Trimestre IRL
Le trimestre de référence IRL est celui indiqué dans le bail ou le dernier publié à la signature
6 mois
Délai minimum de préavis pour notifier une augmentation pour loyer sous-évalué avant l'échéance du bail
LRAR
Envoi obligatoire en lettre recommandée avec accusé de réception pour toute notification d'augmentation
10 % max
Plafond annuel d'augmentation pour les baux commerciaux signés après septembre 2014 (loi Pinel)
Modèles de lettre d'augmentation de loyer
Trois situations juridiques distinctes imposent des modèles de lettre différents. Choisissez le modèle correspondant à votre cas et remplacez les éléments entre crochets par vos informations. Dans tous les cas, la lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé signé.
Ces modèles sont valables pour les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. Pour un bail commercial, les règles de l'ILC ou de l'ILAT s'appliquent et les délais diffèrent.
Modèle 1 - Révision annuelle selon l'IRL
Ce modèle s'applique à la révision annuelle du loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers. Il ne peut être utilisé que si le contrat de bail contient une clause de révision. La lettre peut être envoyée à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat.
Calculez en un clic : avant de remplir la lettre, utilisez notre calculateur IRL gratuit pour obtenir le nouveau loyer autorisé et générer automatiquement le courrier prêt à imprimer.
Modèle 2 - Loyer sous-évalué au renouvellement du bail
Ce modèle s'utilise lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché local. La lettre doit obligatoirement contenir les références de loyers comparables (6 en zone tendue, 3 ailleurs) et la reproduction complète de l'article 17-2 de la loi de 1989. Elle doit être envoyée au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Modèle 3 - Augmentation suite à des travaux
Ce modèle concerne les augmentations de loyer après travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie financés par le propriétaire. La lettre doit préciser la nature des travaux réalisés, le montant de la contribution mensuelle, la durée de cette contribution et le nouveau loyer total. L'accord préalable du locataire sur les travaux est indispensable.
Calculer et générer votre lettre de révision de loyer (IRL)
Sélectionnez le trimestre de référence de votre bail : le calcul est automatique avec les dernières valeurs IRL publiées par l'INSEE. Vos données restent sur votre appareil.
Calcul de la révision du loyer
Loyer actuel hors charges
Trimestre de référence du bail
Indiqué dans la clause de révision de votre contrat de bail. À défaut, c'est le dernier trimestre connu à la date de signature.
Résultat du calcul
IRL trimestre
IRL trimestre
Formule
Nouveau loyer
€
Augmentation
+ € (+ %)
Coordonnées du bailleur
Coordonnées du locataire et du logement
Aperçu de votre lettre
Objet : Révision annuelle du loyer - application de l'IRL
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément à la clause de révision figurant dans le bail signé le portant sur le logement situé au , , je vous informe de la révision annuelle du loyer.
En application de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le nouveau loyer est calculé comme suit :
| Loyer actuel hors charges | € |
| IRL du trimestre | |
| IRL du trimestre | |
| Calcul | |
| Nouveau loyer | € |
Le nouveau loyer mensuel hors charges sera donc de €, applicable à compter du .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature du bailleur
Ancien loyer
€
Nouveau loyer
€
Augmentation
+ € (+ %)
Ce document est généré à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Aucune donnée personnelle n'est transmise à nos serveurs. Vérifiez les valeurs IRL sur le site de l'INSEE avant envoi.
Comment calculer l'augmentation du loyer avec l'IRL ?
L'Indice de Référence des Loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La formule de calcul est fixée par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
Formule officielle de révision du loyer
Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL du trimestre de référence année N) / (IRL du même trimestre année N-1)
Le trimestre de référence est celui mentionné dans le bail. S'il n'est pas précisé, c'est le dernier IRL publié à la date de signature du contrat qui s'applique. La révision ne peut intervenir qu'une fois par an et seulement si le bail contient une clause de révision.
Exemple de calcul concret
Voici un exemple pratique pour illustrer le calcul :
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Loyer actuel hors charges | 700 € |
| Trimestre de référence | 4e trimestre |
| IRL T4 année précédente (N-1) | 137,26 |
| IRL T4 année de révision (N) | 142,06 |
| Calcul | 700 × 142,06 / 137,26 |
| Nouveau loyer maximum | 724,48 € |
Ce calcul doit figurer en détail dans la lettre d'augmentation afin que le locataire puisse le vérifier. Si le propriétaire demande une révision supérieure à la variation de l'IRL, le locataire est en droit de contester et de limiter l'augmentation au montant légalement autorisé.
