La notice d’information : droits et obligations du locataire

La notice d’information ou notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours est un document qui doit obligatoirement figurer avec le contrat de bail dans le dossier de location avant la signature du bail. Retrouver toutes les informations en lien avec ce document obligatoire.

Notice d'information locataires / bailleurs PDF

La notice d'information : qu'est-ce que c'est ?

Définition de la notice d'information

La notice d'information est une fiche annexée au contrat de location, qui récapitule les droits et devoirs des locataires et des bailleurs lors de la mise en location. Les devoirs des parties peuvent être retrouvés dans les mentions obligatoires.

La notice d'information a donc pour objectif de simplifier les rapports entre propriétaire bailleur et locataire (preneur) et garantir que la location soit consentie par les deux parties.

Que contient la notice d'information ?

Il contient, par exemple, les différents éléments concernant :

• Le dépôt de garantie (prix loyer hors charges pour une durée d’un mois, elle est récupérable) ;
• La durée du préavis (entre un mois avant, la durée minimum, et trois mois avant la date départ souhaitée et la remise des clefs). La durée du bail pour un logement étudiant peut être de neuf mois.
• Ou ce que peut exiger chaque partie.

Concrètement, il est un document informatif important pour la location de logements qu’il est intéressant pour tout locataire ou propriétaire de lire avant de louer un logement. Il présente aussi certaines démarches à adopter en cas de problème (non-paiement du loyer, dégâts à cause de risques naturels, dégât des eaux, etc).

La notice d'information : un document obligatoire

Modèle gratuit de notice d'information locataires / bailleurs PDF

Elle est devenue une annexe obligatoire de tous les baux avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR et de l'encadrement des loyers. Son contenu est défini par l’arrêté du 29 mai 2015, modifié par l'arrêté du 16 février 2023, qui a notamment intégré la notion de violences conjugales et les obligations liées à la location dans cette situation précise. En bref, c'est une note informative à l'usage des locataires et propriétaires. Elle rappelle leurs droits et devoirs, les conditions d'indemnisation, généralement pour une résidence principale, meublée ou non. Les résidences secondaires, régies par un bail Code Civil, ne sont pas concernées.

Dans ce cadre, fournir une notice d'information annexée au contrat est une des obligations légales du propriétaire depuis le 1ᵉʳ août 2015.

Son contenu est donc strictement prévu par le droit immobilier et le Code civil et ne doit pas être modifié, annoté ou signé par les parties prenantes. Le dossier locatif doit comporter ce document en plus du contrat de bail.

Il est conseillé aux propriétaires d’en garder une copie avec leur exemplaire de bail pour l’avoir à portée de main en cas de doute après la remise des clés.

Le règlement des litiges locatifs

La notice d’information stipule clairement qu’en cas de litige entre locataire et bailleur, la solution à privilégier est toujours l’accord à l’amiable. Cependant, cela n’est pas toujours possible.

Dans certains cas, locataire ou bailleur peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC a pour fonction de concilier les parties. Elle a un rôle tampon afin de tenter une approche à l’amiable avant un passage devant un juge.

Les droits et les devoirs des signataires d’un contrat de bail locatif

Les devoirs du propriétaire

Le propriétaire s’engage à laisser le locataire habiter un logement décent et régulièrement entretenu afin qu’il ne devienne pas vétuste, pour une durée à déterminer avec un renouvellement de bail possible.

Le logement ne doit présenter aucun risque pour le locataire. Il devra donc s’assurer que les installations électriques ou les équipements sont en bon état de marche et ne présentent aucun péril. Le propriétaire doit, par exemple, prendre à sa charge l’entretien annuel de la chaudière.

Les droits du locataire

Le locataire est en plein droit d’apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie. Il a également la possibilité de choisir les modalités de paiement (le prélèvement automatique n’est pas obligatoire), d’héberger une personne tierce ou d’avoir des animaux de compagnie s’il le désire.

Quels sont les droits du locataire ?

Toute clause d’un contrat de bail allant à l’encontre de ces droits est abusive et les clauses abusives peuvent causer la nullité du contrat.

Les devoirs du locataire

Le locataire lui aussi fait face à des obligations envers son bailleur. Il doit respecter le voisinage (en évitant le tapage nocturne, par exemple), ne pas générer des impayés de loyers ou encore se plier aux règles de la copropriété. Il s’engage en outre à maintenir le logement en bon état, et donc à l’entretenir et y effectuer toutes les réparations légères nécessaires pour que la restitution se passe le mieux possible. En colocation, une clause de solidarité contraint les locataires à être solidaires entre eux en cas de loyer impayé.

La notice d'information explique comment mettre fin à la location lorsque le contrat est résilié ou à la fin de la durée du bail s’il y a un non-renouvellement de bail (ou son expiration).

Les cas particuliers

Cette notice d’information et ses obligations ne font pas partie des clauses contractuelles pour :

• Un contrat de location saisonnière ou de courte durée ;
• Un bail commercial ;
• Une colocation s’il y a un contrat par colocataire ;
• Un contrat HLM pour les personnes ayant des situations précaires. Dans ce cas, le logement en location est soumis à des règles différentes.

Quels sont les autres annexes à joindre au dossier de location ?

Le diagnostic immobilier

La notice d'information n'est pas le seul document qui doit être joint au contrat d'habitation. La loi impose également la présence du dossier de diagnostic immobilier.

Le dossier immobilier est lui-même composé de plusieurs documents obligatoires, parmi eux figure :

• Le diagnostic de performance énergétique ;
• Le risque d'exposition au plomb ;
• Un rapport stipulant s'il y a la présence d'amiante ou non ;
• Le diagnostic technique pour les installations électriques et gaz de plus de 15 ans ;
• Un rapport sur l'état de l'assainissement non collectif ;
• Un rapport sur la présence ou non de thermites ;
• Un rapport sur le risque de pollution.

Ce dossier de diagnostic immobilier permet au locataire de connaître l'état du logement et les risques que le locataire encourt s'il décide d'y habiter. Il doit aussi figurer dans le carnet numérique du logement.

L'état des lieux

L'état des lieux n'est pas obligatoire, pourtant il est fortement conseillé d'en réaliser un. Ce document contradictoire doit être rédigé à l'entrée et à la sortie du logement. L'opposition des deux formulaires permet de dire si le locataire a endommagé le logement ou non.

En l'absence d'état des lieux, la loi indique que le logement est considéré comme étant remis neuf au locataire. Ainsi, en fin de bail, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie le montant des réparations de dégâts antérieur à l'arrivée du locataire.