L’état des lieux est-il obligatoire et nécessaire ?

L’état des lieux d’un logement est établi au début et à la fin d’une location immobilière pour vérifier le bon état du bien et déterminer, en cas de réparations, qui doit en assumer les frais entre le locataire et le propriétaire. Mais, est-il obligatoire de le faire ? Qu’apporte-t-il aux deux parties ?

La checklist de l'emménagement
Avez-vous bien coché toutes les cases de l'état des lieux?

L’état des lieux est-il obligatoire ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs impose d’établir un état des lieux à l’entrée du locataire dans les lieux comme lors de son départ. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides. Si c’est une obligation pour le propriétaire, c’est aussi un droit pour le locataire qui peut et qui a tout intérêt à l’exiger si son bailleur ne souhaite pas le faire.

Il est d’ailleurs important que le locataire fasse valoir ses droits, qui sont nombreux mais souvent mal connus, et entraînent parfois des abus de la part des propriétaires. Pour ne citer que quelques exemples, le locataire est en droit d’exiger une quittance de loyer gratuite mensuelle, d’aménager le logement comme il le souhaite tant qu’il n’effectue pas de travaux de transformation, ou encore de changer la serrure du logement sans avoir à demander l’autorisation du propriétaire. Il peut pour cela faire appel à un serrurier librement, et pourquoi pas installer une serrure sécurisée tant que celle-ci n’amène pas de transformation irréversible.

Comment se passe la rédaction de l’état des lieux ?

Pour permettre à chacun de se conformer à la réglementation, la loi ALUR mise en place en 2014 a permis de mettre au point un modèle type d’état des lieux. Il doit ainsi préciser les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux à savoir d’entrée ou de sortie
  • La date à laquelle il est établi
  • L’adresse du logement
  • Le nom et l’adresse du bailleur et du locataire (ainsi que sa nouvelle adresse en cas de départ)
  • Une description précise de chaque pièce : cela comprend une évaluation de l’état des sols, des murs, des plafonds et des éléments qui sont laissés à disposition du locataire comme une cuisine équipée et les appareils sanitaires.

Pour que ces descriptions soient validées, les deux parties doivent signer l’état des lieux qui peut aussi être accompagné de photographies ou d’une vidéo. Ce document peut être réalisé par une agence immobilière lorsqu’elle sert d’intermédiaire ou par un huissier de justice. Il est ainsi réalisé par une personne neutre qui évaluera l’état du bien en toute objectivité.

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?

L’absence d’un état des lieux ne remet pas en cause la validité du contrat de location établi entre le bailleur et le locataire. Toutefois, s’il n’est pas rédigé que ce soit par négligence ou par refus de l’une des deux parties cela a des conséquences.

En effet, si l’état des lieux d’entrée qui n’a pas été fait, il sera alors considéré que le logement est en bon état et exempt de toute réparation locative. Il sera donc impossible au locataire de pouvoir prouver que certaines dégradations étaient déjà présentes à son entrée dans les lieux comme cela est expliqué sur ce site.

Si c’est l’état des lieux de sortie qui n’est pas rédigé, il est présumé que le logement est rendu en bon état et ne nécessite aucune réparation locative. En cas de dégradations, il faudra pour le propriétaire prouver qu’ils sont du fait du locataire, ce qui est rendu difficile par l’absence d’un état des lieux rédigés en bonne et due forme.

Ce document s’avère donc d’une grande nécessité pour les deux parties. Dans les situations où ce document n’est pas rédigé à cause du refus de l’une des parties et non par négligence, chacune peut faire appel à un huissier de justice et chacune devra s’acquitter de la moitié des frais.