Etat des lieux appartement : modÚle gratuit à télécharger (entrée, sortie)

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ModÚle d'état des lieux pour appartementTéléchargez un modÚle gratuit d'état des lieux appartement. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
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L’état des lieux d’un appartement est rĂ©alisĂ© par le bailleur et le locataire Ă  son arrivĂ©e au sein du logement, ainsi qu’à sa sortie. Les deux versions Ă©tablies attestent de l’évolution de l'Ă©tat de l’appartement et de ses Ă©quipements durant son occupation. Il s’agit d’un document indispensable, qui permet aux deux parties d’éviter tout litige au terme de la location.


ModĂšle d'Ă©tat des lieux appartement en ligne

Comment remplir l’état des lieux d’un appartement ?

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RĂ©alisĂ© au dĂ©but et Ă  la fin de la location, l'Ă©tat des lieux est frĂ©quemment source de litiges entre le locataire et le bailleur. Il s’agit d’une dĂ©marche importante pour les deux parties, pouvant engendrer des conflits sur l’utilisation du dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par le locataire au bailleur.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

L'Ă©tat des lieux n'est pas obligatoire. Mais son contenu est encadrĂ© par la loi Alur afin qu'il ait une valeur juridique. NĂ©anmoins, il est fortement recommandĂ© d’en effectuer un avec le bailleur Ă  l’entrĂ©e et Ă  la sortie d’une location, quel que soit le type de logement (studio, T1, T2, etc).

Ce document officiel permet d’attester de la condition du logement Ă  l’arrivĂ©e et au dĂ©part du locataire, afin d’éviter de potentiels litiges entre les deux parties.

Un document contradictoire

etat des lieux appartement contradictoire

L'Ă©tat des lieux est un document contradictoire : il doit exister deux versions (une pour le bailleur et une pour le locataire), signĂ©es et prĂ©sentant les mĂȘmes informations sur le logement. Un Ă©tat des lieux non contradictoire n'a aucune valeur juridique.

Mentions obligatoires et signature

Pour ĂȘtre un document lĂ©galement valable, l’état des lieux doit contenir certaines mentions et informations obligatoires :

  • l’adresse du logement concernĂ© ;
  • la date de rĂ©alisation de l’état des lieux ;
  • les noms et coordonnĂ©es du bailleur et du locataire ;
  • la description des clefs remises au locataire ;
  • le relevĂ© des index des compteurs d’eau, d’électricitĂ© et/ou de gaz ;
  • la description des installations de chauffage et d’eau chaude.

Enfin, l’état des lieux doit impĂ©rativement ĂȘtre signĂ© par les deux parties.

La caution doit-elle signer l’état des lieux ?La caution (simple, solidaire) ou garant, n’a pas Ă  signer l’état des lieux. En effet, la caution ne signe ni le contrat de location ni l’état des lieux, car elle ne fait pas partie du bail. Elle n’a donc pas obligation non plus de se prĂ©senter lors de la signature de ces documents.

Inventaire du mobilier d'un appartement

La location d’un appartement meublĂ© est strictement encadrĂ©e, et doit impĂ©rativement comporter un certain nombre d’équipements, d’installations et d’ustensiles listĂ©s par la loi Alur (article 2 du DĂ©cret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des Ă©lĂ©ments de mobilier d'un logement meublĂ©).

La totalitĂ© des meubles prĂ©sents lors de la remise des clefs doit ĂȘtre mentionnĂ©e dans le contrat de location. Ainsi, il est primordial de rĂ©aliser un inventaire lors de l’état des lieux d’entrĂ©e et de sortie, afin de pouvoir constater et prouver l’évolution de leur Ă©tat durant la pĂ©riode de location. Voir la liste des meubles en location meublĂ©e (obligatoires et facultatifs).

🔎 Etat des lieux avec inventaire des meubles

Comment faire l'inventaire ?Pour ĂȘtre sĂ»r de ne rien oublier, l’inventaire doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© piĂšce par piĂšce et peut ĂȘtre accompagnĂ© de photos datĂ©es.

