Logement conventionné APL : définition, conditions et avantages
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Un logement conventionnĂ© est un logement dont le loyer est encadrĂ© par une rĂ©glementation spĂ©cifique mise en place par lâĂtat. Le logement peut ĂȘtre conventionnĂ© APL mais Ă©galement ANAH. Lâobjectif est de permettre lâaccĂšs Ă une habitation Ă loyer modĂ©rĂ© pour les locataires avec de faibles ressources.
Qu'est-ce qu'un logement conventionné APL ?

Un logement conventionnĂ© est un bien dont le propriĂ©taire a conclu un contrat avec lâĂtat. Ce contrat entre le futur bailleur et lâautoritĂ© Ă©tatique va Ă©tablir des rĂšgles et un cadre spĂ©cifique pour la mise en location du bien.
En effet, le bailleur signataire de la convention ne pourra louer son bien quâen respectant certaines conditions et notamment en fixant son loyer selon certains plafonds. Ces plafonds vont dĂ©pendre de la zone gĂ©ographique dans laquelle se situe le bien. En outre, le bailleur ne pourra pas proposer le bien louĂ© Ă tous les candidats et devra privilĂ©gier les locataires ayant de faibles revenus et donc Ă©ligibles Ă une demande d'APL. L'APL Ă©tudiant est aussi un type d'APL, qui est rĂ©servĂ© aux jeunes en Ă©tudes supĂ©rieures.
Cette convention conclue avec lâĂtat est signĂ©e pour une durĂ©e minimale de 6 annĂ©es ou 9 ans si le bien nĂ©cessite des travaux. Elle ne peut ĂȘtre signĂ© que si le logement louĂ© a vocation Ă la rĂ©sidence principale du locataire.
DiffĂ©rence entre Anah et APLLe logement conventionnĂ© APL est Ă distinguer du logement conventionnĂ© Anah. Ce dernier est encadrĂ© par un contrat conclu entre le propriĂ©taire et lâAgence Nationale de lâHabitat. L'Anah octroie aux bailleurs des dĂ©ductions fiscales en Ă©change de la mise en location du bien avec un loyer modĂ©rĂ©.
Quels avantages au logement conventionné ?
đžÂ Logement conventionnĂ© APL | đ Logement conventionné Anah |
---|---|
Prise en charge d'une partie du loyer par l'Etat (sous la forme des APL), la somme est versée directement sur le compte du bailleur |
Déduction fiscale importante (entre 15% et 85%) |
 Logement conventionné APL
Le logement conventionnĂ© APL fait donc lâobjet dâun contrat signĂ© entre le bailleur et le prĂ©fet du dĂ©partement. Lâavantage principal pour le bailleur est dâĂȘtre assurĂ© que lâĂtat va prendre en charge une partie du loyer qui sera dĂ» par le locataire ou les locataires. Ainsi, il est tout Ă fait possible d'avoir un logement conventionnĂ© APL en colocation.
Ainsi, en contrepartie de la location du bien Ă des locataires Ă faibles revenus, et en respectant un loyer plafond, le bailleur pourra se voir verser une partie du loyer par lâĂtat. Le logement conventionnĂ© APL permet donc dâoffrir une assurance au propriĂ©taire sur une partie du loyer. DĂšs lors le risque dâimpayĂ© est bien moindre et le bailleur peut alors louer sans craintes.
 Logement conventionné Anah

Le logement conventionnĂ© ANAH quant Ă lui offre d'autres avantages fiscaux. En effet, cette convention permet au propriĂ©taire de bĂ©nĂ©ficier dâune importante dĂ©duction fiscale lors de la mise en location du bien. Cette dĂ©duction dâimpĂŽts variera entre 15% et 85% et dĂ©pendra des ressources des locataires, de lâemplacement du logement louĂ© (zone tendue) et si la gestion locative est faite via un organisme agréé ou une association.
Le logement conventionnĂ© ANAH prĂ©sente donc un rĂ©el avantage pour les propriĂ©taires ayant une importante imposition et qui trouveront un intĂ©rĂȘt Ă la dĂ©fiscalisation.
Démarches pour le conventionnement
Pour ĂȘtre conventionnĂ© APL, le bailleur s'engage Ă respecter plusieurs critĂšres, concernant le locataire et la mise en location du bien :
Comment faire pour qu'un logement soit conventionné APL ?
Afin de bénéficier des APL, il est nécessaire que le logement soit conventionné. Pour ce faire, le bailleur doit donc conclure une convention APL avec le préfet.

