Préavis location : durée, loi et modalités de réduction

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Lors de la rĂ©siliation d'un contrat de location, la loi impose le respect d’un prĂ©avis location correspondant au dĂ©lai entre la notification de dĂ©part et la prise de congĂ© effective. Alors qu’un bailleur souhaitant prendre congĂ© doit le notifier aux locataires 6 mois Ă  l’avance, le prĂ©avis pour une rĂ©siliation Ă  l’origine du locataire est d’un mois pour un contrat de location meublĂ© et de 3 mois pour les biens nus. Le prĂ©avis de location d'un logement non meublĂ© peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  un mois selon la situation du logement et des occupants.

Qu’est ce qu’un prĂ©avis location ?

préavis location loi

Lorsqu’un contrat de location est rompu Ă  l’initiative du bailleur ou du locataire, le droit immobilier impose un cadre Ă  cette rupture. Ce cadre lĂ©gal vise notamment Ă  prĂ©server les droits de l’ensemble des parties prenantes. L’une des principales mesures rĂ©gissant la rĂ©siliation des contrats de bail concerne la durĂ©e du prĂ©avis location.

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Définition du préavis location

Le prĂ©avis location dĂ©finit le dĂ©lai entre la notification de la prise de congĂ© et le dĂ©part effectif du bien immobilier. Ce dernier doit permettre au locataire de trouver un nouveau logement ou, Ă  l’inverse, au bailleur de trouver un nouvel occupant.

  1. Le bailleur peut donner congĂ© au locataire dans certains cas spĂ©cifiques. Pour cela, le propriĂ©taire ou l’agence en charge du domicile doivent informer le locataire six mois Ă  l’avance et ce, quel que soit le motif de la rĂ©siliation du bail ;
  2. Lorsque que le bail de location est résilié par le locataire, la durée du préavis varie en fonction du type de location et de critÚres propres au logement, à son emplacement ou à la situation personnelle et professionnelle de l'occupant.

Quand commence le préavis de location ?

préavis location durée

Le prĂ©avis de location commence dĂšs qu’une des parties prenantes reçoit la notification de rĂ©siliation du bail. Cette rĂ©siliation du contrat de location peut aussi bien ĂȘtre Ă  l’origine du locataire que du bailleur.

Le cadre lĂ©gal n’est cependant pas le mĂȘme selon la personne Ă  l’origine de la rupture du contrat de bail. Un locataire peut mettre fin au contrat Ă  tout moment sans justificatif nĂ©cessaire. Cependant, lorsque le bailleur souhaite donner congĂ© au locataire, il doit disposer de motifs lĂ©gitimes et le notifier Ă  l’occupant au moins 6 mois Ă  l’avance.

Qui demande la résiliation du bail ?

La rĂ©siliation du bail peut ĂȘtre demandĂ©e soit par le propriĂ©taire soit par le locataire.

RĂ©siliation du bail Ă  l’initiative du locataire

Un locataire peut dĂ©cider de rompre un bail Ă  tout moment et pour n’importe quelle raison. Pour se faire, il suffit de le notifier au bailleur par l’envoi d’une lettre de rĂ©siliation en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.

Dans la lettre de rĂ©siliation, le locataire doit mentionner la durĂ©e du prĂ©avis location ainsi que la date de dĂ©part effective. Dans le cas oĂč le locataire bĂ©nĂ©ficie d’une rĂ©duction de prĂ©avis, c’est Ă  lui de mentionner cette rĂ©duction et de la prouver Ă  l’aide de documents justificatifs.

RĂ©siliation du bail Ă  l’initiative du bailleur

résiliation du bail préavis location

Un bailleur, propriĂ©taire ou agence en charge du bien immobilier, ne peut donner congĂ© au locataire Ă  l'Ă©chĂ©ance du contrat de bail que pour l’une des raisons suivantes :

De la mĂȘme maniĂšre que pour les locataires, le bailleur doit notifier la rĂ©siliation Ă  l’occupant Ă  l’aide d'un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception (par exemple sous la forme d'une lettre de congĂ© pour vente si le logement est mis en vente). L’occupant dispose alors d’un prĂ©avis de 6 mois (pour les logements non meublĂ©s) ou d'un prĂ©avis de 3 mois (pour les logements meublĂ©s), Ă  compter de la rĂ©ception du courrier pour quitter les lieux. Si le locataire quitte le domicile avant la fin du prĂ©avis, il n’est redevable des loyers et des charges que pour la pĂ©riode oĂč il a rĂ©ellement occupĂ© le logement.

Le cadre légal impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires s'ils sont ùgés d'au moins 65 ans ou si le montant cumulé de leurs ressources est inférieur au plafond fixé par la loi.

