Modèle gratuit Etat des lieux vierge à télécharger

Avant de prendre possession d’un logement, une foule de documents est à signer ou remplir, dont l’état des lieux. Que ce soit une location meublée ou une location vide, un état des lieux d'entrée et plus tard de sortie lors de votre résiliation de bail sont fortement conseillés. Alors soyez prêt avant la remise des clés. Téléchargez gratuitement d'ores et déjà le modèle type état des lieux vierge, ci-dessous.

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Inventaire Meuble
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Etat des lieux : définition

C’est un document annexe au contrat de location, c’est un inventaire de l’espace. Il fait état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et à sa sortie. On les appelle état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie. A la fin de la location, l’état des lieux d’entrée est mis en opposition avec l’état des lieux de sortie : cela sert de référence pour connaître l'évolution de l’état du logement et son usure à la fin du contrat de bail. Il permet aussi de savoir sur le logement est vétuste (usure normale basée sur la durée de vie estimée d’un élément) ou si il est dégradé (usure excessive) Chaque partie, conjointement, rempli un état des lieux vierge et s’ils sont contradictoires, le propriétaire bailleur peut choisir de conserver le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans le logement.

Le contenu de l’état des lieux est défini par décret du Conseil d’Etat selon la loi ALUR de 2014.

Il est annexé au contrat de bail de location dans le dossier de diagnostics techniques : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité et gaz, et les autres diagnostics obligatoires comme pour l’amiante ou le plomb. Ils doivent rester à disposition du locataire pendant tout la durée du bail.

Etat des lieux : c’est obligatoire ?

La réalisation de l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire par définition mais c’est une situation représentant des risques pour le locataire. Juridiquement, si il n’a pas été réalisé le logement est considéré comme en bon état, sans réparations nécessaires à la charge du propriétaire. Cela implique qu’à la fin de la location, si le logement n’est pas dans le même état qu’au début, le propriétaire peut exiger des compensations financières pour les dégâts prétendument causés. Le contrat de bail n’est cependant pas révoqué. Il est donc important d’exiger de la part du propriétaire un état des lieux d’entrée. Le propriétaire bailleur doit obligatoirement proposer au locataire un logement décent.

Quels sont les points obligatoires d'un État des lieux vierge ?

L’état de lieux d’entrée doit faire état de tout ce qui peut être relevé dans le logement, pièce par pièce. Chaque élément identifié doit être accompagné d’une description précise. Il ne faut oublier aucun détail pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l’état des lieux de sortie. Vous pouvez télécharger ce modèle d'état des lieux vierge gratuit. N'hésitez pas à prendre des photos pour avoir des preuves de la possible usure

Pour tout autres modèles de contrats lors de votre signature de bail et de votre accès au logement, rendez vous sur la page d'accueil de bailpdf.com