Durée bail location : meublé, vide, étudiant (modèles PDF 2023)

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Durée bail location : meublé, vide, étudiant (modèles PDF 2023)

Le bail de location est une étape importante lors d’une location de logement car il lie le bailleur et le locataire. Le bail recense les droits et obligations du propriétaire et du bailleur. Il doit notamment respecter certaines règles, dont la détermination d’une durée déterminée de bail, qui diffère selon le type de location. Retrouvez dans cet article les différentes durées de baux possibles et les modèles PDF à télécharger.

Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?

Durée d’un bail meublé pour une résidence principale

Durée d'un bail meublé pour les résidences principales

Le bail de logement meublé est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et doit être conclu pour une durée légale minimale entre le locataire et le bailleur. Si le logement loué est une résidence principale meublée, la durée minimale légale du bail de location est de 1 an.

S’agissant d’une durée minimale, le bailleur peut tout à fait proposer un bail de location meublée pour un appartement ou une maison d’une durée supérieure à 1 an. Si le bailleur ne donne pas congé à son locataire avant le terme du bail, il est tacitement reconduit pour une durée d’1 an, et ce même si le locataire et le bailleur ont convenu d’une durée supérieure à un an.

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Modèle de contrat de bail meublé PDF

Durée d’un bail mobilité

Le bail mobilité est un type de bail spécifique, qui concerne les locataires à la recherche d’un logement meublé, avec la possibilité de signer un contrat de bail temporaire, et donc inférieur à la durée habituelle d’un an. La durée du bail mobilité peut aller de 1 à 10 mois maximum. Grâce à la loi Elan de 2018, ce contrat de bail sur-mesure est désormais possible sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, le locataire doit être en mesure de justifier son statut :

  • Contrat d’apprentissage ;
  • Études supérieures ;
  • Stage ;
  • Formation professionnelle ;
  • Engagement volontaire pour un service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire (contrat de location saisonnière pour les travailleurs saisonniers ou intérimaires).

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Modèle de contrat de bail mobilité PDF

Durée d'un bail étudiant meublé

Le bail étudiant concerne les logements meublés et son application est encadrée par la loi Alur de 2014. Ce type de bail est fixé à une durée de 9 mois. Si le locataire et le bailleur souhaitent étendre la durée du bail au-delà des 9 mois, ils doivent conclure un nouveau contrat de bail étudiant de 9 mois. Le renouvellement de la durée du bail de location n'est pas possible pour un bail étudiant.

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Modèle de contrat de bail étudiant meublé PDF

Quelle est la durée d’un bail de location non meublée ?

Durée d’un bail de location vide pour les résidences principales

Lorsqu’il s’agit d’une location non meublée, la loi fait la différence entre les bailleurs personnes physiques et morales.

Personne physique, personne moraleUne personne physique est un individu, alors qu’une personne morale est une entité juridique et composée de plusieurs individus. Dans ce cas, il s'agit souvent d’une société.

Dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire (occupée au moins 8 mois par an), la durée du contrat de location est fixée par la loi du 6 juillet 1989. Selon l'article 10 :

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Il est donc impossible pour le bailleur d’imposer une durée de bail inférieure à 3 ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales. Toutefois, la durée de 3 ans est un minimum : il est donc tout à fait possible de contracter un bail supérieur à 3 ans, durant lequel le bailleur ne peut pas donner congé au locataire. Le renouvellement du bail de location se fait automatiquement pour 3 ans à la fin de la durée du bail.

Si le locataire souhaite toutefois rendre le logement avant la fin du bail, il dispose d’un préavis de 3 mois pour envoyer sa lettre de préavis (1 mois si le logement est situé en zone tendue) pour demander la résiliation du bail.

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Modèle de contrat de bail non meublé PDF

Le cas du bail à durée réduite

Bail à durée réduite

Dans certains cas, il est possible pour le bailleur de proposer un bail à durée réduite (inférieur aux 3 ans réglementaires mais d’au moins 1 an), pour un logement non meublé.

Le bail à durée réduite est à manier avec précaution car le propriétaire ne peut le proposer que dans un cas de raison professionnelle ou familiale qui le justifie. L'événement en question doit être très probable et doit absolument nécessiter la reprise du logement. Les raisons qui ont déjà été admises sont un départ à la retraite et le retour en France d’expatriés.