Conseils de réalisation

Pour limiter les risques de litige tant Ă  l’entrĂ©e qu’à la sortie d’un appartement, l’état des lieux doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© scrupuleusement. Plus il sera prĂ©cis, moins il existera de possibilitĂ©s de laisser place Ă  interprĂ©tation et donc Ă  contestation lors de la comparaison des deux documents.

Il est important de réaliser son état des lieux dans de bonnes conditions, en portant une attention particuliÚre à plusieurs aspects :

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  1. RĂ©unir les meilleures conditions : un logement propre et bien Ă©clairĂ© permet une inspection objective afin d’attester de l’état rĂ©el de l’appartement. Dans le but de n’omettre aucune dĂ©gradation ou dysfonctionnement, l’électricitĂ©, l’eau et le gaz ne doivent pas ĂȘtre coupĂ©s lors de la visite.
  2. AccĂ©der aux compteurs d’eau, de gaz et/ou d’électricitĂ© : il est important de relever prĂ©cisĂ©ment les index des diffĂ©rents compteurs lors de l’état des lieux d’entrĂ©e et de sortie. Le bailleur doit donc impĂ©rativement se munir des clefs permettant l’accĂšs aux compteurs.
  3. Être prĂ©cis pour ne rien oublier : chaque piĂšce et installation doit faire l’objet d’une inspection minutieuse. Son Ă©tat doit ĂȘtre objectivement jaugĂ©, les observations apportĂ©es explicites et ne laissant aucune place Ă  l’interprĂ©tation.

Pour que l’état des lieux de l’appartement ait une valeur juridique, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Pour mettre toutes les chances de son cĂŽtĂ© et ne rien oublier, utilisez un modĂšle conforme Ă  la lĂ©gislation en vigueur (normes 2023, loi Alur).

Les photos de l’état des lieux La loi Alur permet depuis 2016 l’ajout de photos Ă  l’état des lieux d’un appartement (selon l’article 2 du DĂ©cret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalitĂ©s d’établissement de l’état des lieux). Elles sont des preuves supplĂ©mentaires trĂšs dĂ©taillĂ©es et peu contestables au document manuscrit type, utiles en cas de conflit entre le bailleur et le locataire. Elles doivent ĂȘtre chacune accompagnĂ©es de prĂ©cisions concernant la piĂšce oĂč la photo a Ă©tĂ© prise, sa date, et impĂ©rativement signĂ©es par les deux parties prenantes.

Quand faire un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrĂ©e doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© au dĂ©but de la location lors de la signature du contrat de bail et de la remise des clefs. L’état des lieux de sortie est quant Ă  lui rĂ©alisĂ© Ă  la fin du contrat de bail lors de la remise des clefs, au dĂ©part du locataire. Dans les deux cas, il est indiquĂ© de convenir d’une date pour rĂ©aliser les Ă©tats des lieux directement avec son bailleur, par lettre recommandĂ©e par exemple.

Litiges sur l'Ă©tat des lieux d'un appartement

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L’état des lieux est souvent synonyme de conflits dans la relation qui lie le locataire et son bailleur. Il soulĂšve en effet des questions financiĂšres Ă©pineuses, de la non-restitution du dĂ©pĂŽt de garantie du locataire aux travaux de rĂ©novation aux frais du bailleur.

Recours en cas de litiges

Si un litige survient au sujet de l’état des lieux d’entrĂ©e ou de sortie, le locataire ainsi que le bailleur ont deux possibilitĂ©s afin de rĂ©soudre leur diffĂ©rend :

  • La conciliation : les deux parties peuvent saisir gratuitement la commission dĂ©partementale de conciliation ou un conciliateur de justice, par l’envoi d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Par souci d’équitĂ© l’instance est composĂ©e d’autant de locataires que de bailleurs, et permet de trouver une solution Ă  l’amiable. Si la commission arrive Ă  la conclusion d’un accord, un document de conciliation sera produit et prĂ©cisera les termes dudit accord.
  • Le tribunal judiciaire : si les deux parties ne souhaitent pas passer par la commission, ou si elles ne parviennent pas Ă  trouver un accord, l’affaire peut ĂȘtre portĂ©e devant un juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement. Cette voie de recours entraĂźne des frais Ă©levĂ©s (frais d’huissier et d’avocat notamment), et se rĂ©vĂšle particuliĂšrement fastidieuse.

