Confinement : quel impact sur le préavis de location ?

Par Chloé Déchelotte

Le 2ème confinement et le couvre-feu affectent les déménagements prévus pour les prochaines semaines. Les mesures instaurées par le gouvernement limitent grandement les déplacements, ce qui bouleverse les plans des locataires dont le préavis de location arrive à terme. Depuis le 14 janvier 2021, les restrictions en termes de déplacement et d'ouverture des commerces sont durcies, le couvre-feu passant de 20h à 18h jusqu'à 6h du matin. Le déménagement reste donc un casse-tête. Quelles solutions en cas de déménagement imminent ?

🦠 Le COVID-19, un cas de force majeure

Le gouvernement a annoncé jeudi 29 octobre que les déménagements étaient toujours autorisés.

Les agences immobilières rouvrent leurs portes le samedi 28 novembre 2020 et les visites de bien immobilier (pour location ou pour vente) sont désormais possibles. Il faut néanmoins prévenir le propriétaire de la date et heure exactes de la visite et signer un bon de visite (à distance ou sur place). Si le bien est occupé, il faut également obtenir l'accord écrit de l'occupant et le nombre de personnes visitant le logement est alors limité. Les visites sont limitées à deux personnes durant 30 minutes maximum. Les femmes enceintes (au 3e trimestre de grossesse), les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes souffrant de pathologies importantes ne sont pas autorisées à réaliser des visites.

En revanche, le président a précisé lors de son allocution du jeudi 29 octobre 2020 que les déplacements entre les régions de France métropolitaine sont interdits. En cas de déménagement dans une région différente, il faut se munir d'un justificatif (contrat de bail, acte de vente, etc.) lors d'un contrôle des forces de l'ordre, et ce en plus de l'attestation de déplacement dérogatoire (cocher "motif familial impérieux").

❓ Que faire si on a déjà donné son congé au bailleur ?

Certains locataires ont demandé congé à leur bailleur avant le début du reconfinement et leur préavis de location arrive à son terme prochainement. Face à l'ampleur de la pandémie et à l'urgence de la situation pour les locataires, plusieurs solutions sont envisageables :

Déménagements autorisés mais sous contrainte

Le gouvernement a indiqué que les déménagements n'étaient pas interdits pendant la période de confinement. Toute personne changeant de logement doit donc présenter une attestation de déplacement dérogatoire. Si elle passe par une société de déménagement, il faudra également se munir d'un justificatif de l'entreprise. Comme annoncée par la Ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon, la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie est autorisée pendant toute la durée du confinement.

Depuis le vendredi 6 novembre, il est dorénavant autorisé de se faire aider par ses proches pour déménager, dans la limite de 6 participants.

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Prolongation du préavis dans le logement

Si le déménagement n'est pas urgent, bailleur et locataire peuvent s'arranger pour que ce dernier puisse rester plus longtemps dans le logement. Auquel cas, ils peuvent signer une convention d'occupation précaire : cette dernière permet au locataire de rester habiter dans le logement en toute légalité. En contrepartie, il verse au bailleur une somme appelée redevance. Bien que temporaire, cette solution permet au locataire d'éviter un déménagement compliqué vu le contexte et au bailleur d'avoir un logement habité et de percevoir son loyer.

Trêve hivernalePour rappel, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 1er juin 2021, les expulsions locatives sont suspendues par la trêve hivernale : aucun locataire ne pourra être expulsé de son logement, même en cas d'impayés. De même, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont pas le droit de couper l'alimentation mais peuvent limiter la consommation en restreignant la puissance des compteurs.

✂️ Résilier son contrat de bail durant l'épidémie de covid-19

En temps normal, la demande de résiliation de bail est souvent adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception (elle peut aussi l'être par acte d'huissier ou en main propre contre récépissé). Tout déplacement non essentiel hors du domicile étant actuellement proscrit (hormis ceux listés par le gouvernement), il est difficile pour un locataire de se rendre dans le bureau de poste le plus proche afin d'envoyer sa lettre de préavis et donc de résilier son contrat de location.

Plusieurs options se présentent alors :

1. le locataire a déjà donné son préavis : auquel cas, soit le locataire parvient à trouver un accord avec le propriétaire bailleur pour rester plus longtemps dans le logement (en signant une convention d'occupation précaire) et donc décaler son déménagement ; soit le déménagement est impératif (si un nouveau locataire doit reprendre le logement, par exemple), le locataire doit alors effectuer les démarches (faire ses cartons, état des lieux de sortie, etc.) et s'assurer de remplir l'attestation de déplacement dérogatoire en cas de contrôle des forces de l'ordre.
2. le locataire n'a pas encore donné son préavis : il faudra soit le donner au plus vite au bailleur et respecter le délai de préavis obligatoire (1 ou 3 mois) soit attendre la fin du confinement pour avertir le bailleur et respecter le délai de préavis.