Lettre d'augmentation de loyer : modèle type pour révision

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Le bailleur est en droit d'augmenter le loyer en cours de bail ou au renouvellement du contrat de location dans certains cas spécifiques. La lettre d'augmentation du loyer, permettant d'informer le locataire de cette future hausse, est également réglementée et doit obligatoirement contenir certaines mentions sous peine de nullité.


Modèle de lettre d'augmentation de loyer

lettre augmentation loyer

Retrouvez plusieurs modèles de lettres avertissant d'une augmentation du loyer, selon la situation :

Lettre augmentation loyer

Voici un modèle de lettre d'augmentation de loyer via l'IRL à adresser au locataire :

[Nom, prénom
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom
Adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Révision du loyer

Madame, Monsieur,

Je fais référence au contrat de bail signé le [date de signature du bail] concernant le logement situé [adresse du logement].

Ledit contrat mentionne une révision annuelle du loyer le [date établie dans le bail ou date d'anniversaire du contrat] avec prise d'effet immédiate. Conformément à l'article 17-1 de la loi sur les rapports locatifs du 6 juillet 1989, la révision est calculée en fonction de la variation de l'Indice de Référence du Loyer (IRL) publié par l'Insee.

Le contrat ayant été signé le [date de signature du bail], l'indice du trimestre de référence à utiliser est celui du [numéro du trimestre de référence] trimestre. Sa valeur cette année est [dernier IRL du trimestre de référence], contre [IRL du trimestre de référence de l'année précédente] l'année dernière.

En appliquant la formule instaurée par le gouvernement :
Nouveau loyer = loyer actuel x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du trimestre de référence de l'année précédente, on obtient la valeur du loyer après révision. Le loyer s'élève désormais à [montant du loyer révisé] euros.

Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain règlement du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]

[Signature]

Lettre augmentation d'un loyer sous-évalué

Voici un modèle de lettre d'augmentation d'un loyer sous-évalué à adresser au locataire :

[Nom, prénom
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom
Adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Révision du loyer sous-évalué

Madame, Monsieur,

Je fais référence au contrat de bail signé le [date de signature du bail], débutant le [date de début du bail] concernant le logement situé [adresse du logement].

Ledit contrat arrivera à son terme le [date de fin de bail]. Après étude des loyers de multiples biens similaires et situés à proximité du logement que vous louez actuellement, je vous propose de réévaluer le montant du loyer lors du renouvellement prochain du bail. Au vu des montants constatés dans le voisinage, la liste des références de loyers utilisées pour le calcul de la révision se trouvant en annexe de la présente lettre, je vous propose de procéder à une augmentation progressive du loyer afin d'atteindre un montant de [montant du loyer proposé] euros.
Cette augmentation étant [inférieure / supérieure] à 10% du montant du loyer actuel, elle se ferait sur [trois / six] ans. À compter de la date de renouvellement tacite du bail, le [date de renouvellement du bail], le nouveau loyer serait de [montant du loyer la première année d'augmentation] euros, puis augmenterait de [montant de l'augmentation annuelle sur 3 ou 6 ans] euros chaque année.

Conformément aux obligations légales, l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs est reproduit ci-dessous :

"Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent article, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie."

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Prénom, Nom]

[Signature]

Modèle de lettre d'augmentation de loyer suite à des travaux

Voici un modèle de lettre d'augmentation du loyer suite à des travaux à adresser au locataire :

[Nom, prénom
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom
Adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Révision du loyer suite à des travaux

Madame, Monsieur,

Je fais référence au contrat de bail signé le [date de signature du bail] concernant le logement situé [adresse du logement].

Ledit contrat mentionne une révision possible du loyer en cas de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Or, les travaux suivants ont été réalisés il y a peu dans le logement : [détail des travaux réalisés].

[Dans le cas d'une contribution forfaitaire aux travaux] Comme signifié dans le contrat de bail, la réalisation de ces travaux entraînera une hausse du loyer sous forme de contribution forfaitaire d'un montant de [montant de la contribution] euros. Le montant du loyer révisé est donc de [montant du loyer révisé]. Cette augmentation sera effective jusqu'au [date de fin de l'augmentation].

