3 mois

Location vide

Délai légal de préavis pour un logement non meublé, réductible à 1 mois sous conditions (zone tendue, motif professionnel ou personnel).

1 mois

Location meublée

Le préavis est toujours d'1 mois pour un logement meublé, quelle que soit la localisation du bien.

8 motifs

Réduction à 1 mois

La loi prévoit 8 situations permettant de réduire le préavis d'un logement vide de 3 mois à 1 mois.

LRAR

Notification obligatoire

La lettre de préavis doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une valeur légale.

Qu'est-ce qu'un préavis de location ?

Définition du préavis de location

Le préavis de location est le délai imposé par la loi entre la notification de la prise de congé et la libération effective du logement. Il permet au locataire sortant de trouver un nouveau logement, et au bailleur de rechercher un nouveau locataire. La durée du préavis varie selon le type de bail, la qualité de la partie qui donne congé et, le cas échéant, la situation personnelle ou professionnelle du locataire.

Quand commence le préavis de location ?

Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le destinataire, et non à la date d'envoi. Si la lettre recommandée n'est pas retirée, le délai commence à la présentation par le facteur. C'est pourquoi il est essentiel d'envoyer la lettre de préavis suffisamment tôt et de conserver l'accusé de réception.

Qui peut donner le préavis ?

Le préavis peut être donné par le locataire ou par le bailleur, mais les règles diffèrent :

  • Locataire : peut donner congé à tout moment, sans justification, en respectant le délai légal ;
  • Bailleur : ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail et pour l'un des trois motifs légaux (reprise, vente, motif légitime). Le préavis est alors de 6 mois (logement vide) ou 3 mois (logement meublé).

Côté locataire, la résiliation du bail peut intervenir à n'importe quel moment du contrat, sans attendre son échéance. Le locataire doit simplement respecter le délai de préavis applicable à sa situation. Pendant cette période, pensez à organiser votre déménagement en effectuant votre demande de devis auprès de Nextories pour comparer les offres de déménageurs.

Durée du préavis selon le type de bail

Le délai de préavis applicable dépend essentiellement de la nature du logement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées légales pour chaque type de location.

Type de bail Préavis locataire Préavis bailleur Réduction possible ?
Logement vide (non meublé) 3 mois 6 mois Oui, 1 mois (8 motifs)
Logement meublé 1 mois 3 mois Non (déjà 1 mois)
Bail mobilité 1 mois Non renouvelable Non applicable
Bail étudiant (9 mois) 1 mois Non renouvelable Non applicable
Bail commercial 6 mois 6 mois Selon contrat
Box / garage 1 mois (usage courant) 1 mois (usage courant) Selon contrat

Préavis pour un logement vide

Pour un logement non meublé, le délai légal de préavis à la charge du locataire est de 3 mois. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois dans plusieurs situations (voir section suivante). Le contrat de location d'un logement vide ne peut pas prévoir un délai inférieur à celui fixé par la loi.

Préavis pour une location meublée

Pour un logement meublé, le préavis est toujours d'1 mois, quelle que soit la localisation du bien. Cette durée réduite compense la flexibilité inhérente au bail meublé, qui est généralement d'un an (renouvelable), contre trois ans pour un logement vide.

Bail mobilité et bail étudiant

Le bail mobilité (1 à 10 mois) et le bail étudiant (9 mois) ne sont pas renouvelables par le bailleur. Le locataire qui souhaite partir avant terme respecte un préavis d'1 mois. Ces baux ne génèrent pas de dépôt de garantie pour le bail mobilité.

Préavis en colocation

Dans le cadre d'un bail de colocation, chaque colocataire peut résilier sa part du bail en respectant les mêmes délais (3 mois en vide, 1 mois en meublé). Si le bail comporte une clause de solidarité, la réduction du préavis à 1 mois est effective dès qu'un seul colocataire peut en bénéficier.

Les 8 motifs de réduction du préavis à 1 mois (logement vide)

Pour un logement vide, la loi du 6 juillet 1989 (article 15) permet de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois dans les situations suivantes. Le motif doit être mentionné dans la lettre de préavis et justifié par un document probant.

1. Zone tendue

Le logement est situé dans une zone tendue définie par la loi Alur. Dans ces communes où la demande de logements dépasse fortement l'offre, le préavis est automatiquement réduit à 1 mois, sans que le locataire ait à invoquer de motif particulier. Il suffit que l'adresse figure sur la liste officielle des zones tendues.

2 à 5. Motifs professionnels

  • Mutation professionnelle : déménagement lié à une mobilité professionnelle (mutation ou formation professionnelle) ;
  • Perte involontaire d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ;
  • Premier emploi : obtention d'un premier emploi en CDI ou CDD ;
  • Reprise d'emploi : reprise d'emploi consécutive à une perte d'emploi involontaire.

Dans ces cas, le locataire doit joindre à sa lettre de préavis un document justificatif (lettre de licenciement, promesse d'embauche, attestation de mutation, etc.).

