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L’état des lieux est-il obligatoire et nécessaire ?

Modèle vierge d'Etat des LieuxTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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L’état des lieux d’un logement est établi au début et à la fin d’une location immobilière pour vérifier le bon état du bien et déterminer, en cas de réparations, qui doit entre le locataire et le bailleur en assumer les frais. Mais, l'état des lieux est-il obligatoire ? Qu’apporte-t-il aux deux parties et quel intérêt ont-elles à le faire ? Toutes les réponses sur l'obligation de réalisation de l'état des lieux.


Télécharger un modèle d'état des lieux - PDF 2019

Pour être sûr de ne rien oublier lors de votre état des lieux d'entrée ou de sortie, le mieux est d'utiliser un modèle. Retrouvez un modèle gratuit et aux normes 2019 (loi Alur), au format PDF :

 

Etat des lieux pour un logement meublé Etat des lieux pour un logement non-meublé

L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

Etat des lieux : que dit la loi Alur ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d’établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides.

Si un état des lieux peut être fait pour tout type de contrat de bail et de logement (appartement, studio, maison et local commercial), ce n'est pas un document obligatoire. Si le locataire et le bailleur ne souhaitent pas réaliser un état des lieux (d'entrée ou de sortie), aucune loi ne les y oblige.

Les droits du locataire

Balance pour ou contre

Si l'état des lieux n'est pas une obligation pour le propriétaire, c’est un droit pour le locataire. Il peut et a tout intérêt à l’exiger si son bailleur ne souhaite pas le faire.

Il est d’ailleurs important que le locataire fasse valoir ses droits, qui sont nombreux mais souvent mal connus et entraînent parfois des abus de la part des propriétaires. Pour ne citer que quelques exemples, le locataire est en droit d’exiger gratuitement une quittance de loyer mensuelle, d’aménager le logement comme il le souhaite tant qu’il n’effectue pas de travaux de transformation, ou encore de changer la serrure du logement sans avoir à demander l’autorisation du propriétaire. Il peut pour cela faire appel à un serrurier librement, et pourquoi pas installer une serrure sécurisée tant que celle-ci n’amène pas de transformation irréversible.

Un document non-obligatoire mais encadré par la loi 

Depuis la loi Alur en 2014, l'état des lieux ne peut plus être rédigé librement : bailleur et locataire doivent s'assurer qu'un certain nombre d'éléments sont bien présents dans le document. Il s'agit là de mentions obligatoires sans lesquelles le document n'a aucune valeur légale.

Lors de la rédaction de l'état des lieux il faut donc s'assurer que le contenu obligatoire est bien présent.

Faire un état des lieux

Comment réussir son état des lieux ?

Si le bailleur et le locataire décident de réaliser un état des lieux, il faut s'assurer que celui-ci soit réalisé convenablement. Un document bâclé ou non conforme ne permettra pas de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire et n'aura pas de poids légal.

Pour réussir son état des lieux il faut tout d'abord utiliser un modèle d'état des lieux. Cela permet de n'oublier aucun détail, les parties n'ont qu'à suivre le document et remplir les champs demandés. Ainsi, vous êtes sûr que toutes les mentions obligatoires sont présentes et remplies.

Comment se passe la rédaction de l’état des lieux ?

Balance pour ou contre

Pour permettre à chacun de se conformer à la réglementation, la loi Alur mise en place en 2014 a permis de mettre au point un modèle type d’état des lieux. Il doit ainsi préciser les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date à laquelle il est établi 
  • L’adresse du logement 
  • Les noms et adresses du bailleur et du locataire (ainsi que sa nouvelle adresse en cas de départ) 
  • Une description précise de chaque pièce : cela comprend une évaluation de l’état des sols, des murs, des plafonds et des éléments qui sont laissés à disposition du locataire comme une cuisine équipée et les appareils sanitaires

Pour que ces descriptions soient validées, les deux parties doivent signer l’état des lieux, qui peut aussi être accompagné de photos ou d’une vidéo. En l'absence d'une ou des deux parties, ce document peut être réalisé par une agence immobilière lorsqu’elle sert d’intermédiaire ou par un huissier de justice. Il est ainsi réalisé par une personne neutre qui évaluera l’état du bien en toute objectivité.

Que faire en cas de litige ou d'absence d'état des lieux ?

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux (de sortie et d'entrée) ?

Femme sceptique

L’absence d’état des lieux ne remet pas en cause la validité du contrat de location établi entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si l'état des lieux n’est pas rédigé que ce soit par négligence ou par refus de l’une des deux parties, cela a des conséquences.

  • Si l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé, la loi considère que le logement a été remis au locataire en bon état. En fin de location, si des dégradations sont constatées, le locataire n'aura aucun moyen de prouver qu'il n'en est pas responsable. Le bailleur pourra alors conserver une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie (caution) pour les travaux de réparation.
  • Si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé, la loi considère que le logement a été rendu en bon état et ne nécessite pas de travaux de réparation. Le bailleur doit alors rendre le dépôt de garantie au locataire, sous un mois après son départ. Si des dégradations sont constatées, le bailleur devra prouver que le locataire en est responsable, tâche rendue difficile par l'absence d'état des lieux de sortie.

 

Quels sont les recours en cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie ?

Ce document s’avère donc d’une grande nécessité pour les deux parties. Dans le cas où l'une des deux parties a refusé de réaliser l'état des lieux et qu'un litige s'en suit, chaque partie peut faire appel à un huissier de justice et devra s'acquitter de la moitié des frais. 

Si jamais l'huissier de justice ne parvient pas à régler le conflit, les deux parties peuvent alors se tourner vers la commission départementale de conciliation. Celle-ci essaiera de trouver une solution à l'amiable par le dialogue.

En dernier recours, bailleur et locataire peuvent faire appel à un juge qui statuera en faveur de l'une des deux parties.

Télécharger un modèle d'état des lieux

Pour n'oublier aucun détail lors de votre déménagement, téléchargez un modèle d'état des lieux aux normes 2019 (loi Alur), au format PDF :

Etat des lieux pour un logement meublé Etat des lieux pour un logement non-meublé