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Modèle d'état des lieux meublé gratuit PDF
Notre modèle gratuit d'état des lieux meublé est conforme à la loi Alur et au décret du 30 mars 2016, qui impose un formulaire-type pour tous les états des lieux de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il intègre toutes les rubriques obligatoires : état des pièces, inventaire du mobilier, relevés de compteurs et signatures des deux parties.
PDF
État des lieux meublé
État des lieux meublé conforme à la loi Alur et au décret du 30 mars 2016, avec inventaire du mobilier
Le modèle est disponible aux formats PDF et Word, adaptés aussi bien aux studios qu'aux grands appartements. Vous pouvez le compléter à l'écran avant impression ou directement à la main lors de la visite. Téléchargez également notre modèle d'inventaire de mobilier séparé pour documenter chaque meuble avec précision.
Contrairement à l'état des lieux d'un logement vide, le document meublé comporte une section dédiée à l'inventaire des équipements (voir ci-dessous), ce qui le rend plus volumineux. Prévoyez suffisamment de temps pour la visite : comptez en moyenne 45 minutes à 1 h pour un appartement meublé de taille standard.
Gratuit
À l'amiable
Aucun frais si bailleur et locataire le réalisent ensemble
3 €/m²
Plafond agence
Frais professionnels partagés entre bailleur et locataire
10 jours
Pour modifier
Délai légal pour compléter l'état des lieux d'entrée après remise des clés
Obligatoire
Inventaire mobilier
Tout logement meublé doit comporter un inventaire détaillé des meubles
Ce qui distingue l'état des lieux meublé de la location vide
Dans une location vide, l'état des lieux porte uniquement sur les éléments permanents du logement : murs, plafonds, sols, fenêtres, installations électriques et sanitaires. Dans une location meublée, s'y ajoute l'inventaire complet du mobilier et des équipements fournis par le bailleur. Chaque meuble doit être décrit avec son état (bon état, traces d'usure, rayures, etc.).
Cette étape supplémentaire est loin d'être une formalité : en cas de litige à la sortie, c'est l'inventaire signé à l'entrée qui détermine si un meuble manquant ou endommagé est imputable au locataire. Sans inventaire précis, le bailleur ne peut pas retenir de somme sur le dépôt de garantie pour le remplacement d'un meuble dégradé.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des meubles qu'un logement meublé doit comporter pour être légalement qualifié de meublé. En dessous de ce seuil, le logement peut être requalifié en location vide, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique (durée du bail, fiscalité, etc.).
Inventaire obligatoire : les 11 éléments du décret 2015-981
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 dresse la liste minimale des meubles et équipements que doit comporter tout logement meublé au sens de la loi. Cette liste est impérative : un logement ne disposant pas de l'ensemble de ces éléments ne peut pas être légalement loué comme meublé.
Lors de l'inventaire de l'état des lieux, chacun de ces éléments doit être mentionné et son état consigné.
PDF Inventaire du mobilier| # | Élément obligatoire | Précisions |
|---|---|---|
| 1 | Literie | Lit avec couette ou couverture, oreiller |
| 2 | Dispositif d'occultation des fenêtres | Volets, rideaux ou stores dans les chambres |
| 3 | Plaques de cuisson | Gaz ou électrique |
| 4 | Four ou four à micro-ondes | L'un ou l'autre suffit |
| 5 | Réfrigérateur avec freezer | Compartiment congélateur (étoile minimum) |
| 6 | Vaisselle en nombre suffisant | Assiettes, verres, couverts pour le nombre d'occupants |
| 7 | Ustensiles de cuisine | Casseroles, poêles, couteaux de cuisine |
| 8 | Table et sièges | Table à manger ou de cuisine avec chaises |
| 9 | Étagères de rangement | Placards, armoires ou étagères murales |
| 10 | Luminaires | Au moins un luminaire par pièce principale |
| 11 | Matériel d'entretien ménager | Balai, aspirateur, serpillière selon la nature des sols |
État des lieux meublé : studio ou appartement
La complexité de l'état des lieux meublé varie selon la surface et le type de logement. Pour un studio meublé, le mobilier est généralement minimal : lit, bureau, table, chaises, cuisine équipée. La visite est rapide (30 à 45 minutes) et l'inventaire tient souvent sur une ou deux pages.
PDF État des lieux studio meubléPour un appartement meublé de deux pièces ou plus, le volume de meubles est plus important. En colocation, chaque locataire doit être présent ou représenté, ce qui complique l'organisation. Il est recommandé de préparer l'inventaire en amont en listant tous les meubles pièce par pièce, puis de cocher et annoter chaque élément lors de la visite.
Quelle que soit la taille du logement, pensez à photographier chaque meuble sous plusieurs angles et à dater les photos. Ces images constituent une preuve irréfutable en cas de litige. Joignez-les à l'état des lieux en annexe, en faisant parapher chaque page par les deux parties.
Les mentions obligatoires de l'état des lieux meublé
Depuis la loi Alur de 2014 et le décret du 30 mars 2016, l'état des lieux doit être établi sur un formulaire conforme, qu'il soit réalisé à l'amiable ou par un professionnel. Tout document ne respectant pas ce format peut être contesté.
