Etat des lieux meublé : conseils et modèle gratuit PDF / Word

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Modèle d'état des lieux meubléTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux pour meublé. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur.
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La réalisation de l’état des lieux meublé constitue un moment clé pour les locataires et les bailleurs. Ce document, joint au contrat de location, est primordial pour rendre compte de l’état du logement et de ses meubles à l’entrée et à la sortie du locataire. Sa réalisation comporte son lot d’enjeux et doit donc faire l’objet d’une grande attention aussi bien pour le locataire que pour le bailleur.

Modèle d’état des lieux meublé

Modèle gratuit d'état des lieux meublé PDF

Retrouvez un modèle gratuit d’état des lieux meublé en ligne, conforme aux normes 2024 fixées par la loi Alur et prêt à remplir et imprimer au format PDF :

Modèle d'état des lieux meublé Word

Pour pouvoir modifier le formulaire d'état des lieux à votre guise, vous pouvez opter pour le modèle gratuit Word de l'état des lieux meublé (conforme aux normes 2024) :

L'état des lieux meublé : studio ou appartement

état des lieux meublé - immeuble

Il existe différents modèles d'état des lieux selon l'appartement ou la maison loués. Ceux-ci diffèrent essentiellement par le nombre de pièces qui composent le logement :

Etat des lieux studio meublé

Logement privilégié des étudiants, le studio se caractérise par sa pièce à vivre principale réunissant chambre et cuisine et qui rend le studio différent des autres logements comme le T2. Sa taille contraint à n'y installer que peu de meubles; ceux indispensables à la vie quotidienne. Ainsi, pour réaliser l'état des lieux d'un studio meublé, mieux vaut opter pour un document adapté qui rend compte des spécificités d'un studio dans la description des pièces (document court).

Voici un modèle d'état des lieux pour un studio meublé conforme à la loi Alur et au format PDF :

Etat des lieux studio meubl√© PDF

Etat des lieux appartement meublé

Louer un appartement meublé peut être risqué non seulement pour le locataire, mais aussi pour le bailleur, en particulier en cas de colocation. Par rapport à la location d'un logement vide, les meubles représentent une source de conflits supplémentaire. Il est donc extrêmement judicieux de réaliser précisément un état des lieux d'appartement meublé à l'entrée et à la sortie du logement afin de préserver les relations locataire-propriétaire et réduire les risques locatifs. Voir la liste des meubles en location meublée (obligatoires et facultatifs).

Il est conseillé d'utiliser un exemple d'état des lieux d'appartement meublé déjà aux normes, vierge, gratuit et simplifié.

Etat des lieux appartement meubl√© PDF

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Loi Alur et état des lieux

Entrée en vigueur en 2014, la loi Alur a profondément transformé l'accès au logement en France par une série de mesures emblématiques. Elle a notamment défini les mentions obligatoires de l'état des lieux afin de simplifier la gestion locative et d'améliorer la relation locataire-bailleur. Ces mentions sont les mêmes en location meublée non professionnelle (LMNP) :

Les mentions obligatoires

La fiche d'√©tat des lieux meubl√© doit obligatoirement contenir un certain nombre d'√©l√©ments afin d'√™tre conforme au d√©cret n¬į2016-382 fixant les modalit√©s d'√©tablissement de l'√©tat des lieux :

état des lieux

1ÔłŹ‚É£ Concernant l'√©tat des lieux meubl√© d'entr√©e et de sortie :

  • Son type : sortie ou entr√©e ;
  • L'adresse exacte de la location ;
  • La date de l'√©tat des lieux ;
  • Le nom et l'adresse du bailleur (ou de son si√®ge social) ;
  • Le nom du locataire ;
  • Si cela est pertinent, le nom et l'adresse (ou si√®ge social) des individus effectuant l'√©tat des lieux en tant que mandataires ;
  • La description d√©taill√©e de l'√©tat des murs, du plafond et du sol, ainsi que des installations et du mobilier de chaque pi√®ce de la location ;
  • Le nombre de cl√©s et ce √† quoi elles permettent d'acc√©der (locaux privatifs ou communs) ;
  • Si cela est pertinent, les relev√©s des compteurs individuels de consommation d'√©nergie ou d'eau ;
  • La signature des parties (ou mandataires).

