Le droit de préemption du locataire (congé pour vente)

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En situation de location, un bailleur décidant de mettre en vente un bien loué non meublé doit soumettre l'offre au locataire avant de pouvoir la proposer à d'autres acquéreurs : c'est le droit de préemption du locataire. Le bailleur doit alors respecter des modalités précises pour notifier le locataire du congé. En cas de non respect de ce droit de préemption, le propriétaire encourt des sanctions allant jusqu'à la nullité de la vente.


Définition du droit de préemption du locataire

droit de préemption locataire

Lors de la mise en vente d'un bien loué, dans certains cas, le locataire est prioritaire pour l'achat du logement : c'est le droit de préemption.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Instauré par les lois du 31 décembre 1975 et du 6 juillet 1989, le droit de préemption renforce la protection du locataire. Ce dernier est en effet prioritaire pour acheter le logement si l'offre déclinée par le propriétaire dans le congé pour vente lui convient. Le bailleur doit alors attendre la réponse du locataire à son offre avant de pouvoir la proposer à d'autres acquéreurs.

Ce droit de préemption du locataire concerne les locations vides, c'est-à-dire régies par un bail d'habitation non meublé ou un bail commercial pour locaux nus. Ce droit bénéficie au locataire, mais également à son conjoint ou partenaire de PACS.

Droit de préemption urbain La commune dans laquelle se situe le logement dispose, elle aussi, d'un droit de préemption : le droit de préemption urbain (DPU). La mairie est donc également prioritaire pour l'achat du logement s'il s'inscrit dans une opération d'intérêt général.

Qu'est-ce que le second droit de préemption du locataire ?

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Si le locataire refuse l'offre ou qu'il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire peut mettre le bien sur le marché et ainsi le proposer à d'autres acquéreurs. L'offre et les conditions de vente doivent alors être identiques à celles proposées au locataire.

Si le propriétaire ne parvient pas à vendre son bien sous ces conditions de vente, et qu'il décide de les modifier, en baissant le prix notamment, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption. Il dispose alors d'un mois pour répondre au vendeur. Sans réponse, ou en cas de refus, le bien peut être remis sur le marché sous ces conditions plus avantageuses.

Comment notifier le congé au locataire ?

Les modalit√©s de notification du cong√© au locataires ont √©t√© largement modifi√©es par la loi Alur de mars 2014. Cette l√©gislation a en effet red√©fini l'ensemble des informations cl√©s qui doivent imp√©rativement appara√ģtre dans la lettre de cong√© envoy√©e au locataire par le bailleur. Doivent donc imp√©rativement √™tre mentionn√©s dans le courrier¬†:

  • Le motif du cong√©¬†: vente du bien¬†;
  • L'objet de l'offre¬†: le logement occup√© par le locataire en tant que r√©sidence principale¬†;
  • La superficie du logement¬†;
  • Les conditions de vente du bien, notamment le prix propos√©¬†;
  • Les¬†alin√©as 1 √† 5¬†du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur int√©gralit√©¬†;
  • Dans le cas de la vente d'un immeuble de plus de 5 logements, les conditions de vente (notamment le prix) de l'immeuble, en plus de celles du logement occup√© par le locataire.
notifier droit de préemption locataire

Le locataire dispose ensuite de deux mois à compter de la date de réception du courrier pour donner sa réponse au propriétaire. Ce délai peut néanmoins être allongé à quatre mois si le locataire souhaite accepter l'offre mais qu'il doit souscrire un prêt afin de financer cette acquisition immobilière.

L'absence de réponse dans le délai imparti est considérée par la loi comme un refus du locataire d'exercer son droit de préemption. Il devra alors avoir quitté les lieux à l'échéance du contrat de bail.

Voici un modèle de lettre de congé pour vente à adresser au(x) locataire(s) actuel(s) :

[Nom, prénom
Adresse du propriétaire
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom
Adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Congé pour vente

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom et nom du propriétaire], propriétaire du bien situé [adresse du logement] que vous louez actuellement, vous indique que l'échéance du bail est le [date d'échéance du bail]. Désirant mettre en vente mon bien à cette date, je ne souhaite pas reconduire le bail.