Les mentions obligatoires sont les suivantes : le type de document (entrée ou sortie), l'adresse complète du logement, les noms et adresses du bailleur et du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée (rappelée dans celui de sortie), le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz, l'inventaire des clés remises, la description détaillée de l'état de chaque pièce (sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements), l'inventaire complet du mobilier avec l'état de chaque élément, et les signatures des deux parties.
L'état des lieux doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties (bailleur, locataire, et éventuellement agence). En cas de colocation, chaque colocataire reçoit un exemplaire. Un état des lieux établi par voie électronique a la même valeur juridique qu'un document papier, à condition que chaque partie puisse en conserver une copie.
Combien coûte un état des lieux meublé ?
L'état des lieux réalisé à l'amiable, c'est-à-dire directement entre bailleur et locataire, sans intermédiaire, est totalement gratuit. C'est la solution la plus courante et la plus économique. Elle exige simplement que les deux parties soient présentes et s'accordent sur le contenu du document.
Lorsqu'une agence immobilière réalise l'état des lieux dans le cadre d'une location gérée, les honoraires sont plafonnés par la loi Alur à 3 €/m² de surface habitable. Ces frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire ne peut en aucun cas dépasser celle du bailleur.
En cas de désaccord rendant impossible un état des lieux à l'amiable, les deux parties peuvent faire appel à un huissier de justice. Les frais sont réglementés : moins de 158,58 € pour les logements de moins de 50 m², environ 180 € entre 50 et 150 m², et jusqu'à 256,89 € au-delà. Ces frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Modifier l'état des lieux d'entrée : le délai de 10 jours
La loi accorde au locataire un délai de 10 jours à compter de la remise des clés pour demander des modifications ou des ajouts à l'état des lieux d'entrée. Ce droit est particulièrement utile pour signaler un défaut constaté après la visite (un appareil électroménager qui ne fonctionne pas, une tache cachée sous un meuble, etc.).
Pour exercer ce droit, le locataire doit envoyer sa demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à l'agence. Le bailleur ne peut pas refuser de prendre en compte les remarques légitimes. Si les deux parties s'accordent, un avenant à l'état des lieux d'entrée est signé et annexé au bail.
Une exception s'applique au système de chauffage : le locataire dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours à compter du premier jour de la saison de chauffe pour signaler un dysfonctionnement du chauffage qui n'aurait pas pu être constaté lors de l'état des lieux réalisé hors saison.
L'état des lieux de sortie pour un logement meublé
L'état des lieux de sortie est réalisé le jour de la remise des clés, lors du départ du locataire. Il est comparé point par point avec l'état des lieux d'entrée pour identifier les éventuelles dégradations. En meublé, la comparaison porte également sur l'inventaire : tout meuble manquant, cassé ou fortement dégradé au-delà de l'usure normale peut faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.
Le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si aucune dégradation n'est constatée, et de deux mois en cas de retenues justifiées. Tout retard de restitution entraîne une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé. Pour évaluer la part d'usure normale sur les meubles anciens, une grille de vétusté peut être annexée au bail dès la signature.
L'état des lieux de sortie est définitif une fois signé par les deux parties : aucune dégradation non mentionnée ne peut être facturée après coup. Si le locataire refuse de signer ou est absent, le bailleur peut faire appel à un huissier pour constater l'état du logement ; les frais sont alors partagés.
Questions fréquentes sur l'état des lieux meublé
En l'absence d'état des lieux d'entrée, la loi présume que le logement a été remis en bon état au locataire. À la sortie, le bailleur ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour des dégradations dont il ne peut pas prouver qu'elles sont postérieures à l'entrée. Cette présomption joue en faveur du locataire, mais celui-ci peut toujours apporter la preuve contraire.
Les meublés de tourisme (Airbnb, Abritel…) ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et n'ont donc pas d'obligation légale de réaliser un état des lieux conforme au décret de 2016. Toutefois, il est fortement recommandé d'établir un inventaire et un état des lieux à chaque entrée et sortie de locataire afin de se prémunir contre les éventuelles dégradations et de faciliter les déclarations auprès des assurances.
Non. La vétusté, c'est-à-dire la détérioration résultant du seul passage du temps et d'un usage normal, est à la charge du bailleur. Seules les dégradations causées par un usage anormal ou un défaut d'entretien du locataire peuvent être retenues. Une grille de vétusté annexée au bail permet de calculer objectivement la quote-part due par chaque partie.
Oui, chaque partie peut se faire représenter par une personne mandatée par écrit (procuration). Un mandataire, membre de la famille, ami ou professionnel, peut réaliser l'état des lieux en lieu et place du bailleur ou du locataire. L'état des lieux électronique est également légalement reconnu, à condition que chaque partie dispose d'un accès permanent à sa copie.
L'état des lieux porte sur les éléments fixes du logement (murs, sols, plafonds, menuiseries, installations électriques et sanitaires). L'inventaire est la partie spécifique aux logements meublés : il recense chaque meuble et équipement fourni par le bailleur, avec la description de son état. Les deux documents sont généralement regroupés dans un même formulaire, mais ils peuvent aussi être établis séparément. Téléchargez notre modèle d'inventaire de mobilier dédié.