Pour quâun tel contrat soit accordĂ© par lâĂtat, le bailleur doit donc sâengager sur diffĂ©rents points :
- Le logement doit ĂȘtre Ă usage locatif et ĂȘtre maintenu Ă usage locatif ;
- Le logement doit ĂȘtre louĂ© Ă des personnes dont les revenus sont bas et les ressources ne dĂ©passant pas un certain seuil ;
- Le loyer du logement loué ne peut dépasser un certain montant fixé par la convention signée ;
- Le logement ne doit pas ĂȘtre louĂ© Ă un membre de la famille du bailleur.
Reconduction de la conventionA la fin de la durée déterminée par la convention (6 ou 9 ans), le conventionnement reste automatiquement valide : le prochain locataire pourra lui aussi bénéficier des APL, si le bailleur respecte les conditions de location (loyer, revenus, etc.). S'il souhaite résilier la convention, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Plafond de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont calculés sur les revenus d'il y a deux ans.
Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 465⏠| 38 465⏠| 31 352⏠| 28 217⏠| 28 217⏠|
2 personnes (couple) | 57 489⏠| 57 489⏠| 41 868⏠| 37 861⏠| 37 861⏠|
+1 personne à charge | 75 361⏠| 69 105⏠| 50 349⏠| 45 134⏠| 45 314⏠|
+2 personnes à charge | 89 439⏠| 82 776⏠| 60 783⏠| 54 705⏠| 54 705⏠|
+3 personnes à charge | 107 053⏠| 97 991⏠| 71 504⏠| 64 354⏠| 64 354⏠|
+4 personnes à charge | 120 463⏠| 110 271⏠| 80 584⏠| 72 526⏠| 72 526⏠|
Majoration par personne à charge supplémentaire | +12 286⏠| +12 286⏠| +8 990⏠| +8 089⏠| +8 089⏠|
Pour savoir dans quelle zone se situe votre logement :
Indiquez votre ville*
- Ambléon
- Ambronay
- Ambutrix
- Ambérieu-en-Bugey
- Ambérieux-en-Dombes
Plafond de loyer Ă respecter
Pour que le logement soit conventionné, le bailleur s'engage à respecter un certain plafon de loyer, défini selon la localisation du logement.
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|
17,43⏠| 12,95⏠| 10,44⏠| 9,07⏠| 9,07⏠|
Comment savoir si un logement est conventionné APL ?
Le logement est conventionnĂ© sur la base dâun contrat signĂ© entre le propriĂ©taire et lâentitĂ© Ă©tatique dĂ©finie. Le locataire doit s'assurer qu'il y a une mention de la convention sur le bail Ă signer.
F.A.Q.
đžÂ Suis-je Ă©ligible Ă une aide si le logement n'est pas conventionnĂ© APL ?
Si vous constatez que le logement visĂ© nâest pas conventionnĂ© APL, il est possible de bĂ©nĂ©ficier dâautres aides :
- lâALS (allocation de logement sociale) : cette aide sociale est Ă©galement dĂ©terminĂ©e selon les revenus et est destinĂ©e Ă rĂ©duire le montant du loyer.
- lâALF (allocation de logement familiale). Il s'agit d'une aide destinĂ©e elle aussi Ă rĂ©duire le montant du loyer du chaque mois. Elle est versĂ©e selon la situation familiale du demandeur : nombre de personnes et enfants Ă charge, prestations familialesâŠ
A noter que toutes ces aides utilisent le mĂȘme barĂšme : tous les demandeurs avec le mĂȘme niveau de revenus bĂ©nĂ©ficieront du mĂȘme montant d'aide.
Aides non cumulablesL'ALS n'est pas cumulable ni avec lâAPL ni avec lâALF.
đąÂ Les HLM sont-ils des logements conventionnĂ©s ?
Les HLM (habitation Ă loyer modĂ©rĂ©) sont construits avec lâaide de lâĂtat et sont soumis Ă des rĂšgles de gestion et dâattribution particuliĂšres. En outre, les loyers sont encadrĂ©s et les locataires doivent rĂ©pondre Ă des conditions de ressources maximales.
Depuis 1979, le bailleur social qui a construit et gĂšre le logement signe un contrat avec lâĂtat dans le cadre dâune convention APL. Cette convention dĂ©termine le montant du loyer du logement social et permet au bailleur de bĂ©nĂ©ficier dâaides Ă la construction. Par consĂ©quent, les HLM sont donc gĂ©nĂ©ralement tous des logements conventionnĂ©s APL.
đ Logement conventionnĂ© ou non APL : comment le dĂ©terminer ?
Pour dĂ©terminer si un logement est conventionnĂ© APL ou non, il convient de se renseigner auprĂšs du bailleur et propriĂ©taire. En effet, ce dernier ou lâagence qui gĂšre la location du bien pourra vous confirmer l'existence ou non dâune convention APL. Si une telle convention APL n'a pas Ă©tĂ© signĂ©e entre le bailleur et l'Ătat, le logement ne pourra pas ĂȘtre conventionnĂ©.
Quelles aides si le logement n'est pas conventionné ?Si le logement nâest pas conventionnĂ©, le locataire peut tout de mĂȘme prĂ©tendre Ă une autre aide, comme l'ALS ou l'ALF.