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Etat des lieux appartement (meublé, vide) : PDF gratuit

Etat Des Lieux pour appartementTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux appartement (PDF). Actualisé 2019 - Loi Alur.
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En appartement, l'état des lieux doit être réalisé à l'arrivée et à la sortie du locataire. Bien que facultatif, ce document est essentiel au bon déroulement de la location. Il permet au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur l'état du bien en début de contrat et une fois celui-ci terminé. Grâce à ces informations, le propriétaire bailleur peut restituer le dépôt de garantie (caution) au locataire en fin de location. Afin de faciliter vos démarches, téléchargez gratuitement un état des lieux d'appartement en format PDF ou WORD.

Télécharger un état des lieux pour appartement

Louer un bien immobilier est compliqué à la fois pour le propriétaire et pour le locataire. Le bailleur prend le risque de retrouver son logement abîmé et le locataire craint de perdre son dépôt de garantie (ou caution) sans raison valable.

Pour simplifier la location, il est conseillé de rédiger deux états des lieux : un en entrant dans le logement et l’autre en quittant le logement. En confrontant ces deux documents, propriétaire et locataire peuvent constater les dégâts éventuels.

Voici un modèle d'état des lieux pour appartement meublé et vide au format PDF:

 

Etat des lieux pour un appartement meublé Etat des lieux pour un appartement non-meublé

État des lieux appartement : tout savoir

Pourquoi utiliser un modèle d’état des lieux pour appartement ?

Jeunes dans un appartement

Souvent réalisé par les propriétaires eux-mêmes, lors de la signature du bail, la remise des clefs ou à la restitution du logement, l’état des lieux d'un appartement est un élément important du dossier de location.

C'est le moment ou le bailleur et le preneur peuvent se rencontrer et commencer à établir une relation de confiance. C’est également là que les parties peuvent se mettre d’accord sur un point parfois sensible qu’est l’état du logement à l’arrivée du locataire et l’évaluation de la bonne tenue du bien pendant la durée de la location.

En outre, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux d'appartement et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale prévoit que ce document contradictoire doit contenir certains points essentiels sous peine de nullité.

Etat des lieux contradictoire Un document contradictoire est un document dont deux versions ont été réalisées et sont concordantes (elles présentent les mêmes informations). Dans le cas d’un état des lieux, les deux versions sont celles du bailleur et du locataire et doivent s’accorder sur l’état de l’appartement.

Il n'est donc pas possible de laisser au hasard la rédaction d’un tel document. S’il n’est techniquement pas compliqué à rédiger, l’état des lieux reste un document officiel et mérite qu’on y porte une grande attention. Ainsi, il est conseillé d'utiliser un modèle d'état des lieux gratuit et téléchargeable sur internet.

Quand réaliser un état des lieux dans un appartement ?

Peu importe le type de logement (appartement, maison, studio...), le bailleur et le preneur doivent réaliser deux états des lieux, l'un à l'arrivée dans le logement et l'un à la sortie.

  • Le premier état des lieux est à réaliser avant l'emménagement du locataire. En général, celui-ci est effectué le jour de la remise des clés. Il permet d'évaluer la qualité de l'habitation avant que le contrat ne commence.
  • Le second état des lieux est à réaliser lorsque le locataire quitte les lieux. Il convient de le réaliser le jour de la restitution des clés. L'état des lieux de l'appartement est alors comparé à celui d'entrée. Le locataire et le bailleur peuvent alors se mettre d'accord sur la remise du dépôt de garantie.

Appartement meublé ou vide : quelles différences sur les contrats de location ?

Les bailleurs ont le choix entre louer leur logement meublé ou vide. La loi autorisant les deux cas de figure, le choix revient au bailleur. Chacune des deux options présente plusieurs avantages et inconvénients.

Quelle est la durée d'un contrat en location vide et meublée ?

La durée du bail est différente selon qu'il s'agisse d'un logement meublé ou non. Les durées d'engagement sont les suivantes :

Durée et renouvellement du bail selon le type de location
Type de location Durée de location Renouvellement du bail
Non meublée 3 ans 3 ans
Meublée 1 an Chaque année
Meublée sous contrat de location étudiant 9 mois Pas automatique
Meublée sous bail mobilité 1 à 10 mois Impossible de renouveler le bail pour le même logement

Caution d’un appartement (meublé ou vide) : quel montant ?

