Par 
6 mois après départ
Durée maximale de solidarité du colocataire sortant, depuis la loi Alur 2014
Tous les colocataires
Chaque signataire du bail unique est solidaire de la totalité des obligations du contrat
Loi Alur 2014
La loi du 24 mars 2014 a encadré et limité la durée de la clause de solidarité
Bail unique uniquement
La clause de solidarité ne s'applique qu'en présence d'un contrat commun, pas en bail individuel
Qu'est-ce que la clause de solidarité dans un bail de colocation ?
La clause de solidarité ou clause d'indivisibilité est une disposition contractuelle introduite dans les baux de colocation à bail unique. Elle donne au propriétaire le droit d'exiger de n'importe lequel des colocataires l'exécution de l'ensemble des obligations du contrat : paiement du loyer, règlement des charges locatives, indemnisation des réparations locatives, etc.
En pratique, si l'un des colocataires ne paie pas sa part du loyer, le bailleur peut réclamer la totalité de la somme due à n'importe quel autre colocataire signataire, sans être contraint de poursuivre le défaillant en premier. Ce mécanisme constitue une sécurité essentielle contre le risque de loyers impayés.
Le colocataire contraint de payer au-delà de sa quote-part conserve un recours contre ses colocataires défaillants afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées. Ce recours s'exerce par voie amiable ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.
Comment rédiger la clause de solidarité dans le bail ?
L'article 1202 du Code civil dispose que la solidarité entre co-débiteurs ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans le contrat. La clause doit figurer dans le contrat de location sous l'intitulé « Clause de solidarité et d'indivisibilité » et mentionner explicitement que, en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidaires et indivisibles pour l'exécution de toutes les obligations du présent contrat.
Une clause rédigée de manière vague ou incomplète peut être déclarée inopposable par le juge. Il est donc fortement recommandé d'utiliser un modèle de bail de colocation conforme aux exigences légales 2026.
Loi Alur : comment la clause de solidarité a-t-elle évolué ?
Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la clause de solidarité pouvait théoriquement s'appliquer jusqu'à la fin du bail, même lorsqu'un colocataire avait quitté le logement depuis des mois ou des années, à moins que le bailleur n'accepte explicitement de le désolidariser. Cette situation créait des situations particulièrement injustes pour les colocataires sortants.
La loi Alur a corrigé cet excès en insérant l'article 8-1 dans la loi du 6 juillet 1989 et en plafonnant la durée de solidarité après départ :
- La solidarité du colocataire sortant est limitée à 6 mois à compter de sa prise de congé ;
- Elle peut prendre fin avant ce délai si un nouveau colocataire entre dans les lieux et signe le bail ;
- Il est possible de mettre fin immédiatement à la solidarité par la signature d'un avenant au bail constatant le remplacement du colocataire.
Ces dispositions s'appliquent à tous les contrats signés après le 27 mars 2014 ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits après le 8 août 2015. Pour les baux antérieurs non renouvelés, l'ancienne règle peut encore s'appliquer. Dans le cas d'un couple marié ou pacsé, la séparation entraîne des conséquences sur le bail mais aussi sur les biens immobiliers éventuellement détenus en commun, comme la vente d'une maison pour cause de divorce.
| Situation | Avant loi Alur (avant 2014) | Après loi Alur (depuis 2014) |
|---|---|---|
| Départ d'un colocataire en cours de bail | Solidarité jusqu'à la fin du bail (sauf accord du bailleur) | Solidarité limitée à 6 mois après prise de congé |
| Arrivée d'un nouveau colocataire | Pas de règle spécifique | Fin de la solidarité du colocataire sortant dès l'entrée du remplaçant |
| Désolidarisation anticipée | Accord exprès du bailleur uniquement | Possible par avenant au bail |
Que se passe-t-il quand un colocataire part ?
Lorsqu'un colocataire souhaite quitter le logement, il doit d'abord respecter le délai de préavis applicable (3 mois en règle générale, 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs). Le décompte des 6 mois de solidarité commence à la date effective de la prise de congé, non à l'expiration du préavis.
Le remplacement du colocataire sortant
La solution la plus propre pour le colocataire partant consiste à trouver un remplaçant accepté par le bailleur. Dès que le nouveau colocataire signe le bail - via un avenant au bail ou un nouveau contrat - la solidarité du colocataire sortant cesse immédiatement, même si le délai de 6 mois n'est pas écoulé.
Le bailleur n'est pas tenu d'accepter le remplaçant proposé. En cas de refus, le colocataire sortant reste solidaire pendant les 6 mois réglementaires. Il est donc conseillé de proposer un candidat dont le dossier répond aux critères habituels (revenus suffisants, garant solidaire si demandé).
Le sort du garant du colocataire sortant
La solidarité s'étend au garant du colocataire partant : ce dernier reste engagé dans les mêmes limites que le colocataire sortant, soit jusqu'à 6 mois après la prise de congé ou jusqu'à l'entrée d'un remplaçant. Il est impératif que le garant soit informé par écrit du départ du colocataire afin de ne pas ignorer la fin de son engagement.
