Permis de louer : zones concernées, démarches et coût

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Dans certaines communes, les autoritĂ©s ont fait le choix de soumettre la mise en location de logements Ă  une autorisation prĂ©alable ou une dĂ©claration. Il s’agit pour les propriĂ©taires des biens concernĂ©s d’avoir un accord administratif en amont de la location de leur propriĂ©tĂ© : le « permis de louer ». Voici les Ă©lĂ©ments pour comprendre cette notion, savoir quelles communes sont concernĂ©es, quelles sont les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser et sanctions encourues en cas de manquement.

Qu'est-ce que le permis de louer ?

permis de louer

Le permis de louer a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 2014 pour parer Ă  la multiplication des logements insalubres louĂ©s Ă  des tarifs Ă©levĂ©s et sans aucun respect des normes lĂ©gales. Voici comment cette autorisation de louer fonctionne aujourd'hui et oĂč elle vise Ă  s'appliquer :

Permis de louer et loi Alur

La loi Alura pour but de faciliter l’accĂšs au logement et lutter contre l’habitat indigne. Dans cette dynamique, le permis de louer a Ă©tĂ© instaurĂ© pour combattre la location de logements insalubres et indignes, car trop petits ou ne respectant pas les normes. L’idĂ©e est partie du constat que trop de logements impropres sont mis sur le marchĂ© et occupĂ©s par des locataires qui vivent dans des conditions indignes. Il est donc devenu nĂ©cessaire pour certaines communes, de contrĂŽler quels logements sont mis en location.

permis de louer

Le permis de loyer est imposé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il peut concerner :

  1. Une zone géographique ;
  2. Un type de logement particulier (par exemple un F3 et plus, uniquement les logements de type studio / F2) ;
  3. Des immeubles avec des caractéristiques particuliÚres (date de construction, nombre de logements, etc.).

Ces rĂšgles concernent les logements louĂ©s Ă  titre d’habitation principale, qu’ils soient louĂ©s meublĂ©s ou vides. Toutefois, toutes les communes de France ne sont pas concernĂ©es et pour celles auxquelles le dispositif ne s’applique pas, aucune obligation prĂ©alable ne s’impose au propriĂ©taire bailleur.

Si un permis de louer est nécessaire, il faudra alors faire auprÚs de l'autorité administrative compétente, soit une délcaration de mise en location, soit demander une autorisation préalable.

Baux non concernĂ©s par le permis de louerCe dispositif ne s’applique pas aux logements sociaux, aux baux commerciaux et aux locations saisonniĂšres.

Permis de louer : quelles communes concernées ?

permis de louer communes concernées

L’obligation relative au permis de louer ne s’impose aux bailleurs que dans certaines communes et parfois uniquement dans certains quartiers de ces communes. Pour savoir si de telles zones existent dans la commune dans laquelle un bailleur possĂšde un logement, il convient de se rĂ©fĂ©rer au site internet de la mairie. Il y sera indiquĂ© s'il existe des zones concernĂ©es et si une demande de permis de louer est nĂ©cessaire. A ce jour, une trentaine de communes sont concernĂ©es, dont Mantes-la-Jolie, Boulogne-sur-Mer, Calais ou encore Aubervilliers.

La dĂ©cision d’instaurer des zones de permis de louer est faite sous forme de dĂ©libĂ©ration de l’autoritĂ© compĂ©tente qui indique alors :

  • La date d’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de permis de louer ;
  • Le pĂ©rimĂštre sur lequel le permis de louer est mis en place ;
  • Les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt de la demande.
Permis de louer : liste des communes concernées en 2023
📌 RĂ©gions (mĂ©tropole) 📑 Commune
Auvergne RhÎnes Alpes Chambery, Roanne, Rioges, Saint Vallier, Tournon-sur-RhÎne
Bourgogne-Franche-Comté Joigny, Saint-Julien-du-Sault, Tonnerre
Bretagne /
Centre-Val de Loire Malesherbes, Niort
Corse /
Grand Est Guebwiller, Stenay
Hauts-de-France

