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Que faire en cas de loyer impayé ?

loyer impayé

Devoir faire face à un loyer impayé est l’une des plus grandes angoisses d’un propriétaire ou futur propriétaire bailleur. En effet, en mettant un logement en location, vous vous exposez au risque que votre locataire ne puisse pas ou refuse de payer son loyer. Ainsi, il est important de savoir quelles solutions s’offrent à vous dans ce cas et comment vous prémunir contre les impayés.

Loyer impayé, avant de sévir il faut vous prémunir

Pour éviter tout soucis en cas d’impayé vous devez savoir à qui vous adresser. Voter interlocuteur dépend de votre situation et de celle de votre locataire.

  • Si vous avez souscrit une assurance impayé, vous devez avant tout prendre contact avec votre assureur. Le montant du loyer vous sera remboursé.
  • Si une personne s’est portée caution pour votre locataire, vous devez vous adresser à elle pour récupérer le montant qui vous est dû.
  • Si votre locataire a souscrit à la garantie visale, vous devrez vous tourner vers Action logement.

Bon à savoir : Si vous souscrivez une Garantie des risques locatifs (GRL), cette assurance impayé vous empêche de demander à votre locataire une caution à moins que ce dernier soit étudiant ou apprentis. 

Que faire si l’on ne reçoit pas un loyer ?

La plupart des contrats de bail contiennent une clause de résolution. Cette clause implique qu’en cas d’absence de paiement, le bail sera résilié automatiquement. Si vous avez signé un contrat ne contenant pas cette clause, vous devrez vous rendre directement devant le tribunal d’instance (TI).

Pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé, vous devez envoyer un commandement de payer à votre locataire par acte d’huissier. Le locataire dispose ensuite d’un délais de six mois pour régulariser sa situation en payant le loyer et les charges dus. Après deux mois, si vous n’avez pas récupéré la somme en question, vous devrez faire appel au tribunal d’instance pour au’il constate la résiliation du contrat de bail. Le TI pourra décider de prononcer l’expulsion ou d’accorder un délais supplémentaire au locataire.

Bon à savoir : Si le locataire abandonne le logement, le propriétaire peut le récupérer en suivant une procédure précise qui implique l’intervention d’un huissier de justice. 

 

Synthèse

  1. En cas d’impayé vous ne pouvez pas déloger votre locataire
  2. Vous devez contacter la caution de votre locataire
  3. Vous devez ensuite faire appel à un huissier pour engager un commandement à payer
  4. C’est le tribunal d’instance qui pourra faire acte de la résiliation d’un contrat de bail et prononcer l’expultion d’un mauvais payeur.
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