Loca Pass Action Logement : avance du dépÎt de garantie

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Aide Loca Pass

Les coûts liés à un déménagement sont souvent importants, et il est donc utile de connaßtre les aides au logement dont peuvent bénéficier les locataires. L'aide Loca-Pass en fait partie, puisqu'elle permet de financer l'avance du dépÎt de garantie souvent demandé à la signature du bail. Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ? Quel est le délai de versement ? Cet article détaille les conditions pour obtenir puis rembourser l'aide Loca-Pass.


Comment fonctionne l'aide Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass

montant avance loca pass

L'avance Loca-Pass est en rĂ©alitĂ© un prĂȘt Ă  0%, qui sert Ă  avancer le montant du dĂ©pĂŽt de garantie du logement. Cela permet au locataire de ne pas avoir Ă  fournir cette somme lors de la signature du bail de son logement. Quelle que soit la somme exigĂ©e par le bailleur, le montant de l'avance Loca-Pass est de 1200€ maximum.

Cette aide versée par Action Logement vise à aider les locataires à se lancer plus facilement dans une nouvelle location, en ne faisant pas peser sur eux la totalité du dépÎt de garantie dÚs le premier mois de loyer.

Il s'agit d'un prĂȘt sans frais, c'est-Ă -dire sans intĂ©rĂȘts et sans frais de dossier. Le montant que doit rembourser le locataire est exactement le mĂȘme que la somme prĂȘtĂ©e initialement par Action Logement.

Garant et caution Loca-Pass

Action Logement propose également de servir de garant aux locataires. Ce dispositif auparavant connu sous le nom de garantie Loca-Pass a été remplacé depuis mai 2019 par la garantie Visale.

Le principe reste cependant le mĂȘme : il s'agit d'une caution gratuite qui sert d'alternative au garant. En cas de charges ou loyers impayĂ©s, Action Logement assure le paiement auprĂšs du bailleur jusqu'Ă  36 mois. Cela permet de rassurer les bailleurs concernant un Ă©ventuel dĂ©faut de paiement et de renforcer le dossier des locataires en recherche de logement.

Pour les locataires ayant déposé un dossier de garantie Loca-Pass avant mai 2019, la garantie reste valable jusqu'à la fin du bail en cours.

Quelle est la différence entre caution et dépÎt de garantie ? Le terme caution est souvent utilisé à tort pour définir le dépÎt de garantie, qui représente le montant versé par le locataire au bailleur à la signature du bail, et qui lui est rendu à la sortie des lieux sous réserve des sommes restant dues et d'éventuelles dégradations. La caution est en réalité la personne qui se porte garant et s'engage à régler les dettes du locataire auprÚs du bailleur. Il peut s'agir d'une caution simple ou solidaire.

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Les locataires concernés

criteres loca pass

L'aide touche deux catégories de locataires :

  1. Loca-Pass plus de 30 ans : pour les salariés d'entreprises privées du secteur non agricole sous conditions de ressources ;
  2. Loca-Pass moins de 30 ans.

Les jeunes de moins de 30 ans doivent remplir l'une de ces conditions pour ĂȘtre Ă©ligibles :

  • En recherche d'emploi ;
  • Étudiant salariĂ© avec un CDD de 3 mois minimum ou plusieurs CDD cumulant une durĂ©e de 3 mois durant les 6 derniers mois ;
  • Étudiant salariĂ© avec une convention de stage d'au moins 3 mois encore en cours de validitĂ© ;
  • Étudiant en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ;
  • Étudiant boursier d'Etat.

Pour les salariés d'entreprises du secteur agricole, il existe l'avance Agri-Loca-Pass.

Il est important de noter qu'il est impossible de bĂ©nĂ©ficier de plusieurs avances Loca-Pass pour un mĂȘme logement (dans le cas oĂč plusieurs personnes y habitent). Il n'est aussi pas possible d'effectuer une demande si une avance Loca-Pass est encore en cours de remboursement pour un autre logement.

