Bail mobilité – télécharger modèle gratuit PDF

Le bail mobilité permet de conclure des locations meublées de courte durée. Ce nouveau type de contrat de location est l’une des mesures phares de la loi Elan, loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Il est généralement contracté par des personnes en situation de mobilité professionnelle.

Télécharger un contrat de bail mobilité gratuit

Créé en 2018 par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location très particulier. En plus d'être réservé à certaines personnes, il contient des mentions très différentes des autres contrats.

Facilitez vos démarches en téléchargeant gratuitement un modèle de bail mobilité remplissable directement en ligne, ou à télécharger au format PDF et WORD :

Les caractéristiques du bail mobilité

Le bail mobilité est né suite à un constat : il est difficile de se loger pour une courte durée. Ce contrat offre donc la possibilité de conclure un bail meublé souple, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Quels sont les profils éligibles au bail mobilité ?

Pour espérer obtenir un bail mobilité, le locataire doit être dans une situation qui justifie un besoin de louer un logement pour une courte durée. Les profils suivants sont éligibles au bail mobilité :

• Les étudiants (études supérieures, ou stage) ;
• Les personnes en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage ;
• Les personnes en mobilité professionnelle (mutation ou mission temporaire) ;
• Les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

Le motif doit obligatoirement apparaître sur le contrat de bail. En l’absence de motif qui justifie un bail mobilité, celui-ci peut à tout moment être requalifié en location meublée classique.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimum d’un mois, et une durée maximum de dix mois. Si le locataire et le propriétaire se mettent d’accord, un simple avenant permet de modifier la durée en cours de bail (dans la limite des dix mois maximum).

Le renouvellement du bail mobilité est en revanche impossible. Si le locataire désire rester dans le logement, il faut alors conclure un bail meublé classique à la fin du bail mobilité.

Des conditions sur le type de logement

La loi Elan indique que seuls les logements meublés sont éligibles au bail mobilité. En effet, l'une des particularités du bail mobilité est sa courte durée, il est destiné à des personnes qui changent régulièrement de logement. Ainsi, ils possèdent rarement leurs propres meubles.

Pour qu'une location soit considérée comme une location meublée, le logement doit fournir :

1. Une literie avec couette (couverture) ;
2. Volets ou système permettant d'occulter la lumière présent au moins dans les chambres ;
3. Luminaires ;
4. Table, sièges et étagères de rangement ;
5. Des luminaires ;
6. Le nécessaire d'entretien ménager adapté au logement : parquet, carrelage, etc. ;
7. Le nécessaire de cuisine : vaisselle, plaques de cuisson, four à micro-ondes (ou four traditionnel) et ustensiles de cuisine ;
8. Réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur disposant d'un compartiment à congélation à -6°c min).

• Quels contrats choisir si les critères du bail mobilité ne sont pas remplis ?
• Le contrat de location meublé ; 
• Le contrat de location non-meublé ; 
• Le contrat de location saisonnière ;
• Il est aussi possible de se tourner vers la colocation (avec un contrat de bail dédié).

Que doit contenir le contrat de bail mobilité ?

Pour être conforme aux normes de la loi Elan, le bail mobilité contient un certain nombre d'informations indispensables. Le bailleur et le locataire doivent ainsi fournir ces renseignements :

• Nom, prénom et adresse du propriétaire ou de son mandataire (siège social le cas échéant) ;
• Nom et prénom du locataire ;
• Date de prise d'effet du bail ainsi que sa durée ;
• Justificatif de l'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
• Montant du loyer et modalités de paiement ;
• Ecrire la phrase suivante : "le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs" ;
• Indiquer qu'il est interdit au bailleur de demander un dépôt de garantie ;
• Destination du logement, description et surface habitable ;
• Enumération des locaux privés destinés à la jouissance exclusive du locataire, ainsi que des locaux à usage collectif éventuels ;
• Le dernier loyer versé par le locataire précédent (sauf si cela fait plus de 18 mois qu'il a quitté le logement) ;
• Le cas échéant, nature et montant des travaux réalisés depuis que le dernier locataire a quitté le logement.

Il n'y a pas besoin de mentionner l'identifiant fiscal du logement ou sa note de performance énergétique sur le bail mobilité.

Le modèle ci-dessous est conforme aux normes de la loi Elan (normes 2024) et téléchargeable aux formats PDF et Word. Il contient l'ensemble des informations qu'il faut renseigner :

Contrat de bail mobilité PDF à imprimer  Contrat de bail mobilité WORD vierge

Bail mobilité et sous-location Le contrat de bail mobilité peut être réalisé sous la forme d'une sous-location, si le bailleur principal a donné son accord.

Quels sont les documents à joindre au bail mobilité ?

