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Tous nos modèles de bail en ligne gratuits
Choisissez le modèle correspondant à votre situation. Chaque contrat est disponible gratuitement en format PDF (remplissable à l'écran) et en format Word (modifiable). Ils respectent tous le modèle-type réglementaire imposé par le décret n° 2015-587 lorsqu'il est applicable.
PDF
Contrat de bail meublé
Modèle de contrat de bail meublé conforme à la loi Alur, mis à jour pour 2026. Format PDF remplissable avec toutes les mentions obligatoires : identifiant fiscal, classe DPE et annexes.
| Type de bail | Durée minimale | Public concerné | Modèle |
|---|---|---|---|
| Bail vide (non meublé) | 3 ans | Location nue, résidence principale | PDF / Word |
| Bail meublé | 1 an | Location meublée, résidence principale | PDF / Word |
| Bail étudiant | 9 mois | Étudiants, logement meublé, non renouvelable | PDF / Word |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Formation, mission professionnelle, mutation | PDF / Word |
| Bail colocation | 3 ans (vide) / 1 an (meublé) | Colocataires, bail unique ou baux individuels | PDF / Word |
| Location saisonnière | 90 jours max. | Vacances, tourisme, résidence secondaire | PDF / Word |
| Bail commercial (3-6-9) | 9 ans min. | Commerçants, artisans, locaux commerciaux | PDF / Word |
| Bail professionnel | 6 ans min. | Professions libérales, bureaux | PDF / Word |
| Bail garage / parking | Libre | Garage, box, parking couvert ou en plein air | PDF / Word |
| Convention d'occupation précaire | Variable | Circonstances exceptionnelles justifiées | PDF / Word |
Durées minimales selon le Code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur.
PDF Contrat de bail non meublé PDF Contrat de bail saisonnier PDF Contrat de bail mobilité PDF Contrat de bail commercial PDF Contrat de bail professionnel PDF Contrat de bail garageGratuit
Tous nos modèles de bail sont téléchargeables gratuitement, sans inscription
Conforme loi Alur
Modèles mis à jour 2026, intégrant l'identifiant fiscal et la classe DPE
PDF et Word
Format PDF remplissable et format Word modifiable disponibles
Tous types de bail
Vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation, saisonnier, commercial, professionnel, garage
Pourquoi faire son bail en ligne plutôt que chez un notaire ou une agence ?
Depuis la loi Alur de 2014, le contrat de bail d'habitation repose sur un modèle-type réglementaire identique pour tous les propriétaires. Ce modèle est en accès libre : le recours à un notaire ou à une agence immobilière n'est pas obligatoire pour rédiger un bail valable. Faire son bail en ligne présente trois avantages concrets :
Zéro frais
Nos modèles sont entièrement gratuits. Un notaire facture en général entre 150 € et 300 € pour la rédaction d'un bail, et les frais d'agence pour le locataire sont plafonnés à 8-12 €/m², des dépenses inutiles si le bien est loué directement.
Conformité garantie
Le modèle est mis à jour pour 2026 et intègre toutes les mentions obligatoires : identifiant fiscal du logement, classe DPE, encadrement des loyers le cas échéant et les dernières évolutions réglementaires. Un bail non conforme peut être contesté par le locataire.
Gain de temps
Le format Word permet de personnaliser le contrat en quelques minutes. Une fois rempli, il peut être imprimé, signé à la main ou transmis pour signature électronique. Aucune prise de rendez-vous, aucune attente.
Comment remplir un bail en ligne étape par étape ?
Remplir un contrat de bail en ligne ne demande pas de connaissances juridiques particulières. Voici les 5 étapes à suivre pour sécuriser votre location.
Choisissez le bon type de bail
Utilisez le tableau ci-dessus pour identifier le modèle adapté à votre situation. Un bail vide ne peut pas servir à louer un logement meublé, et inversement. Le choix conditionne la durée, le dépôt de garantie et le préavis applicables.
Téléchargez le modèle en Word ou PDF
Préférez le format Word si vous souhaitez adapter certaines clauses (ex. : autorisation d'animaux, clause de révision de loyer). Le format PDF est idéal si vous souhaitez simplement remplir les champs et imprimer.
Complétez toutes les rubriques obligatoires
Identité des parties, description du logement, surface loi Boutin, loyer hors charges, charges locatives, dépôt de garantie, durée et date d'entrée. N'omettez pas l'identifiant fiscal ni la lettre du DPE.
