Loi Alur 2014

Texte fondateur qui a créé le permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

≈ 726 communes

Communes appliquant le permis de louer début 2026, soit +25 % en trois ans (estimation, aucun registre national)

1 mois

Délai de réponse de la mairie ou de l'EPCI pour l'autorisation préalable — le silence vaut accord

15 000 €

Amende maximale en cas de location malgré un refus d'autorisation ou de récidive dans les 3 ans

Votre commune est-elle concernée ? Vérifiez en 10 secondes

Saisissez le nom de votre commune pour savoir si elle impose un permis de louer, et lequel des deux régimes s'y applique. Notre base recense 627 communes identifiées à partir des délibérations communales et intercommunales publiées (mise à jour 2026-06).

Les périmètres étant souvent infra-communaux et évolutifs, seule la mairie peut confirmer la situation d'une adresse précise. L'entrée en vigueur intervient au moins 6 mois après la publication de chaque délibération.

Qu'est-ce que le permis de louer ?

Permis de louer et loi Alur

La loi Alur a pour but de faciliter l'accès au logement et de lutter contre l'habitat indigne. Le permis de louer a été créé en 2014 pour mettre fin à la multiplication des logements insalubres loués à des tarifs élevés sans respect des normes légales en vigueur.

Concrètement, le permis de loyer est imposé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il peut concerner :

  1. Une zone géographique délimitée (quartier, ilot, rue) ;
  2. Un type de logement particulier (studios, F2, F3 et plus) ;
  3. Des immeubles présentant des caractéristiques particulières (date de construction, nombre de logements, état général).

Ces règles concernent les logements loués à titre d'habitation principale, qu'ils soient loués meublés ou vides. Ce dispositif ne s'applique pas aux logements sociaux, aux baux commerciaux et aux locations saisonnières.

Les deux formes du permis de louer

La loi prévoit deux régimes distincts, que chaque commune choisit librement d'appliquer :

Comparaison entre déclaration préalable et autorisation préalable
Régime Quand agir ? Délai Formulaire
Déclaration préalable Dans les 15 jours suivant la signature du bail 15 jours CERFA 15651
Autorisation préalable Avant la signature du contrat de location 1 mois avant le bail CERFA 15652

Permis de louer : quelles communes sont concernées ?

L'obligation relative au permis de louer ne s'impose aux bailleurs que dans les communes et EPCI qui l'ont délibérément instauré par délibération. Le dispositif n'est donc pas national : il est activé commune par commune, et parfois uniquement dans certains quartiers au sein d'une même ville. Environ 726 communes l'appliquent début 2026, avec une forte concentration dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Parmi les villes qui ont mis en place le permis de louer, on peut citer Roubaix (pionnière en 2017), Marseille (quartier de Noailles), Aubervilliers, Saint-Denis, Mulhouse ou Épernay, ainsi que des intercommunalités entières comme la Métropole Européenne de Lille. Utilisez notre vérificateur de commune pour une première réponse immédiate, puis confirmez le périmètre exact auprès de la mairie ou des services d'urbanisme avec l'adresse précise du logement.

Si vous louez un bien dans plusieurs communes, vérifiez chaque cas individuellement. Un quartier voisin peut être soumis à une obligation différente, voire à aucun dispositif de permis de louer.

Qui délivre le permis de louer dans une zone dégradée ?

Dans une zone où l'habitat est dégradé, le permis de louer est délivré par le conseil municipal de la commune ou par l'EPCI (Établissement de Coopération Intercommunale). Les services d'hygiène et d'urbanisme vérifient l'état du bien et s'assurent que le logement respecte les normes de décence et les critères de salubrité.

Si le logement est jugé insalubre ou indécent, les bailleurs devront réaliser les travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avant de pouvoir le louer. L'autorisation leur sera refusée jusqu'à remise aux normes du logement.

Quand effectuer la démarche ?

Le calendrier de la démarche diffère selon que la commune a opté pour la déclaration préalable ou l'autorisation préalable :

  • Pour la déclaration préalable : au moment de la mise en location ou au moment du changement de locataire. Le bailleur dispose de 15 jours pour effectuer sa déclaration à compter de la conclusion du contrat de location. Le document doit ensuite être joint à chaque nouveau bail.
  • Pour l'autorisation préalable : impérativement avant la signature du contrat de location. Le bailleur doit déposer sa demande au moins un mois avant la date envisagée pour la conclusion du bail, afin que le permis puisse être joint au contrat lors de la signature. Louer avant d'obtenir l'autorisation expose à de lourdes sanctions.

