Trêve hivernale 2023-2024 : date et droits du locataire

Par Antoine Diaz

Votée en 1956 et étendue de 15 jours depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale se déroule cette année du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Ce dispositif vise à protéger les locataires des expulsions et des coupures d’énergie pendant les périodes de “grand froid”. Ces mesures concernent l’ensemble des types de location (meublée ou non) et notamment les locataires en situation de loyer impayé. 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Comme chaque année, les locataires en défaut de paiement (loyers, factures d'électricité, etc.) sont protégés par la trêve hivernale.

Définition de la trêve hivernale

Apparue suite au vote de la loi n°56-1223 du 3 décembre 1956, la trêve saisonnière hivernale est régie aujourd’hui par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : il s'agit d'une période pendant laquelle les expulsions locatives ne sont pas autorisées. Concrètement, il n’est pas possible d’expulser un locataire pendant la durée de la trêve hivernale, quand bien même le bailleur dispose de motifs sérieux pour le faire.

Cette disposition interdit également les coupures d’énergies (eau, gaz, électricité) du 1er novembre au 31 mars afin d’assurer au locataire un logement décent pendant l’hiver. Tous les baux d'habitation sont concernés (contrat de location meublé, non meublé, bail de colocation, bail mobilité, etc.).

Même s’il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période, les bailleurs peuvent entreprendre l’ensemble des démarches judiciaires permettant d’obtenir un jugement d’expulsion. En effet, la trêve hivernale ne fait que suspendre ces actions qui peuvent reprendre dès le 1er avril.

Trêve hivernale en sous location ?Dans le cas d’une sous-location, si le propriétaire résilie le contrat de bail du locataire, le sous-locataire doit quitter les lieux sans bénéficier d’une période de préavis ou de la trêve hivernale.

Dates de la trêve hivernale

La trêve hivernale 2022-2023 en France se déroule pendant une période de 5 mois, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Alors que cette disposition s’étendait seulement du 1er novembre au 15 mars jusqu’en 2013, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), votée en 2014 prolonge cette dernière. Depuis 2014, la fin de la trêve hivernale prend effet le 31 mars.

Origine de la trêve hivernale

La trêve hivernale prend son origine en 1955, suite à une grande vague de décès lors de l'hiver très froid de 1954. Lors de cet hiver, une grande partie des victimes sont des locataires ayant été expulsés de leur domicile, ce qui pousse l’Abbé Pierre à lancer un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.

L’objectif de cette disposition est de protéger les sans-abris et les locataires pendant les périodes de “grand froid” pouvant avoir lieu en automne, en hiver et au début du printemps.

Au-delà de la trêve hivernale, l’appel de l’Abbé Pierre en 1955 permet de créer une véritable prise de conscience de la part des politiques. Cela provoque notamment la mise en place d’une politique de logement pour les plus démunis et de dispositifs pour prévenir des expulsions locatives.

Droits des locataires

La trêve hivernale a donc une visée sociale très forte en protégeant les locataires des expulsions et des coupures d'énergie (électricité, gaz, eau) pendant les périodes de grand froid dans l'hexagone.

Trêve cyclonique dans les DROMLes départements et régions d'Outre Mer peuvent connaître une trêve cyclonique. Les dates variant selon chaque zone, il faut se renseigner auprès de sa préfecture.

Interdiction d'expulsion

La principale mesure liée à la trêve hivernale concerne la suspension des expulsions de locataires en situation de loyer impayé et ce, même si une procédure est déjà en cours.

Ce dispositif accorde ainsi aux locataires défaillants un délai de 5 mois pour régulariser leur situation et permet surtout de ne pas se retrouver sans domicile pendant l’hiver.

Suspension des coupures d’énergie

La deuxième grande mesure mise en place par ce dispositif concerne la suspension des coupures d’énergie pendant l’ensemble de la période. Il est ainsi impossible de couper l’eau, le gaz ou l’électricité d’un locataire qui ne paie pas ses factures du 1er novembre au 31 mars.