[Dans le cas d'une contribution réelle aux travaux] Comme signifié dans le contrat de bail, la réalisation de ces travaux entraînera une hausse du loyer sous forme de contribution réelle. Après étude thermique du logement, le montant de cette contribution s'élève à [montant de la contribution] euros. Le montant du loyer révisé est donc de [montant du loyer révisé]. Cette augmentation sera effective jusqu'au [date de fin de l'augmentation].

Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain règlement du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]

[Signature]

Modèle de lettre augmentation loyer commercial

Voici un modèle de lettre d'augmentation d'un loyer commercial à adresser au locataire :

[Nom, prénom
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom
Adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Révision de loyer commercial

Madame, Monsieur,

Je fais référence au contrat de bail commercial signé le [date de signature du bail] concernant le [local / bureau / dépôt...] situé [adresse du logement].

[En l'absence de clause mentionnant l'augmentation dans le bail] Je vous annonce par la présente lettre l'augmentation triennale du loyer pour ce local selon l'[Indice de Loyers Commerciaux (ILC) / Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)].

[Si le bail contient une clause mentionnant l'augmentation] Ledit contrat mentionne une révision [annuelle / triennale] du loyer pour ce local selon l'[Indice de Loyers Commerciaux (ILC) / Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)].

Le contrat ayant été signé le [date de signature du bail commercial], l'indice du trimestre de référence à utiliser est celui du [numéro du trimestre de référence] trimestre. Sa valeur cette année est [dernier ILC / ILAT du trimestre de référence], contre [ILC / ILAT du trimestre de référence de l'année précédente] [trois ans auparavant / l'année dernière].

En appliquant la formule instaurée par le gouvernement :
Nouveau loyer = loyer actuel x nouvel [ILC / ILAT] du trimestre de référence / [ILC / ILAT] du trimestre de référence de [trois ans / un an] auparavant, on obtient la valeur du loyer après révision. Le loyer du local s'élève désormais à [montant du loyer révisé] euros.

Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain règlement du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]

[Signature]

Que doit contenir la lettre d'augmentation du loyer ?

Quel que soit le motif de l'augmentation (travaux, révision annuelle via l'IRL ou loyer sous-évalué), le montant du loyer révisé doit obligatoirement figurer clairement dans la lettre d'augmentation.

lettre augmentation loyer contenu

1️⃣ Dans le cadre d'une augmentation suite à des travaux, la lettre doit contenir :

  • le montant de la contribution mensuelle aux travaux
  • la durée de paiement de cette contribution

2️⃣ Dans le cadre d'une révision d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail, les mentions obligatoires sont plus nombreuses. La lettre d'augmentation du loyer doit donc contenir les éléments suivants, sous peine de nullité :

  • La liste des références de loyers ayant permis de déterminer le nouveau loyer. Cette liste doit contenir au minimum 6 références si le bien est situé en zone tendue, 3 références dans le cas contraire.
  • Pour les logements situés à Paris intra-muros : la reproduction intégrale du chapitre VI de l'article 140 de la loi Elan.
  • La reproduction intégrale de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Prévenir le locataire de l'augmentation du loyer

Il est nécessaire de prévenir le locataire de l'augmentation du loyer de manière officielle afin qu'il applique la hausse :

lettre augmentation loyer

Comment prévenir le locataire ?

La lettre doit impérativement être envoyée au locataire de manière formelle, afin que le propriétaire ait une attestation de réception. Elle peut donc être adressée par :

  1. Courrier recommandé avec accusé de réception ;
  2. Acte d'huissier ;
  3. Remise en main propre contre émargement du locataire ou récépissé.

Envoi de la lettre d'augmentation du loyer par e-mail L'envoi de la lettre d'augmentation du loyer par email ou sa remise en main propre sans justificatif n'est pas recevable devant la justice. Dans ce cas, le locataire ne pourrait pas être condamné pour non paiement de l'intégralité du loyer.

Quand envoyer la lettre d'augmentation du loyer ?

La lettre d'augmentation du loyer doit être envoyée à différents moments selon la situation : juste avant la révision annuelle dans le cadre de l'IRL ; avant/pendant/après les travaux d'amélioration du logement ; et 6 mois avant la hausse d'un loyer sous-évalué.

Quand envoyer la lettre d'augmentation annuelle du loyer via l'IRL ?

Dans le cadre d'une révision annuelle via l'IRL, la lettre d'augmentation doit être envoyée au locataire juste avant la date d'augmentation du loyer, c'est-à-dire la date fixée par le locataire et le bailleur et mentionnée dans le bail ou la date d'anniversaire du contrat. L'augmentation peut ainsi prendre effet immédiatement.