Le/la [type de bien / composition du lot], d'une superficie totale de [superficie du bien] m2, sera mis(e) en vente au prix de [montant du prix de vente initial, en lettres, en euros], selon les conditions suivantes. [Détail des conditions de vente et modalités de paiement]

Le présent courrier vous permet d'exercer votre droit de préemption, et ainsi d'être prioritaire si l'offre ci-dessus vous intéresse. Vous disposez de deux mois pour me donner votre réponse. Selon l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994, ce délai peut être allongé à 4 mois si vous devez souscrire un prêt pour financer un tel projet immobilier.

Comme le stipule l'article 15 de la loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989, un pr√©avis de 6 mois √† compter de la date de r√©ception de ce courrier s'applique. Vous devrez donc avoir lib√©r√© le logement au plus tard le [date d'√©ch√©ance du bail].

Vous trouverez, joints √† cette lettre, les alin√©as 1 √† 5 de l'article 15 de la loi n¬į 89-462 du 6 juillet 1989, accordant une valeur l√©gale √† cette demande de cong√©.

Je vous remercie de l'attention portée à cette demande de congé et reste à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions et convenir d'un créneau horaire pour l'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]

[Signature]

 

__________________

 

Alin√©as 1 √† 5 de l'article 15 de la loi n¬į 89-462 du 6 juillet 1989

¬ę Lorsqu'il est fond√© sur la d√©cision de vendre le logement, le cong√© doit, √† peine de nullit√©, indiquer le prix et les conditions de la vente projet√©e. Le cong√© vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du d√©lai de pr√©avis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis ne sont pas applicables au cong√© fond√© sur la d√©cision de vendre le logement.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas o√Ļ le propri√©taire d√©cide de vendre √† des conditions ou √† un prix plus avantageux pour l'acqu√©reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas pr√©alablement proc√©d√©, notifier au locataire ces conditions et prix √† peine de nullit√© de la vente. Cette notification est effectu√©e √† l'adresse indiqu√©e √† cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait conna√ģtre cette adresse au bailleur, la notification est effectu√©e √† l'adresse des locaux dont la location avait √©t√© consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant un mois √† compter de sa r√©ception. L'offre qui n'a pas √©t√© accept√©e dans le d√©lai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifi√©e dispose, √† compter de la date d'envoi de sa r√©ponse au bailleur ou au notaire, d'un d√©lai de deux mois pour la r√©alisation de l'acte de vente. Si, dans sa r√©ponse, il notifie son intention de recourir √† un pr√™t, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn√©e √† l'obtention du pr√™t et le d√©lai de r√©alisation de la vente est port√© √† quatre mois. Si, √† l'expiration de ce d√©lai, la vente n'a pas √©t√© r√©alis√©e, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. ¬Ľ

Le locataire est-il toujours prioritaire ?

Le locataire est prioritaire, et son droit de préemption s'applique donc, dans 4 situations particulières :

Congé pour vente délivré par le bailleur

Le logement peut être mis en vente par le bailleur à l'échéance du bail. Pour cela, le propriétaire doit adresser au locataire un congé pour vente en respectant un préavis de 6 mois. Le locataire bénéficiant d'un droit de préemption sur le bien, il est donc prioritaire pour l'acheter s'il le souhaite. Le courrier de congé fait donc également office d'offre de vente.

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La lettre de congé pour vente envoyée au locataire doit alors impérativement contenir les éléments suivants :

  • Le motif du cong√©¬†;
  • Les conditions de vente du logement (et de ses √©ventuelles annexes), notamment le prix propos√©¬†;
  • La description du bien (et des annexes si n√©cessaire), notamment sa superficie totale¬†;
  • Les alin√©as 1 √† 5 du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce congé pour vente doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement afin de justifier de sa réception.

Le locataire dispose de deux mois à compter de la réception de la lettre pour donner sa réponse au bailleur. Il peut alors :

  1. Accepter l'offre. Il doit alors en informer le propriétaire pour courrier recommandé avec accusé de réception, en lui indiquant s'il doit recourir ou non à un emprunt.
  2. Refuser l'offre en ne répondant pas, en adressant un courrier de refus ou une contre-proposition au bailleur.

Notice d'information La notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit obligatoirement être jointe au congé pour vente.

