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Etat des lieux vierge à télécharger : modèle gratuit PDF

Télécharger votre Etat Des LieuxTélécharger votre modèle d'état des lieux en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Avant de prendre possession d’un logement, une foule de documents est à signer ou remplir, dont l’état des lieux. Que ce soit une location meublée ou une location vide, un état des lieux d'entrée et plus tard de sortie lors de la résiliation du bail sont fortement conseillés. Alors soyez prêt avant la remise des clés. Téléchargez gratuitement d'ores et déjà le modèle d'état des lieux vierge, ci-dessous.


Télécharger un modèle d'état des lieux vierge gratuit

Lors de la mise en location d'un logement, l'utilisation d'un modèle d'état des lieux facilite grandement le processus. Le propriétaire bailleur et le locataire ont simplement à suivre le formulaire pour ne rien oublier lors de leur état des lieux.

Voici un état des lieux vierge à télécharger gratuitement en format PDF :

PDF
État des lieux vierge logement meublé
PDF
État des lieux vierge logement non-meublé

Il est également possible de télécharger le modèle d'état des lieux en format Word. Il s'agit également d'un état des lieux vierge qui peut être remplie sur ordinateur ou tablette.

Finalement, il arrive que le bailleur ou le locataire ne parle pas bien français. Il est donc préférable d'utiliser un modèle vierge d'état des lieux en anglais. Conforme à la législation française, cet inventory of fixtures est reconnu légalement.

Les modalités de l'état des lieux

État des lieux définition

Liste

L'état des lieux est un document annexe au contrat de location. Il fait état du logement au moment de l’entrée dans l'habitation et à la sortie. On les appelle état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie. Ils analysent chaque élément du logement (murs, plafond, mobilier, etc...)

Le contenu de l’état des lieux est défini par décret du Conseil d’Etat selon la loi ALUR de 2014.

Il est annexé au contrat de bail de location dans le dossier de diagnostics techniques : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité et gaz, et les autres diagnostics obligatoires comme pour l’amiante ou le plomb. Ils doivent rester à disposition du locataire pendant toute la durée du bail.

Pourquoi faut-il remplir un état des lieux vierge ?

À la fin de la location, l’état des lieux d’entrée est mis en opposition avec l’état des lieux de sortie : cela sert de référence pour connaître l'évolution de l’état du logement et son usure à la fin du contrat de bail. Il permet aussi de savoir sur le logement est vétuste (usure normale basée sur la durée de vie estimée d’un élément) ou s'il est dégradé (usure excessive).

Les parties remplissent, conjointement, les deux états des lieux vierges et s’ils sont contradictoires, le propriétaire bailleur peut choisir de conserver le dépôt de garantie (souvent confondu avec la caution dans le langage courant) versé par le locataire à l’entrée dans le logement (appartement, maison, studio).

Etat des lieux : c’est obligatoire ?

La réalisation de l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire par définition mais c’est une situation représentant des risques pour le locataire.

Juridiquement, s’il n’a pas été réalisé le logement est considéré comme en bon état, sans réparations nécessaires à la charge du propriétaire. Cela implique qu’à la fin de la location, si le logement n’est pas dans un très bon état, le propriétaire peut exiger des compensations financières pour les dégâts prétendument causés.

Le contrat de bail n’est cependant pas révoqué. Il est donc important d’exiger de la part du propriétaire un état des lieux d’entrée. Le propriétaire bailleur doit obligatoirement proposer au locataire un logement décent.

Le cas particulier des professionnels La location d'un local commercial ne suit pas les mêmes règles que la location pour particulier. Les professionnels ont l'obligation de réaliser un état des lieux pour bail commercial.

Comment remplir son modèle d'état des lieux vierge ?

L’état de lieux d’entrée doit faire état de tout ce qui peut être relevé dans le logement, pièce par pièce. Chaque élément identifié doit être accompagné d’une description précise. Il ne faut oublier aucun détail pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l’état des lieux de sortie.

Comment réussir son état des lieux ?

Pour réussir son état des lieux, il ne faut surtout rien laisser au hasard. Le locataire et le bailleur doivent arriver le jour de l'emménagement avec un état des lieux vierge imprimé. Il faut ensuite passer par chaque pièce du logement et noter le plus d'informations possibles.

Il ne faut négliger aucun élément :

  • Murs;
  • Plafond
  • Sols
  • Fenêtres ;
  • Prises électriques ;
  • Luminaires.

Tous ces éléments font partie des choses essentielles à étudier. Dans le cas d'une location meublée, il faut faire l'inventaire des objets présents dans le logement et noter leur état.

Un point important qui est bien souvent oublié consiste à vérifier les évacuations d'eau : toilettes, douche, robinet. Chaque point d'eau doit être fonctionnel.

Le chauffage est un élément particulier, il est inutile de l'allumé si la saison de chauffe n'a pas commencé. Le locataire pourra modifier l'état des lieux s'il s'aperçoit qu'il y a un problème avec le chauffage.

Ajouter des photos à l'état des lieux

Changement de contrat

Bien que très précis, l'état des lieux en format papier ne permet pas toujours de se rappeler de l'état originel du logement, notamment si la location dure depuis plusieurs années.

Il est donc conseillé de joindre des photos au dossier d'état des lieux. Pour être recevable légalement, il faut s'assurer que :

  • Le locataire et le bailleur possèdent tous les deux les photos ;
  • Les photos sont signées par les deux parties ;
  • Toutes les photos sont datées.

Dans le cas où le bailleur et le preneur ont imprimé un modèle d'état des lieux vierge, il faut également imprimer les photos. En revanche, si l'état des lieux est réalisé en ligne, il suffit d'ajouter les photographies en bas du document.

Est-il possible de modifier un état des lieux après la signature ?

La loi Alur a apporté de grands changements dans la réalisation de l'état des lieux. En plus d'imposer un formulaire type, la loi permet désormais de modifier l'état des lieux plusieurs après l'emménagement du locataire.

Le locataire dispose de 10 jours à compter de la date de signature de l'état des lieux pour demander à le modifier. Cette nouveauté donne plus de sécurité au locataire. Si jamais il s'aperçoit que certains éléments ne sont pas dans la condition qu'il semblait, alors il peut modifier le formulaire d'état des lieux.

La demande de modification doit être effectuée par lettre recommandée, en ajoutant un accusé de réception, le locataire est au courant de la date de réception du courrier.

Le cas particulier du chauffage Le chauffage n'étant pas allumé en continu, ainsi, le locataire ne peut pas toujours vérifier qu'il fonctionne convenablement. La loi prévoit ainsi un délai de 30 jours une fois la période de chauffe commencée pour pouvoir modifier l'état des lieux initial.