Il est également possible d'envoyer la lettre d'augmentation en amont, en mentionnant la date de prise d'effet de la révision.

quand prévenir augmentation loyer

Quand envoyer la lettre d'augmentation du loyer suite à des travaux ?

Dans le cadre d'une hausse du loyer suite à des travaux, les modifications et le montant de l'augmentation ayant été discutés entre le locataire et le propriétaire en amont, le bailleur peut envoyer la lettre d'augmentation :

  • Avant ou pendant la réalisation des travaux, la hausse du loyer prendra alors effet à la fin des travaux ;
  • Une fois les travaux achevés, la hausse du loyer prendra alors effet immédiatement.

Quand envoyer la lettre d'augmentation d'un loyer sous-évalué ?

Dans le cadre d'une révision de loyer sous-évalué, le bailleur doit envoyer la lettre d'augmentation au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du contrat. Ce délai de 6 mois permet au locataire d'adresser sa réponse au propriétaire, puis de résilier le bail et trouver un nouveau logement s'il refuse l'augmentation.

Quand peut-on augmenter le loyer ?

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer en cours de bail que dans les trois cas suivants :

quand peut-on augmenter le loyer
  1. Une fois par an suivant la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) si une clause du bail mentionne cette possibilité ;
  2. Au renouvellement du contrat de bail si le loyer a été largement sous-évalué par rapport au marché immobilier local ;
  3. Si d'importants travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie à la charge du propriétaire ont été réalisés dans le logement.

Le propriétaire peut également augmenter le loyer à la relocation, c'est-à-dire au changement de locataire. Deux situations sont alors possibles selon l'emplacement du logement :

  • En zone tendue le loyer ne peut pas être augmenté à la relocation sauf dans trois cas spécifiques : réalisation d'importants travaux entre les deux locataires, logement vacant depuis plus de 18 mois ou logement sous-évalué d'au moins 25%.
  • Dans le reste du territoire, l'augmentation du loyer est libre à la relocation.

Comment procéder à l'augmentation ?

Le gouvernement a mis en place une méthode de calcul permettant au locataire comme au bailleur de déterminer le montant de l'augmentation du loyer selon la situation : IRL, loyer sous-estimé ou travaux.

Augmenter le loyer avec l'IRL

Afin de déterminer le montant du loyer révisé selon l'IRL, le gouvernement a défini une formule de calcul simple :

Nouveau loyer = loyer actuel (hors charges) x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du trimestre de référence de l'année précédente.

Cette formule détaillant le calcul doit impérativement apparaître dans la lettre d'augmentation du loyer. Elle permet en effet au locataire de s'assurer que cette augmentation n'est pas abusive et d'en comprendre le calcul.

Augmenter le loyer suite à des travaux

augmenter loyer travaux

L'augmentation du loyer suite à des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie doit être à durée limitée. Selon le choix fait par le bailleur et le locataire, il peut s'agir :

  • D'une contribution forfaitaire, le montant est donc fixe et déterminé selon le nombre de pièces du logement.
  • D'une contribution réelle variant selon les économies réelles réalisées grâce aux travaux. Le montant est déterminé grâce à une étude thermique du logement.

Le montant de la contribution mensuelle aux travaux, ainsi que le montant du nouveau loyer comprenant cette hausse doivent figurer dans la lettre d'augmentation du loyer. Cette dernière doit également mentionner la durée de paiement de cette contribution par le locataire.

Augmenter un loyer sous-évalué

En zone tendue, dans le cas d'un loyer sous-évalué, l'augmentation est plafonnée à 50% de la différence entre le loyer actuel et la moyenne des loyers de référence mentionnés par le propriétaire pour déterminer la révision.

L'augmentation s'effectue ensuite progressivement :

  • Sur 3 ans si l'augmentation est inférieure à 10% du loyer initial ;
  • Sur 6 ans si l'augmentation est supérieure à 10% du loyer initial.

Le montant de la hausse du loyer et la liste des loyers de référence fournis par le bailleur doivent obligatoirement figurer dans la lettre d'augmentation du loyer adressée au locataire. Cette dernière doit également détailler la progression de la hausse en mentionnant l'augmentation annuelle sur 3 ou 6 ans, ainsi que le montant à payer par le locataire chaque année durant cette période.

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