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La notice d'information : qu'est-ce que c'est ?
Définition de la notice d'information
La notice d'information est une fiche annexée au contrat de location, qui récapitule les droits et devoirs des locataires et des bailleurs lors de la mise en location. Son intitulé complet est : notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes.
La notice d'information a donc pour objectif de simplifier les rapports entre propriétaire bailleur et locataire (preneur) et de garantir que la location soit consentie en toute connaissance de cause par les deux parties. Elle constitue un outil de transparence juridique indispensable à toute relation locative saine.
Concrètement, il s'agit d'un document informatif qu'il est dans l'intérêt de tout locataire ou propriétaire de lire attentivement avant de signer un bail. Elle présente également certaines démarches à adopter en cas de problème : non-paiement du loyer, dégâts à cause de risques naturels, dégât des eaux, etc.
Que contient la notice d'information ?
La notice aborde l'ensemble des points essentiels de la relation locative. Elle contient notamment les éléments concernant :
- Le dépôt de garantie (équivalent d'un mois de loyer hors charges pour les logements vides, récupérable en fin de bail) ;
- La durée du préavis applicable selon les situations (entre un et trois mois avant la date de départ souhaitée) ;
- Les obligations respectives du bailleur et du locataire pendant toute la durée de la location ;
- Les voies de recours et de conciliation disponibles en cas de litige.
Depuis l'arrêté du 16 février 2023, la notice intègre également les dispositions relatives aux violences conjugales et aux obligations spécifiques de location dans cette situation. Ce sont des évolutions importantes qui témoignent de la volonté du législateur d'adapter continuellement ce document aux réalités sociales.
La notice d'information : un document obligatoire depuis 2015
Elle est devenue une annexe obligatoire de tous les baux avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Son contenu est défini par l'arrêté du 29 mai 2015, modifié par l'arrêté du 16 février 2023. Fournir une notice d'information annexée au contrat est une des obligations légales du propriétaire depuis le 1er août 2015.
PDF Notice d'informationSon contenu est strictement prévu par le droit immobilier et le Code civil : il ne doit pas être modifié, annoté ou signé par les parties prenantes. Le dossier locatif doit comporter ce document en plus du contrat de bail.
Obligatoire depuis 2015
Annexe imposée par la loi ALUR à compter du 1er août 2015
Annexe au bail
Doit être remise avant la signature du contrat de location
Non modifiable
Son contenu est fixé par arrêté et ne peut être annoté ni modifié
Gratuite
Aucun frais ne peut être réclamé au locataire pour sa fourniture
Les droits et devoirs des signataires d'un contrat de bail locatif
Les devoirs du propriétaire
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition un logement décent, régulièrement entretenu et exempt de tout risque pour la santé ou la sécurité du locataire. Cette mise à disposition s'effectue pour une durée déterminée, avec possibilité de renouvellement de bail selon des conditions encadrées par la loi.
Le bailleur doit s'assurer que les installations électriques, les équipements de chauffage et les systèmes sanitaires sont en bon état de marche et ne présentent aucun péril. Il doit également effectuer les réparations importantes relevant de sa charge, comme le remplacement d'une chaudière défectueuse ou la réfection d'une toiture.
Le propriétaire ne peut pas s'introduire dans le logement sans l'accord du locataire, sauf en cas d'urgence avérée. Il doit respecter la jouissance paisible des lieux et ne peut pas imposer de travaux perturbants sans respecter les délais de préavis légaux.
Les droits du locataire
Le locataire est en plein droit d'apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie, sans demander l'autorisation préalable du bailleur. Il a également la possibilité de choisir les modalités de paiement, d'héberger une personne tierce ou d'avoir des animaux de compagnie s'il le désire.
Pour un panorama complet, consultez notre guide dédié : quels sont les droits du locataire ?
Toute clause d'un contrat de bail allant à l'encontre de ces droits est considérée comme abusive. Les clauses abusives peuvent être déclarées nulles par un juge, et dans certains cas entraîner la nullité partielle du contrat.
Les devoirs du locataire
Le locataire fait face à des obligations envers son bailleur. Il doit respecter le voisinage (en évitant le tapage nocturne, par exemple), ne pas générer des impayés de loyers et se plier aux règles de la copropriété. Il s'engage en outre à maintenir le logement en bon état, à l'entretenir et y effectuer toutes les réparations locatives nécessaires (robinetterie, joints, petites menuiseries, etc.).
En colocation, une clause de solidarité peut contraindre les colocataires à être solidaires entre eux en cas de loyer impayé. La notice d'information explique comment mettre fin à la location lorsque le contrat est résilié ou à la fin du bail s'il y a un non-renouvellement de bail.
