Contrat location saisonnière – télécharger modèle gratuit PDF

La location saisonnière est une location de courte durée, à savoir de moins de 90 jours. Ce type de location de plus en plus populaire est pourtant bien souvent pratiqué en dehors du cadre de la loi. En effet, beaucoup ignorent qu'il faut signer un contrat de location touristique dans de cadre de ce contrat de bail particulier.

Télécharger un contrat de location saisonnière gratuit

Contrat de location saisonnière gratuit à imprimer PDF / Word

Voici un modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger au format PDF / Word (normes 2023) :

Trop nombreux sont les Français qui oublient de signer un contrat de location saisonnière. Il s'agit pourtant d'une obligation légale. La rédaction d'un contrat de location de courte durée n'étant pas facile, il est préférable d'utiliser un modèle conforme à la législation en vigueur.

Quels sont les autres types de baux de location ?

Chaque location doit être encadrée par un contrat de bail, qui comporte ses propres spécificités. Ainsi en France, en plus du contrat de location touristique, il existe plusieurs autres types de contrat de location pour un bail d'habitation :

• Le contrat de location meublé ;
• Le contrat de location non-meublé ;
• Le bail mobilité ;
• Le bail de location en colocation ;
• Le bail étudiant ;
• La convention d'occupation précaire.

Utiliser le bon bail de location Chaque type de location immobilière présente ses propres particularités. Ainsi, il est essentiel d'utiliser le bail correspondant à son type de location, sous peine de voir des mentions manquer et ainsi d'invalider le document.

Location saisonnière et Covid-19

C’est dans un contexte unique d'épidémie qu’arrivent les vacances d'hiver, et la question se pose alors : peut-on toujours louer un logement pour les vacances ?

La réponse est OUI pour les locations en France. La circulation est libre.

Il reste possible de louer un logement à la montagne. Pour assurer la sécurité sanitaire, il faudra que le propriétaire se charge lui-même du nettoyage ou qu'il fasse intervenir des professionnels. Cela s'explique par la trop grande quantité de surfaces à nettoyer et désinfecter (sols, surfaces en tout genre comme les meubles, plan de travail, cuisine, salle de bain...) mais aussi par la quantité de tissus à changer (draps, coussins, plaids...).

De plus, il faudra respecter un laps de temps minimal entre la sortie d'un locataire et l'arrivée du suivant : au minimum 6h, le temps d'aérer le logement et d'avoir procédé au nettoyage complet des lieux. Les propriétaires sont aussi appelés à ne pas laisser de brochures, dépliants et documentation sur lesquels le virus peut rester plusieurs jours.

Dans cette optique, l’UNPLV (l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances) qui regroupe des acteurs de la location saisonnière meublée tels que Airbnb, Tripadvisor ou LeBonCoin, a prévu un protocole avec le recours d'O2 care services, société de nettoyage. Ce protocole de désinfection des logements devrait permettre la mise en location avec un risque minimal de contamination des touristes. Ce protocole de nettoyage implique plusieurs étapes à respecter :

1. Le grand principe de ce protocole est de ne jamais retourner dans un espace déjà désinfecté ; il est également recommandé de porter des gants et des surchaussures pour éviter tout contact direct avec la zone en cours de nettoyage.
2. Concernant les produits, il est nécessaire d’utiliser soit un virucide qui respecte la norme “EN 14476”, soit de l’eau de javel diluée à 0,5% de chlore actif ce qui correspond à quatre litres d’eau pour un litre de javel à 2,6%.
3. Ces produits doivent être utilisés pour nettoyer tous les sols et les surfaces de contact : poignées de portes, interrupteurs, tables, bureaux, douches, éviers, etc.
4. Le nettoyage doit être effectué dans un ordre précis : partir du fond de chaque pièce vers l’entrée, pour éviter de repasser à un endroit déjà nettoyé ; s’il y a plusieurs étages, il faut aller du haut vers le bas.
5. En cas d’utilisation d’un aspirateur, il doit être muni d’un filtre Hepa : haute efficacité sur les particules aériennes.
6. Enfin, tous les chiffons et autres serpillères utilisés doivent être soit à usage unique, soit lavés à 60° entre deux utilisations.

Ce type de nettoyage approfondi peut être un frein pour de nombreux propriétaires, au vu de sa durée plus importante qu’en temps normal. L’entreprise O2 care services propose de s’occuper de cette désinfection, pour un montant horaire allant entre 22,30€ et 26,30€.

• Les préconisations sanitaires pendant le séjour
• Aérer la location, et se laver les mains régulièrement ;
• Respecter tant que possible les distances de sécurité le long du séjour, et notamment à table ;
• Pourquoi ne pas se faire tester en amont ? Bien que cela ne garantisse pas de ne pas être en phase d'incubation par exemple, cela permet en cas de résultat positif d'éviter de nouvelles contaminations.

Les modalités du contrat de location saisonnière

Un contrat de location saisonnière doit contenir plusieurs mentions et annexes pour avoir une valeur légale :

Quelles mentions obligatoires sur un contrat de location saisonnière ?