2ÔłŹ‚É£ Concernant l'√©tat des lieux de sortie uniquement :

  • La nouvelle adresse du locataire ;
  • La date des lieux d'entr√©e ;
  • Potentiellement, en comparaison avec l'√©tat des lieux d'entr√©e, les √©volutions de l'√©tat des pi√®ces du logement.

Par ailleurs, le principe du respect du contradictoire s'applique. Cela signifie concrètement que les deux parties doivent être en possession des mêmes informations et se mettre d'accord sur l'ensemble du contenu : les 2 exemplaires d'états des lieux doivent être exactement identiques.

Absence d'une mentionL'absence d'un de ces √©l√©ments peut retirer sa valeur juridique au document, c'est pourquoi il est conseill√© d'utiliser un mod√®le conforme √† la loi Alur. 
Mod√®le d'√©tat des lieux meubl√© PDF

L'inventaire des meubles

L'ensemble des meubles présents à la remise des clefs au locataire doit être mentionné dans le contrat de location. Il convient donc de réaliser un inventaire en location meublée à la fois à l'entrée et à la sortie afin de pouvoir constater leur évolution durant le temps de la location.

Je t√©l√©charge un inventaire des meubles PDF

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, une location meubl√©e doit √™tre compos√©e de :

  • Une literie incluant une couverture ou une couette ;
  • Une table et des si√®ges ;
  • Des √©tag√®res de rangement ;
  • Des rideaux ou des volets afin d'occulter la lumi√®re dans les chambres ;
  • Des luminaires ;
  • Le mat√©riel d'entretien adapt√© au logement (parquet, carrelage, etc.).

C√īt√© cuisine :

  • Un dispositif permettant de cuisiner : plaques de cuisson et four (four √† micro-ondes) ;
  • Un r√©frig√©rateur avec compartiment √† cong√©lation (√† -6¬į max); sans ce compartiment le logement doit √©galement √™tre √©quip√© d'un cong√©lateur ;
  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Afin de ne rien oublier, il est conseillé de réaliser l'inventaire des meubles pièce par pièce et de prendre des photos datées pour attester de l'état du mobilier à la date de l'entrée ou de sortie du logement.

Qui doit signer l'√©tat des lieux ?

signataires état des lieux

Pour assurer la conformit√© du document, la pr√©sence des deux parties est obligatoire. Plusieurs cas de figure sont possibles : 

  1. Le plus souvent, le bailleur et le locataire réalisent l'état des lieux eux-mêmes à l'amiable et le signent ensemble.
  2. Un professionnel de l'immobilier peut tout à fait réaliser l'état des lieux à la place des deux parties et le signer en tant que mandataire, pour un montant qu'elles partageront.
  3. En cas d'état des lieux litigieux, c'est-à-dire que l'une des parties refuse de se présenter et d'établir le document en respect du principe contradictoire, un huissier peut réaliser un constat locatif comme le prévoit la loi de 1989. Celui-ci préviendra les parties au moins une semaine à l'avance de la date d'établissement du constat locatif par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Une des parties ne peut se pr√©senter √† l'√©tat des lieuxDans ce cas, celle-ci peut d√©signer un mandataire qui r√©alisera et signera l'√©tat des lieux √† sa place.

Combien co√Ľte un √©tat des lieux meubl√© ?