Le règlement des litiges locatifs
La notice d'information stipule clairement qu'en cas de litige entre locataire et bailleur, la solution à privilégier est toujours l'accord à l'amiable. Un échange écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) est conseillé afin de conserver une trace des démarches engagées.
Lorsque l'accord amiable échoue, locataire ou bailleur peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC a pour fonction de concilier les parties en jouant un rôle tampon avant un éventuel passage devant le juge des contentieux de la protection. Ce recours est gratuit et peut éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Dans quels cas la notice d'information ne s'applique-t-elle pas ?
La notice d'information est obligatoire pour les baux d'habitation à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. Certains types de location en sont cependant exclus, car ils obéissent à des régimes juridiques distincts.
Les obligations liées à la notice d'information ne s'appliquent pas aux contrats suivants :
- Un contrat de location saisonnière ou de courte durée ;
- Un bail commercial ;
- Une colocation avec un contrat individuel par colocataire dans certains cas ;
- Un contrat HLM régi par le Code de la construction et de l'habitation ;
- Un bail mobilité, dont le régime juridique spécifique exclut plusieurs obligations du bail classique.
Quels sont les autres documents à joindre au dossier de location ?
Le dossier de diagnostic immobilier
La notice d'information n'est pas le seul document qui doit être joint au contrat de location. La loi impose également la présence du dossier de diagnostic immobilier. Ces diagnostics techniques visent à informer le locataire sur l'état réel du logement avant la signature du bail.
Le dossier de diagnostic immobilier est composé de plusieurs documents obligatoires :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
- Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
- Le diagnostic technique pour les installations électriques et gaz de plus de 15 ans ;
- Un rapport sur l'état de l'assainissement non collectif ;
- Un rapport sur la présence ou non de termites dans les zones concernées ;
- Un rapport sur le risque de pollution des sols (état des risques et pollutions, ERP).
L'absence de l'un de ces diagnostics peut permettre au locataire de demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail aux torts du bailleur. Il est donc impératif que le propriétaire s'assure de la complétude du dossier de location avant la signature.
L'état des lieux
L'état des lieux doit obligatoirement être réalisé à l'entrée et à la sortie du logement depuis la loi ALUR. Ce document contradictoire, signé par les deux parties, décrit précisément l'état de chaque pièce et des équipements au moment de la prise de possession.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, la loi présume que le logement a été remis en bon état au locataire. Ainsi, en fin de bail, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie le montant des réparations de dégâts qu'il attribue au locataire, sans que ce dernier puisse prouver leur antériorité.
La réalisation d'un état des lieux rigoureux, accompagné de photographies datées, est donc fortement recommandée pour protéger les intérêts des deux parties et éviter les litiges en fin de location.
En résumé : la notice d'information, pilier de la transparence locative
La notice d'information est bien plus qu'une simple formalité administrative. C'est un outil de protection conçu pour garantir que bailleur et locataire signent leur contrat en toute connaissance de leurs droits et obligations. Sa fourniture est une obligation légale dont le propriétaire ne peut s'exonérer, et son contenu, fixé par arrêté, ne peut être altéré.
Pour approfondir chaque aspect de votre location, consultez nos guides complets :
Questions fréquentes sur la notice d'information du bail
Non. La notice d'information est un document purement informatif dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. Elle ne doit pas être signée par le locataire ni par le bailleur, et ne doit pas être modifiée ou annotée. Elle doit simplement être jointe au contrat de bail avant la signature de celui-ci. Seul le bail lui-même requiert la signature des parties.
Si le bailleur omet de joindre la notice d'information au bail, le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à cette irrégularité. En cas de litige ultérieur, l'absence de notice peut être invoquée comme manquement du bailleur à ses obligations légales. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter de résoudre le différend avant toute action judiciaire.
Non. La notice d'information obligatoire prévue par la loi ALUR ne concerne que les baux d'habitation à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les baux commerciaux, les baux professionnels et les locations saisonnières obéissent à des régimes juridiques distincts et ne sont pas assujettis à cette obligation.
Non. Le contenu de la notice d'information est strictement fixé par l'arrêté du 29 mai 2015, modifié par l'arrêté du 16 février 2023. Le bailleur ne peut ni supprimer, ni modifier, ni annoter les dispositions qu'elle contient. Il peut uniquement la reproduire fidèlement. Toute altération du texte officiel prive le document de sa valeur légale.
Le modèle officiel de notice d'information est disponible sur le site Service-Public.fr ou sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Il est mis à jour dès qu'un arrêté modificatif est publié. En 2026, le modèle en vigueur est celui issu de l'arrêté du 16 février 2023. Veillez à utiliser la version la plus récente pour être en conformité avec la réglementation.