Logement conventionné APL : définition, conditions et avantages

Actualisé le
min de lecture

✍ ModĂšle de contrat de bailTĂ©lĂ©chargez un modĂšle gratuit de contrat de bail. ModĂšle actualisé 2023 - Loi Alur.
Je télécharge PDF

Un logement conventionnĂ© est un logement dont le loyer est encadrĂ© par une rĂ©glementation spĂ©cifique mise en place par l’État. Le logement peut ĂȘtre conventionnĂ© APL mais Ă©galement ANAH. L’objectif est de permettre l’accĂšs Ă  une habitation Ă  loyer modĂ©rĂ© pour les locataires avec de faibles ressources.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné APL ?

logement conventionné apl

Un logement conventionnĂ© est un bien dont le propriĂ©taire a conclu un contrat avec l’État. Ce contrat entre le futur bailleur et l’autoritĂ© Ă©tatique va Ă©tablir des rĂšgles et un cadre spĂ©cifique pour la mise en location du bien.

En effet, le bailleur signataire de la convention ne pourra louer son bien qu’en respectant certaines conditions et notamment en fixant son loyer selon certains plafonds. Ces plafonds vont dĂ©pendre de la zone gĂ©ographique dans laquelle se situe le bien. En outre, le bailleur ne pourra pas proposer le bien louĂ© Ă  tous les candidats et devra privilĂ©gier les locataires ayant de faibles revenus et donc Ă©ligibles Ă  une demande d'APL. L'APL Ă©tudiant est aussi un type d'APL, qui est rĂ©servĂ© aux jeunes en Ă©tudes supĂ©rieures.

Cette convention conclue avec l’État est signĂ©e pour une durĂ©e minimale de 6 annĂ©es ou 9 ans si le bien nĂ©cessite des travaux. Elle ne peut ĂȘtre signĂ© que si le logement louĂ© a vocation Ă  la rĂ©sidence principale du locataire.

DiffĂ©rence entre Anah et APLLe logement conventionnĂ© APL est Ă  distinguer du logement conventionnĂ© Anah. Ce dernier est encadrĂ© par un contrat conclu entre le propriĂ©taire et l’Agence Nationale de l’Habitat. L'Anah octroie aux bailleurs des dĂ©ductions fiscales en Ă©change de la mise en location du bien avec un loyer modĂ©rĂ©.

Quels avantages au logement conventionné ?

✅ Avantages du logement conventionnĂ©
💾 Logement conventionnĂ© APL 📑 Logement conventionné Anah

Prise en charge d'une partie du loyer par l'Etat (sous la forme des APL), la somme est versée directement sur le compte du bailleur
Diminue le risque d'impayés pour le bailleur

DĂ©duction fiscale importante (entre 15% et 85%)

 Logement conventionné APL

Le logement conventionnĂ© APL fait donc l’objet d’un contrat signĂ© entre le bailleur et le prĂ©fet du dĂ©partement. L’avantage principal pour le bailleur est d’ĂȘtre assurĂ© que l’État va prendre en charge une partie du loyer qui sera dĂ» par le locataire ou les locataires. Ainsi, il est tout Ă  fait possible d'avoir un logement conventionnĂ© APL en colocation.

Ainsi, en contrepartie de la location du bien Ă  des locataires Ă  faibles revenus, et en respectant un loyer plafond, le bailleur pourra se voir verser une partie du loyer par l’État. Le logement conventionnĂ© APL permet donc d’offrir une assurance au propriĂ©taire sur une partie du loyer. DĂšs lors le risque d’impayĂ© est bien moindre et le bailleur peut alors louer sans craintes.

 Logement conventionné Anah

logement conventionné APL avantages

Le logement conventionnĂ© ANAH quant Ă  lui offre d'autres avantages fiscaux. En effet, cette convention permet au propriĂ©taire de bĂ©nĂ©ficier d’une importante dĂ©duction fiscale lors de la mise en location du bien. Cette dĂ©duction d’impĂŽts variera entre 15% et 85% et dĂ©pendra des ressources des locataires, de l’emplacement du logement louĂ© (zone tendue) et si la gestion locative est faite via un organisme agrĂ©Ă© ou une association.

Le logement conventionnĂ© ANAH prĂ©sente donc un rĂ©el avantage pour les propriĂ©taires ayant une importante imposition et qui trouveront un intĂ©rĂȘt Ă  la dĂ©fiscalisation.

DĂ©marches pour le conventionnement

Pour ĂȘtre conventionnĂ© APL, le bailleur s'engage Ă  respecter plusieurs critĂšres, concernant le locataire et la mise en location du bien :

Comment faire pour qu'un logement soit conventionné APL ?