Comme tous les contrats de location, le bail mobilité doit être associé à un certain nombre d'annexes. Ces documents permettent au locataire de se rendre compte de l'état du logement.

Les documents à ajouter au bail mobilité sont :

• La notice d'information ;
• Les règles de la copropriété si jamais le logement est soumis à un règlement ;
• L'état des lieux, pas obligatoire mais fortement conseillé ;
• Le dossier de diagnostic technique.

Bail mobilité : loyer, caution et le dépôt de garantie

Comment fixer le loyer ?

Pour un bail mobilité comme pour un bail classique, la fixation du loyer dépend du secteur géographique dans lequel se trouve le logement. 3 situations diffèrent :

• La fixation du loyer est libre : le logement est situé hors zone tendue ;
• La fixation du loyer est libre à la première location puis encadré à la relocation : le logement est situé en zone tendue. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'augmenter le loyer d'un locataire à l'autre, sauf exceptions ;
• Le loyer est plafonné : le logement est situé dans une ville ou zone appliquant le plafonnement des loyers. Il s'agit notamment de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme et aux 9 villes de la Plaine Commune (Ile de France).

Comment régler les charges forfaitaires ? Les charges sont réglées au forfait. Il est indiqué quand seront réalisés les versements dans le bail (mensuellement, tous les trois mois, etc.). Cela signifie que le propriétaire ne peut pas prendre de provisions pour charges.

Bail mobilité : absence de dépôt de garantie

Contrairement au bail meublé classique, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire dans le cadre d’un bail mobilité. Cette mesure est mise en place pour favoriser l'insertion des locataires éligibles au bail mobilité. Cela leur évite d'avoir à avancer une somme trop importante d'argent.

Différence entre caution et dépôt de garantie Le dépôt de garantie est la somme d'argent qui est souvent appelée caution dans le langage courant (la caution désigne la personne se portant garant pour le locataire en cas de loyers impayés). Cette somme est donnée par le locataire en début de contrat. En fin de contrat, celle-ci est restituée au locataire, une partie pouvant être retenue pour payer les travaux de réparation post-location.

Une sécurité grâce à la garantie Visale

En l'absence de dépôt de garantie, les propriétaires peuvent être réticents à l'idée de signer un bail mobilité. Ainsi, ils leur est possible de demander au locataire de souscrire à la garantie Visale. Il s'agit d'un dispositif de sécurisation locative qui permet au propriétaire d’être couvert en cas de loyers impayés.

La caution Visale est proposée par le groupe Action Logement. Ainsi, l'association s'engage à payer le loyer et les dégâts causés par les locataires sous contrat de bail mobilité, dans la limite de 36 mois d'impayés.

Pour pouvoir profiter de cette garantie, le locataire doit tout de même s'assurer qu'il respecte les conditions ci-dessous :

• Le loyer ne dépasse pas 1300€ et 1500€ en zone tendue. Pour les étudiants, le loyer maximal est abaissé à 600€ et 800€ en zone tendue ;
• Le logement doit être la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français ;
• Le logement doit être aux normes et encadré par un contrat de bail légal.

Que faire une fois le bail mobilité fini ?

Résilier un bail mobilité

Par ailleurs, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant le délai de préavis fixé à un mois quelle que soit la durée du contrat. Aucune justification de la part du locataire n’est nécessaire.

Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mois de préavis est calculé à partir de la date de réception du courrier.

Le propriétaire ne peut quant à lui mettre fin au contrat de bail qu’en cas de non-respect du locataire de ses obligations.

Est-il possible de renouveler un bail mobilité ?

Le bail mobilité peut être souscrit pour une durée allant de 1 à 10 mois. Même si le preneur et le bailleur sont d'accord pour que le locataire reste dans le logement (maison, appartement, studio), cela n'est pas possible. La loi Elan interdit tout renouvellement du bail mobilité.

Celui-ci peut être prolongé dans la mesure où il ne dépasse pas les 10 mois de location consécutive. Pour pouvoir rester plus longtemps, le locataire et le bailleur doivent signer un contrat de location meublé ou un contrat de location étudiante.

Rester vigilant en réalisant l'état des lieux

Même si la caution Visale permet d'avancer les frais pour le locataire, il ne s'agit pas d'accuser le locataire d'avoir commis des dégâts qui étaient déjà présents dans le logement.

Pour éviter toute mauvaise surprise, le locataire et le bailleur doivent réaliser un état des lieux. Ce document contradictoire permet au locataire et au bailleur de garder une preuve écrite de l'état du logement avant l'entrée du locataire.

Une fois, le contrat de bail fini, les deux partis doivent réaliser un état des lieux de sortie qu'ils doivent ensuite opposer au premier. Les différences entre les deux documents correspondent aux dégradations causées par le locataire.