TrĂȘve hivernale 2022-2023 : date et droits du locataire

Actualisé le
min de lecture

📈 HAUSSE DU PRIX DE L'ÉNERGIE (ÉLECTRICITÉ ET GAZ) !Faites une estimation gratuite de votre consommation et profitez des meilleures offres pour rĂ©duire vos factures en appelant un conseiller Selectra :
📞 09 70 73 39 95

Service Selectra gratuit noté service noté 4,8/5 (4,8/5)

📈 HAUSSE DU PRIX DE L'ÉNERGIE (ÉLECTRICITÉ ET GAZ) ! Notre plateforme tĂ©lĂ©phonique est actuellement fermĂ©e

VotĂ©e en 1956 et Ă©tendue de 15 jours depuis la loi Alur de 2014, la trĂȘve hivernale se dĂ©roule cette annĂ©e du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Ce dispositif vise Ă  protĂ©ger les locataires des expulsions et des coupures d’énergie pendant les pĂ©riodes de “grand froid”. Ces mesures concernent l’ensemble des types de location et notamment les locataires en situation de loyer impayĂ©. 

treve hivernale 2019

Qu’est-ce que la trĂȘve hivernale ?

Comme chaque annĂ©e, les locataires en dĂ©faut de paiement (loyers, factures d'Ă©lectricitĂ©, etc.) sont protĂ©gĂ©s par la trĂȘve hivernale.

DĂ©finition de la trĂȘve hivernale

definition treve hivernale

Apparue suite au vote de la loi n°56-1223 du 3 dĂ©cembre 1956, la trĂȘve hivernale est rĂ©gie aujourd’hui par l'article L412-6 du Code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution : il s'agit d'une pĂ©riode pendant laquelle les expulsions locatives ne sont pas autorisĂ©es. ConcrĂštement, il n’est pas possible d’expulser un locataire pendant la durĂ©e de la trĂȘve hivernale, quand bien mĂȘme le bailleur dispose de motifs sĂ©rieux pour le faire.

Cette disposition interdit Ă©galement les coupures d’énergies (eau, gaz, Ă©lectricitĂ©) du 1er novembre au 31 mars afin d’assurer au locataire un logement dĂ©cent pendant l’hiver. Tous les baux d'habitation sont concernĂ©s (contrat de location meublĂ©, non meublĂ©, bail de colocation, bail mobilitĂ©, etc.).

MĂȘme s’il est impossible d’expulser un locataire pendant cette pĂ©riode, les bailleurs peuvent entreprendre l’ensemble des dĂ©marches judiciaires permettant d’obtenir un jugement d’expulsion. En effet, la trĂȘve hivernale ne fait que suspendre ces actions qui peuvent reprendre dĂšs le 1er avril.

TrĂȘve hivernale en sous location ?Dans le cas d’une sous-location, si le propriĂ©taire rĂ©silie le contrat de bail du locataire, le sous-locataire doit quitter les lieux sans bĂ©nĂ©ficier d’une pĂ©riode de prĂ©avis ou de la trĂȘve hivernale.

Dates de la trĂȘve hivernale

date treve hivernale

La trĂȘve hivernale 2022-2023 en France se dĂ©roule pendant une pĂ©riode de 5 mois, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Alors que cette disposition s’étendait seulement du 1er novembre au 15 mars jusqu’en 2013, la loi Alur (loi pour l’accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©), votĂ©e en 2014 prolonge cette derniĂšre. Depuis 2014, la fin de la trĂȘve hivernale prend effet le 31 mars.

Origine de la trĂȘve hivernale

La trĂȘve hivernale prend son origine en 1955, suite Ă  une grande vague de dĂ©cĂšs lors de l'hiver trĂšs froid de 1954. Lors de cet hiver, une grande partie des victimes sont des locataires ayant Ă©tĂ© expulsĂ©s de leur domicile, ce qui pousse l’AbbĂ© Pierre Ă  lancer un appel de dĂ©tresse pour les sans-abris en fĂ©vrier 1955.

L’objectif de cette disposition est de protĂ©ger les sans-abris et les locataires pendant les pĂ©riodes de “grand froid” pouvant avoir lieu en automne, en hiver et au dĂ©but du printemps.

Au-delĂ  de la trĂȘve hivernale, l’appel de l’AbbĂ© Pierre en 1955 permet de crĂ©er une vĂ©ritable prise de conscience de la part des politiques. Cela provoque notamment la mise en place d’une politique de logement pour les plus dĂ©munis et de dispositifs pour prĂ©venir des expulsions locatives.

Droits des locataires

La trĂȘve hivernale a donc une visĂ©e sociale trĂšs forte en protĂ©geant les locataires des expulsions et des coupures d'Ă©nergie (Ă©lectricitĂ©, gaz, eau) pendant les pĂ©riodes de grand froid dans l'hexagone.

TrĂȘve cyclonique dans les DROMLes dĂ©partements et rĂ©gions d'Outre Mer peuvent connaĂźtre une trĂȘve cyclonique. Les dates variant selon chaque zone, il faut se renseigner auprĂšs de sa prĂ©fecture.

Interdiction d'expulsion

La principale mesure liĂ©e Ă  la trĂȘve hivernale concerne la suspension des expulsions de locataires en situation de loyer impayĂ© et ce, mĂȘme si une procĂ©dure est dĂ©jĂ  en cours.

Ce dispositif accorde ainsi aux locataires dĂ©faillants un dĂ©lai de 5 mois pour rĂ©gulariser leur situation et permet surtout de ne pas se retrouver sans domicile pendant l’hiver.

