Comment déclarer un locataire pour la taxe d'habitation ?

📉 Économisez sur vos factures d'énergie, internet et assurance habitationTrouvez les meilleures offres et changez de fournisseurs en quelques minutes avec Selectra
📞 09 70 73 39 95 |

📉 Économisez sur vos factures d'énergie, internet et assurance habitationTrouvez les meilleures offres et changez de fournisseurs en quelques minutes avec Selectra
Notre call center est actuellement fermé | Prévoir un Rappel gratuit

Le gouvernement a annoncé et mis en place une large réforme de la taxe d'habitation à partir de 2018, mais cette dernière ne devrait disparaître pour les résidences principales qu'à partir de 2023. Il reste donc important, une dernière fois pour les personnes qui sont toujours concernées, de savoir qui doit payer la taxe d'habitation du locataire, et comment procéder à son versement. Cet article explique comment déclarer un locataire et calculer la taxe d’habitation.


Locataire ou propriétaire, qui paye la taxe d'habitation ?

Pour les logements qui ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe d'habitation, la première chose à savoir est qui doit s'acquitter de cet impôt. Le cas général est relativement simple, puisque comme l'indique son nom, c'est la personne qui vit dans le logement qui est soumise à la taxe d'habitation.

Taxe d'habitation locataire

paiement de la taxe d'habitation par le locataire qui habite le logement

Si le cas général précise que c'est la personne qui occupe le logement qui est redevable de la taxe d'habitation, dans les faits, c'est la personne qui y habite au 1er janvier.

La taxe d'habitation ne dépend pas du contrat de bail, même s'il est d'une durée inférieure à un an (comme un bail mobilité dans le cadre d'une mobilité professionnelle). Si le locataire a déménagé au cours de l'année, il devra tout de même s'acquitter de l'intégralité du paiement de la taxe d'habitation. De même, lors de l'arrivée dans un nouveau logement, c'est l'ancien locataire présent au 1er janvier qui doit payer la taxe.

Il faut tout de même préciser qu'avant même la réforme, la taxe d'habitation ne concernait pas les étudiants vivant dans un appartement du CROUS. Ils étaient et sont toujours systématiquement exemptés de cet impôt.

Taxe d'habitation propriétaire

Suivant le même principe que pour les locataires, les propriétaires de leur logement doivent s'acquitter de la taxe d'habitation en totalité à partir du moment où ils y vivent au 1er janvier et ce, même s'ils l'ont vendu au cours de l'année. De même, ils doivent également payer la taxe d'habitation pour leurs résidences secondaires, à moins que le logement soit laissé vacant au cours de l'année.

Si le propriétaire peut prouver que sa résidence secondaire est inoccupée pour une raison indépendante de sa volonté (travaux, etc), il peut être exempté de taxe d'habitation. En revanche, certaines communes situées en zone tendue appliquent une taxe sur les logements vacants depuis plus d'un an. Le taux de cette taxe est lui aussi déterminé par les collectivités locales.

faire des économies d'énergie pour sa résidence secondaire

🏠 Vous avez une résidence secondaire ?Faites des économies sur vos factures d'électricité, gaz et internet en choisissant les contrats les plus adaptés à votre consommation avec Selectra
📞 09 70 73 39 95
Rappel gratuit

Calcul de la taxe d'habitation

paiement de la taxe d'habitation par le locataire qui habite le logement

Contrairement à d'autres impôts, il n'est pas nécessaire de remplir de déclaration pour le paiement de la taxe d'habitation, celle-ci étant calculée automatiquement par les autorités fiscales. Cependant, il reste possible de calculer le montant de la taxe d'habitation par soi-même en procédant comme suit.

La valeur de base est appelée valeur locative cadastrale, et représente le montant annuel estimé que recevrait le propriétaire du logement s'il choisissait de le mettre à la location. Cette valeur, utilisée par ailleurs pour le calcul d'autres impôts comme la taxe foncière, est ensuite multipliée par le taux décidé par les collectivités locales (la commune, le département et la région), ce qui donne le montant de la taxe d'habitation.

À cette valeur sont ensuite appliqués des dégrèvements de la taxe d'habitation, si l'occupant du logement a plusieurs personnes à charge, par exemple, ou s'il peut justifier de faibles revenus.

📉 Économisez sur vos factures d'énergie, internet et assurance habitationTrouvez les meilleures offres et changez de fournisseurs en quelques minutes avec Selectra
📞 09 70 73 39 95 |

📉 Économisez sur vos factures d'énergie, internet et assurance habitationTrouvez les meilleures offres et changez de fournisseurs en quelques minutes avec Selectra
Notre call center est actuellement fermé | Prévoir un Rappel gratuit

Comment signaler un nouveau locataire pour la taxe d'habitation ?

paiement de la taxe d'habitation par le locataire qui habite le logement

Si l'administration fiscale se charge de calculer par elle-même le montant de la taxe d'habitation, il reste à la charge du propriétaire d'un logement de lui déclarer tout changement de locataire. Cela permet à l’administration de calculer le montant de la taxe en fonction de la situation particulière de l'occupant.

Déclarer ses locataires aux impôts

Chaque année, le propriétaire doit déclarer son ou ses locataires à l'administration fiscale. En cas de changement d'adresse dudit locataire, il dispose de trois mois pour effectuer la déclaration de déménagement du locataire. Dans le cas contraire, il sera lui-même redevable de la taxe d'habitation.

Modèle de lettre de déclaration d'un locataire

Pour effectuer la déclaration d'un locataire aux impôts, il faut lui envoyer un courrier faisant état du changement de situation. Ci-dessous se trouve un exemple d'une telle lettre.

[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]

[Centre des impôts de (ville concernée)]
[Adresse]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Avis de changement de locataire

Madame, Monsieur,

Je soussigné, [nom et prénom], propriétaire d'un appartement à [adresse du logement concerné], vous informe par la présente du changement de mon locataire.

Le précédent locataire [nom et prénom de l'ancien locataire] a quitté ce logement le [date du départ du précédent occupant]. Mon bien est occupé depuis le [date de l'emménagement du nouveau locataire] par [nom et prénom du nouveau locataire].

Je vous remercie de bien prendre en compte ce changement de situation et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Nom et prénom du propriétaire]

[Signature]

Réforme de la taxe d'habitation et exonération

paiement de la taxe d'habitation par le locataire qui habite le logement

Comme précisé précédemment, la réforme de la taxe d'habitation de 2018 aura pour finalité de supprimer la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Dans les faits, environ 80% des foyers français en sont déjà exemptés. Pour les foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, son montant a subi un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022.

Cependant, les propriétaires de résidences secondaires en sont toujours redevables et ce, même s'ils choisissent de louer la dite résidence au cours de l'année en cours.

  • Cas particulier des résidences secondaires
  • Elles ne sont pas concernées par la réforme initiée en 2018, et ses occupants sont donc toujours redevables de la taxe d'habitation ;
  • Même avant la réforme, ces logements ne pouvaient bénéficier d'aucun abattement qui aurait pu être octroyé à des résidences principales ;
  • Le taux appliqué par les collectivités locales pour calculer le montant de cette taxe est souvent majoré de 5% à 60% lorsque la résidence se trouve dans une commune en zone tendue (on parle alors de surtaxe d'habitation).
Actualisé le