Le bail mobilité : contrat de location meublée courte durée

Le bail mobilité est l’une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.

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Contrat de bail mobilité et modèle PDF

Le bail mobilité : Pourquoi ? Pour qui ?

Le bail mobilité devrait permettre au nombre croissant de personnes à forte mobilité de se loger plus facilement, sans engagement. Il a également l’avantage de permettre aux propriétaires particuliers et professionnels de louer leur bien avec beaucoup de souplesse et pour des courtes durées sans avoir à recourir à la location saisonnière qui n’est pas toujours très adaptée.

Pour qu’un bail mobilité puisse être conclu, il est en revanche obligatoire d’en justifier le besoin. Le locataire doit avoir une situation qui justifie une location de courte durée : étudiant, stagiaire, en mobilité professionnelle, en formation professionnelle, en service civique, etc. Bref, une situation temporaire, avec un terme clair. Le motif doit obligatoirement apparaître sur le contrat de bail.

Quelles différences avec un bail meublé classique ?

La première différence du bail mobilité avec le bail meublé classique concerne sa durée. En effet, alors que la durée minimum du bail meublé est d’un an (neuf mois pour les étudiants), celle du bail mobilité est d’un mois seulement. Le bail mobilité dispose en revanche d’une durée maximale, fixée à dix mois. Il ne peut d’ailleurs être conclu qu’une seule fois (pas de renouvellement possible), mais peut être suivi d’un contrat de bail meublé classique.

Autre différence du bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être imposé au locataire. Le propriétaire peut en revanche exiger une caution conformément au dispositif Visale. Par ailleurs, le délai de préavis à respecter lorsque le locataire décide de quitter le logement est réduit à un mois (il faut alors informer le propriétaire du départ prochain via une lettre de résiliation de bail ou de préavis).

Les avantages pour le propriétaire

Le bail mobilité est le seul bail d'habitation applicable à une résidence principale (appartement ou maison), et échappant à de nombreuses contraintes de la loi ALUR. Par exemple, le bail mobilité n'est pas assujetti à l'obligation de faire figurer l'identifiant fiscal du logement.

En outre, si le logement n'est pas la résidence principale du locataire, l'encadrement des loyers ne s'applique pas.