Loca Pass Action Logement : avance du dépôt de garantie

Par Clémence Nannini

Responsable contenus déménagement et location

Les coûts liés à un déménagement sont souvent importants, et il est donc utile de connaître les aides au logement dont peuvent bénéficier les locataires. L'aide Loca-Pass en fait partie, puisqu'elle permet de financer l'avance du dépôt de garantie souvent demandé à la signature du bail. Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ? Quel est le délai de versement ? Cet article détaille les conditions pour obtenir puis rembourser l'aide Loca-Pass.

Comment fonctionne l'aide Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass

L'avance Loca-Pass est en réalité un prêt à 0%, qui sert à avancer le montant du dépôt de garantie du logement. Cela permet au locataire de ne pas avoir à fournir cette somme lors de la signature du bail de son logement. Quelle que soit la somme exigée par le bailleur, le montant de l'avance Loca-Pass est de 1200€ maximum.

Cette aide versée par Action Logement vise à aider les locataires à se lancer plus facilement dans une nouvelle location, en ne faisant pas peser sur eux la totalité du dépôt de garantie dès le premier mois de loyer.

Il s'agit d'un prêt sans frais, c'est-à-dire sans intérêts et sans frais de dossier. Le montant que doit rembourser le locataire est exactement le même que la somme prêtée initialement par Action Logement.

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Garant et caution Loca-Pass

Action Logement propose également de servir de garant aux locataires. Ce dispositif auparavant connu sous le nom de garantie Loca-Pass a été remplacé depuis mai 2019 par la garantie Visale.

Le principe reste cependant le même : il s'agit d'une caution gratuite qui sert d'alternative au garant. En cas de charges ou loyers impayés, Action Logement assure le paiement auprès du bailleur jusqu'à 36 mois. Cela permet de rassurer les bailleurs concernant un éventuel défaut de paiement et de renforcer le dossier des locataires en recherche de logement.

Pour les locataires ayant déposé un dossier de garantie Loca-Pass avant mai 2019, la garantie reste valable jusqu'à la fin du bail en cours.

Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ? Le terme caution est souvent utilisé à tort pour définir le dépôt de garantie, qui représente le montant versé par le locataire au bailleur à la signature du bail, et qui lui est rendu à la sortie des lieux sous réserve des sommes restant dues et d'éventuelles dégradations. La caution est en réalité la personne qui se porte garant et s'engage à régler les dettes du locataire auprès du bailleur. Il peut s'agir d'une caution simple ou solidaire.

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Les locataires concernés

L'aide touche deux catégories de locataires :

1. Loca-Pass plus de 30 ans : pour les salariés d'entreprises privées du secteur non agricole sous conditions de ressources ;
2. Loca-Pass moins de 30 ans.

Les jeunes de moins de 30 ans doivent remplir l'une de ces conditions pour être éligibles :

• En recherche d'emploi ;
• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum ou plusieurs CDD cumulant une durée de 3 mois durant les 6 derniers mois ;
• Étudiant salarié avec une convention de stage d'au moins 3 mois encore en cours de validité ;
• Étudiant en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ;
• Étudiant boursier d'Etat.

Pour les salariés d'entreprises du secteur agricole, il existe l'avance Agri-Loca-Pass.

Il est important de noter qu'il est impossible de bénéficier de plusieurs avances Loca-Pass pour un même logement (dans le cas où plusieurs personnes y habitent). Il n'est aussi pas possible d'effectuer une demande si une avance Loca-Pass est encore en cours de remboursement pour un autre logement.

Les critères du logement

Le logement doit également respecter certaines conditions pour que le locataire soit éligible à Loca-Pass :

• Être la résidence principale du locataire ;
• Être situé sur le territoire français (métropole et DOM, hors TOM) ;
• Donner lieu à la signature d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale.

Il peut s'agir d'un logement meublé tout comme d'un logement non meublé, ainsi que d'une colocation. Dans ce dernier cas, l'avance Loca-Pass couvre la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l'aide.

Comment faire une demande Loca-Pass ?

La demande d'avance s'effectue en ligne via ce lien. Il est nécessaire d'effectuer une simulation pour vérifier que vous êtes éligible à Loca-Pass avant de pouvoir en faire la demande.

Durant la simulation Loca-Pass, plusieurs informations sont demandées :

1. Situation personnelle ;
2. Situation professionnelle ;
3. Type de logement et de bail.

Si vous êtes éligible à l'aide, il vous est proposé de créer directement votre compte personnel pour pouvoir ensuite envoyer votre dossier Loca-Pass.

Une fois votre demande en ligne remplie, vous pouvez imprimer le dossier de demande afin de le compléter et de l'envoyer avec l'ensemble des pièces justificatives.

Quand faire sa demande de dossier ?

La demande d'avance Loca-Pass doit être envoyée au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux. Si vous avez dépassé le délai pour votre logement actuel, cela ne vous empêchera pas d'effectuer une demande pour un futur logement.

Une fois le dossier envoyé par courrier à Action Logement avec les documents justificatifs, le délai de traitement est de 20 à 25 jours ouvrés.

Dossier Loca Pass Action Logement PDF PDF Depuis l'évolution de l'aide Loca-Pass et le changement de nom de la garantie Loca-Pass en garantie Visale, il n'est plus possible de télécharger directement le dossier en PDF. Il faut tout d'abord réaliser la simulation d'éligibilité, puis se créer un compte Action Logement avant d'accéder aux documents à envoyer.

Quel est le délai pour rembourser le prêt Loca-Pass et de combien est le montant ?

Le remboursement de l'avance Loca-Pass s'effectue sous 25 mois maximum, peu importe la durée du bail. Vous devez commencer à rembourser le prêt 3 mois maximum après le versement de l'avance du dépôt de garantie.

Le remboursement mensuel est de 20€ minimum, sauf le dernier versement. Si le contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement est adaptée à la durée du bail. Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le totalité du prêt doit être remboursée dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

• Exemples de remboursement Loca-Pass
• Bail de 12 mois, avance de 360€ : 12 mois - 3 mois = 9 mois, soit 360 / 9 = 40€ à rembourser chaque mois jusqu'à la fin du bail ;
• Bail de 36 mois, avance de 1200€ : 1200 / 25 = 48€ à rembourser chaque mois pendant 25 mois.