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Treve hivernale 2020-2020 : date et droits du locataire

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Apparu en 1955 et étendu de 15 jours depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale se déroule cette année du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020. Ce dispositif vise à protéger les locataires des expulsions et des coupures d’énergie pendant les périodes de “grand froid”. Ces mesures concernent l’ensemble des types de location et notamment les locataires en situation de loyer impayé. La treve hivernale n’est cependant pas une période de non-droit. Les bailleurs peuvent ainsi entamer ou poursuivre les démarches permettant d’obtenir un jugement d’expulsion.

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Qu’est ce que la treve hivernale ?

Comme chaque année, la trêve hivernale revient du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 et protège les locataires aussi bien des expulsions que des coupures d’eau, de gaz et d’électricité. En effet, il est impossible pour un bailleur d’expulser un particulier pendant cette période que ce soit pour des locations vides ou pour des logements meublés.

Cette suspension des expulsions s’applique aussi bien pour les loyers impayés que pour les tapages nocturnes récurrents. De la même façon, les coupures d’eau, de gaz et d’électricité sont suspendues pendant ce laps de temps afin d’assurer des logements chauds pour tous.

Définition de la treve hivernale

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Apparue en 1955, la trêve hivernale est régie aujourd’hui par les articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui la définissent comme une période pendant laquelle les expulsions locatives ne sont pas autorisées. Concrètement, il n’est pas possible d’expulser un locataire pendant la durée de la treve hivernale, quand bien même le bailleur dispose de motifs sérieux pour le faire.

Cette disposition interdit également les coupures d’énergies (eau, gaz, électricité) du 1er novembre au 31 mars afin d’assurer une décence du logement pendant l’hiver. Les locations meublées, les locations vides mais aussi les colocations, régies par des baux individuels ou par un bail solidaire incluant une clause de solidarité, sont concernées par cette disposition.

Même s’il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période, les bailleurs peuvent continuer l’ensemble des démarches judiciaires permettant d’obtenir un jugement d’expulsion. En effet, la trêve hivernale ne fait que suspendre ces actions qui peuvent reprendre dès le 1er avril.

Dans le cas d’une sous-location, si le propriétaire résilie le contrat de bail du locataire, le sous-locataire doit quitter les lieux sans bénéficier d’une période de préavis ou de la trêve hivernale.

Origine de la treve hivernale

La trêve hivernale prend son origine en 1955, suite à un hiver très froid en 1954 qui engendre une vague de décès. Lors de cet hiver, une grande partie des victimes sont des locataires ayant été expulsés de leur domicile, ce qui pousse l’Abbé Pierre à lancer un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.

L’objectif de cette disposition est de protéger les sans-abris et les locataires pendant les périodes de “grand froid” pouvant avoir lieu en automne, en hiver et au début du printemps.

Au-delà de la trêve hivernale, l’appel de l’Abbé Pierre en 1955 permet de créer une véritable prise de conscience de la part des politiques. Cela provoque notamment la mise en place d’une politique de logement pour les plus démunis et de dispositifs pour prévenir les expulsions locatives.

Date treve hivernale

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La treve hivernale 2019-2020 est la 63ème en France et se déroule, pendant une période de 5 mois, du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020. Alors que cette disposition s’étendait seulement du 1er novembre au 15 mars jusqu’en 2013, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), votée en 2014 prolonge cette dernière. Depuis 2014, la fin de la treve hivernale prend effet le 31 mars.

Fin de la treve hivernale

La trêve hivernale se termine à l'arrivée du printemps : elle prend fin au 31 mars 2020.

Treve hivernale 2019 : qui est concerné ?

La trêve hivernale protège l’ensemble des locataires (et ce quel que soit le type de location), des expulsions et des coupures d’énergie pendant une période de 5 mois. Cette disposition n’empêche néanmoins pas les bailleurs de poursuivre les procédures judiciaires d’expulsion. En effet, elle reporte uniquement l’exécution de la décision au 1er avril.

Droits des locataires pendant la trêve hivernale

Les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement ou voir leur alimentation en eau, en gaz ou en électricité coupée pendant toute la durée de ce dispositif. Cette mesure vise à protéger les publics les plus vulnérables pendant les périodes de “grand froid”.

De même, les impayés de facture ou de loyer ne sont pas annulés. Les locataires doivent donc faire en sorte de régulariser leur situation afin d’éviter une coupure d’énergie ou d’être mis à la porte dès la fin de la trêve hivernale.

Cette mesure ne concerne cependant que les occupants légaux (pas de squatteur) et ne protège pas d’une expulsion les locataires disposant d’une solution de relogement.

Treve hivernale expulsion

La principale mesure liée à la treve hivernale concerne la suspension des expulsions de locataires en situation de loyer impayé et ce, même si une procédure est déjà en cours.

Ce dispositif accorde ainsi aux locataires défaillants un délai de 5 mois pour régulariser leur situation et permet surtout de ne pas se retrouver sans domicile pendant l’hiver.

