Bail mobilité – télécharger modèle gratuit PDF

Contrat de bail mobilité PDF

Le bail mobilité permet de conclure des locations meublées de courtes durées. Ce nouveau type de contrat de location est l’une des mesures phares de la loi Elan, loi portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018.

Pourquoi avoir créé un nouveau bail de location meublée ?

Le bail mobilité est né suite à un constat : une proportion croissante de la population française cherche à se loger pour une courte durée et rencontre des difficultés. Le bail mobilité offre la possibilité de conclure un bail meublé plus souple que le bail meublé classique, tant pour le locataire que pour le propriétaire. A noter que les locations videssont exclues de ce dispositif.

Profils éligibles au bail mobilité

Pour espérer obtenir un bail mobilité, le locataire doit être dans une situation qui justifie un besoin de louer un logement pour une courte durée. Les profils suivants sont éligibles au bail mobilité :

  • les étudiants dans le supérieur
  • les stagiaires
  • les personnes en formation professionnelle ou en en contrat d’apprentissage
  • les personnes en mobilité professionnelle
  • les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

Le motif doit obligatoirement apparaître sur le contrat de bail. En l’absence de motif qui justifie un bail mobilité, celui-ci peut à tout moment être requalifié en location meublée classique.

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité est conclu pour un durée minimum d’un mois, et une durée maximum de dix mois. Si le locataire et le propriétaire se mettent d’accord, un simple avenant permet de modifier la durée du contrat de bail (dans la limite des dix mois maximum). Le renouvellement du bail mobilité est en revanche impossible. Si le locataire désire rester dans le logement, un bail meublé classique doit être conclu à la fin du bail mobilité.  

Par ailleurs, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant le délai de préavis fixé à un mois quelque soit la durée du contrat. Aucune justification de la part du locataire n’est nécessaire. Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mois de préavis est calculé à partir de la date de réception du courrier. Le propriétaire ne peut quant à lui mettre fin au contrat de bailqu’en cas de non respect du locataire de ses obligations.

Loyer, dépôt de garantie et caution

Le loyer est fixé avant la signature du bail, et il ne peut être révisé pendant toute la durée du bail. De plus, contrairement au bail meublé classique, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire dans le cadre d’un bail mobilité. Une caution peut en revanche lui être demandée, via le dispositif Visale de sécurisation locative qui permet au propriétaire d’être couvert en cas de loyers impayés.

Dans d’autres rubriques, retrouvez tous nos autres modèles de bail : modèle de contrat de location vide, modèle de contrat de location meublé ou encore de contrat de location saisonnière. Suivez aussi l’actualité immobilière.