Pour qu’un bail à durée réduite soit acceptable, la raison précise de cette modification doit figurer expressément sur celui-ci. Lorsque l'événement se produit, le bailleur dispose d’un préavis de 2 mois pour prévenir le locataire qu’il met prématurément fin au contrat de location. Si, au contraire, l’événement ne se produit finalement pas, le bail est réputé être de la durée standard définie par la loi.

Quelle est la durée d’un bail commercial et d’un bail professionnel ?

Durée d’un bail commercial

Le bail commercial concerne les locaux destinés à un usage commercial, régissant les conditions et modalités de location entre le bailleur et le locataire professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Le bail commercial a une durée de 9 ans : c’est un engagement de longue durée pour l’une et l’autre des parties prenantes au contrat de bail. Néanmoins, la loi Macron de 2015 reprend les principes de la faculté triennale de résiliation (aussi appelée bail commercial 3 6 9):

Est accordée au locataire la faculté de résilier le contrat de bail commercial en cours à l’expiration d’une période minimale de trois ans.

Si le locataire a besoin de résilier le bail commercial après 3, 6 ou 9 ans, il n’est pas obligé de justifier quelconque motif.

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Modèle de contrat de bail commercial PDF

Durée d’un bail professionnel

Le bail professionnel est régi par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 et définissent les relations entre bailleur et locataire, concernant les locaux destinés à un usage professionnel. Le bail professionnel n’est accessible qu’aux spécialistes dont le revenu imposable relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Les locataires sont généralement des médecins, vétérinaires, avocats ou architectes qui exercent une profession libérale.

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut donc, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

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Modèle de contrat de bail professionnel PDF

Le cas du bail libre, ou bail à durée indéterminée

Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, le bail échappe à la loi de 1989 et peut être à durée dite libre ou indéterminée. C’est une situation qui peut arriver dans le cas d’une résidence secondaire, d’un logement de fonction (dans ce cas, c’est la société qui est locataire, non le travailleur), d’une maison de campagne où le locataire va passer ses congés habituels, ou un pied à terre dans une ville où le locataire ne travaille que quelques jours par semaine. Dans ces cas-là, le bail est signé pour une durée libre.

Le cas particulier du logement social Il existe un cas particulier pour le bail pour logement social, qui est signé pour une durée illimitée. Toutefois, ce type de bail peut être résilié dès lors que l’occupant des lieux dépasse le plafond de ressources autorisé.

F.A.Q.

⏳ Quelle est la durée minimum d’un bail ?

La durée des baux dépend de plusieurs facteurs. Le bail le plus court est le bail étudiant (9 mois), ou encore le bail à durée réduite (1 an minimum). Néanmoins, il existe aussi des baux à durée libre et à durée indéterminée par exemple.

🕒 Pourquoi les baux durent 3 ans ?

La durée des baux est fixée par la loi. Selon la loi du 6 juillet 1989, le bail de 3 ans concerne les locations vides pour les résidences principales, lorsque le bailleur est une personne physique.  

📅 Est-il possible de faire un bail de 1 an ?

Le bail meublé est conclu pour une durée d'un an. Pour un bail de logement non meublé, normalement signé pour trois ans, il existe un bail dit à durée réduite (1 an minimum). Néanmoins, le bail à durée réduite est soumis à des règles strictes. En effet, il faut que le bailleur puisse prouver une raison professionnelle ou familiale qui justifierait la reprise du logement (retraite, retour d'expatriés, etc). L'évènement doit être très probable, et le bailleur dispose d'un préavis de 2 mois pour en prévenir le locataire. Enfin, si l'évènement ne se produit pas, le bail reprend la durée starndard définie par la loi.

🧳 Peut-on quitter le logement avant la fin du bail ?

Il est toujours possible de quitter un logement loué avant la fin du bail. Il faut néanmoins bien se renseigner sur les délais de préavis. Voici les différents délais de préavis pour envoyer son courrier de résiliation de bail à temps :

  • 3 mois pour un bail de location vide pour les résidences principales (1 mois si le logement est situé en zone tendue) ;
  • 2 mois pour un contrat de bail de location non meublée et à durée réduite (1 mois si le logement est situé en zone tendue) ;
  • 6 mois pour un contrat de bail professionnel.