Pour que le contrat de location saisonnière soit valide il faut qu’il présente un certain nombre d'informations. Parmi les éléments qui doivent figurer sur le contrat, on retrouve :

1. Les noms respectifs du locataire et du bailleur ;
2. Les dates de début et de fin de location ;
3. Les caractéristiques du logement en location saisonnière à savoir :
   • L’adresse du bien en location et les distances qui le séparent des lieux d’intérêts (centre-ville, gare…) ;
   • La surface habitable et le nombre de chambres ;
   • La description et le recensement du mobilier intérieur ;
   • Equipements et services à disposition (piscine, garage...). Dans le cas d'une piscine, il faut préciser qu'il respecte les normes de sécurité (prévention des noyades) ;
   • La catégorie de classement du bien s’il est classé.
4. Le prix de la location saisonnière ;
5. Les modalités de paiement ;
6. Le montant du dépôt de garantie ;
7. La taxe de séjour.

Ajouter un descriptif précis du logement La location saisonnière s’effectuant à distance dans la plupart des cas, elle peut être réalisée sans visite au préalable. Pour éviter les mauvaises surprises, un descriptif précis du logement mis en location doit être joint au contrat de bail saisonnier.

Quels éléments doivent être ajoutés au bail de location saisonnière ?

Comme tous les beaux d'habitation, celui-ci doit contenir des annexes obligatoires. Il faut ajouter au bail de location :

• Un état des lieux : ce document non-obligatoire est pourtant essentiel, il permet de garder une trace de l'état du logement et peut être accompagné d'une grille de vétusté ;
• La notice d'information conforme à la loi ;
• Le diagnostic technique du logement ;
• Tous les éléments liés à la copropriété si l'habitation fait partie d'une collectivité.

Pourquoi signer un contrat de location saisonnière ?

Faut-il signer un contrat de bail pour une location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière est obligatoire. Il faut donc le faire signer par les deux parties qui conserveront un exemplaire. La majeure partie des locations saisonnières s’effectuent par le biais de plateformes en ligne telles qu’Airbnb, Booking ou Tripadvisor. Le processus se fait en ligne et peut paraître moins formel que pour une location longue durée. Cependant comme précisé précédemment, un contrat de location écrit reste obligatoire.

On parle de location saisonnière lorsqu’il s’agit de la location d’un bien pour une durée maximale et non-renouvelable de 90 jours.

Comment signer un contrat de bail pour une location saisonnière ?

Pour n'oublier aucune mention obligatoire, le plus simple est d'utiliser un modèle de contrat, aux normes 2023 (format PDF) :

Contrat de location saisonnière PDF

Conclusion du contrat par voie postale La conclusion du contrat de location saisonnière étant régie par des réglementations différentes d'un contrat de location classique, celle-ci peut se faire par simple voie postale.

Protéger son logement en réalisant un état des lieux

Bien qu'il s'agisse d'une location de courte durée, le logement peut être détérioré par le locataire. Il existe un moyen de prévenir cette situation. Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie au locataire. Souvent confondu avec la caution, il s'agit d'une somme d'argent que le locataire remet au propriétaire comme sécurité.

Une fois le contrat terminé, le propriétaire doit rendre son dépôt de garantie au locataire. Il a tout de même le droit de déduire le montant des réparations nécessaires suite à la venue du locataire. Quoiqu'il en soit, la restitution doit être faite au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du séjour.

La constatation des dégradations se fait en comparant deux états des lieux. Il faut donc réaliser un état des lieux d'entrée dans le logement et un état des lieux de sortie lors du départ. La confrontation de ces deux documents permet au propriétaire et locataire de se mettre d'accord sur l'ampleur des dégâts et le coût des réparations.

Se protéger avec une assurance Dans le cas où le locataire n'a pas d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature, le propriétaire peut soit exiger du locataire qu'il en souscrive une, soit en souscrire une lui-même.

Est-il possible d'annuler une location saisonnière sans frais ?

Bien souvent, le locataire verse une partie de montant de location avant son entrée dans le logement. Cette somme entre dans la catégorie des arrhes ou est un acompte. Pour une annulation, si rien n'est prévu dans le contrat de location, c'est la réglementation qui s'impose.

Annuler sa location saisonnière et récupérer ses arrhes

Le contrat de bail saisonnier n'est pas soumis aux mêmes règles de résiliation de bail qu'un contrat classique.

Outre indications contraires dans le contrat, le montant versé par le locataire est considéré comme étant des arrhes. Cela signifie qu'en cas d'annulation par :

• Par le locataire, celui-ci ne peut pas récupérer son argent. La réglementation prévoit en effet qu'il faut les abandonner, sauf si le contrat de bail prévoit autre chose ;
• Par le bailleur, celui-ci est alors tenu de restituer le double des arrhes que le locataire lui avait versées.

En cas de force majeure En cas d'annulation due à un cas de force majeure, le locataire peut récupérer ses arrhes.

Récupérer son acompte en annulant un contrat de location saisonnière

Si jamais il est précisé au niveau du contrat de location qu'il s'agit d'un acompte et non pas d'arrhes, alors les règles d'annulation sont différentes. En cas d'annulation du contrat de location saisonnière :

• Par le locataire : il doit tout de même verser au propriétaire le montant complet de la location, sauf si celui-ci a pu relouer le logement aux mêmes dates ;
• Par le bailleur : il doit rembourser intégralement le locataire. Celui-ci peut demander en justice des dommages et intérêts causés par le préjudice moral et financier.

En cas de force majeure En cas d'annulation due à un cas de force majeure, le propriétaire peut conserver les sommes qu'il a reçues (arrhes ou acompte).