La suspension des coupures d’énergie vise à préserver la décence du logement, que ce soit un appartement ou une maison,  et assurer un chauffage à tous, notamment aux publics précaires pendant l’hiver. Même si les coupures d’énergie ne sont pas permises pendant la trêve hivernale, les fournisseurs restent en mesure de limiter la consommation en restreignant la puissance des compteurs. Les locataires concernés par ces restrictions peuvent contacter le médiateur national de l’énergie pour annuler ces mesures, au 0800 112 212 (service et appel gratuits).

Baisse de la puissance des compteursSeuls les particuliers bénéficiant du tarif de première nécessité ne peuvent être sujet à des restrictions concernant la puissance de leurs compteurs.

Impact de la trêve hivernale sur les bailleurs

Si la trêve hivernale a vocation à protéger les locataires, elle n'enlève pas pour autant certains droits aux bailleurs. En effet, les bailleurs peuvent entamer les démarches pour obtenir un jugement d’expulsion. Ce dernier sera alors applicable dès la fin de la trêve.

Un champ d’action limité pour les bailleurs

Comme expliqué ci-dessus, les bailleurs ne peuvent pas saisir les autorités publiques pour expulser des locataires disposant d’un titre légal d’occupation. Les bailleurs sont néanmoins en droit de saisir les autorités compétentes pour procéder à l’expulsion des locataires illégaux à l’image des squatteurs.

De la même façon, si suite à une procédure déjà engagée le locataire se voit proposer des solutions de relogement décentes, le bailleur est en droit de saisir les autorités pour procéder à l’expulsion de ce dernier. Les bailleurs peuvent également entamer l’ensemble des démarches contre les locataires en défaillance de paiement afin d’obtenir un jugement applicable dès la fin de la trêve hivernale.

Expulsion réalisée par le bailleurDepuis la loi Alur du 24 mars 2014, les bailleurs n’ont pas le droit de procéder eux-mêmes à l’expulsion d’un locataire, sans quoi ils encourent une peine de 3 ans de prison et une amende de 30 000€.

Comment obtenir le jugement d’expulsion ?

La trêve hivernale ne bloque pas les procédures judiciaires entraînant une expulsion. En effet, il est important de savoir que l’expulsion d’un particulier par la force intervient après un processus long visant à trouver la meilleure solution pour le locataire. Ce processus d'expulsion se compose de nombreuses étapes :

1. Le bailleur doit relancer le locataire en défaillance de paiement par téléphone ou email après un mois d’impayés de loyer ;
2. Le bailleur doit délivrer au locataire un commandement de payer par huissier au bout du deuxième mois ;
3. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation ;
4. Si la situation n’est pas régularisée au bout des deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement ;
5. Le jugement oblige le locataire à payer les sommes dues et prononce la résiliation du bail ainsi que l’expulsion ;
6. Le locataire dispose alors d’un mois pour faire appel ;
7. Passé ce délai, un commandement de quitter les lieux est transmis par huissier ;
8. Une fois le commandement délivré, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux avant l’expulsion.

Cette procédure prend généralement entre 6 mois et 1 an et c’est précisément pour cette raison qu’un bailleur constatant une défaillance de paiement doit agir au plus vite et ce même pendant la trêve hivernale.

⚖️ Je trouve le tribunal judiciaire le plus proche

Appliquer un jugement d’expulsion

Une fois le jugement d’expulsion prononcé et le commandement de quitter les lieux transmis au locataire par huissier, l’occupant dispose d’un délai de deux mois pour quitter les lieux de lui-même.

L’expulsion ne peut être menée que par un huissier de justice. En cas d'absence ou résistance du locataire, il fait alors intervenir les forces de l'ordre.

Qui n'est pas concerné par la trêve hivernale ?

Trois trois types de locataires ne sont pas protégés des expulsions par la trêve hivernale :

• Les locataires ne pouvant présenter un contrat de bail ou autre titre légal d'occupation (squatteur) ;
• Les locataires expulsables habitant une résidence faisant l’objet d’un arrêté de péril ;
• Les locataires expulsables pour lesquels le relogement est assuré. Il faut alors que le nouveau logement corresponde aux besoins des occupants (nombre de pièces correspondant au nombre d'occupants).