Afin de bénéficier des APL, il est nécessaire que le logement soit conventionné. Pour ce faire, le bailleur doit donc conclure une convention APL avec le préfet.

logement conventionné APL

Pour qu’un tel contrat soit accordĂ© par l’État, le bailleur doit donc s’engager sur diffĂ©rents points :

  • Le logement doit ĂȘtre Ă  usage locatif et ĂȘtre maintenu Ă  usage locatif ;
  • Le logement doit ĂȘtre louĂ© Ă  des personnes dont les revenus sont bas et les ressources ne dĂ©passant pas un certain seuil ;
  • Le loyer du logement louĂ© ne peut dĂ©passer un certain montant fixĂ© par la convention signĂ©e ;
  • Le logement ne doit pas ĂȘtre louĂ© Ă  un membre de la famille du bailleur.

Reconduction de la conventionA la fin de la durée déterminée par la convention (6 ou 9 ans), le conventionnement reste automatiquement valide : le prochain locataire pourra lui aussi bénéficier des APL, si le bailleur respecte les conditions de location (loyer, revenus, etc.). S'il souhaite résilier la convention, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Plafond de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont calculés sur les revenus d'il y a deux ans.

💾 Plafond de ressources pour un logement conventionnĂ© APL - 2023
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B Zone B2 Zone C
Personne seule 38 465€ 38 465€ 31 352€ 28 217€ 28 217€
2 personnes (couple) 57 489€ 57 489€ 41 868€ 37 861€ 37 861€
+1 personne à charge 75 361€ 69 105€ 50 349€ 45 134€ 45 314€
+2 personnes à charge 89 439€ 82 776€ 60 783€ 54 705€ 54 705€
+3 personnes à charge 107 053€ 97 991€ 71 504€ 64 354€ 64 354€
+4 personnes à charge 120 463€ 110 271€ 80 584€ 72 526€ 72 526€
Majoration par personne Ă  charge supplĂ©mentaire +12 286€ +12 286€ +8 990€ +8 089€ +8 089€

Pour savoir dans quelle zone se situe votre logement :

Indiquez votre ville*

  • AmblĂ©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes
Chargement

Plafond de loyer Ă  respecter

Pour que le logement soit conventionné, le bailleur s'engage à respecter un certain plafon de loyer, défini selon la localisation du logement.

🏠 Plafond de loyer (par m2) pour un logement conventionnĂ© APL - 2023
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
17,43€ 12,95€ 10,44€ 9,07€ 9,07€

Comment savoir si un logement est conventionné APL ?

Le logement est conventionnĂ© sur la base d’un contrat signĂ© entre le propriĂ©taire et l’entitĂ© Ă©tatique dĂ©finie. Le locataire doit s'assurer qu'il y a une mention de la convention sur le bail Ă  signer.

F.A.Q.

💾 Suis-je Ă©ligible Ă  une aide si le logement n'est pas conventionnĂ© APL ?

Si vous constatez que le logement visĂ© n’est pas conventionnĂ© APL, il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’autres aides :

  1. l’ALS (allocation de logement sociale) : cette aide sociale est Ă©galement dĂ©terminĂ©e selon les revenus et est destinĂ©e Ă  rĂ©duire le montant du loyer.
  2. l’ALF (allocation de logement familiale). Il s'agit d'une aide destinĂ©e elle aussi Ă  rĂ©duire le montant du loyer du chaque mois. Elle est versĂ©e selon la situation familiale du demandeur : nombre de personnes et enfants Ă  charge, prestations familiales


A noter que toutes ces aides utilisent le mĂȘme barĂšme : tous les demandeurs avec le mĂȘme niveau de revenus bĂ©nĂ©ficieront du mĂȘme montant d'aide.

Aides non cumulablesL'ALS n'est pas cumulable ni avec l’APL ni avec l’ALF.

🏱 Les HLM sont-ils des logements conventionnĂ©s ?

Les HLM (habitation Ă  loyer modĂ©rĂ©) sont construits avec l’aide de l’État et sont soumis Ă  des rĂšgles de gestion et d’attribution particuliĂšres. En outre, les loyers sont encadrĂ©s et les locataires doivent rĂ©pondre Ă  des conditions de ressources maximales.

Depuis 1979, le bailleur social qui a construit et gĂšre le logement signe un contrat avec l’État dans le cadre d’une convention APL. Cette convention dĂ©termine le montant du loyer du logement social et permet au bailleur de bĂ©nĂ©ficier d’aides Ă  la construction. Par consĂ©quent, les HLM sont donc gĂ©nĂ©ralement tous des logements conventionnĂ©s APL.

📑 Logement conventionnĂ© ou non APL : comment le dĂ©terminer ?

Pour dĂ©terminer si un logement est conventionnĂ© APL ou non, il convient de se renseigner auprĂšs du bailleur et propriĂ©taire. En effet, ce dernier ou l’agence qui gĂšre la location du bien pourra vous confirmer l'existence ou non d’une convention APL. Si une telle convention APL n'a pas Ă©tĂ© signĂ©e entre le bailleur et l'État, le logement ne pourra pas ĂȘtre conventionnĂ©.

Quelles aides si le logement n'est pas conventionné ?Si le logement n’est pas conventionnĂ©, le locataire peut tout de mĂȘme prĂ©tendre Ă  une autre aide, comme l'ALS ou l'ALF.