Supprimée

Résidence principale

Taxe d'habitation supprimée depuis le 1er janvier 2023

Résidences secondaires

Toujours taxées

La réforme ne s'applique pas aux résidences secondaires

Impots.gouv.fr

Déclaration en ligne

Plateforme officielle pour déclarer un changement de locataire

1er janvier

Date de référence

L'occupant au 1er janvier est redevable de la taxe pour l'année

Locataire ou propriétaire : qui paye la taxe d'habitation ?

Pour les logements qui ne bénéficient pas de l'exonération, la règle est simple : c'est l'occupant du logement au 1er janvier qui est redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière. Cette règle s'applique qu'il s'agisse d'un propriétaire, d'un locataire ou d'un occupant à titre gratuit.

Taxe d'habitation du locataire

Si le locataire occupe le logement au 1er janvier de l'année, il est redevable de l'intégralité de la taxe d'habitation, même s'il déménage en cours d'année. La taxe d'habitation ne dépend pas des termes du contrat de bail signé. Même un bail mobilité de courte durée n'exonère pas le locataire présent au 1er janvier.

Pour une location meublée, le locataire doit payer la taxe d'habitation dès lors que la durée d'occupation est d'au moins 9 mois dans l'année. Les étudiants résidant dans une chambre du CROUS sont systématiquement exonérés, quelle que soit leur situation.

Taxe d'habitation du propriétaire

Le propriétaire qui n'occupe pas lui-même son bien n'est pas redevable de la taxe d'habitation pour sa résidence principale mise en location. En revanche, s'il est propriétaire d'une résidence secondaire (qu'il l'occupe, la loue ou la laisse vacant), il reste tenu de s'en acquitter.

Si le propriétaire peut prouver que sa résidence secondaire est inoccupée pour une raison indépendante de sa volonté (travaux, etc.), il peut être exempté. Dans certaines communes en zone tendue, une taxe sur les logements vacants s'ajoute en cas d'inoccupation depuis plus d'un an.

Obligation du propriétaire de déclarer son locataire

Bien que la taxe d'habitation soit calculée automatiquement par l'administration fiscale, le propriétaire a l'obligation légale de signaler tout changement de locataire. Cette déclaration permet au fisc d'identifier l'occupant redevable de la taxe au 1er janvier.

Délai de déclaration

En cas de changement de locataire, le propriétaire dispose de trois mois à compter du départ de l'ancien occupant pour effectuer la déclaration auprès du centre des impôts compétent. Passé ce délai, si l'administration ne dispose pas d'informations à jour, le propriétaire lui-même risque d'être considéré comme redevable de la taxe d'habitation.

Comment déclarer ses locataires aux impôts ?

La déclaration peut être effectuée de deux façons :

  1. En ligne sur impots.gouv.fr : depuis votre espace particulier, rubrique « Déclarer un occupant » ;
  2. Par courrier recommandé : en envoyant un avis de changement de locataire au centre des impôts dont dépend le logement concerné.

Pour les propriétaires gérant plusieurs logements dans le cadre d'une gestion locative, il est conseillé d'effectuer les déclarations en ligne afin de centraliser le suivi. Cette démarche est distincte de la déclaration des charges locatives récupérables sur le locataire.

Calcul de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est calculée automatiquement par l'administration fiscale sans qu'il soit nécessaire de remplir une déclaration spécifique. Toutefois, il est possible d'en estimer le montant soi-même.

Le calcul repose sur deux éléments :

  1. La valeur locative cadastrale : montant annuel estimé que recevrait le propriétaire s'il mettait le logement en location ;
  2. Le taux voté par les collectivités locales (commune, département, région) : ce taux peut varier significativement d'une ville à l'autre.

Des abattements peuvent être appliqués selon la situation familiale de l'occupant (personnes à charge) ou son niveau de revenus. Ces éléments sont pris en compte grâce à la déclaration de l'occupant effectuée par le propriétaire.

