inclut en plus une section d'inventaire du mobilier. Si vous préférez remplir votre état des lieux en ligne et le télécharger complété, consultez notre outil d'état des lieux en ligne.
Gratuit
À l'amiable
Aucun frais si bailleur et locataire le réalisent ensemble sans intermédiaire
10 jours
Pour modifier
Délai légal pour compléter ou corriger l'état des lieux d'entrée après la remise des clés
PDF & Word
Deux formats
Version PDF pour imprimer directement, version Word pour personnaliser avant impression
Loi Alur
Conforme
Décret du 30 mars 2016, formulaire-type imposé pour toutes les locations soumises à la loi de 1989
Contenu obligatoire du modèle vierge selon la loi Alur
Depuis la loi Alur de 2014 et le décret d'application du 30 mars 2016, tout état des lieux doit être établi sur un formulaire conforme comportant des mentions précises. Un modèle vierge ne respectant pas ce cadre peut être contesté en justice et perdre sa valeur probante.
Le tableau ci-dessous liste l'ensemble des rubriques que doit impérativement comporter votre modèle vierge :
| Rubrique | Contenu requis | Obligatoire |
|---|---|---|
| Type de document | État des lieux d'entrée ou de sortie, à préciser obligatoirement | Oui |
| Date | Date du jour de réalisation de l'état des lieux | Oui |
| Adresse du logement | Adresse complète, étage, numéro d'appartement | Oui |
| Identité des parties | Noms et adresses du bailleur et du locataire (+ agence si applicable) | Oui |
| Relevés de compteurs | Index d'électricité, de gaz et d'eau (froide et chaude) | Oui |
| Inventaire des clés | Nombre et usage de chaque clé remise (entrée principale, boîte aux lettres, parking, cave…) | Oui |
| Description pièce par pièce | Sol, murs, plafond, fenêtres, portes, équipements de chaque pièce | Oui |
| Inventaire du mobilier | Liste et état de chaque meuble (locations meublées uniquement) | Meublé uniquement |
| Signatures | Signature originale du bailleur et du locataire sur chaque exemplaire | Oui |
Pour l'état des lieux de sortie, le modèle vierge doit également laisser de la place pour rappeler la date de l'état des lieux d'entrée et permettre une comparaison pièce par pièce entre l'état à l'entrée et l'état actuel. Notre modèle intègre systématiquement cette colonne de comparaison.
État des lieux : définition et obligations légales
Définition de l'état des lieux
L'état des lieux est un document annexe obligatoirement joint au contrat de bail. Il décrit de façon détaillée l'état du logement à un instant précis, pièce par pièce, élément par élément. Il est réalisé à deux moments clés : lors de la remise des clés à l'entrée du locataire, puis lors du départ en sortie. En comparant les deux documents, bailleur et locataire peuvent objectivement établir les responsabilités en cas de dégradations constatées.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Juridiquement, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi comme une obligation formelle, mais son absence expose chaque partie à des risques importants. Sans état des lieux d'entrée, la loi présume que le logement a été remis en bon état au locataire, ce qui signifie que le bailleur sera tenu responsable de toute dégradation et ne pourra pas retenir le dépôt de garantie. Sans état des lieux de sortie, le bailleur doit restituer l'intégralité du dépôt sans pouvoir déduire aucun frais.
Caractère contradictoire : un point essentiel
Pour avoir une valeur juridique, l'état des lieux doit être contradictoire : réalisé en présence des deux parties (ou de leurs mandataires), signé par chacune d'elles, et établi en autant d'exemplaires originaux identiques qu'il y a de parties. Un document signé par une seule partie peut être contesté et perdre sa valeur probante en justice.
Comment remplir son modèle vierge d'état des lieux ?
Un modèle vierge bien rempli est la meilleure protection contre les litiges locatifs. Lors de la visite, procédez méthodiquement en inspectant chaque pièce dans le même ordre que le formulaire. Pour chaque élément (sol, murs, plafond, fenêtres, prises, interrupteurs, robinetterie, équipements), notez son état avec précision.
Les étapes à suivre lors de la visite
- Avant la visite : imprimez le modèle vierge, préparez un stylo, un appareil photo et les clés d'accès aux compteurs
- Informations générales : remplissez d'abord la date, l'adresse du logement et l'identité des parties
- Relevés de compteurs : notez les index d'électricité, de gaz et d'eau en début de visite
- Inventaire des clés : inscrivez le nombre et le type de chaque clé remise (porte principale, boîte aux lettres, parking, cave…)
- Visite pièce par pièce : décrivez l'état de chaque élément : sols, murs, plafond, fenêtres, portes, équipements fixes
- Photos complémentaires : photographiez chaque anomalie constatée, en indiquant la pièce et la date
- Signature : les deux parties signent chaque exemplaire, en paraphant chaque page
Ajouter des photos à l'état des lieux
Depuis le 1er janvier 2016, les photos sont autorisées en complément du modèle vierge rempli. Elles doivent être datées, indiquer la pièce concernée, et être remises en annexe à chaque partie le jour de la signature. Elles ne remplacent pas la description écrite mais constituent une preuve décisive en cas de litige sur l'état d'un mur ou d'un équipement.
