Modèles Gratuits d'état des lieux 2026

Choisir le modèle d'état des lieux

L'essentiel à savoir

L'état des lieux est-il obligatoire ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire pour les baux d'habitation classiques. Il est cependant obligatoire pour les baux commerciaux. Si l'une des deux parties refuse d'effectuer l'état des lieux, l'autre peut tout de même faire appel à un huissier.

Quand faut-il faire l'état des lieux ?

L'état des lieux se réalise à l'entrée et à la sortie du logement :

1. État des lieux d'entrée : lors de la remise des clés
2. État des lieux de sortie : lors de la restitution des clés

Qui doit signer l'état des lieux ?

Toutes les parties prenantes doivent signer l'état des lieux, il s'agit le plus souvent le locataire et le bailleur. Sans la signature des deux parties, le document est automatiquement caduque.

Absence de l'une des deux parties

Trois solutions sont possibles en cas d'absence :

1. Mandater un proche
2. Mandater un professionnel de l'immobilier
3. Contacter un huissier

Modifier l'état des lieux après signature

Seul l'état des lieux d'entrée peut être modifié dans un délai de 10 jours après l'emménagement, avec l'accord du bailleur. Exception : les systèmes de chauffage peuvent être modifiés dans les 30 jours suivant le début de la saison de chauffe. L'état des lieux de sortie ne peut en aucun cas être modifié.

En cas de litige, la résolution peut passer par la Commission Départementale de Conciliation.

Retenue sur dépôt de garantie

Le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie en cas de dégradations constatées, et d'un mois si aucune dégradation n'est relevée. Le bailleur doit tenir compte de la vétusté.

Désaccord entre locataire et bailleur

Deux voies de résolution des conflits :

1. Conciliation : intervention d'une Commission ou d'un médiateur avec un préavis d'au moins 15 jours
2. Recours judiciaire : saisine du Tribunal judiciaire