Modèle de lettre de déclaration d'un locataire aux impôts

Pour effectuer la déclaration d'un nouveau locataire par courrier, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts dont dépend le logement. Voici un modèle de lettre conforme aux attentes de l'administration fiscale.

[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]

[Centre des impôts de (ville concernée)]
[Adresse]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Avis de changement de locataire : Déclaration pour la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [nom et prénom], propriétaire d'un logement situé au [adresse complète du bien concerné], vous informe par la présente d'un changement de locataire intervenu dans ce logement.

L'ancien locataire, [nom et prénom de l'ancien locataire], a quitté ce logement le [date de départ]. Le logement est occupé depuis le [date d'emménagement] par [nom, prénom et adresse antérieure du nouveau locataire].

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation aux fins de calcul de la taxe d'habitation, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du propriétaire]

[Signature]

Conseil : conservez précieusement l'accusé de réception du recommandé. En cas de litige avec l'administration sur la redevabilité de la taxe, ce document constitue la preuve que vous avez rempli votre obligation déclarative dans le délai de trois mois.

Réforme de la taxe d'habitation et résidences secondaires

La réforme de la taxe d'habitation initiée en 2018 a abouti à la suppression complète de cet impôt pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. Dans les faits, environ 80 % des foyers français en étaient déjà exemptés dès 2020.

Cette suppression concerne tous les occupants d'une résidence principale, qu'ils soient locataires ou propriétaires. L'obligation de déclarer le locataire subsiste néanmoins pour permettre à l'administration de disposer d'un fichier des occupants à jour, notamment en vue d'autres impôts locaux.

Cas particulier des résidences secondaires

La réforme ne s'applique pas aux résidences secondaires. Les propriétaires et les locataires occupant un logement en tant que résidence secondaire restent redevables de la taxe d'habitation. Quelques points essentiels :

  • Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement lié à la situation familiale ;
  • Dans les communes en zone tendue, le taux peut être majoré de 5 % à 60 % (surtaxe d'habitation) ;
  • Si le logement est laissé vacant depuis plus d'un an en zone tendue, une taxe sur les logements vacants s'applique en sus ;
  • Même si la résidence secondaire est louée meublée en bail saisonnier, la taxe d'habitation reste due par le propriétaire.

Lorsqu'un logement meublé est loué à titre de résidence secondaire, la déclaration du locataire est d'autant plus importante afin de déterminer clairement qui est l'occupant redevable au 1er janvier.

Questions fréquentes sur la déclaration du locataire pour la taxe d'habitation

Oui, même si la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, le propriétaire reste tenu de déclarer tout changement de locataire à l'administration fiscale dans un délai de trois mois. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé auprès du centre des impôts compétent. À défaut, le propriétaire risque d'être lui-même rendu redevable de la taxe pour les logements concernés par cet impôt (résidences secondaires notamment).

C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière, quelle que soit la date du déménagement. Si un locataire quitte son logement en mars, il devra tout de même s'acquitter de la taxe d'habitation de l'année en cours. De même, le nouveau locataire arrivé après le 1er janvier ne sera imposé qu'à partir de l'année suivante pour ce logement. La nature du contrat de bail (vide ou meublé, de courte ou longue durée) n'a pas d'incidence sur cette règle.

Pour les résidences principales, la taxe d'habitation a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023. Un locataire occupant son logement à titre de résidence principale n'est donc plus redevable de cet impôt. En revanche, pour une résidence secondaire, la taxe d'habitation reste due par l'occupant au 1er janvier. Les étudiants résidant en chambre du CROUS sont quant à eux toujours exonérés, y compris pour les résidences secondaires.

Si le propriétaire omet de déclarer son nouveau locataire dans le délai de trois mois, l'administration fiscale peut considérer que le logement est occupé par le propriétaire lui-même et lui adresser l'avis de taxe d'habitation. En cas de litige, c'est au propriétaire d'apporter la preuve qu'un locataire occupait bien le logement au 1er janvier. La solution la plus efficace est d'effectuer la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr dès la signature du nouveau contrat de bail, et de conserver une copie du courrier recommandé en cas de déclaration papier.