Etat des lieux appartement (meublé, vide) : PDF gratuit

En appartement, l'état des lieux doit être réalisé à l'arrivée et à la sortie du locataire. Bien que facultatif, ce document est essentiel au bon déroulement de la location. Il permet au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur l'état du bien en début de contrat et une fois celui-ci terminé. Grâce à ses informations, le propriétaire bailleur peut restituer son dépôt de garantie (caution) au locataire. Afin de faciliter vos démarches, télécharger gratuitement un état des lieux d'appartement en format PDF ou word.


Télécharger un état des lieux pour appartement gratuit

Louer un bien immobilier est à la fois compliqué pour le propriétaire bailleur et pour le locataire. Le bailleur prend le risque de retrouver son logement abîmé et le locataire craint de perdre son dépôt de garantie (appelé caution dans le langage courant) sans raison.

Pour simplifier la location, il est conseillé de rédiger un état des lieux en entrant dans le logement et un état des lieux à la sortie. En confrontant les états des lieux, propriétaire et locataire peuvent constater les dégâts éventuels.

Voici un modèle d'état des lieux pour appartement meublé et vide :

PDF
État des lieux pour un appartement meublé
PDF
État des lieux pour un appartement non-meublé

État des lieux appartement : tout savoir

Pourquoi utiliser un modèle d’état des lieux ?

Jeunes dans un appartement

Souvent réalisé par les propriétaires eux-mêmes, lors de la signature du bail, la remise des clefs ou à la restitution du logement, l’état des lieux d'un appartement est un élément important du dossier de location.

C'est le moment ou le bailleur et le preneur peuvent se rencontrer et commencer à établir une relation de confiance. C’est également là que les parties peuvent se mettre d’accord sur un point parfois sensible qu’est l’état du logement à l’arrivée du locataire et l’évaluation de la bonne tenue du bien pendant la durée de la location.

En outre, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux d'appartement et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale prévoit que ce document contradictoire doit contenir certains points essentiels sous peine de nullité.

Il n'est donc pas possible de laisser au hasard la rédaction d’un tel document. S’il n’est techniquement pas compliqué à rédiger, l’état des lieux reste un document officiel et mérite qu’on y apporte une grande attention. Ainsi, il est conseillé d'utiliser un modèle d'état des lieux gratuit et téléchargeable sur internet.

Comment réaliser un état des lieux dans un appartement ?

Quel que soit le type de logement : appartement, maison, studio, etc... le bailleur et le preneur doivent réaliser deux états des lieux, l'un à l'arrivée dans le logement et l'un à la sortie.

Le premier état des lieux est à réaliser avant l'emménagement du locataire. En général, celui-ci est effectué le jour de la remise des clés. Il permet d'évaluer la qualité de l'habitation avant que le contrat ne commence.

Le second état des lieux est à réaliser une fois que le locataire quitte les lieux. Il convient de le réaliser le jour de la restitution des clés. L'état des lieux de l'appartement est alors comparé à celui d'entrée. Le locataire et le bailleur peuvent alors se mettre d'accord sur la remise du dépôt de garantie.

La différence entre un appartement meublée et un appartement vide

Les bailleurs ont le choix entre louer leur logement meublé ou vide. Ce choix est strictement personnel puisque la loi les autorise tous les deux. Chacune des deux options présente plusieurs avantages et inconvénients

Quelle est la durée d'un contrat en location vide et en location meublée ?

La durée du bail est différente selon qu'il s'agisse d'un logement meublé ou non. Les durées d'engagement sont les suivantes :

Location non-meublée et meublée : montant du dépôt de garantie (caution)

Argent

Le dépôt de garantie est appelé à tort "caution" dans le langage courant. Il s'agit de la somme d'argent remise par le locataire pour couvrir les frais de dégradations éventuelles. Si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont similaires, cela signifie qu'il n'y a pas de dégradation et par conséquent, que le locataire peut récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie. Autrement, le bailleur soustrait le montant des réparations au dépôt de garantie.

La somme qui peut être demandée par le propriétaire dépend du type de contrat de location :

  • 1 mois de loyer (hors charges locative) dans le cadre d'une location vide ;
  • Jusqu'à 2 mois de loyer (sans inclure les charges locatives) pour une location meublée.

Quelle est la différence financière entre une location meublé et vide ?

D'un point de vue financier, le rendement brut moyen obtenu pour un propriétaire bailleur est de :

  • Environ 6 % à 8 % sur une location meublée ;
  • Entre 4,5 % et 6.5 % pour une location vide.

Cet écart est assez logique, le loyer en location meublée étant plus élevé. Celui-ci inclut le prix des meubles du bien. Il faut cependant garder à l'esprit que la location meublée n'est plus intéressante que si les locataires se suivent sans vacances locatives.

Etat des lieux appartement : les parties communes

Locataire et parties communes : doit-on réaliser un état des lieux pour les parties communes ?

Toute copropriété comporte des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires (escaliers, couloirs, ascenseurs...). Ces espaces étant communs à tous, un état des lieux ne pourra pas être réalisé à l'usage propre pour un occupant, même si cet espace se trouve devant votre porte.

Cependant, il vous faudra faire la différence entre vétusté et dégradation. La vétusté étant à la charge de tous les copropriétaires et les dégradations à celui qui les a réalisé.

Peut-on facturer au locataire les dégradations liées à la copropriété ?

D'une manière générale, pour toutes dégradations réalisées par un tiers, les frais de réparations seront forcément à sa charge. Les locataires ne dérogent pas à cette règle. Sachant qu'aucun lien contractuel existe entre le locataire et la copropriété, le locataire devra engager sa responsabilité civile.

D'ailleurs, il est important de savoir, que lorsque qu'une dégradation est réalisée dans les parties communes de manière non intentionnelles, par exemple lors d'un déménagement, le locataire sera tenu responsable. Il devra donc payer les frais engendrés pour les réparations.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

L'état des lieux une option recommandé

Aucun élément du Code civil ou du droit immobilier ne stipule clairement que le propriétaire doit obligatoirement faire un état des lieux avec son futur locataire lors de la signature du bail ou de la remise des clés (après la rédaction du bail). Cet élément ne fait pas partie des obligations du locataire et des obligations du bailleur.

Cependant, il est fortement conseillé de l’effectuer dans l’intérêt de chaque partie avant de louer un logement. Il rend clair les éventuelles réparations qui pourraient être à la charge du locataire avec son dépôt de garantie ou du propriétaire.

Dans ce cadre, le propriétaire doit être vigilant à inspecter pièce par pièce son appartement pour bien répertorier chaque élément de celui-ci et son état. De son côté, le locataire doit veiller à ce que le bailleur ne surestime pas le bon état des éléments de son appartement pour exiger des frais de réparation élevés à la fin du bail de location après le constat des dégâts.

Faire l'état des lieux d'un appartement en colocation

Si vous êtes en colocation, un seul colocataire est nécessaire pour réaliser l’état des lieux avec le propriétaire lors de la fin de bail. Ce sont donc ces deux personnes qui décideront de la restitution du dépôt de garantie (elle doit être totale en cas d’usure normale) et des sommes de remise en état dues au propriétaire à la fin de la durée du bail. Ce cas de location immobilière s’applique souvent pour un logement étudiant.

État des lieux d'appartement réalisé par un agent immobilier

Les parties peuvent désigner des mandataires pour réaliser l’état des lieux et restituer le logement. Ainsi, beaucoup d’agents immobiliers sont mandatés par des propriétaires pour ce type de tâche ce qui implique des frais d’agence. Les agences peuvent également s’occuper d’autres tâches comme la remise des clés ou veiller au paiement du loyer.