Logement conventionné APL : définition, conditions et avantages

Par Dana

Un logement conventionné est un logement dont le loyer est encadré par une réglementation spécifique mise en place par l’État. Le logement peut être conventionné APL mais également ANAH. L’objectif est de permettre l’accès à une habitation à loyer modéré pour les locataires avec de faibles ressources.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné APL ?

Un logement conventionné est un bien dont le propriétaire a conclu un contrat avec l’État. Ce contrat entre le futur bailleur et l’autorité étatique va établir des règles et un cadre spécifique pour la mise en location du bien.

En effet, le bailleur signataire de la convention ne pourra louer son bien qu’en respectant certaines conditions et notamment en fixant son loyer selon certains plafonds. Ces plafonds vont dépendre de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. En outre, le bailleur ne pourra pas proposer le bien loué à tous les candidats et devra privilégier les locataires ayant de faibles revenus et donc éligibles à une demande d'APL. L'APL étudiant est aussi un type d'APL, qui est réservé aux jeunes en études supérieures.

Cette convention conclue avec l’État est signée pour une durée minimale de 6 années ou 9 ans si le bien nécessite des travaux. Elle ne peut être signé que si le logement loué a vocation à la résidence principale du locataire.

Différence entre Anah et APLLe logement conventionné APL est à distinguer du logement conventionné Anah. Ce dernier est encadré par un contrat conclu entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat. L'Anah octroie aux bailleurs des déductions fiscales en échange de la mise en location du bien avec un loyer modéré.

Quels avantages au logement conventionné ?

 Logement conventionné APL

Le logement conventionné APL fait donc l’objet d’un contrat signé entre le bailleur et le préfet du département. L’avantage principal pour le bailleur est d’être assuré que l’État va prendre en charge une partie du loyer qui sera dû par le locataire ou les locataires. Ainsi, il est tout à fait possible d'avoir un logement conventionné APL en colocation.

Ainsi, en contrepartie de la location du bien à des locataires à faibles revenus, et en respectant un loyer plafond, le bailleur pourra se voir verser une partie du loyer par l’État. Le logement conventionné APL permet donc d’offrir une assurance au propriétaire sur une partie du loyer. Dès lors le risque d’impayé est bien moindre et le bailleur peut alors louer sans craintes.

 Logement conventionné Anah

Le logement conventionné ANAH quant à lui offre d'autres avantages fiscaux. En effet, cette convention permet au propriétaire de bénéficier d’une importante déduction fiscale lors de la mise en location du bien. Cette déduction d’impôts variera entre 15% et 85% et dépendra des ressources des locataires, de l’emplacement du logement loué (zone tendue) et si la gestion locative est faite via un organisme agréé ou une association.

Le logement conventionné ANAH présente donc un réel avantage pour les propriétaires ayant une importante imposition et qui trouveront un intérêt à la défiscalisation.

Démarches pour le conventionnement

Pour être conventionné APL, le bailleur s'engage à respecter plusieurs critères, concernant le locataire et la mise en location du bien :

Comment faire pour qu'un logement soit conventionné APL ?

Afin de bénéficier des APL, il est nécessaire que le logement soit conventionné. Pour ce faire, le bailleur doit donc conclure une convention APL avec le préfet.

Pour qu’un tel contrat soit accordé par l’État, le bailleur doit donc s’engager sur différents points :

• Le logement doit être à usage locatif et être maintenu à usage locatif ;
• Le logement doit être loué à des personnes dont les revenus sont bas et les ressources ne dépassant pas un certain seuil ;
• Le loyer du logement loué ne peut dépasser un certain montant fixé par la convention signée ;
• Le logement ne doit pas être loué à un membre de la famille du bailleur.

Reconduction de la conventionA la fin de la durée déterminée par la convention (6 ou 9 ans), le conventionnement reste automatiquement valide : le prochain locataire pourra lui aussi bénéficier des APL, si le bailleur respecte les conditions de location (loyer, revenus, etc.). S'il souhaite résilier la convention, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Plafond de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont calculés sur les revenus d'il y a deux ans.

Plafond de loyer à respecter

Pour que le logement soit conventionné, le bailleur s'engage à respecter un certain plafon de loyer, défini selon la localisation du logement.

Comment savoir si un logement est conventionné APL ?

Le logement est conventionné sur la base d’un contrat signé entre le propriétaire et l’entité étatique définie. Le locataire doit s'assurer qu'il y a une mention de la convention sur le bail à signer.