Bail en ligne gratuit à remplir : modèle 2022 PDF / Word

✍ Modèle de contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail. Modèle actualisé 2022 - Loi Alur.
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Le contrat de bail est essentiel lors de la mise en location d'un logement. Encadré par la loi Alur, il définit précisément les termes d'une location et protège donc le locataire et le propriétaire en cas de conflits. Pour faciliter la rédaction du bail, il faut savoir qu'il existe des modèles de contrats de bail en ligne, pouvant être personnalisés électroniquement, puis téléchargés et imprimés. Ce sont des modèles dont le contenu est conforme à la réglementation. Retrouvez ici tous les avantages et utilisations d'un contrat de bail en ligne.


Modèle de bail de location en ligne

Il est possible de trouver des modèles de bail de location en ligne au lieu de les rédiger soi-même. À savoir que depuis 2015, les propriétaires doivent utiliser un bail standard pour mettre en location un logement occupé comme résidence principale.

Le contrat de bail numérique se présente généralement sous la forme d'un formulaire interatif que l'on peut remplir et éditer en ligne. Ils peuvent ensuite être téléchargés et imprimés gratuitement. Le contenu de ces contrats modifiables en ligne est par ailleurs entièrement conforme aux normes de la loi Alur, c'est-à-dire qu'ils contiennent toutes les clauses obligatoires ainsi que les sanctions et engagements de chaque partie.

Télécharger un bail gratuit en ligne en PDF

Pour remplir un bail en ligne, modifiez numériquement et téléchargez le modèle de contrat de location / bail gratuit au format PDF ci-dessous :

Contrat de bail meublé PDF  Contrat de bail non meublé PDF

Télécharger un bail gratuit en ligne au format Word

Il est aussi possible de télécharger un modèle de contrat de location / bail gratuit en ligne au format Word, pour ceux qui préfèrent modifier directement le document, plutôt que de remplir seulement les champs interactifs :

Contrat de bail meublé WORD  Contrat de bail non meublé WORD

Quel type de contrat de bail en ligne utiliser ?

Contrat de bail vide en ligne

Comme son nom l'indique, un contrat de location non meublé concerne les logements loués vides ou sans meubles. Le logement est considéré vide même si quelques équipements comme une cuisine aménagée sont laissés au locataire. Les conditions de la location vide sont fixées par la loi du 6 juillet 1989. Pour n'oublier aucune clause obligatoire dans le contrat, voici un modèle de bail de location vide en ligne gratuit :

Contrat de bail vide en ligne PDF

  • Le contrat de location vide concerne un local à usage d'habitation qui sert de résidence principale au locataire. Aucune activité professionnelle ou commerciale ne peut y être exercée ;
  • La durée minimale d'un contrat de location vide en ligne est de 3 ans. Le contrat est en revanche conclu obligatoirement pour 6 ans, si le bailleur est une personne morale (une société ou une agence) ;
  • Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'au terme de chaque échéance. Le locataire, quant à lui, peut résilier son contrat de bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (1 mois si le motif est justifié ou si le logement est situé dans une zone tendue) ;
  • Le loyer initial est fixé librement par le propriétaire si le logement est loué pour la première fois. Dans certaines communes toutefois, le loyer peut être plafonné, avec un loyer maximal par mètre carré. Le loyer peut ensuite évoluer chaque année selon la variation d'un indice légal à condition que cette clause soit clairement précisée dans le bail en ligne.

Contrat de bail meublé en ligne

Un contrat de location meublé en ligne est conclu entre le propriétaire d'un logement entièrement meublé à usage d'habitation et un locataire qui va l'utiliser comme résidence principale. Le contenu du bail est encadré par la loi Alur. Pour avoir un contrat aux normes, téléchargez le modèle de bail meublé interactif ci-dessous :

Contrat de bail meublé en ligne PDF

  • Le contrat de location meublée concerne les logements à usage d'habitation (pas d'activité professionnelle ou commerciale) ;
  • La location est conclue pour une durée de 1 an, ou de 9 mois pour les étudiants. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite de reconduction tous les ans ;
  • Le locataire peut donner congé à tout moment en donnant un préavis de 1 mois, tandis que le propriétaire doit attendre la fin du bail et donner un préavis de 3 mois ;
  • Le loyer est fixé par le propriétaire selon la commune et le logement. À savoir qu'une location meublée est en moyenne 20% plus chère qu'une location vide en général.