Lettre préavis location

Pour signifier son départ, le locataire doit adresser une lettre à son bailleur, en courrier recommandé avec accusé de réception. Pour avoir une valeur légale, celle-ci doit comporter plusieurs informations sur le locataire, le bailleur et le logement :

  • Nom, prĂ©nom et adresse du locataire et du bailleur ;
  • Lieu de rĂ©alisation de la lettre et la date ;
  • Date du dĂ©part du locataire prĂ©vu Ă  compter de la rĂ©ception du courrier par la bailleur ;
  • DĂ©lai de prĂ©avis Ă  respecter selon le type de logement (meublĂ©, vide) et sa localisation (zone tendue ou non) ;
  • Signature du document.

Retrouvez des modÚles de lettre de préavis de 1 et 3 mois, aux normes 2024 :

ModĂšle de lettre de prĂ©avis location - 1 mois PDF

ModĂšle de lettre de prĂ©avis location - 3 mois PDF

La lettre de rĂ©siliation du prĂ©avis doit impĂ©rativement ĂȘtre envoyĂ©e en courrier recommandĂ© : un email n'aura aucun poids juridique.

Délai de préavis en location

durée préavis location

Lorsqu’un locataire dĂ©cide de rompre un contrat de location, la durĂ©e de prĂ©avis varie le plus souvent entre 1 mois et 3 mois selon le type de logement, le type de contrat ainsi que la situation personnelle et professionnelle des occupants.

Délai de préavis en location
Type de logement Délai de préavis
Logement meublé 1 mois
Logement vide 3 mois (1 mois sous certaines conditions)
Colocation 3 mois ou 1 mois
Bail commercial 6 mois
Sous location Pas de durée imposée

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Préavis location meublée

Pour les biens meublés, la durée légale de la période de préavis est toujours d'un mois, à compter de la réception de la lettre de résiliation par le bailleur.

Préavis location non meublé

Pour un logement non meublĂ©, le dĂ©lai lĂ©gal de prĂ©avis est gĂ©nĂ©ralement de 3 mois, Ă  compter de la rĂ©ception du courrier par le propriĂ©taire ou l’agence en charge du logement.

Le prĂ©avis pour les locations vides peut nĂ©anmoins ĂȘtre rĂ©duit Ă  un mois sous certaines conditions. C’est cependant au locataire de mentionner clairement la rĂ©duction du prĂ©avis et la raison justifiant cette derniĂšre dans la lettre de rĂ©siliation envoyĂ©e au bailleur.

Préavis location colocation

Dans le cas d’un bail de colocation, la durĂ©e de prĂ©avis est la mĂȘme que pour les locations classiques Ă  savoir :

  • 1 mois pour les logements meublĂ©s ;
  • 3 mois pour les logements non meublĂ©s, pouvant ĂȘtre rĂ©duit Ă  1 mois sous certaines conditions.

PrĂ©avis colocation - 1 mois PDF PrĂ©avis colocation - 3 mois PDF

Ces durĂ©es de prĂ©avis location ne diffĂšrent pas entre les baux individuels et le bail solidaire incluant une clause de solidaritĂ© ou d’indivisibilitĂ©. Cependant, dans le cas d’un bail solidaire, la rĂ©duction du prĂ©avis Ă  1 mois pour les biens immobiliers nus est effective Ă  partir du moment oĂč au moins un des colocataires peut en bĂ©nĂ©ficier.

De mĂȘme, dans le cas d’un bail solidaire, un colocataire prenant congĂ© reste solidaire des autres locataires pendant une pĂ©riode de 6 mois ou jusqu’à ce qu’une nouvelle personne entre dans le domicile. Cette pĂ©riode dĂ©marre Ă  compter de la prise de congĂ© effective de l’occupant.

Préavis location bail commercial

Un bail commercial doit gĂ©nĂ©ralement respecter une durĂ©e minimum de 9 ans, mĂȘme s’il est possible de le rĂ©silier en respectant un cadre lĂ©gal strict. Ce cadre impose notamment le respect d’un dĂ©lai de prĂ©venance d’au moins 6 mois entre la notification de dĂ©part et la prise de congĂ© effective. La rĂ©siliation peut Ă©galement ĂȘtre demandĂ©e Ă  n’importe quelle Ă©chĂ©ance contractuelle.

préavis location bail commercial

Il existe nĂ©anmoins des cas de rĂ©siliation spĂ©cifique qui possĂšdent leur propre cadre juridique :

  • La rĂ©siliation anticipĂ©e en cas de dĂ©part du locataire ;
  • La rupture anticipĂ©e en cas de dĂ©part en retraite du locataire ;
  • La rupture anticipĂ©e pour faute de l’occupant ;
  • La rĂ©siliation liĂ©e Ă  une clause rĂ©solutoire ;
  • La rĂ©siliation Ă  l’origine du propriĂ©taire pour exercice du droit de reprise.

Il est aussi possible de le renouveler en respectant des conditions strictes.

Préavis sous location

Contrairement aux autres types de bail, il n'y a pas de durée obligatoire pour le préavis en sous location : il est négocié librement entre les deux parties, à savoir le locataire et le sous locataire.

