Etat des lieux meublé : conseils et modèle gratuit PDF/ Word

Modèle d'état des lieuxTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux meublé au format PDF. Modèle actualisé 2020 - Loi Alur.
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La réalisation de l’état des lieux meublé constitue un moment clé pour les locataires et les bailleurs. Ce document, joint au contrat de location, est primordial pour rendre compte de l’état du logement et de ses meubles à l’entrée et à la sortie du locataire. Sa réalisation comporte son lot d’enjeux et doit donc faire l’objet d’une grande attention aussi bien pour le locataire que pour le bailleur.


Modèle d’état des lieux meublé

état des lieux PDF
Téléchargez un modèle d'état des lieux au format PDF (normes 2020, loi Alur)

Etat des lieux meublé PDF

Ce modèle gratuit d’état des lieux meublé est conforme aux normes fixées par la loi Alur et prêt à imprimer au format PDF :

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Modèle d'état des lieux meublé gratuit format Word

Pour pouvoir modifier l'état des lieux à votre guise, vous pouvez opter pour la version Word de l'état des lieux meublé (modèle gratuit) :

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L'état des lieux meublé : studio ou appartement

état des lieux meublé - immeuble

Il existe différents modèles d'état des lieux selon le logement loué. Ceux-ci diffèrent essentiellement par le nombre de pièces qui composent le logement :

Etat des lieux studio meublé

Logement privilégié des étudiants, le studio se caractérise par sa pièce à vivre principale réunissant chambre et cuisine et qui rend le studio différent des autres logements. Sa taille contraint à n'y installer que peu de meubles; ceux indispensables à la vie quotidienne. Ainsi, pour réaliser l'état des lieux d'un studio meublé, mieux vaut opter pour un document adapté qui rend compte des spécificités d'un studio dans la description des pièces (document court).

Voici un modèle d'état des lieux pour un studio meublé conforme à la loi Alur et au format PDF :

Etat des lieux studio meublé PDF

Etat des lieux appartement meublé

Louer un appartement meublé peut être risqué non seulement pour le locataire mais aussi pour le bailleur. Par rapport à la location d'un logement vide, les meubles représentent une source de conflits supplémentaire. Il est donc extrêmement judicieux de réaliser précisément un état des lieux d'appartement meublé à l'entrée et à la sortie du logement afin de préserver les relations locataire-propriétaire et réduire les risques locatifs.

Il est conseillé d'utiliser un modèle d'état des lieux d'appartement meublé déjà aux normes, gratuit et simplifié.

Etat des lieux appartement meublé PDF

Loi Alur et état des lieux

Entrée en vigueur en 2014, la loi Alur a profondément transformé l'accès au logement en France par une série de mesures emblématiques. Elle a notamment défini les mentions obligatoires de l'état des lieux afin de simplifier la gestion locative et d'améliorer la relation locataire-bailleur.

Les mentions obligatoires

L'état des lieux meublé doit obligatoirement contenir un certain nombre d'éléments afin d'être conforme au décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :

état des lieux

1️⃣ Concernant l'état des lieux meublé d'entrée et de sortie :

  • Son type : sortie ou entrée ;
  • L'adresse exacte de la location ;
  • La date de l'état des lieux ;
  • Le nom et l'adresse du bailleur (ou de son siège social) ;
  • Le nom du locataire ;
  • Si cela est pertinent, le nom et l'adresse (ou siège social) des individus effectuant l'état des lieux en tant que mandataires ;
  • La description détaillée de l'état des murs, du plafond et du sol, ainsi que des installations et du mobilier de chaque pièce de la location ;
  • Le nombre de clés et ce à quoi elles permettent d'accéder (locaux privatifs ou communs) ;
  • Si cela est pertinent, les relevés des compteurs individuels de consommation d'énergie ou d'eau ;
  • La signature des parties (ou mandataires).

2️⃣ Concernant l'état des lieux de sortie uniquement :

  • La nouvelle adresse du locataire ;
  • La date des lieux d'entrée ;
  • Potentiellement, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, les évolutions de l'état des pièces du logement.

Par ailleurs, le principe du respect du contradictoire s'applique. Cela signifie concrètement que les deux parties doivent être en possession des mêmes informations et se mettre d'accord sur l'ensemble du contenu : les états des lieux doivent être exactement identiques.