Selon le mode de r√©alisation de l'√©tat des lieux meubl√©, son co√Ľt varie :

  1. L'√©tat des lieux meubl√© a √©t√© r√©alis√© conjointement entre le bailleur et le locataire : il est totalement gratuit .
  2. L'√©tat des lieux meubl√© a √©t√© r√©alis√© par un professionnel de l'immobilier : les deux parties se partagent les frais. Le montant des frais d'agence pay√©s par le locataire est encadr√© par la loi : il ne peut pas exc√©der le montant pay√© par le bailleur et s'√©l√®ve au maximum √† 3‚ā¨/m2.
  3. L'√©tat des lieux meubl√© a √©t√© r√©alis√© par un huissier : le co√Ľt d√©pend de la surface du logement et les deux parties se partagent la moiti√© des frais.
Co√Ľt de r√©alisation d'un √©tat des lieux meubl√© par un huissier - 2024
ūüďź Surfaceūüíł Co√Ľt total
Inf√©rieure √† 50m2158,58‚ā¨
Entre 50m2et 150m2180,28‚ā¨
Sup√©rieure √† 150m2256,89‚ā¨

*Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : Légifrance

Co√Ľt d'un √©tat des lieux meubl√© de sortie L'√©tat des lieux meubl√© de sortie n'est pas facturable au locataire lorsqu'il est effectu√© √† l'amiable.

L'état des lieux meublé est-il modifiable ?

L'état des lieux meublé est modifiable ou non selon les cas :

  • L'√©tat des lieux de sortie n'est pas modifiable.
  • L'√©tat des lieux d'entr√©e est modifiable. Le locataire dispose de 10 jours √† compter de la signature de l'√©tat des lieux meubl√© d'entr√©e pour r√©clamer une modification de ce document. Il peut alors reporter d'√©ventuels d√©fauts qu'il n'aurait pas remarqu√©s le jour de l'√©tat des lieux : un meuble ab√ģm√©, un √©l√©ment qui dysfonctionne, etc.

Toute modification de l'état des lieux se fait avec l'accord du propriétaire.

Exception pour le chauffageEn ce qui concerne le chauffage, les droits de modification s'étendent jusqu'au 1ermois de la période de chauffe. Le locataire peut donc toujours modifier l'état du système de chauffage inscrit dans l'état des lieux meublé.

L'état des lieux de sortie pour un meublé

La remise des clés au propriétaire s'accompagne souvent d'un état des lieux de sortie qu'il est préconisé de réaliser.

Modèle d'état des lieux de sortie meublé

L'état des lieux meublé de sortie est soumis à des normes fixées par la loi Alur. Il est conseillé pour cette raison de de télécharger un modèle existant et conforme juridiquement.

Etat des lieux de sortie meubl√© PDF

Pourquoi faire un √©tat des lieux de sortie ?

pourquoi faire un etat des lieux

L'état des lieux de sortie est très important pour :

  1. Attester de l'√©volution du logement entre l'entr√©e et la sortie du logement ;
  2. Notifier les dégradations commises par le locataire durant la location.

L'√©tat des lieux de sortie est un enjeu pour les deux parties. En effet, c'est gr√Ęce √† la comparaison de ce document avec l'√©tat des lieux d'entr√©e que l'on constate l'√©volution de l'√©tat du logement et de ses meubles durant le temps de la location. Le locataire est responsable des d√©gradations survenues au cours de la dur√©e de location. Les r√©parations sont √† sa charge, sauf si elles ont √©t√© occasionn√©es :

  • Par v√©tust√© ;
  • Par un cas de force majeure ;
  • Par la faute du bailleur ;
  • Ou par la faute d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement (ce qu'il doit prouver).

Pour d√©terminer ce qui est d√Ľ √† la v√©tust√©, il est possible d'utiliser une grille de v√©tust√© en annexe de l'√©tat des lieux et provenant d'un accord collectif de location. Si les d√©gradations ont √©t√© caus√©es par le locataire, les frais de r√©paration seront pr√©lev√©s sur le d√©p√īt de garantie qu'il a d√©pos√© lors de la signature du contrat.

