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Etat des lieux maison vide ou meublée : modèle gratuit PDF

Télécharger un Etat Des Lieux pour maisonTéléchargez votre modèle d'état des lieux pour maison en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Lorsque l’on décide la mise en location de sa maison, les frais de gestion locative et les obligations du bailleur peuvent être un frein. Cependant, il existe des moyens simples de les réduire en prenant soi-même en charge certaines étapes de la location, comme la réalisation de l’état des lieux de la maison. Retrouvez gratuitement notre modèle d’état des lieux pour une maison, en format Word et PDF.


Télécharger gratuitement un modèle d'état des lieux pour maison

Facilitez vos démarches en téléchargeant un modèle d'état des lieux pour maison. Conforme aux normes 2019, ce document est téléchargeable gratuitement en format PDF et Word :

 

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Utiliser un modèle d'état des lieux pour maison, c'est la garantie que celui-ci est conforme à la loi Alur. Passée en 2014, cette loi définit les mentions obligatoires du contrat d'état des lieux, sous peine de nullité.

Comment se déroule un état des lieux d’une maison ?

Quand réaliser l'état des lieux de sa maison ?

L'état des lieux doit être réalisé au début et en fin de contrat de location. L'intérêt de réaliser deux états des lieux est de pouvoir comparer l'état du logement avant et après le séjour du locataire.

L'état des lieux d'entrée d'une maison

C'est dans une maison prête à l'emploi que le premier état des lieux doit être réalisé. En général, il a lieu le jour de la remise des clés par le propriétaire et permet de créer une entente cordiale entre le locataire et le bailleur.

Durant cet état des lieux, le locataire doit être extrêmement attentif aux détails. Il arrive que le bailleur ne note pas certaines imperfections et cette inadvertance peut avoir des conséquences négatives pour le locataire. En effet, en fin de contrat, le propriétaire peut demander au locataire de payer pour un défaut qui existait déjà avant son arrivée dans le logement.

L'état des lieux de sortie d'une maison

Maison

Le second état des lieux se fait quand le locataire quitte la maison. Cette fois-ci, c'est au tour du propriétaire bailleur d'être vigilant. Il doit s'assurer qu'aucun élément n'a été détérioré. Une fois l'état des lieux de sortie signé par les deux parties et le montant du dépôt de garantie à retourner au locataire choisi, le propriétaire n'a plus de recours en cas de dégradations.

Les deux états des lieux sont tous aussi importants, leur confrontation permet d'étudier la manière dont le logement a évolué. A noter qu’une maison qui est occupée comme résidence principale est inévitablement sujette à l'usure : cette vétusté n’est pas considérée comme étant une dégradation causée par le locataire.

Comment faire un état des lieux d’une maison ?

Afin de réaliser un état des lieux dans les meilleures conditions, il faut commencer par imprimer ou télécharger un modèle d'état des lieux vierge (à retrouver ci-dessus).

Une fois le formulaire d'état des lieux pour maison en possession du bailleur ou du preneur, les deux parties peuvent commencer à inspecter la maison.

L'état des lieux d'une maison consiste à observer :

  • L'état des pièces (murs, sol, plafonds)
  • L'état des installations (eau, gaz et électricité)
  • Vérifier le bon fonctionnement du chauffage en saison de chauffe
  • Faire l'inventaire des éléments présents dans la maison
  • Relever les compteurs d'électricité et de gaz
  • Vérifier les écoulements d'eau
  • Noter l'état des appareils électriques (four, réfrigérateur, machine à laver)

Une fois toutes les informations notées, le propriétaire bailleur et le locataire doivent impérativement signer le document.

Peut-on faire seul un état des lieux d’une maison ?

Mandater une personne pour faire l'état des lieuxIl est tout à fait possible de déléguer à un tiers la réalisation de l'état des lieux de sa maison. Un professionnel de l'immobilier ou un proche peut se charger de le réaliser s'il possède l'accord des parties.

L'état des lieux doit obligatoirement être réalisé en présence du bailleur et du preneur (ou de leurs représentants). En cas d'absence de l'un des deux parties, l'accord est considéré comme étant caduc.

Dans le cas où l'un des deux parties n'est pas présente, l'autre partie peut envoyer l'état des lieux et espérer obtenir une signature. La partie absente prend alors le risque de signer un document comportant des erreurs.

En l’absence d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme étant remis neuf au locataire. Le locataire a donc tout intérêt à imposer à son propriétaire la réalisation de l’état des lieux de la maison.

Que dit la loi sur l'état des lieux d'une maison ?

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur l’état des lieux d'une maison ?

Avant de signer le contrat de location, il est préférable de faire un état de lieux de la maison. Pour être légal, celui-ci doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:

  • La description pièce par pièce de l’état du logement (maison, studio, appartement)
  • L’inventaire de tous les éléments donnés lors de la remise des clefs
  • Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
  • La date du début de la location immobilière
  • L’emplacement du logement
  • La désignation des parties (les mêmes que pour la signature du bail)
  • Les parties doivent signer l’état des lieux

Pourquoi effectuer un état des lieux d'une maison ?

Le Code civil et le droit immobilier n'imposent pas de réaliser un état des lieux pour une maison. Cependant, ce document reste un élément important du dossier de location (pour tout type de bail).

Réaliser rigoureusement l’état des lieux limite les risques locatifs pour le propriétaire et le locataire :

  • Au début du contrat de location meublée ou non, le locataire doit donner un dépôt de garantie (montant d’un mois de loyer hors charges locatives). Ce montant servira à indemniser le bailleur en cas de dégradations lors de la location. Le locataire a donc tout intérêt à noter dans l’état des lieux toutes les informations sur l’état du logement à son arrivée.
  • Durant l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit être vigilant et inspecter scrupuleusement le logement pièce par pièce pour constater d’éventuels dégâts. En fonction, il conservera une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation.

Que faire en cas de litige lors de l’état des lieux d'une maison ?

En cas de litige sur l’état des lieux d’une maison, les parties peuvent faire appel à un huissier de justice. Ce dernier statuera des montants que devra prendre à sa charge le propriétaire et lesquels pourront être imputés au locataire. Avoir recours à un huissier est également une solution en cas de loyers impayés (pour obliger le locataire à payer le ou les loyers dus).

Cependant, le propriétaire doit bien garder à l’esprit que le montant payé par le locataire pour l’intervention de cet huissier ne peut pas excéder celui payé par le propriétaire. En résumé, le propriétaire paiera toujours le même montant ou plus que celui payé par le locataire pour l’intervention de l’huissier ! .

Modèle etat des lieux pour maison

Retrouvez un modèle d'état des lieux pour une maison conforme à la loi Alur, au format PDF et WORD :

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Si le futur locataire ne parle pas français, il est recommandé d'utiliser un formulaire d'état des lieux en anglais (inventory of fixtures), conforme à la législation en vigueur.