Visite d'appartement pendant le couvre-feu / confinement : règles à suivre

Depuis le 28 octobre 2020, le monde de l'immobilier est bouleversé par l'annonce du reconfinement, tout comme l'ensemble de l'économie. Remplacé par le couvre-feu, raccourci à 18h depuis le 14 janvier 2021, il peut être difficile de se retrouver, entre ce qu'il est possible de faire en physique, ce que l'on doit faire à distance et ce qui change avec le couvre-feu. Voici un récapitulatif de toutes les interrogations que l'on peut avoir en cette période.

Peut-on déménager ?

Oui, on peut déménager pendant le confinement. Le Premier Ministre Jean Castex l'a affirmé le lendemain de l'annonce du reconfinement, jeudi 29 octobre 2020.

Le déménagement peut encore être fait de deux manières :

• Déménager soi-même : vous pouvez déménager seul ou avec des membres de votre foyer. Cependant, il faut pouvoir justifier le déménagement en cas de contrôle des autorités : nouveau contrat de location ou acte de vente par exemple, et attestation de déplacement dérogatoire pour "motif familial impérieux". Depuis le vendredi 6 novembre, il est dorénavant possible de recevoir l'aide de ses proches pour déménager, dans la limite de 6 participants.
• Faire appel à une société de déménagement : les sociétés de déménagement ont le droit d'exercer leur activité. Si vous avez besoin d'aide dans votre déménagement, cela peut être une excellente solution.

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Peut-on réaliser l'état des lieux ?

Oui, on peut réaliser un état des lieux pendant le confinement. La ministre du logement Emmanuelle Wargon a assuré que les actes liés à un déménagement sont encore autorisés. Ainsi, la réalisation de l'état des lieux d'entrée, de sortie et la remise des clés sont encore possibles. 

Pour rappel, il faut tout de même pouvoir justifier son déplacement avec une attestation dérogatoire pour "motif familial impérieux" et des documents prouvant que vous vous rendez à un état des lieux (échange de mails, lettre de préavis, etc.).

Enfin, si les relations locataire-bailleur sont bonnes, un état des lieux par visio-conférence peut être envisagé. Cela permet de gagner du temps. Cependant, ce n'est pas l'idéal : la vidéo ne permet pas de voir l'état du logement en détail.

Peut-on mandater un proche pour réaliser l'état des lieux ?

Il est possible de mandater quelqu'un pour réaliser l'état des lieux à sa place. En effet, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible, faire appel à un mandataire habitant de préférence proche du logement concerné n'est pas interdit. Pour cela, le mandataire devra également prouver son déplacement via un justificatif de l'état des lieux, sa procuration et une attestation de déplacement dérogatoire.

Enfin, si vous ne pouvez pas mandater de proche, il est également possible de faire appel à un huissier. Celui-ci peut se déplacer, effectuer l'état des lieux et assurer la remise des clés. L'inconvénient de cette solution est son prix qui s'élève à plusieurs centaines d'euros, qui peuvent être partagés entre les deux parties. En conséquence, mieux vaut privilégier cette solution lorsque les relations locataire-bailleur sont mauvaises ou que l'état du logement est probablement dégradé.

• Pour donner procuration, le confinement ne change rien à la procédure :
• Une photocopie des cartes d'identité du mandant et du mandataire doit être fournie ;
• Une lettre de procuration contenant l'ensemble des informations exigées doit être remplie et signée par le mandant.
  ✉️ Modèle de lettre de procuration

Le préavis a été donné, peut-il être prolongé ?

Il n'existe pas de mesure spécifique au confinement permettant d'allonger le préavis. En effet, étant donné que les déménagements sont autorisés, il n'y a en principe pas de raison supplémentaire de prolonger le préavis.

Cependant, si le problème se pose, une solution pourrait être de contracter une convention d'occupation précaire. C'est un contrat qui permet au locataire une jouissance précaire du logement, en échange d'une contrepartie financière. Pour que cette convention soit valide, le locataire et le bailleur doivent démontrer le caractère particulier des circonstances qui les contraignent indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, le locataire doit fournir un motif légitime de précarité.

Les agences immobilières sont-elles ouvertes ?

Oui, les agences immobilières ont réouvert le 28 novembre 2020 suite aux annonces du Président. En effet, les commerces et services à domicile ont pu rouvrir jusqu'à 21h, et les agences immobilières sont incluses. Les agents immobiliers peuvent être mandatés ou se rendre au domicile de leurs clients. 

Peut-on faire encore faire appel à un courtier en immobilier ?

Oui, on peut faire appel à un courtier en immobilier à distance. En effet, s'il n'est pas possible de rencontrer physiquement un courtier en immobilier pendant le confinement, il reste possible de faire appel à ses services de manière dématérialisée en le contactant en ligne.

Peut-on visiter un logement ?

Oui, les visites de logement sont de nouveau possible depuis le 28 novembre 2020. Cela est possible à condition de respecter un protocole sanitaire de branche très strict. Le gouvernement a publié deux protocoles le 26 novembre 2020 à propos des visites : l'un concernant les visites avec un professionnel et l'autre sans intermédiaire.