Annequin, Annay sous Lens, Anzin, ArmentiÚres, Avion, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bruay-la-BuissiÚre, Bruay-sur l'Escaut, Calais, Cambrai, Chauny, Creil, Croix, Denain, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La FÚre, La Madeleine, La Porte du Hainaut, Le Portel, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lillers, Loos, Marquette-lez-Lille, Méricourt, Méru, Montataire, Mons-en-Baroeul, Nogent-sur-Oise, Ronchin, Roubaix, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Gobain, Sinceny, Tergnier, Tourcouing, Valenciennes, Villiers-Saint-Paul, Wattrelos

Ile-de-France

Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Colombes, Corbeil-Essonnes, Coulommiers, Courty, Dampmart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Garges-lÚs-Gonesse, Gennevilliers, Gonesse, Grigny, La Courneuve, Les Pavillons-sous-Bois, Lagny-sur-Marne, Mantes-la-Jolie, Melun, Monterault-Fault-Yonne, Nangis, Noisiel, Pantin, Persan, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Roissy, Roissy-en-Brie, Saint-Denis, Stains Villiers-le-Bel, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne

Normandie Carentan les Marais, Elbeuf, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Etienne-du-Rouvray
Nouvelle-Aquitaine

Barbezieux-Saint-Hilaire, Castillon-la-Bataille, Cognac, La Cali, La Couronne, La Réole, Langon, Lesparre-Médoc, Saint-Girons-d'Aiguevives

Occitanie

Cazouls-lĂšs-BĂ©ziers, Beaucaire, BĂ©ziers (et son agglomĂ©ration), Condom, Ganges, Ile-sur-TĂȘt,  LĂ©zignan-CorbiĂšres, Lunel, Montauban, Narbonne, Vauvert, Saint Martin de Valgalgues

Pays de la Loire Saint Nazaire
Provence-Alpes-CÎte d'Azur Cavaillon, Chateaurenard, Gardanne, L'Isle-sur-la-Sorgue, Marseille (Noailles), Seyne-sur-Mer

Liste non exhaustive. Chaque commune dĂ©cide librement du pĂ©rimĂštre concernĂ© (l'ensemble de la commune ou seulement certains quartiers, rues, etc.). Pour connaĂźtre exactement la zone oĂč un permis de louer est nĂ©cessaire, se reporter au site de la mairie.

Qui dĂ©livre le permis de louer dans une zone oĂč l'habitat est dĂ©gradĂ© ?

Dans une zone oĂč l'habitat est dĂ©gradĂ©, le permis de louer est dĂ©livrĂ© par le conseil municipal de la commune ou par l'EPCI (Etablissement de CoopĂ©ration Intercommunale), qui Ă©tablissent la liste des zones concernĂ©es.

Selon la situation, ils pourront exiger que :

  • Le bailleur fasse une dĂ©claration prĂ©alable ;
  • Ou que le bailleur demande une autorisation prĂ©alable.

Dans les deux cas, la mairie doit ĂȘtre mise au courant dĂšs qu’un propriĂ©taire souhaite louer son logement. Afin de donner son accord, les services d’hygiĂšne vĂ©rifient l’état du bien. Ils s’assurent alors que le logement respecte les normes de dĂ©cence pour ĂȘtre occupĂ© par de futurs locataires.

Que faire si le logement est jugĂ© insalubre ?Si le logement est jugĂ© insalubre, les bailleurs devront rĂ©aliser des travaux pour mettre le bien en conformitĂ© avec les normes que ce soit d’un point de vue de salubritĂ©, sĂ©curitĂ©, surface habitable, etc.

Quand effectuer la démarche ?

permis de louer quand effectuer les démarches

Qu’il s’agisse de la dĂ©claration prĂ©alable ou de l’autorisation prĂ©alable, les deux devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en amont ou dans les jours qui suivent la signature du contrat de bail, Ă  savoir :

  • Pour la dĂ©claration prĂ©alable : au moment de la mise en location ou au moment du changement de locataire. Le bailleur a 15 jours pour faire le dĂ©claration suite Ă  la conclusion du contrat de location ;
  • Pour l'autorisation prĂ©alable : avant la signature du contrat de location. Le bailleur doit demander l'autorisation un mois avant la conclusion du bail afin que ce document puisse ĂȘtre joint au contrat de location lors de la signature.

Comment obtenir le permis de louer ?

