Clause de solidarité du bail de colocation : guide pratique

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Contrat de bail colocationTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail en colocation, avec une clause de solidarité. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
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En France, la colocation séduit de plus en plus de personnes. Lors de ce type de location, deux types de baux sont possibles : le bail individuel et le bail solidaire. Le bail solidaire, le plus souvent choisi par les bailleurs, doit absolument contenir une clause de solidarité pour se prémunir des risques de loyers impayés.

ModÚle de contrat de bail de colocation avec clause de solidarité

Retrouvez un modÚle de bail de colocation gratuit actualisé aux derniÚres réglementations 2023, incluant une clause de solidarité (format PDF ou Word) :

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Qu'est-ce que la clause de solidarité ?

clause solidarité

Souvent préconisée par les bailleurs, la clause de solidarité a de lourdes conséquences sur le contrat de bail :

Définition de la clause de solidarité

La clause de solidaritĂ© ou d’indivisibilitĂ© est une clause Ă  introduire dans les baux de colocation solidaires permettant au bailleur de pouvoir exiger de n’importe lequel des locataires l'exĂ©cution de l’ensemble des obligations du contrat (loyer, charges, rĂ©parations locatives, etc.).

ConcrĂštement, elle permet Ă  ce dernier de prendre ses prĂ©cautions en cas de loyer impayĂ© puisqu’elle lui offre la lĂ©gitimitĂ© juridique pour exiger l’intĂ©gralitĂ© du loyer Ă  l’un des locataires dans le cas oĂč les autres colocataires seraient dĂ©faillants.

De mĂȘme, si un des colocataires dĂ©cide de quitter le logement avant les autres, cette clause induit que ce dernier et son garant restent solidaires pendant une pĂ©riode de 6 mois Ă  partir de la date de prise de congĂ© ou jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire entre dans le logement.

Le locataire poursuivi devenant redevable de l’ensemble des sommes dues au propriĂ©taire peut nĂ©anmoins se retourner contre les locataires dĂ©faillants afin de leur exiger le remboursement de leur quote-part.

Evolution de la clause de solidarité avec la loi Alur

Au-delĂ  d’avoir instaurĂ© l’encadrement des loyers, la loi Alur du 24 mars 2014 a Ă©galement modifiĂ© sensiblement la notion de clause de solidaritĂ© en insĂ©rant l’article 8-1 Ă  la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, avant cet article, la clause de solidaritĂ© stipulait que les colocataires signant un contrat de location restaient solidaires jusqu’à la fin du bail, mĂȘme si l’un d’entre eux dĂ©cidait de prendre congĂ© avant cette date (sauf accord du bailleur pour le dĂ©solidariser).

Depuis la loi Alur, cette clause ne s’étend plus que jusqu’à 6 mois suite Ă  la date de prise de congĂ© et peut Ă©galement prendre fin plus tĂŽt si un nouveau colocataire entre dans le logement. Il est donc possible de mettre fin Ă  la clause de solidaritĂ©, en crĂ©ant un avenant au bail prĂ©voyant que le colocataire qui quitte le logement n'est plus solidaire Ă  compter de la fin de sa pĂ©riode de prĂ©avis.

Cette modification concerne tous les contrats de location signés aprÚs le 27 mars 2014 ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits aprÚs le 8 août 2015.

Comment rédiger une clause de solidarité ?

Il est important de savoir que le cadre juridique et notamment l’article 1202 du Code civil prĂ©cise que la clause de solidaritĂ© doit ĂȘtre expressĂ©ment stipulĂ©e dans le bail de colocation, cette derniĂšre n’étant pas implicite.

Cette clause doit donc apparaĂźtre dans le bail de colocation sous la mention “clause de solidaritĂ© et d’indivisibilitĂ©â€ et stipuler qu’en cas de pluralitĂ© de locataire, il y aura solidaritĂ© et indivisibilitĂ© entre eux pour l'exĂ©cution de toutes les obligations du prĂ©sent contrat.

clause de solidarité couples

La clause de solidarité en couple

Selon leur statut, tous les couples ne sont pas concernés par la clause de solidarité :

La clause de solidarité pour un couple non marié ou en concubinage

En termes de location d’un logement, le concubinage ne possĂšde pas un cadre lĂ©gal spĂ©cifique. Il s’apparente Ă  une colocation classique et il est donc fortement conseillĂ© au bailleur d’insĂ©rer une clause de solidaritĂ© et d’indivisibilitĂ© afin de se prĂ©munir de tout risque de loyer impayĂ©.