L'obligation de dépôt du permis de louer porte sur chaque nouvelle mise en location. Ainsi, lorsqu'un locataire quitte le logement et qu'un nouveau locataire entre, une nouvelle démarche est requise. Le permis de louer n'est pas permanent : il est lié à chaque location. En revanche, la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou un avenant signé avec le même locataire ne déclenchent aucune nouvelle formalité.

Deux précisions utiles : l'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans les 2 ans, et en cas de vente du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire via une déclaration de transfert (formulaire CERFA n° 15663). Côté déclaration, le récépissé remis par la collectivité conditionne le versement de l'aide au logement en tiers payant directement au bailleur : sans lui, la CAF ou la MSA le refuse.

Comment obtenir le permis de louer ?

Les formulaires CERFA du permis de louer

Pour obtenir le permis de louer, le bailleur doit remplir l'un des deux formulaires CERFA officiels disponibles sur le site service-public.fr :

  • En cas de déclaration préalable : dans les 15 jours de la signature du contrat de bail, le bailleur doit remplir le formulaire CERFA 15651 ;
  • En cas d'autorisation préalable : avant la signature du contrat de location, le bailleur doit déposer sa demande via le formulaire CERFA 15652.

Le dossier complet doit être adressé à la mairie de la commune ou à l'EPCI compétent. Certaines communes proposent un dépôt dématérialisé via leur portail en ligne, d'autres exigent un dépôt en mairie ou un envoi postal en recommandé avec accusé de réception.

Documents à joindre au dossier

L'envoi de l'un ou l'autre des formulaires CERFA doit obligatoirement s'accompagner du dossier de diagnostics techniques (DDT) complet, comprenant :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : indispensable depuis la loi Climat et Résilience de 2021 ;
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), obligatoire pour les biens construits avant 1949 ;
  • Une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
  • L'état de l'installation intérieure de l'électricité, si l'installation a plus de 15 ans ;
  • L'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans ;
  • L'état des risques et pollutions (ERP), obligatoire dans les zones exposées.

Un dossier incomplet sera refusé ou mis en attente. Veillez à ce que l'ensemble des diagnostics soient en cours de validité au moment du dépôt. Les diagnostics périmés devront être renouvelés à vos frais avant la soumission du dossier.

Délai d'instruction de la demande

Le délai légal d'instruction est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, si la commune n'a pas répondu, l'autorisation est réputée accordée tacitement. En cas de dossier incomplet, la commune peut suspendre le délai d'instruction jusqu'à réception des pièces manquantes.

Depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, la collectivité peut également organiser une visite du logement pendant ce délai d'instruction, entre 6h et 21h. Le refus de visite ne peut pas, à lui seul, justifier un refus d'autorisation, mais la collectivité peut alors saisir le juge pour y accéder.

La commune peut décider :

  • D'accorder l'autorisation sans réserve : le bailleur peut conclure le bail et joindre le permis au contrat de location ;
  • D'accorder l'autorisation sous conditions : le bailleur doit réaliser des travaux dans un délai imparti ;
  • De refuser l'autorisation : le bailleur ne peut pas louer le logement en l'état. Un recours est possible devant le tribunal administratif.

Combien coûte le permis de louer ?

La loi ne prévoit aucune redevance et la démarche est gratuite dans la plupart des communes. Certaines collectivités facturent toutefois des frais de dossier, généralement compris entre 60 et 115 euros par demande. Le montant est fixé librement par chaque commune ou EPCI : renseignez-vous avant le dépôt.

À ces frais administratifs s'ajoutent les coûts des diagnostics techniques obligatoires, qui sont à la charge exclusive du bailleur. Il faut compter en moyenne :

Coûts indicatifs des diagnostics obligatoires pour le permis de louer
Diagnostic Coût indicatif Validité
DPE 100 – 250 € 10 ans
CREP (plomb) 80 – 150 € 6 ans (si positif)
Diagnostic électricité 80 – 120 € 6 ans
Diagnostic gaz 80 – 120 € 6 ans

Tarifs indicatifs constatés en 2026. Les prix varient selon le prestataire et la surface du logement.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Le non-respect des obligations liées au permis de louer expose le bailleur à des amendes administratives. Depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, elles sont prononcées par le maire ou le président de l'EPCI (et non plus par le préfet), après que le bailleur a été invité à présenter ses observations sous un mois — délai pendant lequel il peut encore régulariser sa situation. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l'EPCI. Les sanctions sont progressives selon la gravité du manquement :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration préalable de mise en location ;
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation préalable, portée à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans ;
  • En cas de mise en location alors que l'autorisation a été explicitement refusée, l'amende s'élève directement à 15 000 €.

Ces amendes sont distinctes des sanctions prévues par le droit commun pour la location de logements insalubres ou ne respectant pas les normes de décence. Un bailleur peut donc cumuler une amende liée au permis de louer et des sanctions pour habitat indigne.

