Coronavirus : quel impact sur le préavis de location ?

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La crise sanitaire du coronavirus affecte les déménagements prévus pour les prochaines semaines. Les mesures instaurées par le gouvernement interdisent tout déplacement non essentiel, ce qui bouleverse les plans des locataires dont le préavis de location arrive à terme. Cet article explique les conséquences du COVID-19 sur les déménagements prévus et les différentes solutions qui s'offrent aux locataires concernés.


Le COVID-19, un cas de force majeure

L'épidémie de coronavirus et les différentes mesures de confinement qui en ont découlé constituent un cas de force majeure. Au vu de la situation, la plupart des agences immobilières sont fermées, il n'est donc pas possible de réaliser un état des lieux de sortie. Il n'est pas non plus autorisé de solliciter l'aide de proches pour le déménagement et la plupart des entreprises dédiées sont également fermées (95% des entreprises de déménagement selon la chambre syndicale du déménagement).

Un seul conseil du gouvernement prévaut donc : rester confiné jusqu'à la fin de l'épidémie dans le logement occupé actuellement, afin de limiter la propagation du virus et venir en aide au personnel soignant. La plupart des déménagements prévus durant la période de confinement doivent donc être reportés. Néanmoins, le gouvernement a annoncé que certains déménagements pourraient avoir lieu s'ils répondaient à des "besoins stricts".

Que faire si on a déjà donné son congé au bailleur ?

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Certains locataires ont demandé congé à leur bailleur avant que la crise sanitaire liée au COVID-19 ne se déclenche et leur préavis de location arrive à son terme prochainement. Face à l'ampleur de la pandémie et à l'urgence de la situation pour les locataires, le gouvernement a été obligé de statuer sur la question des déménagements à venir :

Autorisations exceptionnelles pour certains déménagements

Il est de la responsabilité de chacun de rester confiné chez soi et ce, pour faire face à l'épidémie à un niveau national. Néanmoins, pour les locataires devant déménager sous peu, le gouvernement a mis en place une dérogation exceptionnelle, sous certaines conditions. Sont donc autorisés à déménager : 

  • un nouveau locataire ou le propriétaire doit s'installer dans les lieux ;
  • le locataire et le propriétaire se sont déjà mis daccord sur une date de départ et le préavis a été donné (à moins de contacter le propriétaire et de convenir d'une nouvelle date) ;
  • le contrat de bail pour le nouveau logement est déjà signé et les clés ont été remises : pour éviter que le locataire ne paye deux loyers simultanément, il est autorisé à déménager.

Déménageurs, location de véhicule et déménagement entre amisLa France connaissant une période de confinement au moins jusqu'au 31 mars 2020, les rassemblements ne sont pas autorisés : impossible de demander à des amis de venir donner un coup de main lors du déménagement. De même, il est interdit de louer un camion de déménagement durant cette période et tous les déménageurs professionnels autorisés à travailler devront présenter une attestation de déplacement professionnel.

Préavis en location : un prolongement possible ?

Au vu du flou juridique lié à la crise sanitaire, de nombreuses questions se posent : si le préavis se termine dans les prochains jours, sera-t-il prolongé automatiquement jusqu'à la fin de la période de confinement ? Est-il possible d'envisager un départ rapide dès la fin du confinement et le passage au stade 4 qui annonce le retour à la normale ? Étant donnée l'absence de législation concernant cette situation, le gouvernement a statué dans l'urgence sur les déménagements autorisés à avoir lieu (dérogation exceptionnelle).

Pour déménagements qui ne sont pas concernés par ces dérogations, le locataire devra contacter le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière afin de convenir à l'amiable d'une date temporaire d'état des lieux de sortie et de remise des clés. Cette date pourra être modifiée de nouveau en cas de prolongement de la période de confinement à la fin des quinze jours initiaux. Elle permet néanmoins au locataire et au bailleur de s'accorder sur les modalités de fin de contrat dans cette situation exceptionnelle.

Les locataires qui demeurent dans leur logement malgré le dépassement du délai de préavis doivent continuer à payer le loyer tant qu'ils y résident, c'est-à-dire au moins jusqu'à la fin de la période de confinement. Il en est de même pour les charges comme l'eau, l'électricité et le gaz.

Prolongation de la trêve hivernale Au vu de la situation, le gouvernement a décidé de prolonger la trêve hivernale de plusieurs mois, c'est-à-dire jusqu'au 10 juillet 2020. Aucun locataire ne pourra donc être expulsé de son logement avant cette date, même si le délai de prévis est dépassé.

Deux loyers à payer simultanément ?

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Certains locataires ayant prévu de quitter leur logement prochainement et dont le délai de préavis arrive à son terme ont déjà réalisé l'état des lieux d'entrée dans leur futur logement. Ils seraient alors tenus de payer à la fois le loyer du nouveau logement et celui de l'ancien : pour éviter cette situation catastrophique d'un point de financier pour de nombreux ménages, le gouvernement a autorisé une exception au confinement. Si le locataire a signé un nouveau contrat de bail et a récupéré les clés du nouveau logement, il sera autorisé à titre exceptionnel à déménager.

A noter que le président de la République avait déjà suspendu le 16 mars les loyers pour les entreprises en difficulté, afin de venir en aide aux PME.

Si l'entrée dans le nouveau logement était prévue durant la période de confinement, il est toujours possible de contacter le nouveau bailleur afin repousser la date d'entrée dans les lieux. Si les deux parties parviennent à trouver un accord à l'amiable, le locataire pourra ainsi rester un peu plus dans son logement actuel et déménager plus sereinement après la période de confinement.

Résilier son contrat de bail durant l'épidémie de coronavirus

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En temps normal, la demande de résiliation de bail doit obligatoirement être adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout déplacement non essentiel hors du domicile étant actuellement proscrit, il est impossible pour un locataire de se rendre dans le bureau de poste le plus proche afin d'envoyer sa lettre de préavis (courrier de résiliation) et donc de résilier son contrat de location.

Les locataires souhaitant quitter leur logement d'ici un mois, ou trois mois, selon la localisation, doivent donc repousser leur date de départ prévue du logement et envoyer leur demande de congé au bailleur dès la fin de la période de confinement. Il est aussi possible de signer avec le bailleur une convention d'occupation précaire, qui permet au locataire de rester pour une courte durée dans le logement en échange d'une somme modique versée au bailleur.

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