Les critĂšres du logement

Le logement doit Ă©galement respecter certaines conditions pour que le locataire soit Ă©ligible Ă  Loca-Pass :

  • Être la rĂ©sidence principale du locataire ;
  • Être situĂ© sur le territoire français (mĂ©tropole et DOM, hors TOM) ;
  • Donner lieu Ă  la signature d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou rĂ©sidence sociale.

Il peut s'agir d'un logement meublé tout comme d'un logement non meublé, ainsi que d'une colocation. Dans ce dernier cas, l'avance Loca-Pass couvre la quote-part du dépÎt de garantie du bénéficiaire de l'aide.

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Comment faire une demande Loca-Pass ?

La demande d'avance s'effectue en ligne via ce lien. Il est nĂ©cessaire d'effectuer une simulation pour vĂ©rifier que vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  Loca-Pass avant de pouvoir en faire la demande.

Durant la simulation Loca-Pass, plusieurs informations sont demandées :

  1. Situation personnelle ;
  2. Situation professionnelle ;
  3. Type de logement et de bail.
éligibilité loca pass
Message indiquant l'éligibilité à l'avance Loca-Pass

Si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  l'aide, il vous est proposĂ© de crĂ©er directement votre compte personnel pour pouvoir ensuite envoyer votre dossier Loca-Pass.

compte loca pass
Formulaire de création du compte personnel Loca-Pass

Quand faire sa demande de dossier ?

La demande d'avance Loca-Pass doit ĂȘtre envoyĂ©e au plus tard 2 mois aprĂšs l'entrĂ©e dans les lieux. Si vous avez dĂ©passĂ© le dĂ©lai pour votre logement actuel, cela ne vous empĂȘchera pas d'effectuer une demande pour un futur logement.

Une fois le dossier envoyé par courrier à Action Logement avec les documents justificatifs, le délai de traitement est de 20 à 25 jours ouvrés.

Dossier Loca Pass Action Logement PDF PDF Depuis l'évolution de l'aide Loca-Pass et le changement de nom de la garantie Loca-Pass en garantie Visale, il n'est plus possible de télécharger directement le dossier en PDF. Il faut tout d'abord réaliser la simulation d'éligibilité, puis se créer un compte Action Logement avant d'accéder aux documents à envoyer.

Quel est le dĂ©lai pour rembourser le prĂȘt Loca-Pass ?

Le remboursement de l'avance Loca-Pass s'effectue sous 25 mois maximum, peu importe la durĂ©e du bail. Vous devez commencer Ă  rembourser le prĂȘt 3 mois maximum aprĂšs le versement de l'avance du dĂ©pĂŽt de garantie.

Le remboursement mensuel est de 20€ minimum, sauf le dernier versement. Si le contrat de location est infĂ©rieur Ă  25 mois, la durĂ©e de remboursement est adaptĂ©e Ă  la durĂ©e du bail. Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le totalitĂ© du prĂȘt doit ĂȘtre remboursĂ©e dans un dĂ©lai maximum de 3 mois aprĂšs votre dĂ©part.

  • Exemples de remboursement Loca-Pass
  • Bail de 12 mois, avance de 360€ : 12 mois - 3 mois = 9 mois, soit 360 / 9 = 40€ Ă  rembourser chaque mois jusqu'Ă  la fin du bail ;
  • Bail de 36 mois, avance de 1200€ : 1200 / 25 = 48€ Ă  rembourser chaque mois pendant 25 mois.

F.A.Q.

💰 L'avance Loca-Pass est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Il est tout Ă  fait possible de cumuler l'avance Loca-Pass avec d'autres aides au logement, telles que les APL. Concernant les aides versĂ©es par Action Logement, Loca-Pass est cumulable avec l'aide Ă  la mobilitĂ© professionnelle Mobili-Pass, pour le mĂȘme logement.

📞 Comment contacter Action Logement pour l'aide Loca-Pass ?

Le groupe Action Logement est joignable par téléphone au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, numéro non surtaxé).

Pour poser une question au sujet de l'aide Loca-Pass, il est possible de passer par la f.a.q du site web Action Logement, qui possÚde une rubrique dédiée à Loca-Pass. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, il est possible de cliquer en bas de la page sur "Poser une question" pour remplir un formulaire de contact.

Actualisé le