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Gratuit
modèle PDF téléchargeable immédiatement
Conforme au décret Alur du 30 mars 2016
10 jours
pour modifier l'état des lieux d'entrée
Délai légal après signature, par LRAR
3 €/m²
plafond de frais d'agence
Part locataire pour l'état des lieux via agence
1 ou 2 mois
délai de restitution du dépôt
1 mois sans dégradation, 2 mois avec réparations
Modèle d'état des lieux appartement PDF gratuit
Téléchargez un modèle d'état des lieux pour appartement disponible en version meublée et non meublée, aux formats PDF et Word. Le document est conforme aux exigences du décret Alur du 30 mars 2016 et couvre toutes les mentions obligatoires.
PDF
État des lieux meublé
Modèle d'état des lieux pour appartement conforme au décret Alur du 30 mars 2016
- État des lieux appartement non meublé (PDF) : pour les locations nues
- État des lieux appartement meublé (PDF) : inclut l'inventaire du mobilier conformément à la réglementation des locations meublées
- État des lieux appartement (Word) : modifiable avant impression
Si vous souhaitez remplir le formulaire directement en ligne, utilisez notre formulaire d'état des lieux en ligne. Pour un logement de petite surface, consultez le modèle d'état des lieux studio simplifié.
Checklist état des lieux appartement pièce par pièce
Pour ne rien oublier lors de votre état des lieux d'entrée ou de sortie, parcourez méthodiquement chaque pièce en vous appuyant sur la checklist ci-dessous.
Entrée / couloir / dégagement
- État de la porte d'entrée (serrure, poignée, joints)
- Revêtement de sol (carrelage, parquet, moquette) : rayures, taches, décollement
- État des murs et plafond : fissures, traces d'humidité, peinture
- Interrupteurs et prises électriques fonctionnels
- Boîte aux lettres et interphone : fonctionnement
- Nombre de clés remises (porte d'entrée, boîte aux lettres, cave, parking)
Salon / séjour
- Revêtement de sol : état général, usure, taches
- Murs et plafond : peinture, papier peint, fissures
- Fenêtres et volets : fermeture, étanchéité, manivelles
- Prises électriques, interrupteurs, spots ou luminaires
- Radiateur ou climatisation : fonctionnement
- Pour les meublés : canapé, table, chaises, étagères (état, stabilité)
Cuisine
- Plaques de cuisson : propreté, fonctionnement de chaque foyer
- Four et micro-ondes (si fournis) : état intérieur, fonctionnement
- Réfrigérateur et congélateur : état, joints, bac à légumes
- Évier et robinetterie : écoulement, absence de fuite, état du joint
- Meubles bas et hauts : charnières, fermeture, état des façades
- Hotte aspirante : filtres, ventilation, lumière
- Relevé du compteur d'eau froide si présent sous évier
Chambre(s)
- Sol : état, taches, décollement de parquet ou de moquette
- Murs et plafond : peinture, traces, humidité
- Fenêtre et store ou volet roulant : fermeture, motorisation
- Placards intégrés : portes, étagères, état intérieur
- Prises et interrupteurs
- Pour les meublés : lit (sommier, matelas), armoire, bureau, chaises
Salle de bains / WC
- Baignoire ou douche : état de l'émail ou du bac, joints silicone, robinetterie
- Lavabo : état, évacuation, mitigeur
- WC : chasse d'eau, abattant, état de la faïence
- Ventilation (VMC) : grille propre, aspiration vérifiée
- Meuble vasque, miroir, porte-serviettes
- Carrelage mural : fissures, décollements, joints
Balcon, terrasse, cave et parking
- Balcon / terrasse : état du sol, garde-corps, propreté
- Cave : état, humidité, serrure
- Parking ou garage : état de la porte, marquage au sol, propreté
- Boîte aux fusibles et disjoncteurs : repérage, état
Relevés de compteurs (obligatoires)
- Électricité : index HP, HC si applicable (compteur Linky)
- Eau froide : index du compteur individuel
- Eau chaude (si compteur individuel) : index
- Gaz (si logement raccordé) : index du compteur
Pensez à photographier chaque pièce et à dater les photos. Annexées à l'état des lieux, elles constituent une preuve complémentaire précieuse en cas de litige.