Argent

Le dépôt de garantie est appelé à tort "caution" dans le langage courant. Il s'agit de la somme d'argent remise par le locataire pour couvrir les frais de dégradations éventuelles. Si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont similaires, cela signifie qu'il n'y a pas de dégradation et par conséquent, que le locataire peut récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie. Autrement, le bailleur y soustrait le montant des réparations.

 

La somme qui peut être demandée par le propriétaire dépend du type de contrat de location :

  • 1 mois de loyer(hors charges locative) dans le cadre d'une location vide
  • Jusqu'à 2 mois de loyer (hors charges locatives) pour une location meublée

Quelle est la différence financière entre une location meublée et vide ?

D'un point de vue financier, le rendement brut moyen obtenu pour un propriétaire bailleur est de :

  • Environ 6% sur une location meublée ;
  • Entre 4,5% et 6.5% pour une location vide.

Cet écart est assez logique, le loyer en location meublée étant plus élevé. Celui-ci inclut le prix des meubles du bien. Il faut cependant garder à l'esprit que la location meublée est plus intéressante uniquement si les locataires se suivent sans vacance locative.

Etat des lieux des parties communes

Doit-on réaliser un état des lieux pour les parties communes ?

Toute copropriété comporte des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires (escaliers, couloirs, ascenseurs...). Ces espaces étant communs à tous, un état des lieux ne peut pas être réalisé à l'usage propre pour un occupant, même si cet espace se trouve devant votre porte.

Ne pas confondre vétusté et dégradationLa vétusté (c’est-à-dire l’usure normale d’un bien) étant à la charge de tous les copropriétaires et les dégradations à celui qui les a réalisées.

Dégradation des parties communes : qui paye ?

D'une manière générale, pour toute dégradation réalisée par un tiers, les frais de réparations sont forcément à sa charge. Les locataires ne dérogent pas à cette règle. Sachant qu'aucun lien contractuel n’existe entre le locataire et la copropriété, le locataire devra engager sa responsabilité civile.

D'ailleurs, il est important de savoir que lorsqu’une dégradation est réalisée dans les parties communes de manière non intentionnelle (par exemple lors d'un déménagement), le locataire est tenu responsable. Il devra donc payer les frais engendrés pour les réparations.

L’état des lieux d’un appartement, est-il obligatoire ?

L'état des lieux d'un appartement, une option recommandée

Aucun élément du Code civil ou du droit immobilier ne stipule que le propriétaire doit obligatoirement faire un état des lieux avec son futur locataire lors de la signature du bail ou de la remise des clés (après la rédaction du bail). Cet élément ne fait pas partie des obligations du locataire et du bailleur.

Cependant, il est fortement conseillé de l’effectuer avant de louer un logement et ce, dans l’intérêt de chaque partie. Il rend clair les éventuelles réparations qui pourraient être à la charge du locataire avec son dépôt de garantie ou du propriétaire.

Dans ce cadre, le propriétaire doit être veiller à inspecter pièce par pièce son appartement pour bien répertorier chaque élément de celui-ci et son état. De son côté, le locataire doit veiller à ce que le bailleur ne surestime pas le bon état des éléments de son appartement pour exiger des frais de réparation élevés si des dégâts sont constatés à la fin de la location.

Etat des lieux d’une colocation

Si vous êtes en colocation, un seul colocataire est nécessaire pour réaliser l’état des lieux avec le propriétaire lors de la fin de bail. Ce sont donc ces deux personnes qui décideront de la restitution du dépôt de garantie (elle doit être totale en cas d’usure normale de l’appartement) et des sommes de remise en état dues au propriétaire à la fin de la durée du bail. Ce cas de location immobilière s’applique souvent pour un logement étudiant.

Passer par un agent immobilier pour l’état des lieux d’un appartement

Les parties peuvent désigner des mandataires pour réaliser l’état des lieux et restituer le logement. Ainsi, beaucoup d’agents immobiliers sont mandatés par des propriétaires pour ce type de tâche, ce qui implique des frais d’agence. Les agences peuvent également s’occuper d’autres tâches comme la remise des clés ou veiller au paiement du loyer.

Modèle d'état des lieux pour appartement

Retrouvez un modèle d'état des lieux pour appartement, conforme à la loi Alur et au format WORD :

Etat des lieux pour un appartement meublé Etat des lieux pour un appartement non-meublé

 

Pour les locataires ne parlant que peu (ou pas) français, il est possible d'utiliser un modèle d'état des lieux en anglais (inventory of fixtures), conforme à la loi française.