Comparatif des trois types d'augmentation de loyer
Les trois motifs d'augmentation de loyer obéissent à des règles très différentes en matière de timing, de justificatifs et de plafonds. Ce tableau récapitulatif vous permet de choisir rapidement le bon modèle de lettre et de respecter les délais légaux.
| Critère | Révision IRL | Loyer sous-évalué | Suite à travaux |
|---|---|---|---|
| Moment d'application | En cours de bail (1 fois/an) | Au renouvellement du bail | En cours de bail (après travaux) |
| Clause au bail requise | Oui, clause de révision obligatoire | Non | Oui, clause travaux obligatoire |
| Délai de notification | À la date d'anniversaire du bail | Au moins 6 mois avant l'échéance | Après l'achèvement des travaux |
| Accord du locataire | Non requis (si clause présente) | Peut refuser (recours CDC) | Oui, accord préalable sur travaux |
| Plafond d'augmentation | Variation IRL (INSEE) | 50 % de l'écart au marché en zone tendue | Contribution forfaitaire ou réelle |
| Progressivité | Immédiate | Sur 3 ans (< 10 %) ou 6 ans (≥ 10 %) | Contribution limitée dans le temps |
| Références à joindre | Valeur IRL INSEE | 3 à 6 loyers comparables | Factures de travaux (+ étude thermique) |
Que doit contenir la lettre d'augmentation de loyer ?
Quelle que soit la nature de l'augmentation, la lettre doit toujours mentionner les coordonnées complètes du bailleur et du locataire, l'adresse précise du logement, le montant actuel du loyer, le nouveau montant et la date d'effet. L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner la nullité de la procédure.
Pour la révision annuelle IRL, la lettre doit en outre préciser le trimestre de référence, la valeur de l'IRL utilisée (ancienne et nouvelle) et le détail du calcul. Pour la révision d'un loyer sous-évalué, la reproduction intégrale de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et la liste complète des loyers de référence comparables sont obligatoires. Omettre ces éléments prive la lettre de toute valeur juridique.
Pour les augmentations liées à des travaux, la lettre doit détailler la nature des travaux réalisés, le montant de la contribution mensuelle (forfaitaire ou réelle), la durée pendant laquelle cette contribution sera appliquée et la date de fin. Un récapitulatif des factures ou de l'étude thermique doit être joint en annexe pour prouver le bien-fondé de l'augmentation.
Quand envoyer la lettre d'augmentation de loyer ?
Révision IRL : pas de délai imposé, mais une logique à respecter
Pour la révision annuelle selon l'IRL, il n'existe pas de délai de préavis légal imposé. Le propriétaire peut envoyer la lettre à la date anniversaire du bail ou à toute date correspondant à l'exercice de ce droit. La révision prend effet à partir de la date indiquée dans la lettre, sans effet rétroactif.
En pratique, il est conseillé d'envoyer la lettre quelques jours avant la date d'effet souhaitée pour tenir compte des délais postaux. Si le bailleur envoie la lettre après la date anniversaire, la révision ne prend effet qu'à compter de la date de réception par le locataire.
Loyer sous-évalué : 6 mois minimum avant l'échéance du bail
La lettre proposant une révision pour loyer sous-évalué doit impérativement être envoyée au moins 6 mois avant la date d'échéance du renouvellement du bail. Ce délai est obligatoire pour permettre au locataire d'examiner la proposition, de consulter la commission de conciliation si nécessaire, et de décider s'il souhaite rester ou quitter le logement.
Si la lettre est envoyée après ce délai de 6 mois, la procédure est frappée de nullité et le loyer ne peut pas être révisé lors du renouvellement en cours. Le propriétaire devra attendre le prochain renouvellement pour tenter à nouveau.
Après travaux : dès l'achèvement des chantiers
La lettre d'augmentation suite à des travaux peut être envoyée dès l'achèvement complet des chantiers. La contribution mensuelle aux travaux commence à s'appliquer à la date d'effet indiquée dans la lettre, qui ne peut pas être antérieure à la fin des travaux. Il n'existe pas de délai maximum pour envoyer cette lettre après la fin des travaux, mais l'accord du locataire sur les travaux doit avoir été obtenu préalablement.
Comment notifier l'augmentation au locataire ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une notification formelle pour toute révision de loyer. Trois modes sont reconnus comme valables, chacun ayant ses avantages selon la situation :
Lettre recommandée (LRAR)
Mode le plus courant. L'accusé de réception signé constitue la preuve de la date de réception. Coût : environ 5 à 7 € selon le poids.