Contrat en bail en colocation en ligne

Le bail de colocation est un peu particulier. Il peut s'agir d'un bail unique signé par les différents locataires qui vont occuper le même logement, ou d'un contrat de location pour chaque locataire. Dans tous les cas, la colocation doit suivre des règles spécifiques et le bail doit être conforme à un contrat-type :

Contrat de colocation en ligne PDF

  • Le contrat de colocation est destiné aux logements qui servent de résidence principale pour tous les locataires ;
  • La durée du bail est de 1 an si le logement est meublé et de 3 ans si elle est vide. Si le bailleur est une personne morale, le contrat est en revanche conclu pour 6 ans ;
  • Les conditions de résiliation sont les mêmes que pour les contrats de location classiques, selon si le logement est meublé ou vide ;
  • Le propriétaire peut insérer une clause de solidarité dans le bail de colocation. Cette clause spéciale permet de protéger le propriétaire des éventuels impayés par l'un des colocataires. Elle signifie que chaque colocataire s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne les paient pas.

Bail étudiant en ligne

Un contrat de bail étudiant est établi lorsque le locataire a le statut d'étudiant. Ce statut doit être justifié par un certificat de scolarité. Dans ce cas, le logement est loué pendant une durée de 9 mois, soit pour l'année universitaire. Le bail étudiant est un bail de résidence principale et est donc régi par la loi du 6 juillet 1989. Voici un modèle de bail étudiant numérique pour n'oublier aucune clause obligatoire :

Contrat de bail étudiant en ligne PDF

  • Le bail étudiant est signé par des locataires ayant le statut étudiant et voulant utiliser le logement comme résidence principale ;
  • La durée de location du logement ou de l'appartement est réduite à 9 mois, soit de septembre à juin ;
  • Le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, sauf dans le cas d'une location étudiante meublée ;
  • Si l'étudiant est mineur, ce sont ses parents ou tuteurs légaux qui doivent signer le bail ;
  • S'il s'agit d'une colocation entre plusieurs étudiants, il est possible d'établir un bail unique pour tous les locataires, ou autant de contrats que de colocataires.

Bail mobilité en ligne

Le bail mobilité est conclu entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire qui va occuper le logement en question temporairement, souvent en cas de mobilité professionnelle. Il peut s'agir d'un locataire étudiant en alternance, professionnel, stagiaire, etc. L'une des spécificités du bail mobilité est qu'il ne peut pas être renouvelé. Il est plus simple de télécharger un bail mobilité en ligne pour s'assurer que le contrat soit aux normes :

Contrat de bail mobilité en ligne PDF

  • Le contrat est conclu pour minimum 1 mois et maximum 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Il peut être modifié une fois par avenant, mais la durée totale de la location ne doit jamais dépasser les 10 mois ;
  • Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune où se trouve le logement : zone tendue ou non ;
  • Le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un mois. Le propriétaire peut quant à lui directement reprendre son logement à la fin du bail, sans donner de préavis, le contrat étant non renouvelable ;
  • Le logement est obligatoirement meublé.

Bail de location saisonnière en ligne

On parle de location saisonnière lorsque le bien est loué par le propriétaire uniquement pendant une saison, généralement touristique - par exemple pendant l'été. Le bail de location saisonnière diffère donc des baux classiques destinés aux résidences principales, et est régi par l’article L324-2 du Code du tourisme. Le bail de location saisonnière à remplir en ligne ci-dessous respecte les normes en vigueur en 2022 :

Bail de location saisonnière en ligne PDF

  • Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée en 2014, la durée maximale d'un bail de location saisonnière est de 90 jours ;
  • Le contrat n'est pas renouvelable. Toutefois, la durée peut être prolongée de jusqu'à 120 jours dans certaines communes (dont les villes de plus de 200 000 habitants) sans que le propriétaire n'ait à donner de motif légitime ;
  • Le loyer est fixé librement par le propriétaire ;
  • Une location saisonnière doit être déclarée auprès de la mairie de la commune.

