Loyer impayé, avant de sévir il faut vous prémunir

Avant même la signature du bail, les propriétaires peuvent demander des bulletins de salaire ou des avis d'imposition pour vérifier la solvabilité du futur locataire. Vérifier l'éligibilité aux aides au logement (APL) permet également de prévenir les défauts de paiement.

En cas d'impayé, trois interlocuteurs principaux peuvent être contactés : l'assureur (si une assurance loyers impayés a été souscrite), le garant personnel, ou Action Logement (si la garantie Visale s'applique).

Si vous souscrivez une garantie des risques locatifs (GRL), cette assurance vous empêche de demander à votre locataire une caution à moins que ce dernier soit étudiant ou apprenti.

Que faire si l'on ne reçoit pas un loyer ?

La première étape consiste à envoyer une lettre de relance au locataire. Si le bail contient une clause résolutoire, celle-ci peut être invoquée pour demander la résiliation automatique du contrat. Il convient ensuite d'adresser un commandement de payer par voie d'huissier.

Le locataire dispose alors de six mois pour régulariser sa situation. Après deux mois sans paiement, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance pour engager une procédure d'expulsion.

Comme le dit l'adage : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». La négociation amiable reste souvent préférable à une procédure judiciaire longue et coûteuse.