Logement conventionné APL : définition, conditions et avantages

✍ Modèle de contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail, conforme aux normes 2020 - Loi Alur.
Je télécharge PDF

Un logement conventionné est un logement dont le loyer est encadré par une réglementation spécifique mise en place par l’État. Le logement peut être conventionné APL mais également ANAH. L’objectif est de permettre l’accès à une habitation à loyer modéré pour les locataires avec de faibles ressources.


Qu'est-ce qu'un logement conventionné APL ?

logement conventionné apl

Un logement conventionné est un bien dont le propriétaire a conclu un contrat avec l’État. Ce contrat entre le futur bailleur et l’autorité étatique va établir des règles et un cadre spécifique pour la mise en location du bien.

En effet, le bailleur signataire de la convention ne pourra louer son bien qu’en respectant certaines conditions et notamment en fixant son loyer selon certains plafonds. Ces plafonds vont dépendre de la zone géographique dans lequel se situe le bien. En outre, le bailleur ne pourra pas ouvrir le bien loué à tous les candidats et devra privilégier les locataires ayant de faibles revenus.

Cette convention conclue avec l’État est signée pour une durée minimale de 6 années ou 9 ans si le bien nécessite des travaux. Elle ne peut être signé que si le logement loué a vocation à la résidence principale du locataire.

Différence entre Anah et APLLe logement conventionné APL est à distinguer du logement conventionné Anah. Ce dernier est encadré par un contrat conclu entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat. L'Anah octroie aux bailleurs des déductions fiscales en échange de la mise en location du bien avec un loyer modéré.

Quels avantages au logement conventionné ?

✅ Avantages du logement conventionné
💸 Logement conventionné APL 📑 Logement conventionné Anah

Prise en charge d'une partie du loyer par l'Etat (sous la forme des APL), la somme est versée directement sur le compte du bailleur
Diminue le risque d'impayés pour le bailleur

Déduction fiscale importante (entre 15% et 85%)

 Logement conventionné APL

Le logement conventionné APL fait donc l’objet d’un contrat signé entre le bailleur et le préfet du département. L’avantage principal pour le bailleur est d’être assuré que l’État va prendre en charge une partie du loyer qui sera dû par le locataire.

Ainsi, en contrepartie de la location du bien à des locataires à faibles revenus, et en respectant un loyer plafond, le bailleur pourra se voir verser une partie du loyer par l’État. Le logement conventionné APL permet donc d’offrir une assurance au propriétaire sur une partie du loyer. Dès lors le risque d’impayé est bien moindre et le bailleur peut alors louer sans craintes.

 Logement conventionné Anah

logement conventionné APL avantages

Le logement conventionné ANAH quant à lui offre d'autres avantages fiscaux. En effet, cette convention permet au propriétaire de bénéficier d’une importante déduction fiscale lors de la mise en location du bien. Cette déduction d’impôts variera entre 15% et 85% et dépendra des ressources des locataires, de l’emplacement du logement loué (zone tendue) et si la gestion locative est faite via un organisme agréé ou une association.

Le logement conventionné ANAH présente donc un réel avantage pour les propriétaires ayant une importante imposition et qui trouveront un intérêt à la défiscalisation.

Démarches pour le conventionnement

Pour être conventionné APL, le bailleur s'engage à respecter plusieurs critères, concernant le locataire et la mise en location du bien :

Comment faire pour qu'un logement soit conventionné APL ?

Afin de bénéficier des APL, il est nécessaire que le logement soit conventionné. Pour ce faire, le bailleur doit donc conclure une convention APL avec le préfet.

logement conventionné APL

Pour qu’un tel contrat soit accordé par l’État, le bailleur doit donc s’engager sur différents points :

  • Le logement doit être à usage locatif et être maintenu à usage locatif ;
  • Le logement doit être loué à des personnes dont les revenus sont bas et les ressources ne dépassant pas un certain seuil ;
  • Le loyer du logement loué ne peut dépasser un certain montant fixé par la convention signée ;
  • Le logement ne doit pas être loué à un membre de la famille du bailleur.