Délai de 10 jours pour modifier l'état des lieux d'entrée
Après la remise des clés, le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour signaler par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, des oublis ou des erreurs dans l'état des lieux d'entrée. Pour les équipements de chauffage, ce délai est étendu à 30 jours à compter du premier jour de la saison de chauffe, afin de permettre de signaler un dysfonctionnement constaté hors période hivernale.
Choisir entre le modèle vierge meublé et non meublé
Le choix du bon modèle dépend du type de location. Dans une location vide, le modèle vierge porte uniquement sur les éléments fixes du logement : murs, sols, plafonds, fenêtres, installations électriques, sanitaires et de chauffage. La visite prend généralement 30 à 45 minutes pour un appartement standard.
Dans une location meublée, le modèle vierge inclut en plus une section dédiée à l'inventaire détaillé du mobilier et des équipements fournis par le bailleur. Chaque meuble doit être décrit avec son état précis. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste les 11 éléments obligatoires qu'un logement meublé doit comporter (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.). La visite est plus longue : comptez 45 minutes à 1 h pour un appartement meublé de taille moyenne. Téléchargez le modèle meublé : PDF État des lieux meublé ou WORD État des lieux meublé .
Pour les logements de grande surface ou les colocations, il est conseillé de télécharger le modèle au format Word pour pouvoir ajouter des pièces supplémentaires ou personnaliser les intitulés avant d'imprimer. Pour les situations plus simples (studio, petit appartement), le modèle PDF vierge suffit amplement.
| Critère | Non meublé (location vide) | Meublé |
|---|---|---|
| Description des pièces | Oui : sol, murs, plafond, équipements fixes | Oui, idem |
| Inventaire du mobilier | Non | Oui, obligatoire |
| Durée de la visite | 30 à 45 min | 45 min à 1 h |
| Format recommandé | PDF vierge suffit | Word conseillé pour la personnalisation de l'inventaire |
Combien coûte un état des lieux ?
L'état des lieux réalisé à l'amiable, directement entre bailleur et locataire avec votre modèle vierge imprimé, est totalement gratuit. C'est la solution la plus simple et la plus économique, et elle n'enlève rien à la valeur juridique du document.
Lorsqu'une agence immobilière réalise l'état des lieux, les honoraires sont plafonnés par la loi Alur à 3 €/m² de surface habitable, partagés à parts égales entre bailleur et locataire. La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur. Seul l'état des lieux d'entrée peut donner lieu à des frais d'agence : l'état des lieux de sortie réalisé à l'amiable est toujours gratuit pour le locataire.
En cas de désaccord, chaque partie peut faire appel à un huissier de justice. Les tarifs sont réglementés : environ 158 € pour moins de 50 m², 180 € entre 50 et 150 m², et 257 € au-delà. Ces frais sont partagés à parts égales entre les deux parties.
Utiliser un modèle vierge pour l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie s'établit le jour de la remise des clés au bailleur. Le modèle vierge utilisé doit impérativement permettre une comparaison colonne par colonne avec les mentions de l'état des lieux d'entrée. C'est cette comparaison point par point qui déterminera si des retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées.
Pour être efficace lors de la sortie, apportez une copie de l'état des lieux d'entrée et votre modèle vierge de sortie imprimé. Inspectez chaque pièce dans le même ordre, en comparant l'état actuel à ce qui était décrit à l'entrée. Notez précisément toute différence constatée au-delà de l'usure normale : trous dans les murs, taches tenaces, équipements cassés ou manquants.
Les dégradations documentées dans l'état des lieux de sortie permettent au bailleur de justifier ses retenues par des devis ou factures. Sans cette description précise dans le document, aucune retenue ne sera recevable. Une fois signé par les deux parties, l'état des lieux de sortie est définitif : aucun dommage non mentionné ne peut être ajouté après coup. Pour évaluer la part d'usure normale sur des éléments anciens, consultez la grille de vétusté.
Questions fréquentes sur le modèle vierge d'état des lieux
Oui, pleinement. La loi n'impose pas de format numérique ou d'impression spécifique. Dès lors que le modèle vierge rempli à la main respecte les mentions obligatoires du décret du 30 mars 2016 et est signé en original par les deux parties, il a la même valeur juridique qu'un formulaire en ligne ou qu'un document établi par un professionnel. L'essentiel est que le contenu soit complet, les descriptions précises, et les signatures présentes sur chaque exemplaire.
Oui, un même modèle vierge peut servir pour les deux. Certains formulaires comportent deux colonnes (état à l'entrée / état à la sortie) pour faciliter la comparaison. D'autres présentent deux documents séparés. Dans tous les cas, l'état des lieux de sortie doit rappeler la date de l'état des lieux d'entrée et permettre une comparaison pièce par pièce.
Si une partie refuse de signer l'état des lieux, la procédure recommandée est de faire appel à un huissier de justice, qui réalisera un constat unilatéral officiel. Les frais sont alors partagés à parts égales, ou supportés par la partie dont le refus a rendu la démarche amiable impossible. Avant d'en arriver là, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception peut suffire à débloquer la situation.
Il faut imprimer autant d'exemplaires qu'il y a de parties signataires : au minimum deux (un pour le bailleur, un pour le locataire). Si une agence est mandatée, un troisième exemplaire lui est remis. En colocation avec plusieurs locataires, chaque colocataire reçoit son propre exemplaire original. Toutes les versions doivent être identiques et signées par l'ensemble des parties.