Absence d'une mentionL'absence d'un de ces éléments peut retirer sa valeur juridique au document, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser un modèle conforme à la loi Alur. 
Modèle d'état des lieux meublé PDF

L'inventaire des meubles

L'ensemble des meubles présents à la remise des clefs au locataire doit être mentionné dans le contrat de location. Il convient donc de réaliser un inventaire de ces meubles dans l'état des lieux meublé à la fois à l'entrée et à la sortie afin de pouvoir constater leur évolution durant le temps de la location.

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Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, une location meublée doit être composée de :

  • Une literie incluant une couverture ou une couette ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des rideaux ou des volets afin d'occulter la lumière dans les chambres ;
  • Des luminaires ;
  • Le matériel d'entretien adapté au logement (parquet, carrelage, etc.).

Côté cuisine :

  • Un dispositif permettant de cuisiner : plaques de cuisson et four (four à micro-ondes) ;
  • Un réfrigérateur avec compartiment à congélation (à -6° max); sans ce compartiment le logement doit également être équipé d'un congélateur ;
  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Afin de ne rien oublier, il est conseillé de réaliser l'inventaire des meubles pièce par pièce et de prendre des photos datées pour attester de l'état du mobilier à la date de l'entrée ou de sortie du logement.

Qui doit signer l'état des lieux ?

signataires état des lieux

Pour assurer la conformité du document, la présence des deux parties est obligatoire. Plusieurs cas de figure sont possibles : 

  1. Le plus souvent, le bailleur et le locataire réalisent l'état des lieux eux-mêmes à l'amiable et le signent ensemble.
  2. Un professionnel de l'immobilier peut tout à fait réaliser l'état des lieux à la place des deux parties et le signer en tant que mandataire, pour un montant qu'elles partageront.
  3. En cas d'état des lieux litigieux, c'est-à-dire que l'une des parties refuse de se présenter et d'établir le document en respect du principe contradictoire, un huissier peut réaliser un constat locatif comme le prévoit la loi de 1989. Celui-ci préviendra les parties au moins une semaine à l'avance de la date d'établissement du constat locatif par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Une des parties ne peut se présenter à l'état des lieuxDans ce cas, celle-ci peut désigner un mandataire qui réalisera et signera l'état des lieux à sa place.

Combien coûte un état des lieux meublé ?

Selon le mode de réalisation de l'état des lieux meublé, son coût varie :

  1. L'état des lieux meublé a été réalisé conjointement entre le bailleur et le locataire : il est totalement gratuit .
  2. L'état des lieux meublé a été réalisé par un professionnel de l'immobilier : les deux parties se partagent les frais. Le montant des frais d'agence payés par le locataire est encadré par la loi: il ne peut pas excéder le montant payé par le bailleur et s'élève au maximum à 3€/m2.
  3. L'état des lieux meublé a été réalisé par un huissier : le coût dépend de la surface du logement et les deux parties se partagent la moitié des frais.
Coût de réalisation d'un état des lieux meublé par un huissier - 2020
📐 Surface 💸 Coût total
inférieure à 50m2 174,67€
entre 50m2et 150m2 196,55€
supérieure à 150m2 273,77€

*Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement.

L'état des lieux meublé est-il modifiable ?

L'état des lieux meublé est modifiable ou non selon les cas :

  • L'état des lieux de sortie n'est pas modifiable.
  • L'état des lieux d'entrée est modifiable. Le locataire dispose de 10 jours à compter de la signature de l'état des lieux meublé d'entrée pour réclamer une modification de ce document. Il peut alors reporter d'éventuels défauts qu'il n'aurait pas remarqués le jour de l'état des lieux : un meuble abîmé, un élément qui dysfonctionne, etc.

Toute modification de l'état des lieux se fait avec l'accord du propriétaire.

Exception pour le chauffageEn ce qui concerne le chauffage, les droits de modification s'étendent jusqu'au 1ermois de la période de chauffe. Le locataire peut donc toujours modifier l'état du système de chauffage inscrit dans l'état des lieux meublé.

L'état des lieux de sortie pour un meublé

La remise des clés au propriétaire s'accompagne souvent d'un état des lieux de sortie qu'il est préconisé de réaliser.

Modèle d'état des lieux de sortie meublé

L'état des lieux meublé de sortie est soumis à des normes fixées par la loi Alur. Il est conseillé pour cette raison de de télécharger un modèle existant et conforme juridiquement.

