Bail location garage, box, parking : modèle gratuit PDF / Word

Modèle de contrat de bail garageTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail pour garage, box et parking, conforme aux normes 2022 - Loi Alur.
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La location d'un garage, d'un box ou d'un parking peut donner lieu à la signature d'un bail spécifique. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est toujours conseillé de signer un contrat de bail pour éviter tout litige durant ou après la location. Cet article détaille les différentes options pour louer un emplacement de stationnement, ainsi que tous les documents juridiques nécessaires pour bien débuter sa location.


Télécharger un contrat de location garage, parking, box

Le contrat de location est le même pour un garage, un box ou un emplacement de parking. Le garage et le box se situent tous les deux dans un espace fermé, bien que le garage concerne un endroit privé alors qu'un box se situe dans un lieu accessible à différents utilisateurs. La place de parking, quant à elle, peut à la fois se situer en souterrain ou en extérieur, dans un espace public comme privé.

Voici un modèle de contrat de location garage à imprimer, conforme aux normes 2022 et disponible aux formats PDF et Word.

Modèle gratuit bail de location garage PDF

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Modèle bail de location garage Word

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Quelle réglementation pour le bail de location d'un garage ?

Le bail type de location d'un garage peut être utilisé indiféremment pour un box ou une place de parking. En effet, le type d'emplacement de stationnement n'impacte pas le modèle de contrat. Cependant, il existe une différence juridique selon que le garage est inclus à la location d'un logement ou loué seul.

Location d'un garage lié à un bail d'habitation

législation location garage indépendant

Lorsque le garage est rattaché à un logement donnant lieu à une location, le garage doit figurer dans le contrat de bail en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement. Le garage est alors soumis au droit des baux d'habitation, encadré par la loi Alur de 2014 et la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Qu'il s'agisse d'une location de garage par un particulier ou un bailleur professionnel, le garage est régi par les mêmes conditions que le contrat de bail du logement concernant :

  • L'augmentation du loyer ;
  • La durĂ©e du bail ;
  • Le prĂ©avis et la fin du bail ;
  • La sous-location.

Contrat de bail logement meublé avec garage PDF Contrat de bail logement vide avec garage PDF

Location d'un garage ou parking indépendant

législation location garage indépendant

Lorsque le garage est loué indépendamment du logement principal du locataire et que la location concerne uniquement l'emplacement de stationnement, le contrat de bail est bien plus libre. Il relève alors de la réglementation entourant le louage de choses (article 1708 et suivants du Code civil).

Il n'existe pas de contrainte spécifique pour une location de garage autonome, ni même l'obligation d'un contrat écrit. En règle générale, le locataire et le bailleur s'entendent sur les différentes conditions entourant la location, de manière à ce qu’elle soit avantageuse pour les deux parties. Ce sont donc ces conditions qui font office de “loi”, ce pourquoi il est fortement conseillé de les poser à l’écrit en utilisant un modèle type de contrat de location pour éviter tout litige ou malentendu.

Quand un contrat de bail pour garage est établi et si l'emplacement se trouve dans une zone délimitée "à risque" par la préfecture, le bailleur est dans l'obligation de remettre au locataire un diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) du garage, box ou parking. Ce document liste les différents risques naturels qui pourraient survenir (inondation, glissement de terrain, etc).

Louer un garage sans bail

La location de garage sans bail est autorisée. Cependant, cela est fortement déconseillé, car un bail permet aux deux parties de gagner en sécurité. Les conditions de la location y sont clairement établies, ainsi que les conséquences d'un manquement aux obligations. De plus, le bail signé est le certificat d’engagement qui stipule que chaque partie accepte les différentes conditions.

Néanmoins, établir un bail peut prendre du temps à mettre en place et il est parfois difficile de tomber d’accord avec l’autre partie. Pour faciliter les démarches, il est préférable d'utiliser un modèle de bail pour garage, dans lequel toutes les conditions de location sont déjà listées.