Suspension des coupures d’énergie

coupure electricite gaz treve hivernale

La deuxiĂšme grande mesure mise en place par ce dispositif concerne la suspension des coupures d’énergie pendant l’ensemble de la pĂ©riode. Il est ainsi impossible de couper l’eau, le gaz ou l’électricitĂ© d’un locataire qui ne paie pas ses factures du 1er novembre au 31 mars.

La suspension des coupures d’énergie vise Ă  prĂ©server la dĂ©cence des logements et assurer un chauffage Ă  tous, notamment aux publics prĂ©caires pendant l’hiver. MĂȘme si les coupures d’énergie ne sont pas permises pendant la trĂȘve hivernale, les fournisseurs restent en mesure de limiter la consommation en restreignant la puissance des compteurs. Les locataires concernĂ©s par ces restrictions peuvent contacter le mĂ©diateur national de l’énergie pour annuler ces mesures, au 0800 112 212 (service et appel gratuits).

Baisse de la puissance des compteursSeuls les particuliers bĂ©nĂ©ficiant du tarif de premiĂšre nĂ©cessitĂ© ne peuvent ĂȘtre sujet Ă  des restrictions concernant la puissance de leurs compteurs.

Impact de la trĂȘve hivernale sur les bailleurs

Si la trĂȘve hivernale a vocation Ă  protĂ©ger les locataires, elle n'enlĂšve pas pour autant certains droits aux bailleurs. En effet, les bailleurs peuvent entamer les dĂ©marches pour obtenir un jugement d’expulsion. Ce dernier sera alors applicable dĂšs la fin de la trĂȘve.

Un champ d’action limitĂ© pour les bailleurs

recours juridique treve hivernale

Comme expliquĂ© ci-dessus, les bailleurs ne peuvent pas saisir les autoritĂ©s publiques pour expulser des locataires disposant d’un titre lĂ©gal d’occupation. Les bailleurs sont nĂ©anmoins en droit de saisir les autoritĂ©s compĂ©tentes pour procĂ©der Ă  l’expulsion des locataires illĂ©gaux Ă  l’image des squatteurs.

De la mĂȘme façon, si suite Ă  une procĂ©dure dĂ©jĂ  engagĂ©e le locataire se voit proposer des solutions de relogement dĂ©centes, le bailleur est en droit de saisir les autoritĂ©s pour procĂ©der Ă  l’expulsion de ce dernier. Les bailleurs peuvent Ă©galement entamer l’ensemble des dĂ©marches contre les locataires en dĂ©faillance de paiement afin d’obtenir un jugement applicable dĂšs la fin de la trĂȘve hivernale.

Expulsion rĂ©alisĂ©e par le bailleurDepuis la loi Alur du 24 mars 2014, les bailleurs n’ont pas le droit de procĂ©der eux-mĂȘmes Ă  l’expulsion d’un locataire, sans quoi ils encourent une peine de 3 ans de prison et une amende de 30 000€.

Comment obtenir le jugement d’expulsion ?

La trĂȘve hivernale ne bloque pas les procĂ©dures judiciaires entraĂźnant une expulsion. En effet, il est important de savoir que l’expulsion d’un particulier par la force intervient aprĂšs un processus long visant Ă  trouver la meilleure solution pour le locataire. Ce processus d'expulsion se compose de nombreuses Ă©tapes :

treve hivernale expulsion
  1. Le bailleur doit relancer le locataire en dĂ©faillance de paiement par tĂ©lĂ©phone ou email aprĂšs un mois d’impayĂ©s de loyer ;
  2. Le bailleur doit délivrer au locataire un commandement de payer par huissier au bout du deuxiÚme mois ;
  3. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation ;
  4. Si la situation n’est pas rĂ©gularisĂ©e au bout des deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement ;
  5. Le jugement oblige le locataire Ă  payer les sommes dues et prononce la rĂ©siliation du bail ainsi que l’expulsion ;
  6. Le locataire dispose alors d’un mois pour faire appel ;
  7. Passé ce délai, un commandement de quitter les lieux est transmis par huissier ;
  8. Une fois le commandement dĂ©livrĂ©, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux avant l’expulsion.

Cette procĂ©dure prend gĂ©nĂ©ralement entre 6 mois et 1 an et c’est prĂ©cisĂ©ment pour cette raison qu’un bailleur constatant une dĂ©faillance de paiement doit agir au plus vite et ce mĂȘme pendant la trĂȘve hivernale.

⚖ Je trouve le tribunal judiciaire le plus proche

Appliquer un jugement d’expulsion

Une fois le jugement d’expulsion prononcĂ© et le commandement de quitter les lieux transmis au locataire par huissier, l’occupant dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour quitter les lieux de lui-mĂȘme.

L’expulsion ne peut ĂȘtre menĂ©e que par un huissier de justice. En cas d'absence ou rĂ©sistance du locataire, il fait alors intervenir les forces de l'ordre.

Qui n'est pas concernĂ© par la trĂȘve hivernale ?

Trois trois types de locataires ne sont pas protĂ©gĂ©s des expulsions par la trĂȘve hivernale :

  • Les locataires ne pouvant prĂ©senter un contrat de bail ou autre titre lĂ©gal d'occupation (squatteur) ;
  • Les locataires expulsables habitant une rĂ©sidence faisant l’objet d’un arrĂȘtĂ© de pĂ©ril ;
  • Les locataires expulsables pour lesquels le relogement est assurĂ©. Il faut alors que le nouveau logement corresponde aux besoins des occupants (nombre de piĂšces correspondant au nombre d'occupants).