1 200 €

Montant maximum de l'avance Loca-Pass, quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur

0 %

Taux d'intérêt du prêt, aucun intérêt ni frais de dossier, le locataire rembourse exactement la somme prêtée

25 mensualités

Durée maximale de remboursement, avec un minimum de 20 € par mensualité (hors dernière échéance)

Action Logement

Organisme paritaire qui verse l'avance directement au bailleur et gère le remboursement avec le locataire

Comment fonctionne l'avance Loca-Pass ?

Définition et principe

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro versé par Action Logement directement au bailleur en lieu et place du locataire. Elle couvre le dépôt de garantie exigé à la signature du bail, dans la limite de 1 200 €.

Contrairement à une subvention, il s'agit bien d'un prêt remboursable : le locataire rembourse ensuite la somme avancée directement à Action Logement, sans intérêts ni frais de dossier. Le montant total remboursé est exactement égal au montant prêté.

Ce dispositif s'inscrit dans l'ensemble des aides au logement proposées par Action Logement pour faciliter l'accès à la location, aux côtés de la garantie Visale et de l'aide Mobili-Jeune.

La garantie Loca-Pass, désormais remplacée par Visale

Action Logement proposait également une garantie Loca-Pass, permettant à l'organisme de se porter garant pour le locataire. Ce dispositif a été remplacé depuis juillet 2019 par la garantie Visale, qui fonctionne sur le même principe : une caution gratuite qui rassure le bailleur en cas de loyers impayés, sans frais pour le locataire ni pour le propriétaire.

Pour les locataires ayant souscrit une garantie Loca-Pass avant mai 2019, celle-ci reste valable jusqu'à la fin du bail en cours.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux, restituée à la sortie déduction faite des éventuelles dégradations. La caution désigne la personne (ou l'organisme) qui s'engage à régler les dettes du locataire, qu'il s'agisse d'une caution simple ou solidaire.

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass en 2026 ?

Les profils éligibles

L'avance Loca-Pass cible deux catégories de demandeurs :

  1. Les salariés de plus de 30 ans travaillant dans une entreprise du secteur privé non agricole (cotisant au régime Action Logement), sous conditions de ressources.
  2. Les jeunes de moins de 30 ans répondant à l'une des situations suivantes :
    • En recherche d'emploi ;
    • Étudiant salarié avec un CDD d'au moins 3 mois (ou plusieurs CDD cumulant 3 mois sur les 6 derniers mois) ;
    • Étudiant salarié avec une convention de stage d'au moins 3 mois encore en cours ;
    • Étudiant en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
    • Étudiant boursier d'État.

Pour les salariés d'entreprises agricoles, un dispositif équivalent existe : l'avance Agri-Loca-Pass.

Attention : il est impossible de cumuler deux avances Loca-Pass pour un même logement (même si plusieurs occupants sont éligibles). Une nouvelle demande ne peut être déposée si une avance est encore en cours de remboursement pour un autre logement.

Les conditions liées au logement

Le logement doit également remplir les critères suivants :

  • Constituer la résidence principale du locataire ;
  • Être situé en France métropolitaine ou dans les DOM (hors TOM) ;
  • Donner lieu à la signature d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale.

L'avance est accordée pour un logement meublé comme pour un logement non meublé, ainsi que pour une colocation. Dans ce dernier cas, l'avance couvre uniquement la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.

Comment faire une demande d'avance Loca-Pass ?

La démarche s'effectue entièrement en ligne sur le site d'Action Logement. Voici les étapes à suivre :

  1. Réaliser la simulation d'éligibilité
    Rendez-vous sur locapass.actionlogement.fr et répondez aux questions sur votre situation personnelle, professionnelle et sur le type de logement et de bail. La simulation ne prend que quelques minutes et vous indique immédiatement si vous êtes éligible.
  2. Créer votre compte Action Logement
    Si vous êtes éligible, vous êtes invité à créer directement votre espace personnel pour accéder au formulaire de demande et aux documents à fournir.
  3. Compléter le dossier en ligne
    Renseignez les informations demandées et joignez les pièces justificatives (pièce d'identité, contrat de bail, justificatifs de situation professionnelle, RIB).
  4. Envoyer le dossier
    Une fois le formulaire complété en ligne, imprimez le dossier de demande, signez-le et envoyez-le par courrier à Action Logement accompagné de toutes les pièces justificatives. Le délai de traitement est de 20 à 25 jours ouvrés.

À noter : depuis la refonte du dispositif Loca-Pass, il n'est plus possible de télécharger directement le dossier en PDF sans avoir au préalable effectué la simulation d'éligibilité et créé un compte Action Logement.

Délai de demande et modalités de remboursement

Quand déposer la demande ?

La demande d'avance Loca-Pass doit être envoyée au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux. Passé ce délai, vous ne pourrez plus en bénéficier pour votre logement actuel, mais pourrez en faire la demande lors d'une prochaine location.

Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue dans les conditions suivantes :

  • Durée maximale de 25 mensualités, quelle que soit la durée du bail ;
  • Le premier remboursement intervient au plus tard 3 mois après le versement de l'avance ;
  • Montant minimum de 20 € par mensualité (sauf pour la dernière échéance) ;
  • Si le bail est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement est adaptée à celle du bail ;
  • En cas de départ anticipé, la totalité du solde restant doit être remboursée dans un délai maximum de 3 mois après la résiliation du bail.

Exemples de remboursement :

Exemples de remboursement de l'avance Loca-Pass
Durée du bail Montant avancé Mensualité Durée de remboursement
12 mois 360 € 40 € 9 mois (12 mois − 3 mois de différé)
36 mois 1 200 € 48 € 25 mois

Questions fréquentes sur l'avance Loca-Pass

Oui, l'avance Loca-Pass est cumulable avec d'autres aides au logement comme les APL versées par la CAF. Du côté d'Action Logement, elle est également cumulable avec l'aide à la mobilité professionnelle Mobili-Pass pour un même logement. En revanche, il n'est pas possible de combiner deux avances Loca-Pass pour un seul et même logement, même si plusieurs colocataires y résident.

Oui, ces deux dispositifs sont complémentaires et peuvent être utilisés ensemble. La garantie Visale couvre les loyers impayés pendant 36 mois, tandis que l'avance Loca-Pass prend en charge le dépôt de garantie à l'entrée dans le logement. Il est tout à fait possible de bénéficier des deux pour une même location.

Si vous quittez le logement avant d'avoir terminé de rembourser l'avance Loca-Pass, la totalité du solde restant dû devient exigible dans un délai maximum de 3 mois après votre départ. Il est donc important d'anticiper ce remboursement lors de votre préavis ou de votre résiliation de bail. Action Logement peut être contacté pour convenir des modalités de remboursement.

Le groupe Action Logement est joignable par téléphone au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, numéro non surtaxé). Pour toute question sur l'avance Loca-Pass, vous pouvez également consulter la FAQ dédiée sur actionlogement.fr. En bas de cette page, un formulaire de contact vous permet de poser directement votre question si vous ne trouvez pas la réponse.

Oui, l'avance Loca-Pass est accessible aux locataires en colocation. Dans ce cas, l'avance couvre uniquement la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l'aide, et non la totalité du dépôt. Un seul dossier Loca-Pass peut être accordé par logement : si plusieurs colocataires sont éligibles, un seul peut déposer une demande.