État des lieux meublé : modèle gratuit 2020 (PDF, WORD)

Modèle d'état des lieuxTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux meublé au format PDF. Modèle actualisé 2020 - Loi Alur.
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L’état des lieux est un document ayant pour but d’attester de la condition d’un logement nouvellement loué. Il sert à identifier les dégradations causées par le locataire, et les différencier de celles déjà présentes à l’entrée dans le logement en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie. Dans le cas d’un logement meublé, il est plus complet en raison d’un plus grand nombre d’éléments à inspecter et est généralement accompagné d’un inventaire.


Modèle d’état des lieux meublé PDF / WORD

Voici deux modèles d’état des lieux meublé gratuit aux normes de la loi Alur (2020) aux formats PDF et Word :

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Etats des lieux pour appartement et studio meublés

Modèle d’état des lieux appartement meublé

Voici un modèle d’état des lieux pour appartement meublé, gratuit et aux normes 2020 :

Etat des lieux pour appartement meublé PDF

Modèle d’état des lieux studio meublé

Voici un modèle d’état des lieux pour studio meublé, gratuit et aux normes 2020 :

Etat des lieux pour studio meublé PDF

Comment faire un état des lieux meublé ?

état des lieux meublé

Un état des lieux est un document juridique et contradictoire qui nécessite de respecter plusieurs éléments pour être valide.

Quels éléments doivent apparaître sur l’état des lieux ?

Un état des lieux est un document recensant les différents éléments d’un logement mis en location ainsi que leur état. Il est réalisé en présence du propriétaire et du locataire (ou de leurs représentants, comme une agence immobilière ou un proche). Il concerne toutes les pièces du logement ainsi que les meubles et équipements en cas de location meublée.

Pour qu’un état des lieux ait une valeur juridique, il doit présenter plusieurs éléments essentiels :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie),
  • La date de réalisation,
  • Les coordonnées de chaque partie.

Un état des lieux doit être annexé au contrat de bail correspondant, aux côtés du dossier de diagnostics immobiliers entre autres.

En plus de ces éléments, un état des lieux doit obligatoirement être signé par les deux parties. Une signature signifie cependant un accord avec le document, il ne faut donc pas qu’une partie s’estimant lésée le signe ou elle ne pourra plus le contester.

Inventaire pour location meublée

L’inventaire est un document obligatoire pour toute location meublée, et ce depuis la loi Alur de 2014. Ce document liste les meubles et équipements présents dans le logement (appartenant donc au propriétaire) laissés à la disposition du locataire. Il doit être annexé au contrat de bail en même temps que l’état des lieux d’entrée, car ces documents sont complémentaires pour juger l’état d’un logement meublé en début de location.

Voici un modèle d’inventaire à télécharger gratuitement pour éviter toute erreur lors de sa réalisation :

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Quand faut-il faire un état des lieux ?

Au cours d’une location, un état des lieux doit être réalisé à deux moments :

  1. à l'entrée dans le logement (état des lieux d'entrée) ;
  2. à la sortie du locataire (état des lieux de sortie).

Ils sont complémentaires, car leur comparaison permet de mettre en évidence d’éventuelles dégradations causées par le locataire. La réalisation d’un seul état des lieux le rend ainsi presque inutile.

Qui peut faire un état des lieux ?

état des lieux meublé

Dans la majorité des cas, l'état des lieux est réalisé par le propriétaire du logement concerné et son locataire actuel. Les deux parties sont concernées directement par le document et leur présence est requise ainsi que leurs signatures afin que l’état des lieux soit valide.

Cependant, il est possible pour chacun de se faire représenter par un mandataire, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un huissier. Leur expertise et signature remplacent alors celles de l’intéressé.

L’état des lieux meublé est-il obligatoire ?

Un état des lieux est un document contradictoire très important pour toute location, mais néanmoins il n’est pas obligatoire. Il est cependant fortement conseillé de le réaliser en bonne et due forme : ce document protège tant le propriétaire que le locataire. En effet, l’état des lieux d’entrée protège le locataire en prouvant que d’éventuelles dégradations étaient présentes avant son arrivée, et l’état des lieux de sortie, protège le propriétaire en mettant en lumière des dégâts du fait du locataire.