Rassemblez les annexes obligatoires
Le bail doit être accompagné de l'état des lieux d'entrée, du DPE, du diagnostic plomb, des diagnostics électricité et gaz, de l'état des risques (ERP) et de la notice d'information.
Faites signer le bail par toutes les parties
Le bail doit être signé et paraphé par le bailleur et chaque locataire. Prévoyez autant d'exemplaires qu'il y a de parties. La signature électronique est juridiquement valable pour les baux d'habitation depuis 2016.
Que doit contenir un bail en ligne pour être conforme ?
Pour les baux d'habitation (vide, meublé, étudiant, mobilité), le contenu est défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Le non-respect du modèle-type ne rend pas le bail nul, mais le locataire peut exiger sa mise en conformité. Les mentions suivantes sont impérativement requises.
| Rubrique | Contenu requis | Depuis |
|---|---|---|
| Désignation des parties | Identité complète du bailleur et du locataire | 2015 |
| Description du logement | Adresse, surface loi Boutin, nombre de pièces, annexes | 2015 |
| Identifiant fiscal | Numéro à 13 chiffres (avis de taxe foncière) | 2024 |
| Classe DPE | Lettre de A à G du diagnostic de performance énergétique | 2024 |
| Loyer et charges | Montant HC, charges (provision ou forfait), IRL | 2015 |
| Dépôt de garantie | 1 mois HC (vide) ou 2 mois HC (meublé) | 2015 |
| Durée et renouvellement | Durée initiale, date d'entrée, conditions de tacite reconduction | 2015 |
| Annexes obligatoires | État des lieux, DPE, diagnostics, notice d'information | 2015 |
Obligations issues du décret n° 2015-587 et de la loi n° 2022-217 (loi 3DS).
Quand le modèle-type ne s'applique pas : le bail Code civil
Le modèle-type réglementaire est obligatoire pour les seuls baux d'habitation à titre de résidence principale. Il ne s'applique pas aux situations suivantes, qui relèvent du droit commun (Code civil) :
- Locations de résidences secondaires
- Locations consenties à des personnes morales (sociétés, associations)
- Locations à usage commercial, professionnel ou saisonnier
- Logements de fonction liés à un contrat de travail
- Locations de garages ou parkings non attachés à un logement
Dans ces cas, le bail est dit « Code civil » : les parties disposent d'une plus grande liberté contractuelle pour définir la durée, le loyer, le préavis et les clauses particulières. Il reste cependant conseillé de rédiger le contrat par écrit et de le faire signer par toutes les parties afin d'éviter tout litige.
Questions fréquentes sur le bail en ligne
Oui. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à condition qu'elle soit réalisée via un prestataire de confiance (eIDAS). Les outils tels que DocuSign, Yousign ou HelloSign sont parfaitement valables pour signer un bail en ligne. En revanche, une simple signature scannée ou un accord par e-mail n'a pas la même force probante.
Oui, nos modèles PDF sont des formulaires remplissables : tous les champs peuvent être complétés directement à l'écran avec Adobe Acrobat Reader (gratuit) ou tout autre lecteur PDF compatible. Une fois rempli, le document peut être enregistré et imprimé pour signature. Le format Word offre davantage de flexibilité pour ajouter ou modifier des clauses particulières.
L'enregistrement du bail aux impôts est facultatif pour les baux d'habitation en France. Il n'est pas obligatoire pour que le contrat soit valable. Certains propriétaires choisissent de l'enregistrer (droit fixe de 25 €) pour lui conférer une date certaine opposable aux tiers. Pour les baux commerciaux, l'enregistrement est en revanche souvent recommandé.
Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties : un pour le bailleur, un pour chaque locataire, et un pour chaque garant éventuel. Si une agence immobilière gère la location, elle conserve également un exemplaire. Tous les exemplaires doivent être signés et paraphés par chaque partie sur chaque page. Conservez votre exemplaire signé pendant toute la durée du bail et au-delà.
Oui, à condition que ces clauses ne soient pas réputées non écrites par la loi. Sont interdites : l'interdiction de recevoir des visiteurs, l'obligation d'assurance auprès d'un assureur imposé, les pénalités de retard de loyer, ou l'interdiction d'héberger un proche. En revanche, des clauses autorisant les animaux de compagnie, précisant les règles de sous-location avec accord ou encadrant l'usage d'un jardin sont parfaitement licites. Utilisez le format Word pour ajouter facilement des clauses particulières.