La clause de solidarité selon la situation du couple
Les règles de solidarité varient selon le statut matrimonial des colocataires :
Concubinage (couple non marié)
Le concubinage n'emporte aucune présomption de solidarité au sens du droit du bail. Si les deux concubins signent le bail, ils sont soumis à la clause de solidarité comme tout colocataire. Si un seul signe, l'autre n'est pas engagé et la clause ne le concerne pas.
Couple marié
Le mariage rend les époux automatiquement co-titulaires du bail en vertu de l'article 1751 du Code civil, même si un seul a signé. Ils sont solidairement responsables du loyer et des charges pendant toute la durée du mariage. La solidarité ne cesse qu'avec le prononcé du divorce, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 octobre 2015. Si un époux prend congé avant le divorce, il reste solidaire jusqu'à la dissolution du mariage.
Couple pacsé
Les partenaires liés par un PACS sont solidairement tenus du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée de leur union, que le bail ait été signé par les deux ou par un seul d'entre eux. En cas de départ de l'un des partenaires, la solidarité perdure jusqu'à ce que l'autre quitte également le logement ou jusqu'à la dissolution du PACS.
Bail unique ou bail individuel : quelle différence pour la solidarité ?
La clause de solidarité ne peut exister que dans le cadre d'un bail unique signé par tous les colocataires. Elle est sans objet en cas de baux individuels, où chaque locataire dispose de son propre contrat et n'est responsable que de sa part.
| Critère | Bail unique (bail solidaire) | Bail individuel |
|---|---|---|
| Nombre de contrats | Un seul contrat pour tous | Un contrat par colocataire |
| Clause de solidarité | Possible et recommandée | Impossible |
| Loyer en cas d'impayé | Bailleur peut réclamer tout à n'importe quel colocataire | Bailleur ne peut agir que contre le locataire défaillant |
| Changement de colocataire | Nécessite un avenant ou nouveau bail | Résiliation et nouveau contrat individuel |
| Protection bailleur | Forte | Limitée à chaque locataire |
La définition légale de la colocation, issue de la loi Alur, précise qu'elle peut être formalisée par un contrat unique ou plusieurs contrats. Le choix entre les deux formes appartient au bailleur et conditionne l'applicabilité de la solidarité entre colocataires.
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les différents types de contrats de location ou téléchargez directement un modèle de bail de colocation gratuit conforme à la réglementation 2026.
Résiliation du bail et clause de solidarité
Lorsque l'ensemble des colocataires décide de quitter le logement simultanément, ils doivent chacun donner congé dans les règles. La résiliation du bail met fin à la solidarité à l'expiration du préavis commun. Si les congés sont donnés à des dates différentes, chaque colocataire reste solidaire selon les règles qui lui sont applicables.
En cas de clause résolutoire activée par le bailleur pour loyers impayés, la solidarité permet d'agir contre tous les colocataires signataires, y compris ceux ayant déjà quitté les lieux si leur délai de 6 mois n'est pas écoulé. C'est pourquoi il est essentiel que le colocataire partant s'assure que ses ex-colocataires sont à jour de leurs paiements jusqu'à la fin de sa période de solidarité.
Encadrement des loyers et colocation
Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, le loyer global de la colocation doit respecter le loyer de référence majoré défini pour le logement, quelle que soit la répartition entre colocataires. La clause de solidarité n'affecte pas ce plafonnement.
Questions fréquentes sur la clause de solidarité en colocation
Non, la clause de solidarité n'est pas légalement obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée par les bailleurs car elle constitue la principale protection contre les loyers impayés en colocation à bail unique. Sans cette clause expressément rédigée, la solidarité ne peut pas être présumée (article 1202 du Code civil) et le bailleur ne peut agir que contre le colocataire défaillant.
Depuis la loi Alur de 2014, la solidarité d'un colocataire ayant donné congé est limitée à 6 mois à compter de sa prise de congé. Elle peut prendre fin avant ce délai si un nouveau colocataire entre dans le logement et signe le bail. Pour les baux antérieurs au 27 mars 2014 non renouvelés depuis le 8 août 2015, l'ancienne règle (solidarité jusqu'à la fin du bail) peut encore s'appliquer.
Oui, il est possible de mettre fin à la solidarité avant l'expiration des 6 mois de deux manières : soit par l'entrée d'un nouveau colocataire qui signe le bail, soit par la signature d'un avenant au bail constatant la désolidarisation du colocataire sortant. Ce second cas requiert l'accord du bailleur. Sans cet accord, le délai de 6 mois s'applique intégralement.
Non. La clause de solidarité ne peut figurer que dans un bail unique signé par l'ensemble des colocataires. En cas de baux individuels, chaque locataire n'est responsable que de sa propre part du loyer et des charges : le bailleur ne peut pas se retourner contre un colocataire pour les impayés d'un autre.
Oui. Le garant (caution solidaire) du colocataire reste engagé dans les mêmes limites que le colocataire lui-même. Si le colocataire est solidaire pendant 6 mois après son départ, son garant l'est également durant cette période. Il est donc conseillé d'informer le garant par écrit de la prise de congé du colocataire afin qu'il connaisse la date de fin de son engagement.