Etat des lieux de sortie meublé PDF

Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?

pourquoi faire un etat des lieux

L'état des lieux de sortie est très important pour :

  1. Attester de l'évolution du logement entre l'entrée et la sortie du logement ;
  2. Notifier les dégradations commises par le locataire durant la location.

L'état des lieux de sortie est un enjeu pour les deux parties. En effet, c'est grâce à la comparaison de ce document avec l'état des lieux d'entrée que l'on constate l'évolution de l'état du logement et de ses meubles durant le temps de la location. Le locataire est responsable des dégradations survenues au cours de la durée de location. Les réparations sont à sa charge, sauf si elles ont été occasionnées :

  • Par vétusté ;
  • Par un cas de force majeure ;
  • Par la faute du bailleur ;
  • Ou par la faute d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement (ce qu'il doit prouver).

Pour déterminer ce qui est dû à la vétusté, il est possible d'utiliser une grille de vétusté en annexe de l'état des lieux et provenant d'un accord collectif de location. Si les dégradations ont été causées par le locataire, les frais de réparation seront prélevés sur le dépôt de garantie qu'il a déposé lors de la signature du contrat.

Le propriétaire a tout intérêt à réaliser un état des lieux meublé de sortie minutieux pour pouvoir notifier les dégradations commises par le locataire et pouvoir les réparer en imputant les frais au locataire (dans la limite du montant du dépôt de garantie). L'enjeu est donc élevé pour le propriétaire car aucune modification n'est possible après signature. Si le propriétaire se rend compte d'un dysfonctionnement après la réalisation de l'état des lieux meublé de sortie, il ne pourra exiger du locataire de payer les réparations.

Absence d'état des lieux de sortieLe locataire est alors présumé avoir rendu le logement en bon état, sans dégradation. Le propriétaire ne pourra retenir aucune somme sur le dépôt de garantie.

Quand récupérer le dépôt de garantie pour un logement meublé ?

Le délai de récupération du dépôt de garantie pour un logement meublé diffère en fonction de la situation :

  • L’état des lieux meublé de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie sera alors remis au locataire dans un délai d’un mois maximum par le propriétaire, à partir du jour de remise des clés.
  • Des dégradations ont été commises. L’état des lieux de sortie n’est donc pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Le délai qu’a le propriétaire pour restituer le dépôt de garantie (imputée des frais de réparation) est allongé d’un mois : il dispose de deux mois à partir du jour de la remise des clés.

Non-respect du délai de restitution du dépôt de garantiePour chaque mois entamé, le propriétaire devra s'acquitter de 10% du loyer mensuel (hors charges, pour tout contrat de bail signé après 2014).

F.A.Q.

Que faire en cas d'absence d'état des lieux pour un meublé ?

On retrouve deux cas de figure :

  1. L'état des lieux d'entrée : si celui-ci n'a pas été réalisé, l'article 1731 du 17 mars 1804 stipule que le preneur est présumé avoir reçu un logement et des meubles en bon état et qu'il doit les rendre comme tels. Le propriétaire peut imputer au locataire des dégradations du mobilier qu’il n’a pas commises : le locataire a tout intérêt à réaliser un état des lieux meublé d’entrée.
  2. L'état des lieux de sortie : de la même manière, si aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, le locataire est présumé avoir rendu le logement et ses meubles dans le même état que figuré sur l'état des lieux d'entrée. Le locataire n'aura pas à financer les éventuels frais de réparation si des dégradations ont été commises. Le propriétaire devra restituer l'intégralité du dépôt de garantie. Il a donc tout intérêt à réaliser un état des lieux meublé de sortie.

Doit-on réaliser un état des lieux meublé de tourisme ?

La réalisation d’un état des lieux meublé de tourisme n’est pas obligatoire, pour l’entrée comme pour la sortie. Cependant, il est recommandé de réaliser un état des lieux avec inventaire des meubles à l’entrée et à la sortie de la location saisonnière. Pour être valable, cet état des lieux doit être conforme à la législation en vigueur (loi Alur).

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Etat des lieux pour une chambre meublée

La chambre meublée étant équipée d’un mobilier suffisant pour pouvoir dormir et vivre convenablement, comme dans une location meublée, il est recommandé de réaliser un état des lieux meublé d'entrée et de sortie des parties privatives, comportant un inventaire des meubles.

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