6 à 8. Motifs personnels

  • RSA ou AAH : bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adultes handicapés ;
  • État de santé : problème de santé grave justifiant un déménagement, attesté par un certificat médical ;
  • Attribution d'un logement social : obtention ou changement d'un logement HLM.

Cas particulier : départ sans préavis

Lorsque le bailleur manque gravement à ses obligations (logement insalubre mettant en péril la santé ou la sécurité des occupants), le locataire peut quitter le logement sans respecter de préavis. Cette situation est encadrée par les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Lettre de préavis de location : comment la rédiger ?

Pour notifier son départ, le locataire doit adresser une lettre de préavis de location à son bailleur. Pour être valide juridiquement, ce courrier doit :

  • Être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ; un email ou une lettre simple n'a aucune valeur légale ;
  • Mentionner les noms, prénoms et adresses du locataire et du bailleur ;
  • Indiquer la date de départ prévue (calculée à partir de la réception de la lettre) ;
  • Préciser le délai de préavis applicable (1 ou 3 mois selon la situation) ;
  • En cas de réduction à 1 mois : mentionner le motif invoqué et joindre le justificatif ;
  • Être daté et signé.

Des modèles adaptés à chaque situation (logement vide, meublé, zone tendue, motif professionnel) sont disponibles dans notre guide complet sur la lettre de préavis de location. Il est également possible d'envoyer son préavis en ligne par lettre recommandée électronique (LRE), une alternative dématérialisée ayant la même valeur juridique. Pour les propriétaires, les modèles de lettre de congé pour donner congé au locataire sont également disponibles.

Pourquoi exiger la lettre recommandée ?

La LRAR est indispensable car elle établit avec certitude la date de réception, point de départ du délai de préavis. En cas de litige sur la date de départ ou le montant du dépôt de garantie, l'accusé de réception constitue une preuve irréfutable. Il est conseillé de conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé signé.

Obligations du locataire pendant le préavis

Paiement des loyers

Le locataire reste tenu de payer l'intégralité des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, qu'il occupe ou non le logement. S'il part avant la fin du délai légal, il doit tout de même s'acquitter des loyers pour la totalité de la période de préavis, sauf si le bailleur reloue le bien entre-temps, auquel cas les loyers ne sont plus dus à compter de l'entrée du nouveau locataire.

Visites du logement par le bailleur

Pendant le préavis, le bailleur peut faire visiter le logement à des candidats locataires ou acquéreurs, dans la limite de 2 heures par jour ouvrable et aux jours et horaires convenus avec le locataire. Ce droit de visite ne peut pas être exercé les dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire.

État des lieux de sortie

À la remise des clés, un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants). Ce document conditionne la restitution intégrale ou partielle du dépôt de garantie. Si des dégradations dépassant l'usure normale sont constatées, le bailleur peut effectuer des retenues justifiées sur le dépôt. La restitution de la caution intervient dans un délai d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations constatées).

Questions fréquentes sur le préavis de location

En zone tendue, le préavis est automatiquement réduit à 1 mois pour un logement vide, sans que le locataire ait besoin d'invoquer un motif particulier. Il suffit que le bien soit situé dans l'une des communes classées en zone tendue. Le locataire doit tout de même envoyer sa lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception et mentionner que le logement est en zone tendue.

Oui. La perte involontaire d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) est l'un des motifs permettant de réduire le préavis d'un logement vide de 3 mois à 1 mois. Le locataire doit joindre à sa lettre de préavis un justificatif (lettre de licenciement, attestation Pôle emploi, etc.) et mentionner explicitement ce motif dans le courrier.

Non, si le locataire remplit réellement les conditions légales. Le bailleur ne peut pas s'opposer à la réduction du préavis prévue par la loi. Toutefois, si le justificatif fourni est insuffisant ou contestable, le bailleur peut contester le motif et réclamer les loyers correspondant à la période restante. En cas de litige, c'est le tribunal judiciaire qui tranche. Il est donc essentiel de fournir un justificatif solide dès l'envoi de la lettre de préavis.

Oui, en principe. Le locataire est redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, même s'il quitte le logement avant son terme. Il existe une exception : si le bailleur trouve un nouveau locataire qui emménage avant la fin du préavis, les loyers ne sont plus dus à compter de l'entrée du nouveau locataire, à condition que les deux parties en conviennent. La résiliation du bail ne dispense pas du règlement des sommes dues jusqu'à la fin effective du préavis.

Si le locataire quitte le logement sans respecter le délai de préavis légal (et sans motif valable de réduction), le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les loyers correspondant à la période de préavis non respectée, et réclamer en justice le versement des sommes dues. Le locataire reste juridiquement tenu du paiement jusqu'à la fin du préavis, même sans occupation effective. Pour éviter tout litige, il est préférable de trouver un accord amiable avec le bailleur.