Qu’est-ce qu’un document contradictoire ?Un état des lieux est un document contradictoire, ce qui signifie qu’il doit exister en plusieurs versions (celle du propriétaire et celle du locataire) toutes concordantes. Il ne doit donc y avoir aucune différence entre elles en cas de comparaison.

État des lieux : absence, modification et litige

L’état des lieux peut revêtir une telle importance dans la location qu’il est au coeur de nombreux questionnements, voire de litiges.

Quels sont les risques en cas d’absence d’état des lieux ?

Un état des lieux n’étant pas un document obligatoire, il est donc possible de se retrouver dans une situation de location où un des deux états des lieux voire aucun n’a été réalisé. Selon la situation, les risques encourus ne sont alors pas les mêmes :

état des lieux meublé
  • Si le locataire demande un état des lieux d’entrée et le propriétaire refuse, alors ce dernier ne pourra pas imputer au locataire d’éventuelles dégradations. Ne pouvant pas prouver que ces dégâts ont été causés par le locataire, il ne pourra alors pas exercer de retenue sur le dépôt de garantie pour nettoyer ou réparer le logement.
  • Si le propriétaire demande un état des lieux et que le locataire refuse, on estime que le logement a été loué dans un bon état. En cas de dégradations, le propriétaire pourra tenir le locataire pour responsable et retenir une partie voire l’intégralité du dépôt de garantie.
  • Si par choix ou par oubli des deux parties aucun état des lieux d’entrée n’est fait, alors on estime que le logement a été loué en bon état, mais le propriétaire ne pourra pas conserver le dépôt de garantie en cas de dégradations pour autant.

Il est ainsi dans l’intérêt des deux parties de réaliser scrupuleusement un état des lieux d’entrée et de sortie afin de limiter les risques de litige.

Pour pouvoir prouver que l’on a bien demandé à réaliser un état des lieux, le plus sûr est d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Est-ce qu’on peut modifier un état des lieux meublé ?

état des lieux meublé

Après réalisation d’un état des lieux, il est possible qu’une des deux parties estime avoir mal jugé un ou plusieurs éléments et désire modifier le document. Cela est possible mais très limité :

  • Le locataire peut modifier l’état des lieux d’entrée pendant 10 jours après sa réalisation, hormis pour les installations de chauffage : le délai pour celles-ci est de 30 jours après le début de la période de chauffe. Si le locataire apporte des modifications à l’état des lieux, il doit les faire savoir au propriétaire par lettre recommandée avant de modifier le document officiel.
  • Il n’est en revanche pas possible de modifier l’état des lieux de sortie, que l’on soit locataire ou propriétaire.

Comment contester un état des lieux ?

Même en se montrant précautionneux, il peut arriver que locataire et propriétaire soient en désaccord sur l’état de certains éléments cités par l’état des lieux. Résoudre un litige se fait alors en plusieurs étapes :

  1. Dans un premier temps, il est essentiel comme expliqué plus haut de ne pas signer un état des lieux avec lequel on est en désaccord ; il ne serait alors plus possible de le contester.
  2. Ensuite, comme pour de nombreuses procédures, la partie contestant l’état des lieux doit signifier son désaccord à l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les points responsables de la mésentente.
  3. Passé un délai de 30 jours, en cas de retour négatif ou d’absence de réponse, le contestataire peut saisir un conciliateur de justice qui va à son tour contacter l’autre partie et appuyer la réclamation, en proposant par exemple un nouvel état des lieux.
  4. Si le désaccord persiste ou qu’aucun nouvel état des lieux n’est réalisé, alors l’étape suivante consiste à contacter la Commission Départementale de Conciliation. Un rendez-vous est donné aux deux parties, qui doivent s’y présenter pour expliquer leurs points de vue. À l’issue de la séance, la commission donne un avis pour tenter de résoudre le litige à l’amiable ; un cas d’accord, un document faisant office de contrat est alors signé et les parties doivent s’y tenir.
  5. Après toutes ces étapes, si le litige n’est toujours pas résolu, il faut alors porter l’affaire devant un tribunal qui rendra un verdict définitif.

L’une des solutions les plus efficaces pour régler à l’amiable un tel litige est de faire appel à un huissier de justice. Il apporte un regard neutre et professionnel sur la question, mais son intervention implique des frais supplémentaires.

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