Comment déclarer un locataire pour la taxe d'habitation ?

Le gouvernement a annoncé et mis en place une large réforme de la taxe d'habitation à partir de 2018. Cette dernière a disparu pour les résidences principales depuis le premier janvier 2023. Il reste cependant important, pour les personnes qui sont toujours concernées, de savoir qui doit payer la taxe d'habitation du locataire, et comment procéder à son versement. Cet article explique comment effectuer la déclaration d'un locataire et calculer la taxe d’habitation.

Locataire ou propriétaire, qui paye la taxe d'habitation ?

Pour les logements qui ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe d'habitation, la première chose à savoir est qui doit s'acquitter de cet impôt. Le cas général est relativement simple, puisque comme l'indique son nom, c'est la personne qui vit dans le logement qui est soumise à la taxe d'habitation.

Taxe d'habitation locataire

Si le cas général précise que c'est la personne qui occupe le logement qui est redevable de la taxe d'habitation, dans les faits, c'est la personne qui y habite au 1er janvier. Pour une location meublée, le locataire doit payer la taxe d'habitation dès lors que le temps passé dans le logement est égal à au moins 9 mois dans l'année.

La taxe d'habitation ne dépend pas du contrat de bail, même s'il est d'une durée inférieure à un an (comme un bail mobilité dans le cadre d'une mobilité professionnelle). Si le locataire a déménagé au cours de l'année, il devra tout de même s'acquitter de l'intégralité du paiement de la taxe d'habitation. De même, lors de l'arrivée dans un nouveau logement, c'est l'ancien locataire présent au 1er janvier qui doit payer la taxe.

Il faut tout de même préciser qu'avant même la réforme, la taxe d'habitation ne concernait pas les étudiants vivant dans un appartement du CROUS. Ils étaient et sont toujours systématiquement exemptés de cet impôt.

Taxe d'habitation propriétaire

Suivant le même principe que pour les locataires, les propriétaires de leur logement doivent s'acquitter de la taxe d'habitation en totalité à partir du moment où ils y vivent au 1er janvier et ce, même s'ils l'ont vendu au cours de l'année. De même, ils doivent également payer la taxe d'habitation pour leurs résidences secondaires, à moins que le logement soit laissé vacant au cours de l'année.

Si le propriétaire peut prouver que sa résidence secondaire est inoccupée pour une raison indépendante de sa volonté (travaux, etc), il peut être exempté de taxe d'habitation. En revanche, certaines communes situées en zone tendue appliquent une taxe sur les logements vacants depuis plus d'un an. Le taux de cette taxe est lui aussi déterminé par les collectivités locales.

Calcul de la taxe d'habitation

Contrairement à d'autres impôts, il n'est pas nécessaire de remplir de formulaire de déclaration pour le paiement de la taxe d'habitation, celle-ci étant calculée automatiquement par les autorités fiscales. Cependant, il reste possible de calculer le montant de la taxe d'habitation par soi-même en procédant comme suit.

La valeur de base est appelée valeur locative cadastrale, et représente le montant annuel estimé que recevrait le propriétaire du logement s'il choisissait de le mettre à la location. Cette valeur, utilisée par ailleurs pour le calcul d'autres impôts comme la taxe foncière, est ensuite multipliée par le taux décidé par les collectivités locales (la commune, le département et la région), ce qui donne le montant de la taxe d'habitation.

À cette valeur sont ensuite appliqués des dégrèvements de la taxe d'habitation, si l'occupant du logement a plusieurs personnes à charge, par exemple, ou s'il peut justifier de faibles revenus.

Comment signaler un nouveau locataire pour la taxe d'habitation ?

Si l'administration fiscale se charge de calculer par elle-même le montant de la taxe d'habitation, il reste à la charge du propriétaire d'un logement de lui déclarer tout changement de locataire. Cela permet à l’administration de calculer le montant de la taxe en fonction de la situation particulière de l'occupant.

Déclarer ses locataires aux impôts

Chaque année, le propriétaire doit déclarer son ou ses locataires à l'administration fiscale. En cas de changement d'adresse dudit locataire, il dispose de trois mois pour effectuer la déclaration de déménagement du locataire. Dans le cas contraire, il sera lui-même redevable de la taxe d'habitation.

Modèle de lettre de déclaration d'un locataire

Pour effectuer la déclaration d'un locataire aux impôts, il faut lui envoyer un courrier faisant état du changement de situation. Ci-dessous se trouve un exemple d'une telle lettre.

Réforme de la taxe d'habitation et exonération

Comme précisé précédemment, la réforme de la taxe d'habitation de 2018 a eu pour finalité de supprimer la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023. Dans les faits, environ 80% des foyers français en étaient déjà exemptés. 

Cependant, les propriétaires de résidences secondaires en sont toujours redevables et ce, même s'ils choisissent de louer la dite résidence au cours de l'année en cours.

• Cas particulier des résidences secondaires
• Elles ne sont pas concernées par la réforme initiée en 2018, et ses occupants sont donc toujours redevables de la taxe d'habitation ;
• Même avant la réforme, ces logements ne pouvaient bénéficier d'aucun abattement qui aurait pu être octroyé à des résidences principales ;
• Le taux appliqué par les collectivités locales pour calculer le montant de cette taxe est souvent majoré de 5% à 60% lorsque la résidence se trouve dans une commune en zone tendue (on parle alors de surtaxe d'habitation).