Voici le détail des éléments à fournir pour faire une demande d'autorisation de mise en location :

Permis de louer CERFA

Afin d’obtenir le permis de louer, il convient de remplir un des deux formulaires CERFA disponibles en ligne :

  • En cas de dĂ©claration prĂ©alable : dans les 15 jours de la signature du contrat de location, le bailleur devra remplir le formulaire CERFA 15651 pour la dĂ©claration de mise en location d’un logement ;
  • En cas d’autorisation prĂ©alable : prĂ©alablement Ă  la signature du contrat de location, le bailleur devra demander l’autorisation Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente via un formulaire CERFA 15652 pour la demande d’autorisation prĂ©alable de mise en location de logement.
Comment remplir un formulaire CERFA pour le permis de louer ?
1ïžâƒŁ Informations pour le CERFA 15651
(déclaration préalable)
2ïžâƒŁ Informations pour le CERFA 15652
(autorisation préalable)

L’identitĂ© du bailleur ;

Les coordonnées du bailleur ;

Des renseignements relatifs à l’immeuble ;

Des renseignements relatifs au logement ;

La date de conclusion du contrat de location ;

Engagement et signature du bailleur.

L’identitĂ© du bailleur ;

Les coordonnées du bailleur ;

Des renseignements relatifs à l’immeuble ;

Des renseignements relatifs au logement ;

Les observations particuliĂšres sur l’état du logement ;

Engagement et signature du bailleur.

Permis de louer : documents annexes

L’envoi de l’un ou l’autre des CERFA doit s’accompagner du dossier de diagnostics techniques pour le bien en question. Ce dossier doit avoir Ă©tĂ© Ă©tabli par un professionnel et comprendre :

DĂ©marches selon le formulaire

Les documents ainsi complĂ©tĂ©s doivent ĂȘtre transmis Ă  la mairie ou Ă  l’ECPI du lieu oĂč le bien objet de la location est situĂ©. Selon les modalitĂ©s d’envoi indiquĂ©es par l’autoritĂ© compĂ©tente, cela peut se faire par courrier ou par mail. Cepedant, il est recommandĂ© de toujours privilĂ©gier la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception : en cas de difficultĂ©s ou de litiges, il y aura ainsi une preuve de l'envoi et de la rĂ©ception du dossier.

Une fois l’envoi effectué et le formulaire transmis voici les Ă©tapes :

  • Pour la dĂ©claration de mise en location : la semaine suivant le dĂ©pĂŽt et la rĂ©ception du dossier complet par l’autoritĂ© compĂ©tente, un rĂ©cĂ©pissĂ© de bonne rĂ©ception est transmis au bailleur. En cas d’oubli dans le dossier Ă  transmettre, le rĂ©cĂ©pissĂ© indique les Ă©lĂ©ments manquants qui devront ĂȘtre transmis sous 30 jours.
  • Pour l’autorisation prĂ©alable de mise en location : Ă  la suite de la bonne rĂ©ception de votre dossier par l’autoritĂ© compĂ©tente vous pouvez recevoir :
    • un accord exprĂšs ou en cas de silence, un accord tacite ;
    • un refus de la demande avec une explication concernant le refus et prĂ©cisant quels travaux doivent ĂȘtre effectuĂ©s.

La demande est Ă  renouveler en cas de changement de locataire ou chaque nouvelle mise en location.

Combien coûte le permis de louer ?

permis de louer coût

Le permis est aujourd’hui payant pour les bailleurs. En moyenne, les communes ou ECPI facturent entre 60 et 114 euros pour l’attribution du permis de louer.

Alors que la loi Elan devait rendre le dispositif gratuit, cette disposition, ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, a été Îtée de la loi. Chaque bailleur doit donc payer le tarif imposé par sa commune pour obtenir le permis de louer demandé.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

En cas de non-respect de l’obligation de demande d’autorisation de logement, des amendes peuvent ĂȘtre appliquĂ©es si le bien est malgrĂ© tout mis en location :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en l’absence de dĂ©claration de mise en location ;
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en l’absence de demande d’autorisation prĂ©alable de mise en location, allant jusqu’à 15 000 euros en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans. Enfin, en cas de mise en location alors que l’autorisation a Ă©tĂ© refusĂ©e, l’amende s’élĂšve directement Ă  15 000 euros.