Coupures d’énergie suspendues

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En effet, la deuxième grande mesure mise en place par ce dispositif concerne la suspension des coupures d’énergie pendant l’ensemble de la période. Il est ainsi impossible de couper l’eau, le gaz ou l’électricité d’un locataire qui ne paie pas ses factures du 1er novembre au 31 mars.

La suspension des coupures d’énergie vise à préserver la décence des logements et d’assurer un chauffage à tous, notamment aux publics précaires pendant l’hiver. Même si les coupures d’énergie ne sont pas permises pendant la trêve hivernale, les fournisseurs restent en mesure de limiter la consommation en restreignant la puissance des compteurs. Les locataires concernés par ces restrictions peuvent contacter le médiateur national de l’énergie pour annuler ces mesures.

Seuls les particuliers bénéficiant du tarif de première nécessité ne peuvent être sujet à des restrictions concernant la puissance de leurs compteurs. Enfin, les locataires défaillants dans le paiement de leurs factures d’énergie doivent régulariser leur situation au plus vite pour ne pas subir une coupure d’énergie dès la fin de la treve hivernale.

Qui n’est pas concerné par la treve hivernale ?

Il ne faut pas voir la trêve hivernale comme une période de non-droit en termes de location. Il est important de savoir qu'il y a trois types de publics qui ne sont pas concernés par la trêve hivernale :

  • les locataires ne pouvant présenter un titre légal d’occupation (squatteur)
  • les locataires expulsables habitant une résidence faisant l’objet d’un arrêté de péril
  • les locataires expulsables pour lesquels le relogement est assuré

Impact de la treve hivernale sur les bailleurs

La trêve hivernale ne doit pas être perçue comme cinq mois où les bailleurs, propriétaire ou agence en charge d’un logement, n’ont aucun droit. En effet, même si les expulsions sont suspendues, les bailleurs peuvent entamer ou poursuivre les démarches leur permettant d’obtenir un jugement d’expulsion.

Un champ d’action limité pour les bailleurs

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Comme expliqué ci-dessus, les bailleurs ne peuvent pas saisir les autorités publiques pour expulser des locataires disposant d’un titre légal d’occupation. Les bailleurs sont néanmoins en droit de saisir les autorités compétentes pour procéder à l’expulsion des locataires illégaux à l’image des squatteurs.

De la même façon, si, suite à une procédure déjà engagée, le locataire se voit proposer des solutions de relogement décentes, le bailleur est en droit de saisir les autorités pour procéder à l’expulsion de ce dernier. Les bailleurs peuvent également entamer l’ensemble des démarches contre les locataires en défaillance de paiement afin d’obtenir un jugement applicable dès le 1er avril.

Depuis la loi Alur du 27 mars 2014, les bailleurs n’ont pas le droit de procéder eux-mêmes à l’expulsion d’un locataire sans quoi ils encourent une peine de 3 ans de prison et une amende de 30 000€.

Comment obtenir le jugement d’expulsion ?

La treve hivernale ne bloque pas les procédures judiciaires entraînant une expulsion. En effet, il est important de savoir que l’expulsion d’un particulier par la force intervient après un processus long visant à trouver la meilleure solution pour le locataire. Ce processus se compose de nombreuses étapes :

  1. le bailleur doit relancer le locataire en défaillance de paiement par téléphone ou email après un mois d’impayés de loyer
  2. le bailleur doit délivrer au locataire un commandement de payer par huissier au bout du deuxième mois
  3. le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation
  4. si la situation n’est pas régularisée au bout des deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement
  5. le jugement oblige le locataire à payer les sommes dues et prononce la résiliation du bail ainsi que l’expulsion
  6. le locataire dispose alors d’un mois pour faire appel
  7. passé ce délai, un commandement de quitter les lieux est transmis par huissier
  8. une fois le commandement délivré, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux avant que l’expulsion par la force n’intervienne

Cette procédure prend généralement entre 6 mois et 1 an et c’est précisément pour cette raison qu’un bailleur constatant une défaillance de paiement doit agir au plus vite et ce même pendant la trêve hivernale.

Appliquer un jugement d’expulsion

Une fois le jugement d’expulsion prononcé et le commandement de quitter les lieux transmis au locataire par huissier, l’occupant dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux de lui-même. Au-delà de ces deux mois, l’expulsion par la force peut intervenir.

L’expulsion ne peut être menée que par les forces de l’ordre après avoir obtenu un rapport de l’assistante sociale et du commissariat de police destiné à obtenir des explications de la part des occupants.

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Une fois les rapports reçus, la préfecture de police étudie les demandes d’expulsion par la force au cas par cas. Par exemple, il existe plusieurs situations particulières :

  • une expulsion n'est jamais autorisée en cours d'année pour les ménages ayants des enfants scolarisés
  • une personne handicapée ne peut être expulsée que si une structure d’accueil lui a été préalablement trouvée

Que les demandes soient acceptées ou refusées par la préfecture de police, ces dernières ne peuvent évidemment pas intervenir pendant la trêve hivernale.