2023

Obligatoire depuis

Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

Vente

Vente et travaux

Obligatoire lors de transactions et rénovations

Propriétaire

Qui doit l'établir

La responsabilité incombe au propriétaire

Gratuit

Coût du CIL

Aucun frais ni plateforme imposée

Qu'est-ce que le Carnet d'Information du Logement (CIL) ?

Le CIL est un dossier documentaire instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il fonctionne comme un carnet de santé du logement : il centralise les informations techniques, les équipements, la performance énergétique, les notices de maintenance et l'historique des travaux de rénovation.

Contrairement à l'ancien carnet numérique du logement prévu par la loi Élan de 2018 - censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2019 pour atteinte au droit de propriété et incompatibilité avec le RGPD -, le CIL adopte un format souple, sans plateforme imposée ni coût supplémentaire.

Son objectif est de promouvoir la transparence immobilière et d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leur bien, dans un contexte où la loi Énergie-Climat interdit progressivement la location des passoires thermiques.

Quels logements sont concernés par le CIL ?

Le CIL est obligatoire pour deux catégories de biens :

  • Les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2023 ;
  • Les logements existants faisant l'objet de travaux de rénovation ayant une incidence sur leur performance énergétique après cette date.

En pratique, le CIL doit être remis à l'acquéreur lors de toute vente du bien concerné. Le notaire est chargé de vérifier sa présence dans le dossier de cession. Pour les baux locatifs, il n'est pas obligatoirement annexé au contrat de bail, mais le propriétaire a tout intérêt à le tenir à jour pour valoriser son patrimoine.

Les logements anciens n'ayant pas fait l'objet de travaux après le 1er janvier 2023 ne sont pas obligatoirement soumis à cette exigence, bien qu'il soit recommandé d'en établir un volontairement.

Documents requis dans le CIL

Conformément à la loi du 22 août 2021 et à son décret d'application, le CIL doit impérativement contenir les éléments suivants :

Documents requis dans le Carnet d'Information du Logement
Catégorie Documents à inclure Obligatoire
Plans et coupes Plans de surface, coupes transversales, schémas de distribution des pièces Oui
Réseaux techniques Schémas des réseaux eau, électricité, gaz et ventilation Oui
Équipements énergétiques Notices de fonctionnement, maintenance et entretien des équipements affectant la performance énergétique (chaudière, VMC, pompe à chaleur…) Oui
Diagnostics DPE, diagnostic amiante, diagnostic plomb (si applicable) Recommandé
Travaux réalisés Historique des travaux de rénovation, devis et factures des artisans, désignation conception vs exécution Oui (post-2023)
Garanties Garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement remises par les constructeurs Recommandé

Pour les logements neufs, le constructeur ou le maître d'œuvre est tenu de transmettre au propriétaire tous les documents relatifs aux travaux réalisés, afin qu'il puisse alimenter son CIL dès la livraison du bien.

Format et mise en œuvre du CIL

Un format entièrement libre

Contrairement à son prédécesseur numérique, le CIL n'impose aucune plateforme spécifique. Le propriétaire peut choisir :

  • Un classeur physique avec les documents imprimés ;
  • Un dossier numérique sur ordinateur, disque dur externe ou cloud ;
  • Une application ou logiciel dédié à la gestion immobilière.

Cette liberté de format représente un avantage majeur : aucun coût de souscription à une plateforme n'est requis, rendant le dispositif entièrement gratuit pour le propriétaire.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire est responsable de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation du CIL. Ses obligations incluent :

  • Créer le CIL dès l'achèvement d'une construction neuve ou de travaux ;
  • Mettre à jour le document après chaque rénovation significative ;
  • Remettre le CIL à l'acquéreur lors de toute vente du bien ;
  • Transmettre le CIL au notaire pour intégration dans l'acte de vente.

Rôle du notaire lors de la vente

Lors d'une transaction immobilière, le notaire doit vérifier la présence du CIL dans le dossier de vente et s'assurer de sa remise à l'acquéreur. L'absence de CIL ne peut pas entraîner la nullité de la vente, mais peut constituer un motif d'action en responsabilité contre le vendeur si l'acheteur démontre un préjudice.

Le CIL est distinct du dossier de diagnostics techniques, qui reste obligatoire indépendamment et doit également être annexé à l'acte de vente ou au contrat de location.

CIL et performance énergétique : un lien essentiel

Le CIL s'inscrit dans un cadre législatif plus large visant à améliorer la qualité énergétique du parc immobilier français. La loi Énergie-Climat et la loi Climat et Résilience ont instauré un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements énergivores :

  • Depuis 2023 : interdiction de louer les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) ;
  • À partir de 2025 : interdiction progressive pour les logements G ;
  • À partir de 2028 : interdiction pour les logements F ;
  • À partir de 2034 : interdiction pour les logements E.

Le CIL joue un rôle central dans ce dispositif : il permet de documenter les travaux de rénovation énergétique réalisés et d'attester de l'amélioration du classement DPE du logement. Pour les propriétaires bailleurs, tenir un CIL rigoureux constitue donc une garantie de conformité et un atout lors de la revente ou de la remise en location du bien.

Questions fréquentes sur le CIL

Non, le CIL n'est pas obligatoire pour les logements construits avant 2023 qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation après cette date. En revanche, dès que des travaux ayant une incidence sur la performance énergétique sont réalisés (isolation, remplacement de la chaudière, VMC…), le propriétaire doit créer ou mettre à jour son CIL. Il est toutefois recommandé d'en établir un volontairement pour tout logement, même ancien, afin de valoriser le bien lors d'une vente ou d'une mise en location.

La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe ni de nullité de la vente en cas d'absence de CIL. Cependant, l'acquéreur pourrait invoquer un manquement à l'obligation d'information du vendeur et engager sa responsabilité civile s'il démontre un préjudice. Le notaire peut également refuser d'instrumenter ou consigner la situation dans l'acte. Pour éviter tout litige, il est fortement conseillé de préparer le CIL bien en amont d'une transaction immobilière.

Les constructeurs, entrepreneurs et artisans intervenant sur le logement sont tenus de transmettre au propriétaire les documents relatifs aux travaux réalisés : plans d'exécution, notices des équipements installés, fiches techniques des matériaux utilisés, garanties décennales ou biennales. Le diagnostiqueur immobilier fournit quant à lui le DPE et les autres diagnostics obligatoires. Il revient ensuite au propriétaire de centraliser l'ensemble de ces pièces dans son CIL.

Non, le CIL n'est pas obligatoirement annexé au contrat de bail. Les documents obligatoires à joindre au bail sont le DPE, la notice d'information et les autres pièces du dossier de diagnostics techniques. En revanche, le CIL est obligatoirement remis à l'acquéreur lors d'une vente. Certains propriétaires choisissent néanmoins de le communiquer à leur locataire pour renforcer la transparence sur le logement décent.