Bail de location pour garage / box / parking PDF

Quelles clauses rédiger dans un bail pour un garage ?

contenu d'un bail de location de garage

Si la forme du bail est libre, il est important d'être exhaustif sur son contenu, car il permet de trancher en cas de manquement ou de litige soulevé par l'une des parties. Il existe des éléments indispensables à inclure au bail :

  1. La désignation des parties (noms, coordonnées) ;
  2. La description de l'emplacement ;
  3. La date de début de contrat ;
  4. La durée du bail ;
  5. Les conditions financières (loyer, charges, révision du loyer) ;
  6. Le dépôt de garantie ;
  7. Les conditions d'assurance ;
  8. Les obligations du locataire ;
  9. La clause résolutoire ;
  10. Toute autre condition particulière.

Documents à fournir pour une location de garage La loi ne fixe pas les justificatifs que le locataire doit fournir au bailleur. Ce dernier est donc libre d'exiger plusieurs documents parmi lesquels : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, l'avis de taxe foncière, le contrat de travail, les derniers bulletins de salaire, une attestation du précédent bailleur, un RIB.

RĂ©siliation du bail de location d'un garage

Résiliation bail garage par le propriétaire

résilier un bail de location de garage

Si le bailleur loue le garage en annexe d'un logement, le délai de préavis pour résilier le bail du garage est le même que celui du bail d'habitation. Pour éviter qu'un locataire ne se retrouve sans logement du jour au lendemain, le bailleur doit la plupart du temps respecter un préavis de six mois. Le locataire doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception de l'intention du bailleur de mettre fin au contrat incluant le logement et le garage.

Si le garage est loué indépendamment, cela dépend de la durée du bail ayant été fixée par les parties. Si le bail est à durée indéterminée, le bailleur peut décider de le résilier à tout moment en respectant la période de préavis ayant été décidée à la signature du contrat. Si le bail est en revanche établi pour une durée déterminée, le bailleur ne peut pas forcer le locataire à quitter le garage avant la fin du bail. Il doit ainsi attendre six mois avant le terme du contrat pour envoyer la lettre de préavis informant le locataire de son intention de mettre fin au bail.

Lettre de résiliation bail garage par le locataire

Le locataire louant un garage lié à son logement doit respecter le préavis correspondant à son bail. La plupart du temps, le délai classique est de trois mois, sauf pour les logements situés en zone tendue où il est réduit à un mois. Le locataire doit envoyer le courrier de résiliation de bail en lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur.

Pour une location de garage seul, la durée de préavis est fixée par les deux parties dans le contrat de bail. Il n'existe pas de durée légale à respecter. Enfin, s'il s'agit d'une résiliation de location de garage sans bail, il revient aux deux parties de se mettre d'accord sur les modalités de fin de location, puisqu'aucun bail n'en a fixé les limites.

Il est possible d'utiliser un modèle gratuit de lettre de résiliation pour garage remplissable en ligne, conforme aux normes 2022. Cette lettre vaut pour la résiliation du bail du logement et du garage, lorsque les deux sont loués ensemble.

Lettre de résiliation de bail - 1 mois PDF Lettre de résiliation de bail - 3 mois PDF

F.A.Q.

⏳ Quelle est la durée d'un bail pour un garage ?

La loi ne prévoit aucune durée réglementaire pour la mise en location d'un garage, box ou parking. La décision revient donc aux deux parties concernées, le bailleur et le locataire. Si aucune durée de bail n'est prévue dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le décide. Hormis la période de préavis à respecter, il n'y a pas besoin de justifier la volonté de mettre fin au contrat.

đź’° Quelles sont les charges pour un garage ?

Les charges pour la location d'un garage dépendent du type de location, du choix du bailleur mais également du lieu où se trouve le garage. S'il est situé au sein d'une copropriété, le montant des charges n'est pas décidé par le bailleur puisque les charges relèvent le plus souvent de la copropriété. De manière générale, il n'y a pas de montant défini de charges, mais des montants fixés au cas par cas.

đź’° Peut-on sous-louer son garage ou sa place de parking ?

Lorsque le garage est loué comme annexe d'un logement, il est soumis au droit des baux d'habitation et la sous-location est donc très réglementée. Elle nécessite l'accord écrit du bailleur et doit respecter plusieurs règles.

Lorsqu'un garage est loué seul, il relève du droit du louage de choses. Si aucune clause interdisant la sous-location n'a été ajoutée dans le contrat de location par le bailleur, la sous-location est alors autorisée selon l'article 1717 du Code civil. Le bailleur peut cependant l'interdire en le précisant dans le bail, ou la conditionner à un accord écrit préalable de sa part.

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