État des lieux maison vide ou meublé : modèle gratuit PDF

Lorsque l’on décide la mise en location de sa maison, les frais de gestion locative et les obligations du bailleur peuvent être un frein. Cependant, il existe des moyens simples de les réduire en prenant soi-même en main certaines étapes de la location. Le propriétaire bailleur et locataire peuvent réaliser eux-mêmes l'état des lieux de la maison. Ici, retrouver un modèle gratuit à télécharger.


Télécharger un modèle gratuit d'état des lieux pour maison

Faciliter vos démarches en téléchargeant un modèle type d'état des lieux pour maison. Aux normes 2019, ce document est téléchargeable gratuitement en format PDF et Word :

PDF
État des lieux pour une maison PDF

Utiliser un modèle d'état des lieux, c'est la garantie que celui-ci est conforme à la loi Alur. Cette loi passée en 2014 définie les mentions obligatoires du contrat d'état des lieux sous peine de nullité.

Comment se déroule un état des lieux ?

Quand réaliser l'état des lieux de sa maison ?

L'état des lieux doit être réalisé au début et en fin de contrat de location. L'intérêt de réaliser deux états des lieux est évident. Il faut pouvoir comparer l'état du logement avant et après le séjour du locataire.

L'état des lieux d'entrée

C'est dans un logement vide et prêt à l'emploi que le premier état des lieux doit être réalisé. En général, il est réalisé le jour de la remise des clés par le propriétaire. Il s'agit d'un moyen de créer une bonne entente entre le bailleur et le locataire.

Durant cet état des lieux, le locataire doit être extrêmement attentif. Il arrive que le bailleur ne note pas certaines imperfections, cette inadvertance peut avoir des conséquences négatives pour le locataire. En fin de contrat, le propriétaire peut demander au locataire de payer pour un défaut qui existait déjà avant son arrivée dans le logement.

L'état des lieux de sortie

Maison

Le second état des lieux est l'état des lieux de sortie de la maison. Il doit être effectué lorsque le locataire quitte le bien immobilier. Cette fois-ci, c'est au tour du propriétaire bailleur d'être vigilant. Il doit s'assurer qu'aucun élément n'a été détérioré. Une fois l'état des lieux de sortie signé par les deux partis et le montant du dépôt de garantie à retourner au locataire choisit, le propriétaire n'a plus de recours en cas de dégradations.

Les deux états des lieux sont tous aussi importants, leur confrontation permet d'étudier la manière dont le logement a évolué. Une maison qui est occupée comme résidence principale est inévitable sujette à l'usure. Cette vétusté ne peut pas être considérée comme étant une dégradation causée par le locataire.

Comment faire un état des lieux ?

Afin de réaliser un état des lieux dans les meilleures conditions, il faut commencer par imprimer ou télécharger un modèle d'état des lieux vierge (à retrouver ci-dessus).

Une fois le formulaire d'état des lieux en possession du bailleur ou du preneur, les deux protagonistes peuvent commencer à inspecter la maison.

L'état des lieux d'une maison consiste à observer :

  • L'état des pièces (murs, sol, plafonds) ;
  • L'état des installations (eau, gaz et électricité) ;
  • Vérifier le bon fonctionnement du chauffage en saison de chauffe ;
  • Faire l'inventaire des éléments présents dans la maison ;
  • Relever les compteurs d'électricité et de gaz ;
  • Vérifier les écoulements d'eau ;
  • Noter l'état des appareils électriques (four, réfrigérateur, machine a laver).

Une fois toutes les informations notées, le propriétaire bailleur et le locataire doivent impérativement signer le document.

Peut-on faire un état des lieux seul ?

Mandater une personne pour faire l'état des lieux Il est tout à fait possible de déléguer la réalisation de l'état des lieux de sa maison à un tiers. Un professionnel de l'immobilier ou un proche peut se charger de le réaliser s'il possède l'accord des partis.

L'état des lieux doit obligatoirement être réalisé en présence du bailleur et du preneur. En cas d'absence de l'un des deux partis, l'accord est considéré comme étant caduc.

Dans le cas ou l'un des deux parties n'est pas présent, l'autre parti peut envoyer l'état des lieux et espérer obtenir une signature. Le parti qui a été absent prend le risque de signer un document comportant des erreurs.

En absence d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme étant remis neuf au locataire. Le locataire à donc tout intérêt à imposer la réalisation d'un état des lieux à son propriétaire.

Que dit la loi sur l'état des lieux d'une maison ?

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur l’état des lieux ?

Lorsque l'on décide de louer un logement, il convient de faire un état des lieux. Pour être légal, celui-ci doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • La description pièce par pièce de l’état du logement (maison, studio, appartement) ;
  • L’inventaire de tous les éléments donnés lors de la remise des clefs ;
  • Le relevé du compteur d’eau, de gaz et d’électricité ;
  • La date du début de la location immobilière ;
  • L’emplacement du logement ;
  • La désignation des parties (les mêmes que pour la signature du bail) ;
  • Les parties doivent signer l’état des lieux.

Pourquoi effectuer un état des lieux ?

Le Code civil et le droit immobilier n'impose pas de réaliser un état des lieux pour une maison. Cependant, ce document reste un élément important du dossier de location (pour tout type de bail : bail d’habitation classique, bail de colocation, bail professionnel ou encore bail commercial).

En effet, réaliser l’état des lieux rigoureusement limite les risques locatifs pour le propriétaire et le locataire. Au début du contrat de location meublé ou non, le locataire doit effectuer un dépôt de garantie (montant du loyer hors charges locatives pour un mois) pour indemniser le bailleur en cas de dégâts. Durant l’état des lieux, le propriétaire doit être vigilant et inspecter scrupuleusement le logement pièce par pièce.

Que faire en cas de litige lors de l’état des lieux ?

En cas de litige pour l’état des lieux, les parties peuvent faire appel à un huissier de justice. Ce dernier statuera des montants que devra prendre à sa charge le propriétaire et lesquels pourront être imputés au locataire. Avoir recours à un huissier est également une solution en cas de loyers impayés pour obliger le locataire à payer le loyer.

Cependant, le propriétaire doit bien garder à l’esprit que le montant payé par le locataire pour l’intervention de cet huissier ne doit pas excéder celui payé par le propriétaire.