Bail de sous-location en ligne

La sous-location consiste à mettre en location un logement ou une partie du logement dont on est locataire. Il s'agit donc d'un contrat conclu entre le locataire et le sous-locataire. L'accord du propriétaire est obligatoire, même s'il n'y a pas besoin de l'inclure dans le bail de sous-location. Il est même conseillé d'obtenir une autorisation écrite. La sous-location n'est pas régie par une loi spécifique, mais elle reste réglementée. Le bail personnalisable et modifiable en ligne ci-dessous contient toutes les conditions et clauses essentielles d'une sous-location :

Bail de sous-location en ligne PDF

  • La sous-location nécessite l'accord du propriétaire ou du bailleur, même si celui-ci n'a pas à signer le contrat. Une sous-location sans autorisation peut causer la résiliation du bail du locataire par le propriétaire. Dans certains cas, le locataire peut être condamné à verser le montant des sous-loyers reçus à son propriétaire ;
  • Le montant du loyer du sous-locataire ne doit pas être plus cher que celui du locataire ;
  • Il n'y a pas de durée minimale ou maximale pour une sous-location, celle-ci étant définie librement par les deux parties ;
  • Si la location a lieu pendant l'été par exemple, il est possible d'opter pour une location saisonnière et ainsi d'établir un contrat respectant les règles de ce type de bail.

Contrat de bail précaire en ligne

Un bail précaire ou bail dérogatoire est un contrat d'une durée maximale de 3 ans qui concerne des locaux à usage commercial. Il diffère d'un bail commercial classique par sa durée limitée et ses conditions de renouvellement particulières :

  • Le bail précaire est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il est aussi possible d'établir plusieurs baux de courte durée sur le même local, mais la durée totale de location ne doit jamais dépasser 3 ans ;
  • Les parties doivent exprimer leur volonté d'écarter le statut de baux commerciaux ;
  • Un état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de bail ;
  • Le loyer est fixé librement par le propriétaire et n'est pas plafonné.

Bail commercial en ligne

Le bail commercial intervient lors de location d'un local à usage commercial, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité agricole, artisanale ou commerciale. À la différence d'un bail précaire, le bail commercial est de longue durée et peut être renouvelé. Ci-dessous un modèle de bail commercial à remplir en ligne conforme aux normes légales en vigueur :

Bail commercial en ligne PDF

  • Le contrat de bail commercial est réservé aux locaux qui servent à l'exploitation d'un fonds de commerce ;
  • La durée du bail peut être de 3, 6 ou 9 ans et le contrat est renouvelable avec un préavis de 6 mois ;
  • Pour les contrats dont la durée dépasse 12 ans, il faut obligatoirement que le bail soit rédigé par un notaire. De même pour les baux qui concernent un débit de boissons (bars, restaurants, etc.) ;
  • Le loyer est fixé librement par le propriétaire. Une augmentation du loyer limitée à +10 % étant possible tous les 3 ans.

Bail professionnel en ligne

À la différence du bail commercial, le bail professionnel concerne les locaux utilisés pour une activité professionnelle, mais pas commerciale, ni artisanale ou encore agricole. En d'autres mots, il s'adresse aux professions libérales comme les médecins, les avocats ou encore les comptables par exemple. Même si ce type de contrat est plus flexible qu'un bail commercial, il est réglementé, et c'est pourquoi il est conseillé de télécharger un bail professionnel en ligne qui répond aux normes de 2022 :

Bail professionnel en ligne PDF

  • Le bail professionnel est uniquement pour les locaux à usage professionnel, donc destiné aux professions libérales réglementées ou non ;
  • Lorsque le local est à usage mixte, il faut plutôt signer un bail mixte professionnel et habitation. Un contrat mixte est régi par les règles sur le bail d'habitation plutôt que sur celles d'un bail professionnel ;
  • Le bail professionnel est fixé pour une durée minimale de 6 ans, au bout de laquelle il est tacitement reconduit ;
  • Les contrats de plus de 12 ans doivent être rédigés par un notaire ;
  • Le montant du loyer est fixé librement par les deux parties. Les modalités de paiement sont quant à elles à préciser dans le contrat de bail (paiement mensuel, trimestriel ou annuel, etc.).