Acte d'huissier
Méthode la plus sûre pour les litiges. L'huissier constate la signification. Coût : 60 à 100 € selon le département.
Remise en main propre
Le locataire signe un récépissé ou une copie de la lettre. Gratuit mais nécessite la présence simultanée des deux parties.
L'envoi par e-mail, SMS, message WhatsApp ou courrier simple ne dispose d'aucune valeur juridique pour la notification d'une augmentation de loyer, même si le locataire confirme avoir reçu le message. En cas de litige devant un tribunal, seules les trois méthodes reconnues par la loi sont admises comme preuve.
Si le locataire refuse de retirer le courrier recommandé à la poste, la date de première présentation du facteur fait tout de même courir les délais légaux. Le bailleur peut donc procéder à la révision à partir de cette date, à condition que la lettre contienne bien toutes les mentions obligatoires.
Zones tendues et encadrement des loyers
En zone tendue, les règles d'augmentation sont plus restrictives. Lors d'un changement de locataire, l'augmentation du loyer est en principe interdite, sauf si le logement n'a jamais été loué, s'il est vacant depuis plus de 18 mois, si le loyer est sous-évalué d'au moins 25 %, ou si des travaux dont le coût dépasse 6 mois de loyer ont été réalisés entre les deux locations.
Pour les villes soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.), le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Même en cas de sous-évaluation manifeste, le nouveau loyer après révision ne peut pas dépasser ce plafond. Le propriétaire doit vérifier le loyer de référence applicable avant de rédiger sa lettre.
La révision annuelle IRL, en revanche, s'applique sans restriction géographique, à condition que le bail contienne une clause de révision et que l'augmentation ne dépasse pas la variation de l'IRL. L'encadrement des loyers ne bloque pas la révision IRL : il s'applique à la fixation initiale du loyer, pas à sa révision annuelle légale.
En résumé
Augmenter un loyer est une démarche strictement encadrée par la loi : choisissez le bon motif (IRL, sous-évaluation ou travaux), utilisez le modèle de lettre adapté, respectez les délais légaux et envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Une lettre incomplète ou envoyée en retard peut annuler l'ensemble de la procédure.
Pour aller plus loin dans la gestion de votre location, consultez nos guides associés :
Questions fréquentes sur la lettre d'augmentation de loyer
Cela dépend du motif. Pour la révision IRL, si le bail contient une clause de révision et que l'augmentation ne dépasse pas la variation de l'IRL, le locataire ne peut pas la refuser. Pour un loyer sous-évalué, il peut refuser par lettre recommandée : la commission départementale de conciliation sera alors saisie, et à défaut d'accord, le juge tranchera. Pour les travaux, le locataire a normalement donné son accord préalable sur l'augmentation en acceptant les travaux ; il ne peut donc plus contester.
La notification doit être formelle et permettre de prouver la date de réception. Trois modes sont reconnus par la loi : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l'acte d'huissier et la remise en main propre contre récépissé signé. Un e-mail, un SMS ou un courrier simple n'ont aucune valeur juridique pour cette démarche et exposent le propriétaire à une contestation du locataire.
Depuis la loi ALUR de 2014, la révision IRL n'est pas rétroactive. Le bailleur qui n'a pas demandé la révision à temps ne peut pas réclamer les différences de loyer pour les années passées. En revanche, il peut relancer la procédure à tout moment : la révision prendra effet dès la date de réception de la lettre par le locataire. Il perd simplement le bénéfice des révisions non demandées en temps voulu.
Hors zone tendue, le propriétaire peut fixer librement le nouveau loyer lors d'un changement de locataire. En zone tendue, toute augmentation est interdite sauf si le logement n'a jamais été loué, est vacant depuis plus de 18 mois, est sous-évalué d'au moins 25 %, ou a fait l'objet de travaux dont le coût dépasse 6 mois de loyer. Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, le nouveau loyer ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Les deux termes sont souvent utilisés indifféremment, mais ils recouvrent des réalités légèrement différentes. La révision désigne la mise à jour annuelle du loyer selon l'IRL, prévue par une clause du bail. L'augmentation est un terme plus large qui englobe tous les cas de hausse du loyer : révision IRL, réévaluation pour sous-évaluation et majoration suite à des travaux. Dans la pratique, on parle de révision du loyer pour l'IRL et d'augmentation pour les deux autres cas.