Résilier son bail - lettre de préavis pour logement meublé (1 mois)

Préavis et état des lieux de sortieVous déménagez ? Téléchargez un modèle gratuit d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2020 - Loi Alur.
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En location, le locataire doit avertir le bailleur de son départ en donnant son préavis. Dans le cadre d'un logement meublé, le délai de préavis est d'un mois et le locataire doit l'annoncer au propriétaire, le plus souvent avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Retrouvez un modèle ainsi que toutes les modalités et démarches à réaliser dans cette situation.


Modèle de lettre de préavis logement meublé

lettre préavis logement meublé

Pour avoir une valeur juridique, la lettre de préavis doit contenir un certain nombre d'informations. Le plus simple est d'utiliser un modèle de lettre :

 

 

Lettre de préavis d'un mois logement meublé

Retrouvez un modèle de lettre de préavis pour un logement meublé (1 mois) :

[Nom, prénom
Et coordonnées du locataire]

[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de bail de location meublée pour le logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En application des dispositions contractuelles du contrat de location meublée signée en date du [date de signature du contrat de location] entre nous, je suis le locataire d’un logement meublé situé [adresse du logement loué].

En application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous fais part de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie.

Conformément aux dispositions de l’article 25-8 de la loi susvisée, le délai de préavis applicable est d’au moins un (1) mois et débutera à la date de réception de la présente lettre de préavis.

Sachez que je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble d’une date de réalisation de l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe et vous restituer les clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom du locataire]
[signature du locataire]

Lettre de préavis logement meublé Word

Retrouvez un modèle de lettre de préavis pour un logement meublé au format Word :

Lettre de préavis logement meublé WORD

Comment donner le préavis d'un appartement ?

Le locataire doit suivre un ensemble de démarches et respecter certaines contraintes pour donner le préavis d'un logement meublé :

Que doit contenir la lettre de préavis d'un logement meublé ?

Dans le courrier envoyé au bailleur et l’informant de la volonté du locataire de quitter les lieux occupés au titre du bail meublé, le locataire ne doit pas oublier certaines mentions et informations essentielles pour que le préavis garde toute sa valeur juridique :

lettre préavis logement meublé mentions
  • Le nom et prénom du ou des locataires tels qu’inscrits sur le bail ;
  • Le nom, prénom et adresse du bailleur ;
  • La date et le lieu de rédaction de la lettre de préavis ;
  • L’adresse du logement occupé et pour lequel le préavis est donné ;
  • Le texte de loi applicable en la matière et qui fonde le délai d’un mois de préavis,

Le locataire pourra également indiquer qu’il se met à la disposition du bailleur pour convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Ce dernier permettra de confronter les états du logement à l'arrivée et au départ du locataire, et d'ainsi déterminer les conditions de restitution du dépôt de garantie.

Quelle forme doit prendre la lettre de préavis d'un meublé ?

Le locataire a le choix : il est possible de rédiger à la main la lettre de préavis d'un logement meublé ou d'imprimer un modèle puis de la signer. Néanmoins, dans les deux cas, la lettre doit contenir un certain nombre d'éléments pour être valide.

lettre préavis logement meublé manuscrite

Pour la transmettre au bailleur, la loi autorise plusieurs possibilités :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par acte d’huissier ;
  • Par remise en main propre contre décharge ou récépissé.

Pour éviter tout potentiel litige avec le bailleur, il est conseillé d'envoyer la lettre de préavis du logement meublé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra d'attester de la bonne réception du document par le bailleur et donc de la date de début de préavis.

Envoi par mail ?Le mail ne peut être un mode d’envoi du préavis, car il n’a aucune valeur juridique.

Délai de préavis pour un meublé

La législation encadre le délai de préavis et sa date de début, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide :

Quel délai de préavis pour un logement meublé ?

Dans le cadre d'une location meublée, le délai de préavis est toujours réduit à un mois (au lieu de trois). Cela s'explique par le fait que les demandes de logement meublé sont nombreuses et inférieures à l'offre : le propriétaire bailleur n'aura que peu de difficultés à trouver un autre locataire, même dans une période aussi courte.

