Par Locataires : que pouvez-vous faire en cas de loyers impayés ?
Plusieurs aides sont accessibles aux locataires en difficulté :
- Aide financière ponctuelle
- Programmes Action Logement : avance Loca-Pass, Garantie Loca-Pass, garantie Visale
- Aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF)
Bailleurs : quels recours avez-vous en cas de loyers impayés ?
Locataire qui ne paie pas son loyer : trouver une solution à l'amiable
Le propriétaire doit contacter le locataire immédiatement dès la constatation de l'impayé. Après 15 jours sans réponse, une mise en demeure par courrier recommandé doit être envoyée.
Mon locataire ne paie pas son loyer : les démarches à entreprendre
Le locataire dispose de 2 mois pour régulariser ses paiements suite à la réception d'un courrier recommandé. En cas d'échec, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance selon le montant de la dette.
Le cas de la trêve hivernale
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars chaque année. Pendant cette période, l'expulsion du locataire est interdite, sauf dans trois situations spécifiques prévues par la loi.
Pourquoi la garantie Loyer Impayé peut-elle vous aider ?
La garantie loyer impayé couvre les frais de justice, les honoraires d'huissier et les dégâts mobiliers causés par le locataire.
Loyers impayés : quels recours si aucune solution amiable n'est trouvée ?
Locataire qui ne paie pas son loyer : la procédure juridique
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire. Celle-ci commence par un commandement de payer délivré par huissier, suivi d'une assignation au tribunal.
Loyers impayés : l'expulsion du locataire
L'expulsion ne peut être exécutée que par un huissier de justice mandaté par le tribunal. Elle est interdite pendant la trêve hivernale et doit respecter un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Loyer Impayé : le remboursement de la dette du locataire
Même après l'expulsion, le propriétaire peut engager des procédures de recouvrement pour obtenir le remboursement des loyers impayés et des éventuels dégâts locatifs.