Modèle gratuit de quittance de loyer à télécharger

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La quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur (propriétaire ou administrateur de bien) à la demande de leur locataire. À l’encontre d’un contrat de location, celle-ci n’est obligatoire que si le solliciteur en fait la demande au propriétaire bailleur, tout comme le formulaire d'état des lieux. Elle atteste du payement du loyer, pour toutes gestions locatives, baux habitations ou baux commerces pour prouver l'existence et l'exécution d’un bail de location. Par ailleurs, elle sert également de justificatif de domicile lors de démarches administratives.

Quittance de loyer
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Que doit contenir une quittance de loyer ?

Pour qu’une quittance de loyer soit valable et conforme, elle doit notifier certains points essentiels. Du fait de l’importance de ceux-ci, nous vous proposons un modèle gratuit et simple de quittance de loyer à imprimer ci-dessus. Il vous suffira de compléter de façon manuscrite les différents points inclus dans celle-ci.

  • Le montant du loyer mensuel et les charges locatives de manière distincte (en lettres et en chiffres)
  • Le mois correspondant au paiement
  • Le nom et les coordonnées du locataire
  • Le nom et les coordonnées du bailleur
  • La date d’envoi de la quittance
  • La signature du bailleur

De plus, il vous est conseillé de conserver vos quittances de loyer durant une période de 3 ans après votre départ pour vous assurer une protection en cas de litige.

Le propriétaire se doit-il de délivrer une quittance de loyer ?

Peu importe le type de bail d'habitation, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée, le bailleur n’est pas dans l’obligation légale d’en délivrer une. Pour l'obtenir, le solliciteur, en l’occurrence le locataire  doit en faire la demande. Cependant en cas de loyers impayés celle-ci ne pourra pas vous être donnée. De plus, avec l’accord des deux parties, celle-ci peut être délivrée automatiquement, souvent après réception du chèque ou du virement de la somme totale. D’autre part, il faut savoir que la délivrance d’une quittance de loyer est complètement gratuite. Il faut savoir que le bailleur ou l’administrateur de biens ne peut facturer les frais d’envoi par courrier. Elle peut d’ailleurs, depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, être délivrée par internet. Bien évidemment en ayant obtenu l’accord explicite de l'occupant.

Comment obtenir une quittance de loyer?

Dans le cadre de démarches administratives, bien souvent, de nombreuses personnes demandent une quittance de loyer pour justifier leur domiciliation. Il devient alors obligatoire pour le bailleur propriétaire, selon la loi, de la délivrer dès que l'occupant en fait la demande. Extrait de ce que dit la loi : “ Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu", article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle vous le sera forcément demandée dans le cadre de démarches avec la CAF, notamment pour les allocations ou aides au logement.