Quand commence le préavis ?

Le délai de préavis est la période de temps à prendre en considération entre la réception de la lettre de congé par le bailleur et la date effective à laquelle le locataire peut quitter les lieux. Ce n'est donc pas la date d'envoi qui est prise en compte mais bien la date de réception par le bailleur.

En pratique, une lettre de préavis pour un logement meublé reçue par le bailleur le 10 avril entrainera un délai de préavis d’un mois soit jusqu’au 5 mai minuit.

Quelles spécificités du logement meublé ?

Une location meublée est une location dont les termes sont encadrés par un contrat de bail spécifique et dont les conditions sont elles-mêmes définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989

Pour être considéré comme meublé, le logement doit donc disposer d’un minimum de meubles qu’un décret est venu encadrer (décret du 31 juillet 2015). En effet, si le logement loué ne dispose pas de ces ameublements minimums, le juge pourra requalifier le bail de logement meublé en bail de logement vide et donc en changer les conditions, notamment celle de la durée et du préavis. Pour connaître le détail des meubles nécessaires à la location meublée, on peut utiliser un inventaire. Retrouvez également un contrat de bail pour logement meublé, aux normes 2020 (loi Alur) :

Je télécharge un contrat de bail meublé PDF

Autre spécificité du logement meublé : son délai de préavis est réduit à 1 mois (au lieu de 3 pour les locations vides).

Autre contrat meublé : le bail étudiantLe bail étudiant est un contrat de location meublé à destination des étudiants, pour une durée de 9 mois (souvent l'année scolaire). Il est non renouvelable et la durée de préavis est d'un mois.

Que faire après l'envoi de la lettre de préavis meublé ?

lettre préavis logement meublé démarches déménagement

Une fois la lettre de préavis pour votre logement meublé envoyée, il faudra commencer les démarches pour le futur déménagement

  • planifier un état des lieux de sortie avec le bailleur ;
  • préparer ses cartons ;
  • résilier son contrat d'énergie (électricité, gaz) auprès de son fournisseur ;
  • souscrire une nouvelle offre d'énergie pour le prochain logement ;
  • contacter son fournisseur internet et téléphonique...

Pour être certain de ne rien oublier, utilisez une check list spéciale déménagement :

Je télécharge une check list déménagement PDF

F.A.Q.

Comment réduire le préavis de location ?

Le préavis de location normal est de 3 mois. Néanmoins, il peut être réduit à 1 mois dans certains cas :

  • le logement loué est meublé ;
  • le logement se situe en zone tendue (qu'il soit meublé ou vide) ;
  • la résiliation du bail est liée à la situation professionnelle du locataire ou à des raisons personnelles.

Dans le cas d'un mariage, d'un PACS ou d'une colocation, la réduction du préavis est effective si une seule personne est concernée par cette dernière condition (problèmes d'ordre personnel ou professionnel).

Comment résilier son bail sans préavis ?

Un locataire a l'obligation de donner son préavis au bailleur avant de quitter le logement. Cependant, s'il y a des manquements graves du côté du bailleur qui mettent en péril la santé et la sécurité du locataire, le locataire peut partir sans donner son préavis. On retrouve comme motif valable :

  • coupure d'eau pendant plusieurs mois ;
  • installation électrique défaillante et présentant des dangers pour les locataires ;
  • infiltrations d'eau causant une très forte humidité et entraînant des problèmes de santé chez les locataires.

Obligation de payer son loyerLe locataire ne peut pas décider de sa propre initiative de ne plus payer son loyer, sous prétexte que le bailleur manque à ses obligations. Le seul cas de figure où il peut arrêter de payer son loyer est si le logement fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril.

Lettre de préavis logement meublé : remise en main propre possible ?

Le locataire a la possibilité de remettre en main propre la lettre de préavis du logement meublé.

Néanmoins, si la loi l'autorise, il est conseillé de privilégier l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : en attestant de la bonne réception de la lettre, le locataire se protège d'éventuels conflits avec le bailleur, notamment sur la date de début du préavis.

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