1️⃣ Quelles sont les visites autorisées ?

• Visite de bien pour l'achat d'un logement à usage de résidence principale validée par le propriétaire du logement.
• Visite de bien pour la location d'un logement à usage de résidence principale validée par le propriétaire du logement.

2️⃣ Quelles sont les règles pendant les visites ?

• Une demi-heure sur place maximum : les visites ne peuvent pas durer plus longtemps et le logement doit être aéré 15 minutes entre chaque visite.
• Seuls l'agent immobilier ou l'occupant peuvent ouvrir les portes, les fenêtres, les placards.
• Les individus à risque sont exclus de cette autorisation de visite. Ainsi, les femmes enceintes (à leur 3e trimestre de grossesse), les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes gravement malades ne peuvent pas visiter de logements.
• Pas plus d'une visite par demi-journée.

Il est nécessaire de prévenir le propriétaire par écrit de la date exacte de la visite (avec l'heure) et de signer un bon de visite à distance ou sur place si la voie dématérialisée n'est pas possible. Enfin, si le bien est occupé, le protocole indique que les visites devraient être limitées. L'accord écrit de l'occupant sera nécessaire pour pouvoir réaliser une visite.

Autrement, la solution est de réaliser la visite du logement par visio-conférence. Dans l'optique d'acheter un bien ou même d'en louer un, cela peut au moins permettre d'opérer une pré-sélection des biens que l'on préfère. L'agencement du logement, la taille des pièces ou la luminosité sont autant d'éléments facilement appréciables depuis une vidéo.

Quelle case faut-il cocher sur l'attestation ? Le protocole demande de cocher la case "Achats de biens et services". Il faut également être muni du bon de visite que le professionnel (ou le propriétaire) a fourni à l'intéressé souhaitant visiter le logement.

Peut-on signer un acte de vente ?

Oui, on peut signer un acte de vente. Dans la mesure du possible, il doit être fait à distance. En effet, comme les particuliers ne peuvent pas se déplacer, les études de notaires ont développé un système de télésignature. Ce système n'est toutefois pas encore déployé dans toutes les études de notaires en France.

L'étude de notaires ne dispose pas du système de télésignatureLes études restent ouvertes malgré le confinement. Si elles ne permettent pas de signer à distance, les parties signataires peuvent se rendre au cabinet exceptionnellement. En effet, le décret de la ministre du logement Emmanuelle Wargon indique que les rendez-vous chez les professionnels du droit qui ne peuvent être opérés à distance constituent bien une dérogation.

Les travaux sont-ils autorisés ?

Oui, les travaux sont autorisés. L'objectif est de maintenir l'activité immobilière autant que faire ce peut tout en maintenant les dispositifs sanitaires.

Ainsi, les conditions sont réunies pour pouvoir continuer ses travaux malgré le confinement :

• Les artisans peuvent continuer leur activité : les prestations à domicile sont autorisées.
• Les commerces de gros et de détails restent ouverts.
• Les entreprises de construction (de logements neufs ou de rénovation) peuvent également maintenir leur activité.

Peut-on faire réaliser des diagnostics immobiliers ?

Oui, on peut réaliser des diagnostics immobiliers. Les travaux de rénovation énergétique étant encore autorisés, les diagnostics doivent naturellement l'être aussi. Ainsi, un diagnostiqueur immobilier peut venir à votre domicile. Les diagnostics obligatoires pour louer ou vendre son bien tels que le DPE, le diagnostic électrique, celui du gaz, ou de l'ernmt sont donc réalisables malgré le confinement.

Peut-on remettre à plus tard le paiement des charges ?

Non, on ne peut pas reporter le paiement des charges. Aucune mesure n'a été prise de ce côté-là, même si les travaux ont dû être arrêtés ou remis à plus tard les charges doivent être réglées en temps et en heure.

Peut-on organiser une assemblée générale de copropriétaires ?

Non, l'organisation d'une assemblée générale de copropriétaires n'est plus autorisée. Elle peut toutefois être réalisée par visio-conférence jusqu'au 31 janvier 2021, si ce n'est au-delà de cette date. Il n'est pas nécessaire de voter en amont pour fixer les conditions des assemblées générales dématérialisées.

☑️ Comment organiser les votes ?

Deux solutions sont envisageables :

• Le vote par visioconférence si les moyens technologiques le permettent.
• Le vote par correspondance.

L'entretien de la copropriété est maintenu Les gardiens ne peuvent pas télétravailler. L'hygiène de la copropriété ou le service de ramassage des déchets ne font pas non plus partie des tâches pouvant être reportées. En conséquence, l'entretien de la copropriété dans le respect des gestes barrières est bien maintenu.

Les banques prêtent-elles toujours de l’argent ?

Oui, les banques continuent de financer les travaux de réparations, la construction des bâtiments, même pendant le confinement. Si les délais d'instruction des dossiers avaient pu être importants lors du précédent confinement, les banques sont cette fois mieux préparées et mieux organisées pour traiter les demandes de financement.