État des lieux d’entrée

Réaliser un état des lieux d’entrée conforme à la réglementation

Définition

Un état des lieux est un document contradictoire du dossier de location réalisé en la présence du bailleur et du locataire (preneur) d’un bien immobilier à l’occasion de l’entrée ou de la sortie du locataire. On en réalise donc deux par bail de location (bail d’habitation). L’état des lieux d’entrée est réalisé avant l’arrivée du locataire dans le logement afin que bailleur et locataire se mettent d’accord sur l’état du logement avant la signature du bail. C’est le moment où les parties ou leurs mandataires (des représentants peuvent être mandatés) peuvent développer une relation de confiance basée sur la conciliation.

Un document contradictoire

Ce document est dit contradictoire (doit obligatoirement être établi contradictoirement), il doit être réalisé en présence des deux parties ou de leur représentant et les engagent. Propriétaire bailleur et locataire signent ce document et en acceptent par la même les conditions légales.

Le Code civil et le droit immobilier ne prévoient pas que ce document fasse partie des obligations du locataire et des obligations du bailleur pour louer un logement. Toutefois, même s’il ne fait pas partie des mentions obligatoires, il est dans l’intérêt des deux parties qu’il soit établi.

Des modifications possibles

Afin d’éviter tout désaccord ou toute asymétrie d’information, le locataire doit réagir ou contester sous dix jours à la suite de la rédaction de l’état des lieux d’entrée pour signaler des défauts dans le logement et apporter, avec l’accord du propriétaire, des modifications à l’état des lieux initial de la location immobilière.

Bien réussir son état des lieux d’entrée

Les points à ne pas oublier

L’état des lieux est une étape importante à l’arrivée d’un locataire (ou colocataire dans le cadre d’une colocation, souvent le cas avec un logement étudiant) dans un logement et lors de la remise des clés. L’absence d’état des lieux implique qu’en cas de litige, le logement sera considéré comme ayant été mis à disposition du locataire dans état décent. Si aucun état des lieux d’entrée n’est fait, alors le locataire devra rendre le logement en bon état.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 indique les modalités de rédaction de l’état des lieux et les éléments qu’il doit comporter afin que ce dernier soit valable légalement. Il est important d’y faire figurer la date, le type d’état des lieux (entrée / sortie ), les coordonnées des deux parties et leur signature.

Le dépôt de garantie (il ne doit pas excéder le montant du loyer pour un mois hors charges locatives) permet de financer les éventuelles réparations et la remise en état dus à un usage anormal du logement en location par le preneur (pour qu’il ne devienne pas vétuste à terme).

Le propriétaire doit exiger ce montant au début de la location, en général, en même temps que le paiement du loyer pour le premier mois. La restitution du dépôt de garantie est effectuée à la fin de bail avec la remise des clefs (s’il n’y a pas renouvellement de bail) et le montant que le bailleur doit restituer dépend de l’état du logement. Cette caution a pour but de limiter les risques locatifs.

Comment y ajouter des photos?

Si vous réalisez votre état des lieux sur une application pour tablette, vous pouvez y adjoindre directement pendant l’inventaire, des photos.

Dans le cas où vous rédigez un état des lieux en format papier, il est un peu plus compliqué d’y adjoindre des photographies pour qu’elles aient une valeur de preuve. Vous pouvez prendre des photographies datées, les imprimer et les faire signer par les deux parties. Vous pouvez également envoyer les photographies prises dans un mail avec accusé de réception daté du moment de la rédaction de l’état des lieux.

Utiliser un modèle d’état des lieux

Un moyen simple de ne rien oublier lors de la rédaction d’un état des lieux est de passer par un modèle déjà rédigé à remplir. Je propose sur mon site des modèles d’état des lieux conformes à la loi ALUR et adaptés à différents types de logement (studio, appartement et maison). La loi Duflot II a mis en place l’encadrement des loyers pour faciliter l’accès au logement.

Pour découvrir d’autres articles relatifs (les solutions en cas de loyers impayés, la rédaction d’une quittance de loyer, l’intervention d’un huissier de justice, …) à la gestion locative, rendez-vous sur notre site. Vous y trouverez également des modèles gratuits au format PDF et Word (modèle de bail, modèles de contrats, modèle type, contrats types, contrat de location meublé ou non, …) pour vous aider dans votre location de logements.