Comment remplir l'état des lieux d'un appartement ?
Mentions obligatoires selon la loi Alur
L'état des lieux obligatoire doit contenir les informations suivantes, imposées par le décret n° 2016-382 :
- Le type de document (entrée ou sortie)
- La date de réalisation
- L'adresse du logement
- Les noms et adresses des parties (bailleur et locataire)
- Le descriptif de l'état du logement pièce par pièce
- L'inventaire des clés remises
- Les relevés de compteurs (eau, électricité, gaz)
- La signature des deux parties
Pour les locations meublées, ajoutez une description détaillée de l'état de chaque meuble. Il est fortement recommandé de compléter un inventaire du mobilier séparé, signé par les deux parties.
Un état des lieux contradictoire
L'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants munis d'une procuration). Sa valeur probatoire en cas de litige est maximale lorsqu'il est signé conjointement par les deux parties.
Faire appel à un professionnel
En cas de désaccord ou si l'une des parties refuse de se présenter, un huissier de justice peut réaliser l'état des lieux. Les frais sont alors partagés à parts égales. Les tarifs 2025 sont encadrés : moins de 158 € pour les logements de moins de 50 m², environ 180 € entre 50 et 150 m².
Délais et possibilités de modification
Une fois signé, l'état des lieux d'entrée peut encore être modifié dans des délais précis :
| Élément | Délai de modification | Démarche |
|---|---|---|
| État des lieux d'entrée (général) | 10 jours après signature | Lettre recommandée avec AR au bailleur |
| Installations de chauffage | 30 jours après début de saison de chauffe | Lettre recommandée avec AR |
| État des lieux de sortie | Non modifiable après signature | - |
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire. En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, ce qui empêche le bailleur de retenir une partie du dépôt de garantie.
État des lieux de sortie et dépôt de garantie
L'état des lieux de sortie est le document de référence pour déterminer si le bailleur peut opérer des retenues sur le dépôt de garantie. Seules les dégradations constatées - et non la vétusté normale - peuvent être imputées au locataire.
- Location non meublée : dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges
- Location meublée : dépôt plafonné à 2 mois de loyer hors charges
Le bailleur dispose d'1 mois pour restituer le dépôt en l'absence de dégradation, ou de 2 mois lorsque des réparations sont constatées à l'état des lieux de sortie. Tout retard génère des pénalités de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois entamé.
Pour distinguer usure normale et dégradation locative, pensez à annexer dès la signature du bail une grille de vétusté, qui établit des barèmes objectifs de dépréciation.
Questions fréquentes sur l'état des lieux d'appartement
La loi Alur ne rend pas l'état des lieux formellement obligatoire, mais ses conséquences juridiques le rendent incontournable en pratique. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état. Sans état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir tout rendu en parfait état ; le bailleur perd alors tout recours sur le dépôt de garantie.
Pour éviter tout litige, utilisez le modèle vierge gratuit disponible sur BailPDF.
L'état des lieux est gratuit s'il est réalisé directement entre bailleur et locataire. Si une agence immobilière intervient, la part locataire est plafonnée à 3 €/m² (et ne peut pas dépasser la part payée par le bailleur). En cas d'intervention d'un huissier de justice, les frais sont partagés à parts égales : moins de 158 € pour un appartement de moins de 50 m², environ 180 € entre 50 et 150 m².
Cela dépend de la nature du bail. Dans le cadre d'un bail collectif (colocation), tous les colocataires signataires du bail doivent être présents ou représentés par procuration lors de l'état des lieux. Dans le cadre de baux individuels, chaque colocataire signe son propre état des lieux avec le bailleur.
En cas d'impossibilité de présence, un locataire peut mandater une personne de confiance via une procuration pour état des lieux.
Si le bailleur ne se présente pas à l'état des lieux de sortie malgré une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire peut faire appel à un huissier de justice. Les frais seront alors entièrement à la charge du bailleur défaillant.
En cas de litige persistant, la commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant tout recours judiciaire.