NĂ©anmoins, il arrive que seul un des deux concubins signe le bail de location. Dans ce cas, cette clause n’a pas lieu d’ĂȘtre Ă©tant donnĂ© que le signataire sera le seul Ă  devoir exĂ©cuter l’ensemble des obligations du contrat et notamment le paiement du loyer et des charges.

La clause de solidarité pour un couple marié

Le mariage induit automatiquement une notion de solidaritĂ© de la part des deux Ă©poux, ainsi, dans le cadre de la location d’un logement, les deux Ă©poux sont automatiquement co-titulaires du bail.

Ils sont donc solidaires aux yeux de la loi pour l’exĂ©cution de l’ensemble des obligations du contrat de location et notamment du paiement du loyer et des charges et ce mĂȘme si le bail a Ă©tĂ© signĂ© par l’un des deux Ă©poux avant la prononciation de leur mariage.

La solidaritĂ© ne prend fin que si les deux Ă©poux dĂ©cident de quitter le logement suite Ă  la pĂ©riode de prĂ©avis. NĂ©anmoins, cette derniĂšre peut Ă©galement prendre fin au moment du divorce suite Ă  un arrĂȘt de la cour de cassation du 22 octobre 2015 faisant office de jurisprudence pour la clause de solidaritĂ©.

Ainsi, si un seul des deux Ă©poux prend congĂ© du logement, il restera solidaire jusqu’à prononciation du divorce.

La clause de solidarité pour un couple pacsé

Pour les couples unis par le pacte civil de solidaritĂ© (PACS), le bail de location peut ĂȘtre signĂ© par les deux partenaires ou par un seul d’entre eux. NĂ©anmoins, dans ces deux cas de figure, ils restent solidairement obligĂ©s de payer le loyer et les charges pendant toute la durĂ©e du PACS.

Dans ce cas, si l’un des partenaires dĂ©cide de quitter le logement, il reste solidaire jusqu’à ce que l’autre dĂ©cide Ă©galement de le quitter ou jusqu’à la dissolution de leur union.

Qu'est-ce qu'un bail de colocation ?

bail colocation

De plus en plus courante en France, la colocation diffĂšre d'une location standard sur plusieurs points :

DĂ©finition de la colocation

La colocation qui permet à plusieurs personnes de louer et de partager un logement séduit de plus en plus de français. Cette forme de location concerne essentiellement des étudiants mais aussi de plus en plus de jeunes actifs et de seniors.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiĂ©e par la loi Alur du 24 mars 2014 dĂ©finit la colocation comme “la location d'un mĂȘme logement par plusieurs locataires, constituant leur rĂ©sidence principale et formalisĂ©e par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Particularités du bail de colocation

Comme pour les contrats de location classiques, le bail de colocation doit ĂȘtre imprimĂ© en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes (propriĂ©taire, agence, locataires) et doit faire apparaĂźtre un certain nombre d’élĂ©ments tels que la notice d’information aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ou encore les diagnostics techniques immobiliers (DTT).

Enfin, selon la volonté du bailleur, le contrat de colocation peut prendre deux formes différentes :

  • Le bail individuel : un bail unique pour chacun des locataires dĂ©finissant leur chambre et leur accĂšs aux espaces communs ;
  • Le bail solidaire : un bail unique signĂ© par l’ensemble des locataires.

Dans le cas d’un bail solidaire, le propriĂ©taire doit insĂ©rer une clause de solidaritĂ© afin de se prĂ©munir du risque de loyer impayĂ©.

Spécificités et avantages des différents types de baux de colocation
Types de bail Forme Spécificités Loyer/charges Avantages
Bail Individuel Un contrat pour chacun des locataires DĂ©finit l’organisation du logement : SĂ©paration en plusieurs lots et accĂšs aux espaces communs IndĂ©pendants pour chacun des locataires Facilite les changements de locataires
Bail Solidaire Un contrat unique pour l’ensemble des locataires Ne dĂ©finit pas l’organisation du logement PartagĂ©s avec l’ensemble des locataires Permet de se prĂ©munir des risques de loyer impayĂ© avec la clause de solidaritĂ©

Bon à savoir : dans le cas d'un déménagement en colocation, il est possible de se procurer facilement des cartons de toute taille et ce, gratuitement dans des commerces de proximité.