Le propri√©taire a tout int√©r√™t √† r√©aliser un √©tat des lieux meubl√© de sortie minutieux pour pouvoir notifier les d√©gradations commises par le locataire et pouvoir les r√©parer en imputant les frais au locataire (dans la limite du montant du d√©p√īt de garantie). L'enjeu est donc √©lev√© pour le propri√©taire, car aucune modification n'est possible apr√®s signature. Si le propri√©taire se rend compte d'un dysfonctionnement apr√®s la r√©alisation de l'√©tat des lieux meubl√© de sortie, il ne pourra exiger du locataire de payer les r√©parations.

Absence d'√©tat des lieux de sortieLe locataire est alors pr√©sum√© avoir rendu le logement en bon √©tat, sans d√©gradation. Le propri√©taire ne pourra retenir aucune somme sur le d√©p√īt de garantie.

Quand r√©cup√©rer le d√©p√īt de garantie pour un logement meubl√© ?

Le d√©lai de r√©cup√©ration du d√©p√īt de garantie pour un logement meubl√© diff√®re en fonction de la situation :

  • L‚Äô√©tat des lieux meubl√© de sortie est conforme √† l‚Äô√©tat des lieux d‚Äôentr√©e. Le d√©p√īt de garantie sera alors remis au locataire dans un d√©lai d‚Äôun mois maximum par le propri√©taire, √† partir du jour de remise des cl√©s.
  • Des d√©gradations ont √©t√© commises. L‚Äô√©tat des lieux de sortie n‚Äôest donc pas conforme √† l‚Äô√©tat des lieux d‚Äôentr√©e. Le d√©lai de restitution du d√©p√īt de garantie (imput√© des frais de r√©paration) est allong√© d‚Äôun mois : il dispose de deux mois √† partir du jour de la remise des cl√©s.

Non-respect du d√©lai de restitution du d√©p√īt de garantiePour chaque mois entam√©, le propri√©taire devra s'acquitter de 10% du loyer mensuel (hors charges, pour tout contrat de bail sign√© apr√®s 2014).

F.A.Q.

Que faire en cas d'absence d'√©tat des lieux pour un meubl√© ?

On retrouve deux cas de figure :

  1. L'état des lieux d'entrée : si celui-ci n'a pas été réalisé, l'article 1731 du 17 mars 1804 stipule que le preneur est présumé avoir reçu un logement et des meubles en bon état et qu'il doit les rendre comme tels. Le propriétaire peut imputer au locataire des dégradations du mobilier qu’il n’a pas commises : le locataire a tout intérêt à réaliser un état des lieux meublé d’entrée.
  2. L'√©tat des lieux de sortie : de la m√™me mani√®re, si aucun √©tat des lieux de sortie n'a √©t√© r√©alis√©, le locataire est pr√©sum√© avoir rendu le logement et ses meubles dans le m√™me √©tat que figur√© sur l'√©tat des lieux d'entr√©e. Le locataire n'aura pas √† financer les √©ventuels frais de r√©paration si des d√©gradations ont √©t√© commises. Le propri√©taire devra restituer l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie. Il a donc tout int√©r√™t √† r√©aliser un √©tat des lieux meubl√© de sortie.

Doit-on r√©aliser un √©tat des lieux meubl√© de tourisme ?

La réalisation d’un état des lieux meublé de tourisme n’est pas obligatoire, pour l’entrée comme pour la sortie. Cependant, il est recommandé de réaliser un état des lieux avec inventaire des meubles à l’entrée et à la sortie de la location saisonnière. Pour être valable, cet état des lieux doit être conforme à la législation en vigueur (loi Alur).

Je t√©l√©charge un √©tat des lieux meubl√© de tourisme PDF

Etat des lieux pour une chambre meublée

La chambre meublée étant équipée d’un mobilier suffisant pour pouvoir dormir et vivre convenablement, comme dans une location meublée, il est recommandé de réaliser un état des lieux meublé d'entrée et de sortie des parties privatives, comportant un inventaire des meubles.

Je t√©l√©charge un √©tat des lieux meubl√© PDF