Réduction du préavis location

Le prĂ©avis pour les locations peut ĂȘtre rĂ©duit voire mĂȘme annulĂ© selon les caractĂ©ristiques du logement ou des locataires. Il est effectivement possible de voir son prĂ©avis rĂ©duit Ă  un mois dans le cas d’un logement vide, si le locataire remplit certaines conditions. Il est Ă©galement envisageable de quitter un logement sans prĂ©avis en cas de manquement grave du bailleur aux obligations contractuelles.

Préavis location 1 mois

Dans le cas d'une location vide, le prĂ©avis initialement de 3 mois peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  un mois si :

  • Le bien immobilier est situĂ© en zone tendue ;
  • La rĂ©siliation du bail est liĂ©e Ă  la situation professionnelle du locataire ;
  • La rĂ©siliation du bail est due Ă  des raisons personnelles.

Dans le cas des Pacs, des mariages et des colocations oĂč l’ensemble des locataires sont co-titulaires du bail, la rĂ©duction du prĂ©avis location est effective dĂšs lors qu’une seule personne remplit les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

Préavis location zone tendue

préavis location zone tendue

Le premier cas de figure permettant la rĂ©duction du prĂ©avis location Ă  un mois concerne les logements situĂ©s en zone tendue. La loi Alur du 24 mars 2014 puis la loi Elan de 2018 dĂ©finissent comme “zones tendues” les villes oĂč l’écart entre l’offre et la demande de logement est importante et grandissante.

ConcrĂštement, il s’agit de zones urbanisĂ©es continues de plus de 50 000 habitants prĂ©sentant une demande en bien immobilier trĂšs forte. Les domiciles situĂ©s dans ces zones tendues connaissent un encadrement des loyers et leur prĂ©avis automatiquement rĂ©duit Ă  1 mois lorsque le bail est rĂ©siliĂ© Ă  l’initiative du locataire.

Cette rĂ©duction du prĂ©avis s’applique Ă  l’ensemble des baux de location et ce, quelle que soit la date de signature du bail. Il est possible de vĂ©rifier si un bien immobilier est concernĂ© en consultant la liste des zones tendues.

ModĂšle de lettre de prĂ©avis location - zone tendue PDF

Réduction du préavis liée à la situation professionnelle

La pĂ©riode de prĂ©avis des locations vides peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©duite Ă  1 mois en fonction de la situation professionnelle du locataire :

  • DĂ©mĂ©nagement liĂ© Ă  une mobilitĂ© professionnelle (mutation ou formation courte) pour les salariĂ©s des secteurs privĂ©s et publics ;
  • RĂ©siliation du contrat de bail suite Ă  la perte involontaire de son emploi (rupture conventionnelle, fin d’un CDD ou licenciement) ;
  • DĂ©mĂ©nagement suite Ă  l’obtention d’un premier emploi en CDD ou en CDI ;
  • RĂ©siliation suite Ă  une reprise d’emploi consĂ©cutive Ă  une perte d’emploi.

Réduction du préavis liée à la situation personnelle

préavis location raison personnelle

La durĂ©e lĂ©gale de prĂ©avis pour un logement non meublĂ© peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©duite Ă  un mois, en fonction de la situation personnelle du locataire :

  • Locataires bĂ©nĂ©ficiant du RSA ;
  • ProblĂšme de santĂ© nĂ©cessitant un dĂ©mĂ©nagement (justifiĂ© par un certificat mĂ©dical) ;
  • RĂ©siliation suite Ă  l'obtention d’un logement social ;
  • RĂ©siliation suite Ă  un changement de logement social.

Départ du logement sans préavis

Lorsqu’un bailleur manque Ă  ces obligations contractuelles, un locataire peut quitter un logement sans prĂ©avis. En effet, la lĂ©gislation autorise l’annulation du prĂ©avis si le logement est insalubre ou s’il met en pĂ©ril la santĂ© des occupants.

Les rĂ©siliations sans prĂ©avis sont le plus souvent dues Ă  une forte humiditĂ©, des coupures d’eau importantes ou encore des dĂ©fauts graves dans l’installation Ă©lectrique rendant cette derniĂšre instable.

Un locataire ne peut pas constater seul l’insalubritĂ© du logement, il doit rĂ©unir un maximum de preuves attestant l’état du bien immobilier et les transmettre au propriĂ©taire avec la lettre de rĂ©siliation.

Etat des lieux de sortie

Vous dĂ©mĂ©nagez bientĂŽt ou vous ĂȘtes propriĂ©taire et votre locataire quitte le logement : vous devez alors rĂ©aliser un Ă©tat des lieux de sortie, pour attester de l'Ă©tat du logement en fin de location. Le but est d'avoir un document lĂ©gal montrant les potentiels dĂ©gĂąts rĂ©alisĂ©s par le locataire. Ce document permettra au bailleur de conserver l'intĂ©gralitĂ© ou une partie du dĂ©pĂŽt de garantie pour payer les travaux de rĂ©paration, s'ils sont nĂ©cessaires.

Retrouvez un modĂšle gratuit d'Ă©tat des lieux de sortie aux normes 2024 (loi Alur), au format PDF :

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