Peut-on modifier l'état des lieux de l'appartement ?

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L’état des lieux d’entrĂ©e d’un appartement peut ĂȘtre modifiĂ© jusqu’à 10 jours suite Ă  la date d’entrĂ©e du locataire, avec l’accord du bailleur. Il est cependant possible de modifier ultĂ©rieurement l’état des lieux d’entrĂ©e au sujet du chauffage, dans un dĂ©lai de 30 jours suite Ă  la date de pĂ©riode de chauffe. En effet, un emmĂ©nagement au cƓur de l’étĂ© ne permet pas de tester le bon fonctionnement du systĂšme de chauffage.

En revanche, l’état des lieux de sortie n’est pas modifiable : c’est pour cela qu’il est nĂ©cessaire de le rĂ©aliser avec une grande vigilance.

Que faire en cas d'absence d'état des lieux ?

L’absence d’état des lieux peut survenir dans deux situations :

  • Absence d’état des lieux d’entrĂ©e : la loi considĂšre que sans Ă©tat des lieux, le logement a Ă©tĂ© louĂ© au locataire en bon Ă©tat (article 1731 du Code Civil). Si le bailleur constate des dĂ©gradations Ă  la fin du contrat de bail, le locataire n’aura pas de preuve dĂ©montrant que sa responsabilitĂ© n’est pas engagĂ©e dans les dommages causĂ©s. Sans possibilitĂ© de contestation, le locataire pourrait ne pas pouvoir rĂ©clamer la restitution de sa caution, que le bailleur est en droit de garder afin de financer les travaux de rĂ©novation.
  • Absence d’état des lieux de sortie : de mĂȘme que pour l’état des lieux d’entrĂ©e, la loi considĂšre que le logement rendu au bailleur est en bon Ă©tat. Si le locataire est responsable de dĂ©gradations, le bailleur pourra difficilement prouver la responsabilitĂ© du locataire et conserver le dĂ©pĂŽt de garantie en vue de procĂ©der aux rĂ©parations.

L’intervention d’un huissier de justiceSi le locataire quitte le logement sans prĂ©venir son bailleur ou s’il refuse de signer l’état des lieux au motif d’un dĂ©saccord, l’état des lieux (devant ĂȘtre contradictoire) ne peut logiquement pas lui ĂȘtre remis. Dans ce cas, l’huissier de justice peut rĂ©aliser Ă  la demande du bailleur un Ă©tat des lieux de sortie qui aura une valeur juridique, et ce malgrĂ© l’absence du locataire.

F.A.Q.

💾 Combien coĂ»te un Ă©tat des lieux d'appartement ?

Le prix d’un Ă©tat des lieux varie en fonction des parties prenantes qui interviennent :

  1. le bailleur et le locataire : l’état des lieux ainsi rĂ©alisĂ© Ă  l’amiable est gratuit ;
  2. une agence immobiliĂšre : le coĂ»t de l’état des lieux est supportĂ© par le bailleur et le locataire, et le montant encadrĂ© par la loi. Le locataire ne peut pas payer une somme plus importante que le bailleur, sa part ne pouvant excĂ©der 3 €/m2, indĂ©pendamment de la zone dans laquelle se situe le logement ;
  3. un huissier : le coĂ»t de l’état des lieux est supportĂ© Ă  parts Ă©gales par le locataire et le bailleur.

L'état des lieux de sortie, lorsqu'il est réalisé à l'amiable, n'est pas facturable au locataire. 