Reconduction de la conventionA la fin de la durée déterminée par la convention (6 ou 9 ans), le conventionnement reste automatiquement valide : le prochain locataire pourra lui aussi bénéficier des APL, si le bailleur respecte les conditions de location (loyer, revenus, etc.). S'il souhaite résilier la convention, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Plafond de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont calculés sur les revenus d'il y a deux ans.

💸 Plafond de ressources pour un logement conventionné APL - 2020
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B Zone B2 Zone C
Personne seule 38 465€ 38 465€ 31 352€ 28 217€ 28 217€
2 personnes (couple) 57 489€ 57 489€ 41 868€ 37 861€ 37 861€
+1 personne à charge 75 361€ 69 105€ 50 349€ 45 134€ 45 314€
+2 personnes à charge 89 439€ 82 776€ 60 783€ 54 705€ 54 705€
+3 personnes à charge 107 053€ 97 991€ 71 504€ 64 354€ 64 354€
+4 personnes à charge 120 463€ 110 271€ 80 584€ 72 526€ 72 526€
Majoration par personne à charge supplémentaire +12 286€ +12 286€ +8 990€ +8 089€ +8 089€

Pour savoir dans quelle zone se situe votre logement, indiquez votre ville :

  • Ambléon
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • Ambérieu-en-Bugey
  • Ambérieux-en-Dombes
 

Plafond de loyer à respecter

Pour que le logement soit conventionné, le bailleur s'engage à respecter un certain plafon de loyer, défini selon la localisation du logement.

🏠 Plafond de loyer (par m2) pour un logement conventionné APL - 2020
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
17,43€ 12,95€ 10,44€ 9,07€ 9,07€

Comment savoir si un logement est conventionné APL ?

Le logement est conventionné sur la base d’un contrat signé entre le propriétaire et l’entité étatique définie. Le locataire doit s'assurer qu'il y a une mention de la convention sur le bail à signer.

F.A.Q.

💸 Suis-je éligible à une aide si le logement n'est pas conventionné APL ?

Si vous constatez que le logement visé n’est pas conventionné APL, il est possible de bénéficier d’autres aides :

  1. l’ALS (allocation de logement sociale) : cette aide sociale est également déterminée selon les revenus et est destinée à réduire le montant du loyer.
  2. l’ALF (allocation de logement familiale). Il s'agit d'une aide destinée elle aussi à réduire le montant du loyer du chaque mois. Elle est versée selon la situation familiale du demandeur : nombre de personnes et enfants à charge, prestations familiales…

A noter que toutes ces aides utilisent le même barème : tous les demandeurs avec le même niveau de revenus bénéficieront du même montant d'aide.

Aides non cumulablesL'ALS n'est pas cumulable ni avec l’APL ni avec l’ALF.

🏢 Les HLM sont-ils des logements conventionnés ?

Les HLM (habitation à loyer modéré) sont construits avec l’aide de l’État et sont soumis à des règles de gestion et d’attribution particulières. En outre, les loyers sont encadrés et les locataires doivent répondre à des conditions de ressources maximales.

Depuis 1979, le bailleur social qui a construit et gère le logement signe un contrat avec l’État dans le cadre d’une convention APL. Cette convention détermine le montant du loyer du logement social et permet au bailleur de bénéficier d’aides à la construction. Par conséquent, les HLM sont donc généralement tous des logements conventionnés APL.

📑 Logement conventionné ou non APL : comment le déterminer ?

Pour déterminer si un logement est conventionné APL ou non, il convient de se renseigner auprès du bailleur et propriétaire. En effet, ce dernier ou l’agence qui gère la location du bien pourra vous confirmer l'existence ou non d’une convention APL. Si une telle convention APL n'a pas été signée entre le bailleur et l'État, le logement ne pourra pas être conventionné.

Quelles aides si le logement n'est pas conventionné ?Si le logement n’est pas conventionné, le locataire peut tout de même prétendre à une autre aide, comme l'ALS ou l'ALF.

Actualisé le