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Bail mobilité – télécharger modèle gratuit PDF

Contrat de bail mobilitéTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail mobilité, aux normes 2019 - loi Elan.
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Le bail mobilité permet de conclure des locations meublées de courtes durées. Ce nouveau type de contrat de location est l’une des mesures phares de la loi Elan, loi portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Il ne peut être contracté que par des jeunes de moins de 30 ans et des personnes en situation de mobilité professionnelle. Retrouvez un modèle de bail mobilité à télécharger gratuitement.


Télécharger un contrat de bail mobilité gratuit

Créé en 2018 par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location très particulier. En plus d'être réservé à certaines personnes, il contient des mentions très différentes des autres contrats.

Facilitez vos démarches en téléchargeant gratuitement un exemplaire de bail mobilité PDF :

 

Contrat de bail mobilité PDF

Les caractéristiques du bail mobilité

Le bail mobilité est né suite à un constat : une proportion croissante de la population française cherche à se loger pour une courte durée et rencontre des difficultés. Le bail mobilité offre la possibilité de conclure un bail meublé plus souple que le bail meublé classique, tant pour le locataire que pour le propriétaire. À noter que les locations vides sont exclues de ce dispositif.

Quels sont les profils éligibles au bail mobilité ?

Chambre

Pour espérer obtenir un bail mobilité, le locataire doit être dans une situation qui justifie un besoin de louer un logement pour une courte durée. Les profils suivants sont éligibles au bail mobilité :

  • Les étudiants 
  • Les stagiaires 
  • Les personnes en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage 
  • Les personnes en mobilité professionnelle 
  • Les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

Le motif doit obligatoirement apparaître sur le contrat de bail. En l’absence de motif qui justifie un bail mobilité, celui-ci peut à tout moment être requalifié en location meublée classique.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimum d’un mois, et une durée maximum de dix mois. Si le locataire et le propriétaire se mettent d’accord un simple avenant permet de modifier la durée en cours de bail (dans la limite des dix mois maximum).

Le renouvellement du bail mobilité est en revanche impossible. Si le locataire désire rester dans le logement, il faut alors conclure un bail meublé classique doit être conclu à la fin du bail mobilité.

Des conditions sur le type de logement

L'une des particularités du bail mobilité est sa courte durée, il est destiné à des personnes qui changent régulièrement de logement. Ainsi, ils possèdent rarement leurs propres meubles.

En conséquence, la loi Elan indique que seuls les logements meublés sont éligibles au bail mobilité.

Il est aussi possible de se tourner vers la colocation.

Quels sont les documents à joindre au bail mobilité ?

Comme tous les contrats de location, le bail mobilité doit être associé à un certain nombre d'annexes. Ces documents permettent au locataire de se rendre compte de l'état du logement.

Les documents à ajouter au bail mobilité sont :

Bail mobilité : les règles sur la caution et le dépôt de garantie

Bail mobilité : absence de dépôt de garantie

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est la somme d'argent qui est souvent appelée caution dans le langage courant. Cette somme est donnée par le locataire en début de contrat. En fin de contrat, celle-ci est restituée au locataire, une partie pouvant être prélevée pour payer les travaux de réparation post-location.

Contrairement au bail meublé classique, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire dans le cadre d’un bail mobilité. Cette mesure est mise en place pour favoriser l'insertion des locataires éligibles au bail mobilité. Cela leur évite d'avoir à avancer une somme trop importante d'argent.

Une sécurité grâce à la garantie Visale

Garantie Visale

En l'absence de dépôt de garantie, les propriétaires peuvent être réticents à l'idée de signer un bail mobilité. Ainsi, ils leur est possible de demander au locataire de souscrire à la garantie Visale. Il s'agit d'un dispositif de sécurisation locative qui permet au propriétaire d’être couvert en cas de loyers impayés.

La caution Visale est proposée par le groupe Action Logement. Ainsi, l'association s'engage à payer le loyer et les dégâts causés par les locataires sous contrat de bail mobilité, dans la limite de 36 mois d'impayés.

Pour pouvoir profiter de cette garantie, le locataire doit tout de même s'assurer qu'il respecte les conditions ci-dessous :

  • Le loyer ne dépasse pas 1300€ et 1500€ en zone tendue. Pour les étudiants, le loyer maximal est abaissé à 600€ et 800€ en zone tendue ;
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français ;
  • Le logement doit être aux normes et encadré par un contrat de bail légal.

Que faire une fois le bail mobilité fini ?

Résilier un bail mobilité

Par ailleurs, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant le délai de préavis fixé à un mois quelle que soit la durée du contrat. Aucune justification de la part du locataire n’est nécessaire.

Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mois de préavis est calculé à partir de la date de réception du courrier.

Le propriétaire ne peut quant à lui mettre fin au contrat de bail qu’en cas de non-respect du locataire de ses obligations.

Est-il possible de renouveler un bail mobilité ?

Le bail mobilité peut être souscrit pour une durée allant de 1 à 10 mois. Même si le preneur et le bailleur sont d'accord pour que le locataire reste dans le logement (maison, appartement, studio), cela n'est pas possible. La loi Elan interdit tout renouvellement du bail mobilité.

Celui-ci peut être prolongé dans la mesure où il ne dépasse pas les 10 mois de location consécutive. Pour pouvoir rester plus longtemps, le locataire et le bailleur doivent signer un contrat de location meublé ou un contrat de location étudiante.

Rester vigilant en réalisant l'état des lieux

Même si la caution Visale permet d'avancer les frais pour le locataire, il ne s'agit pas d'accuser le locataire d'avoir commis des dégâts qui étaient déjà présents dans le logement.

Pour éviter toute mauvaise surprise, le locataire et le bailleur doivent réaliser un état des lieux. Ce document contradictoire permet au locataire et au bailleur de garder une preuve écrite de l'état du logement avant l'entrée du locataire.

Une fois, le contrat de bail fini, les deux partis doivent réaliser un état des lieux de sortie qu'ils doivent ensuite opposer au premier. Les différences entre les deux documents correspondent aux dégradations causées par le locataire.

Modèle de bail mobilité - PDF

Retrouvez un modèle gratuit de bail mobilité, conforme à la loi Elan :

Contrat de bail mobilité PDF