📝 Comment dĂ©clarer la location d'un appartement meublé ?

Tous les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par la location d'un appartement meublĂ© sont imposables, et doivent en consĂ©quence ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă  l’administration fiscale. Il est impĂ©ratif de procĂ©der Ă  la dĂ©claration du dĂ©but de l’activitĂ© avant de choisir son mode d’imposition :

  • ActivitĂ© de location meublĂ©e non professionnelle (LMNP) : au greffe du tribunal de commerce dont dĂ©pend votre bien louĂ© ;
  • ActivitĂ© de location meublĂ©e professionnelle (LMP) : au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie compĂ©tente.
déclarer location meublée

Le mode de dĂ©claration des revenus locatifs dĂ©pend du rĂ©gime d’imposition choisi, lui-mĂȘme liĂ© aux recettes annuelles :

  1. Micro-BIC pour des recettes annuelles infĂ©rieures Ă  70 000€ HT, Ă  reporter sur la dĂ©claration complĂ©mentaire d’impĂŽt sur le revenu « professions non salariĂ©es » n° 2042 C Pro.
  2. RĂ©gime rĂ©el d’imposition adaptĂ© aux activitĂ©s professionnelles pour des recettes annuelles supĂ©rieures Ă  70 000€ HT. Elles doivent ĂȘtre reportĂ©es sur la dĂ©claration professionnelle « bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux » n° 2031-SD, puis sur la dĂ©claration complĂ©mentaire n° 2042 C Pro Ă  la rubrique « revenus des locations meublĂ©es non professionnelles ».

📈 Comment calculer le loyer d'un appartement ?

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue :

Indiquez votre commune*

  • AmblĂ©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes
Chargement

Le montant du loyer d’un appartement dĂ©pend de la lĂ©gislation qui s’applique dans la zone dans laquelle il se situe.

fixer le loyer d'un appartement

Il existe 3 cas de figure :

  1. l’appartement est situĂ© en zone tendue : pas d’augmentation du loyer entre deux locataires sauf si le propriĂ©taire a effectuĂ© d’importants travaux rĂ©cents ou si le loyer a Ă©tĂ© largement sous-Ă©valuĂ©. Le loyer peut ĂȘtre fixĂ© librement Ă  la premiĂšre mise en en location ou s’il a Ă©tĂ© inoccupĂ© depuis plus de 18 mois ;
  2. l’appartement est situĂ© Ă  Paris intra muros ou Ă  Lille : en plus de l’encadrement des loyers Ă  la relocation comme en zone tendue, les logements situĂ©s dans ces deux villes sont Ă©galement soumis Ă  un loyer plafond ;
  3. l’appartement est situĂ© ailleurs au sein du territoire mĂ©tropolitain : le bailleur peut fixer librement le montant du loyer de son bien Ă  louer.

✍ Colocation : qui doit signer l'Ă©tat des lieux ?

Dans le cadre d’une colocation, la signature de l’état des lieux dĂ©pend de la nature du bail signĂ© :

  • Bail individuel (tous les colocataires signent leur propre bail) : chaque colocataire doit rĂ©aliser et signer un Ă©tat des lieux d’entrĂ©e et de sortie avec le bailleur.
  • Bail collectif (tous les colocataires signent un seul bail commun) : tous les colocataires doivent rĂ©aliser ensemble et signer un mĂȘme Ă©tat des lieux d'entrĂ©e avec le bailleur. L’état de sortie en revanche n’est rĂ©alisĂ© que lorsque tous les colocataires (ou le dernier locataire) quittent l’appartement.

đŸ’Œ État des lieux d'un logement de fonction

Comme pour tout autre type de logement, un appartement de fonction n’est pas lĂ©galement soumis Ă  la rĂ©alisation d’un Ă©tat des lieux d’entrĂ©e ou de sortie. Cependant, il est fortement conseillĂ© d’en rĂ©aliser un afin d’éviter tout litige entre le bailleur et le locataire.