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Etat des lieux vierge à imprimer : modèle gratuit PDF

Modèle d'Etat des Lieux viergeTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux vierge, au format PDF. Normes 2019 - Loi Alur.
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Avant de prendre possession d’un logement, une foule de documents est à signer ou remplir, dont l’état des lieux. Que ce soit une location meublée ou une location vide, il est fortement conseillé de réaliser un état des lieux d'entrée et plus tard de sortie lors de la résiliation du bail. Alors soyez prêt avant la remise des clés et téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux vierge.

Sommaire :

  1. Etat des lieux vierge : modèle à imprimer gratuit
  2. Etat des lieux : tout ce qu'il faut savoir
  3. Comment remplir son modèle d'état des lieux vierge ?

Etat des lieux vierge : modèle à imprimer gratuit

L'utilisation d'un modèle d'état des lieux facilite grandement le processus de location d'un logement : le propriétaire bailleur et le locataire ont simplement à suivre le formulaire pour ne rien oublier.

Voici un état des lieux vierge à télécharger gratuitement en format PDF :

 

Etat des lieux vierge pour logement meublé Etat des lieux vierge pour logement non-meublé

 

Il est possible de télécharger le modèle d'état des lieux en format Word. Il s'agit également d'un état des lieux vierge qui peut être rempli sur ordinateur ou tablette.

Il arrive parfois que le bailleur ou le locataire ne parle pas bien français. Dans ce cas, il est préférable d'utiliser un modèle vierge d'état des lieux en anglais. Conforme à la législation française, cet inventory of fixtures est reconnu légalement.

Etat des lieux : tout ce qu'il faut savoir

Etat des lieux définition

Liste

L'état des lieux est un document annexe au contrat de location. Il fait état du logement au moment de l’entrée et de la sortie de l'habitation (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie). Ils analysent chaque élément du logement (murs, plafond, etc.) ainsi que le mobilier et l'équipement si celui-ci est meublé.

Le contenu de l’état des lieux est défini par décret du Conseil d’Etat selon la loi Alur de 2014.

Il est annexé au contrat de bail dans le dossier des diagnostics techniques. Celui-ci comporte le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité et gaz, et les autres diagnostics obligatoires comme pour l’amiante ou le plomb. Ils doivent rester à disposition du locataire pendant toute la durée du bail. Ce dossier doit aussi figurer dans le carnet numérique du logement.

Pourquoi faut-il remplir un état des lieux vierge ?

À la fin de la location, l’état des lieux d’entrée est mis en opposition avec l’état des lieux de sortie : cela sert de référence pour connaître l'évolution de l’état du logement et son usure à la fin du contrat de bail. Confronter ces deux documents permet aussi de déterminer la vétusté (usure normale basée sur la durée de vie estimée d'un élément) et les potentielles dégradations réalisées.

Lors du départ du locataire, lui et le bailleur remplissent conjointement l'état des lieux vierge. Si leurs deux versions sur l'état du logement ne concordent pas, le bailleur peut conserver une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie (caution du studio, appartement, maison).

Etat des lieux : c’est obligatoire ?

La réalisation de l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais c’est une situation représentant des risques pour le locataire. Mieux vaut le réaliser à l'entrée et à la sortie du logement.

S’il n’a pas été réalisé le locataire est supposé avoir reçu le logement en bon état. Cela implique qu’à la fin de la location, si le bailleur constate des "dégradations", il peut exiger des compensations financières pour les dégâts prétendument causés. Il peut ainsi conserver une partie voire l'intégralité de la caution.

Il est donc important d’exiger de la part du propriétaire un état des lieux d’entrée, d'autant plus que le propriétaire bailleur a l'obligation de proposer un logement décent.

Location d'un local commercial La location d'un local commercial ne suit pas les mêmes règles : les professionnels ont l'obligation de réaliser un état des lieux pour bail commercial.

Comment remplir son modèle d'état des lieux vierge ?

L’état de lieux d’entrée doit faire état de tout ce qui peut être relevé dans le logement, pièce par pièce (mur, plafond, sol, etc.). Chaque élément identifié doit être accompagné d’une description précise. Il ne faut oublier aucun détail pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l’état des lieux de sortie.

Comment faire un état des lieux ?

Pour réussir son état des lieux, il ne faut rien laisser au hasard. Le locataire et le bailleur doivent arriver le jour de l'emménagement avec un état des lieux vierge imprimé. Il faut ensuite passer par chaque pièce du logement et noter le plus d'informations possibles.

Il ne faut négliger aucun élément :

  • Murs
  • Plafond
  • Sols
  • Fenêtres 
  • Prises électriques 
  • Luminaires

Tous ces éléments font partie des choses essentielles à étudier. Dans le cas d'une location meublée, il faut faire l'inventaire des objets présents dans le logement et noter leur état.

Pensez aussi à vérifier les évacuations d'eau (toilettes, douches, robinets). Souvent oubliées lors de l'état des lieux, elles doivent toutes être fonctionnelles.

Le chauffage est un élément particulier : à partir du début de la saison de chauffe, le locataire a 30 jours pour modifier l'état des lieux s'il s'aperçoit d'un problème avec le chauffage.

Ajouter des photos à l'état des lieux

Changement de contrat

Bien que très précis, l'état des lieux au format papier ne permet pas toujours de se rappeler de l'état originel du logement, notamment si la location dure depuis plusieurs années.

Il est donc conseillé de joindre des photos au dossier d'état des lieux. Pour être recevable légalement, il faut que :

  • Le locataire et le bailleur possèdent tous les deux les photos
  • Les photos soient signées par les deux parties
  • Toutes les photos soient datées

Dans le cas où le bailleur et le preneur ont imprimé un modèle d'état des lieux vierge, il faut également imprimer les photos. En revanche, si l'état des lieux est réalisé sur PC ou tablette, il suffit d'ajouter les photographies en bas du document.

Combien de temps pour modifier un état des lieux ?

La loi Alur a apporté de grands changements dans la réalisation de l'état des lieux. En plus d'imposer un formulaire type, la loi permet désormais de modifier l'état des lieux plusieurs jours après l'emménagement du locataire.

Le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de signature de l'état des lieux pour demander à le modifier. Cette nouveauté donne plus de sécurité au locataire. Si jamais il s'aperçoit que certains éléments ne sont pas dans dans un aussi bon état qu'à la signature, alors il peut modifier le formulaire d'état des lieux.

La demande de modification doit être effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception. 

Le cas particulier du chauffage Le chauffage n'étant pas allumé en continu, le locataire ne peut pas toujours vérifier qu'il fonctionne convenablement à son entrée dans le logement. La loi prévoit ainsi un délai de 30 jours une fois la période de chauffe commencée pour pouvoir modifier l'état des lieux.

Etat des lieux vierge à imprimer

Retrouvez un modèle d'état des lieux vierge gratuit et aux normes 2019 (loi Alur) au format PDF :

Etat des lieux vierge pour logement meublé Etat des lieux vierge pour logement non-meublé