Bail garage/parking en ligne

Garage, parking et box sont régis par les mêmes règles de location. Dans le cas où le garage est loué en annexe du logement, il doit simplement figurer dans le bail d'habitation classique.

Un bail pour garage, box ou parking qui concerne un espace loué indépendamment d'un logement fait toutefois l'objet d'un contrat séparé. Il est beaucoup plus flexible et les termes peuvent être librement négociés entre les deux parties, mais pour être sûr que le contrat contient tous les éléments essentiels pour protéger le locataire et le propriétaire, il vaut mieux utiliser un modèle-type de bail pour garage en ligne :

Contrat de bail garage / box / parking PDF

  • Pour éviter les litiges, il est conseillé d'établir un contrat de location garage écrit, mais un bail verbal est possible ;
  • Pour les garages et parkings loués indépendamment d'un logement, les termes et conditions sont négociés librement (loyer, durée du contrat, conditions de résiliation, etc.) ;
  • La durée du contrat n'est pas réglementée.

Pourquoi utiliser un bail de location en ligne ?

Un bail de location en ligne a pour principal avantage de faciliter les démarches de mise en location d'un logement. Au lieu de devoir rédiger lui-même le contrat, au risque d'oublier certaines clauses ou mentions obligatoires, le bailleur peut simplement remplir et télécharger un modèle de bail en ligne. Cela peut par ailleurs lui épargner les honoraires qu'il doit payer à une agence immobilière pour la rédaction du bail.

De plus, rappelons que les contrats de bail numériques sont conformes à la loi et ont la même valeur légale qu'un bail rédigé par un professionnel. En général, les modèles de bail en ligne sont aussi gratuits et relativement simples à remplir.

Réaliser un bail en ligne 100 % dématérialisé En plus du contrat de bail en ligne, il faut savoir qu'il est aussi possible aujourd'hui d'effectuer un état des lieux numérique. Il est possible de télécharger un modèle d'état des lieux remplissable en ligne, tout comme pour le contrat de bail. De plus, il existe aussi des logiciels et applications qui permettent au propriétaire ou au professionnel qui le représente d'enregistrer directement ses observations sur l'état du logement sur la tablette ou le smartphone, et d'y ajouter les photos liées à l'état des lieux. Un bail entièrement réalisé en ligne était auparavant impossible, à cause de l'acte de caution qui devait être obligatoirement manuscrit. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, tout peut être dématérialisé.

Que doit contenir un contrat de bail à remplir en ligne ?

Un contrat de bail doit recenser les droits et obligations du propriétaire comme du locataire afin de protéger les deux parties en cas de désaccord. Certains éléments doivent être mentionnés obligatoirement dans le bail, sachant que les propriétaires doivent désormais utiliser un modèle de bail standard. En détails, voici les éléments que le contrat de bail à remplir en ligne contient :

éléments obligatoires à faire figurer sur le contrat de bail
  1. Les informations sur les parties : les noms et prénoms du locataire et du propriétaire, ou le nom et le siège social du gestionnaire si la location n'est pas directement gérée par le propriétaire. Il faut également mentionner la date de prise d'effet du bail ;
  2. Les informations sur le logement : l'usage du local, la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, nombre d'étages, etc.), la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail et la surface habitable. À savoir que si la surface du logement est erronée ou non mentionnée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer ;
  3. Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie, ainsi que les frais d'agence immobilière s'il y en a ;
  4. Les autres clauses facultatives qui peuvent être inclues par le propriétaire, tant qu'elles ne font pas partie des clauses interdites. Les clauses interdites sont par exemple l'imposition du prélèvement automatique pour le paiement des loyers, etc. ;
  5. La durée du bail ainsi que les conditions de renouvellement.
  6. Les documents annexes au dossier de location :

Comment faire un bail de particulier à particulier ? Il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel pour réaliser un bail. Un propriétaire particulier peut tout à fait louer son appartement à un autre particulier en rédigeant lui-même son bail, ce qui lui permet d'économiser en évitant de payer les honoraires d'agence. Il faut toutefois que le contrat de bail contienne toutes les mentions légales et obligatoires, et les contrats de bail à remplir en ligne sont une excellente solution pour cela.

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