Bon à savoir pour le locataire : l'absence de permis de louer est « sans effet sur le bail » (articles L634-3 et L635-8 du CCH). Le contrat de bail reste donc pleinement valable et le locataire conserve tous ses droits — seul le bailleur est sanctionné. L'amende ne peut plus être prononcée plus d'un an après le constat du manquement et doit être proportionnée à sa gravité.

Permis de louer et logement décent : quels critères ?

Le permis de louer et les normes de décence sont deux dispositifs complémentaires. Le permis de louer permet à la commune de vérifier a priori - avant la mise en location - que le bien est conforme aux exigences légales. Les critères d'un logement décent sont fixés par le décret du 30 janvier 2002 et portent notamment sur :

  • La superficie minimale : au moins 9 m² de surface habitable et 2,20 m de hauteur sous plafond ;
  • L'étanchéité : absence de moisissures, infiltrations, remontées capillaires ;
  • L'installation électrique et les équipements conformes aux normes en vigueur ;
  • Une aération suffisante et un éclairage naturel dans les pièces principales ;
  • Des installations de chauffage et d'eau chaude fonctionnelles.

Depuis la loi Climat et Résilience (2021), les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Ceux classés F seront interdits en 2028 et ceux classés E en 2034. Le DPE est donc devenu un critère central dans l'évaluation du droit à louer, au-delà même du permis de louer.

Pour les bailleurs dont le bien se situe dans une zone soumise au permis de louer, il est conseillé de réaliser un audit préalable du logement avant de déposer le dossier, afin d'identifier les éventuels travaux à prévoir et d'éviter un refus d'autorisation. Pour en savoir plus sur vos obligations en tant que propriétaire, consultez notre guide sur louer son appartement.

En résumé : l'essentiel sur le permis de louer

Le permis de louer est un dispositif facultatif instauré commune par commune depuis la loi Alur de 2014. Il prend la forme soit d'une déclaration préalable (dans les 15 jours suivant la signature du bail), soit d'une autorisation préalable (à obtenir avant toute signature). Dans les deux cas, un dossier de diagnostics techniques complet est obligatoire.

Les sanctions en cas de non-respect sont lourdes - jusqu'à 15 000 € d'amende - et peuvent s'accompagner d'une procédure d'insalubrité. Il est donc essentiel de vérifier auprès de la mairie si votre bien est soumis à cette obligation avant de le mettre en location.

Pour aller plus loin dans vos démarches de mise en location, consultez nos guides complémentaires :

Questions fréquentes sur le permis de louer

Non. Le permis de louer est un dispositif facultatif et géographiquement limité. Il ne s'applique que dans les communes ou EPCI qui l'ont instauré par délibération — environ 726 communes début 2026, souvent sur certains quartiers seulement. La majorité des communes françaises ne sont pas concernées. Pour une première réponse, utilisez notre vérificateur de commune en haut de page, puis confirmez auprès de la mairie ou des services d'urbanisme avec l'adresse exacte du logement.

La déclaration préalable intervient après la signature du contrat de bail : le bailleur dispose de 15 jours pour déclarer la mise en location en remplissant le CERFA 15651. L'autorisation préalable est plus contraignante : le bailleur doit obtenir l'accord de la mairie avant de signer le bail (délai d'un mois), via le CERFA 15652. Louer sans cette autorisation expose à une amende de 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive.

En cas de refus d'autorisation préalable, le bailleur ne peut pas louer le logement en l'état. Il doit réaliser les travaux exigés par la commune pour mettre le bien en conformité, puis soumettre une nouvelle demande. Un refus peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Si la mairie ne répond pas dans le délai d'un mois, l'autorisation est réputée tacitement accordée.

Oui. Le permis de louer s'applique à tous les logements loués à titre de résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, y compris les colocations. En revanche, il ne s'applique pas aux locations saisonnières (type Airbnb), aux baux commerciaux et aux logements sociaux.

Oui. Le permis de louer n'est pas permanent : il est lié à chaque nouvelle mise en location. Lors de chaque changement de locataire, le bailleur doit renouveler la démarche : déclaration préalable dans les 15 jours ou nouvelle demande d'autorisation selon le régime de la commune. En revanche, la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou un avenant avec le même locataire ne nécessitent aucune formalité. Les diagnostics techniques joints doivent également être en cours de validité lors du dépôt du nouveau dossier.

Oui. La loi précise que le défaut de déclaration ou d'autorisation est « sans effet sur le bail » : le contrat reste pleinement valable et le locataire conserve tous ses droits (maintien dans les lieux, quittances, restitution du dépôt de garantie…). Seul le bailleur est sanctionné, par une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € — portée à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans ou de location malgré un refus d'autorisation.