Confinement : peut-on encore réaliser un état des lieux ?

Modèle d'état des lieuxUtilisez un modèle gratuit d'état des lieux d'entrée et de sortie, aux normes 2020 (loi Alur).
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En cette période de confinement annoncée par le gouvernement, la plupart des déménagements ont dû être reportés et les agences immobilières ont fermé leurs portes. Si le préavis de départ a déjà été donné, comment le locataire peut-il réaliser l'état des lieux de sortie de son logement actuel et celui d'entrée de son nouveau logement ?


Déménagements autorisés mais limités

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Le gouvernement préconise de décaler autant que possible les déménagements à venir et donc les états des lieux. Le locataire peut entrer en contact avec le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière pour trouver un accord et décaler la date de départ (ou d'arrivée dans le nouveau logement). De plus, la plupart des sociétés de déménagement ont fermé pour protéger leurs salariés et la location de véhicule voué à cette utilité est interdite.

Pour limiter des situations très problématiques, le déménagement est autorisé si le report de la sortie du logement est impossible (motif familial impérieux). Il est donc possible d'envisager un déménagement si et seulement si :

  • le nouveau contrat de bail est signé et les clés remises ont été remises au locataire : le locataire doit alors déménager pour ne pas avoir à payer deux loyers simultanément ;
  • un nouveau locataire ou propriétaire doit occuper le logement ;
  • le propriétaire et le locataire se sont déjà arrêtés sur une date de départ et le préavis a été donné.

Prolongation de la trêve hivernaleMesure exceptionnelle, la trêve hivernale a été prolongée de plusieurs mois, finissant ainsi le 10 juillet 2020 (au lieu du 31 mars). Cette mesure vise à protéger tous les locataires en cette période de crise sanitaire. Ainsi, aucun locataire ne pourra être expulsé pendant cette période et ne subira de coupure d'eau, d'électricité ou de gaz. Néanmoins, le locataire a l'obligation de continuer à payer son loyer ainsi que ses factures.

Etat des lieux d'entrée et de sortie autorisés 

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Face à l'urgence de la situation, le ministre du logement Julien Denormandie et Jean-Marc Torollion, président de la FNAIM (fédération nationale de l'immobilier) se sont réunis afin de statuer sur l'autorisation de réaliser des états des lieux lors d'une location. Ils autorisent désormais la réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie via des agences immobilières ou avec le propriétaire bailleur, dans la mesure où les gestes barrières sont respectés (éviter le contact humain en serrant la main ou faisant la bise, se tenir à un mètre de distance, se laver les mains fréquemment, tousser ou éternuer dans son coude, etc.).

  • L'état des lieux d'entrée peut être réalisé en reprenant l'état des lieux de sortie du précédent locataire et le fournir aux nouveaux entrants. Auquel cas, ils disposent de 10 jours pour noter leurs observations et le modifier (conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)
  • L'état des lieux de sortie peut être réalisé par le locataire et une personne mandatée par l'agence immobilière (ou bien le propriétaire bailleur lui-même), à condition évidemment de respecter les distances entre individus et de limiter au maximum le contact physique.

Pour être certains d'utiliser un état des lieux avec une valeur juridique, utilisez nos modèles d'état des lieux au format PDF (conformes à la loi Alur) : 

Etat des lieux d'entrée PDF Etat des lieux de sortie PDF

Ne pas oublier la remise des clésLe départ du locataire d'un logement inclut la réalisation d'un état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés au propriétaire bailleur ou à son mandataire (l'agence immobilière). Si un locataire est dans l'incapacité de rendre les clés au propriétaire bailleur, il sera donc considéré comme encore occupant et donc responsable de l'état du bien immobilier (même sans l'occuper !). Si un dégât des eaux survient ou tout autre sinistre, il peut en être jugé responsable.

Privilégier les états des lieux en vidéo

La loi du 6 juillet 1989 précise que l'état des lieux doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire bailleur - ou de leurs représentants. Ce document est contradictoire, c'est à dire qu'il doit exister en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le propriétaire bailleur) et ces deux documents doivent comporter exactement les mêmes infortmations sur l'état du logement. En période de confinement et pour respecter les règles sanitaires (rester confiné chez soi, éviter le contact humain, se tenir à un mètre distance), les agents immobiliers ne peuvent que difficilement se déplacer pour réaliser un état des lieux. Il en est de même pour les propriétaires bailleurs.

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Une solution est donc de réaliser l'état des lieux de sortie et d'entrée en video. Il faut alors utiliser des applications de visioconférence (skype, facetime, whatsapp, etc.), afin que le locataire filme en temps réel le logement et le partage par écran interposé avec le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière. Ces derniers doivent enregistrer la vidéo pour garder une preuve concrète de l'état du logement. Il est primordial que la vidéo soit réalisée en temps réel via un de ces outils : une simple vidéo envoyée au propriétaire bailleur ou à l'agence aurait pu être filmée des semaines ou des jours plus tôt, et auquel cas ne pas attester du véritable état du logement.

Néanmoins, cette solution est loin d'être idéale et reste provisoire : en effet, le propriétaire bailleur ou l'agence prennent le risque de remettre à un nouveau locataire les clés d'un logement déterioré, sans qu'ils ne s'en soient rendus compte.

Confinement : sorties autorisées et amendes encourues

Le président de la République a appelé les Français à rester chez eux et ce, afin de freiner la propagation du virus et d'aider le personnel soignant. Néanmoins, certains déplacements restent autorisés :

  1. se rendre sur son lieu de travail si son poste est considéré comme nécessaire au pays (infirmiers, médecins, caissiers...) et si le télétravail n'est pas envisageable. Auquel cas, il faut présenter un justificatif.
  2. effectuer des achats de première nécessité (courses alimentaires, pharmacie si médicaments à prendre...).
  3. se faire soigner : en cas de symptomes s'apparentant à ceux du coronavirus, appelez le 15 (évitez de vous rendre directement aux urgences, au risque de contaminer d'autres patients). Pour toute question relative à l'épidémie, un numéro gratuit d'information (numéro vert, 24h/24, 7j/7) a été mis en place par le gouvernement : 0800 130 000.
  4. porter assistance à une personne vulnérable de sa famille ou gérer la garde de ses enfants.
  5. faire une légère activité physique seul et à proximité de son domicile, en respectant les distances de sécurité entre individus, ou encore promener son animal de compagnie.

Toute personne sortant de son domicile pour les raisons citées ci-dessus doit avoir une attestation de déplacement remplie, signée et au format papier (les formats numériques ne sont plus autorisés). Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site du gouvernement. En cas de non-respect du confinement, l'individu s'expose à des amendes :

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  • 135€ lors de la première infraction, majorée à 750€ si elle n'est pas réglée dans les 30 jours ;
  • si récidive dans les 15 jours suivants, l'amende est de 1500€ ;
  • en cas de 4 violations en 30 jours, l'individu s'expose à une amende de 3750€, 6 mois de prison, du travai d'intérêt général et la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans.
Actualisé le