Vente du logement après division de l'immeuble

Avant la vente, le propriétaire peut décider de procéder à une division, ou une subdivision de l'immeuble c'est-à-dire le diviser en plusieurs appartements, voire diviser un appartement en plusieurs lots.

Le droit de préemption du locataire s'exerce alors si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • L'immeuble a effectivement subi une division ou subdivision¬†;
  • Le logement concern√© par l'offre de vente est √† usage d'habitation ou √† usage mixte (√† la fois d'habitation et professionnel)¬†;
  • Le(s) locataire(s) de ce logement sont des personnes physiques occupant effectivement les lieux.

Le bailleur doit alors adresser un courrier au locataire l'informant des conditions de vente du bien. Celui-ci peut ensuite accepter ou refuser l'offre.En cas de refus de l'offre, ni le bailleur actuel ni le nouvel acquéreur ne peut expulser le locataire du logement avant l'échéance du bail.

Non-application du droit de préemption : vente après division de l'immeuble Si le locataire est une personne morale, ou si la commune décide d'exercer son droit de préemption au préalable, le droit de préemption du locataire lors de la vente du bien après division de l'immeuble ne s'applique pas.

Vente en bloc (plus de 5 logements)

Le droit de pr√©emption du locataire s'applique √©galement dans le cadre d'une vente en bloc du b√Ętiment, c'est-√†-dire lorsqu'au moins 5 logements sont vendus simultan√©ment.

Dans ce cas, le bailleur doit adresser au locataire de chacun de ces logements une offre de vente spécifiant les conditions de vente, notamment le prix, pour :

  1. Le logement occupé par le locataire ;
  2. La totalité du bloc.

Comme dans le cas d'une vente après division de l'immeuble, ni le bailleur actuel ni le nouvel acquéreur ne peut déloger le locataire du logement avant l'échéance du bail s'il refuse l'offre.

Le décret du 30 janvier 2002 stipule que le droit de préemption du locataire pour ventes en bloc ne s'applique pas dans le cadre de logements impropres à l'habitation.

Vente de plus de 10 logements

La vente simultan√©e d'au moins dix logements d'un m√™me b√Ętiment est encadr√©e par les accords collectifs du 9 juin 1988 et du 16 mars 2005. Seules les personnes morales sont concern√©es par ce type de vente. Les logements peuvent, quant √† eux, √™tre lou√©s ou inoccup√©s, √† usage d'habitation ou √† usage mixte.

Les démarches à effectuer pour respecter le droit de préemption du locataire dans ce cas sont spécifiques :

  • S'il existe des associations de locataires repr√©sentatives, les informer du souhait de vendre l'immeuble¬†;
  • Adresser √† tous les locataires un courrier g√©n√©ral les informant de la tenue d'une r√©union collective d'information. Les modalit√©s de vente de l'immeuble y seront d√©taill√©es¬†;
  • Adresser √† chaque locataire un courrier d√©taillant les modalit√©s de vente propres √† l'appartement qu'il occupe¬†;
  • Purger successivement deux droits de pr√©emption du locataire¬†: celui dans le cadre d'une vente apr√®s division de l'immeuble et celui en cas de cong√© pour vente.

En cas de vente, et sous certaines conditions, les deux accords collectifs prévoient des possibilités de prorogation ou de renouvellement de bail, d'achat par un proche du locataire actuel ou de relogement de ce dernier.

Exceptions au droit de préemption

Dans le cadre de la vente d'un logement loué, il existe 4 situations dans lesquelles le droit de préemption du locataire ne s'applique pas :

droit de préemption exceptions
  1. La vente entre personnes d'une même famille. Cette exception s'applique en cas de vente à des parents ou alliés jusqu'au troisième degré (neveux et nièces, oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains). Le bailleur est alors dispensé de notifier la vente au locataire.
  2. L'immeuble est vétuste ou insalubre.
  3. La location est meublée ou de courte durée (location saisonnière). En effet, le droit de préemption du locataire ne concerne que les locations vides.
  4. Le logement est vendu en cours de bail. Le contrat de location demeure alors inchangé et le nouveau propriétaire devient le bailleur, endossant ainsi les droits et devoirs que ce statut implique.

Sanctions en cas de non-respect du droit de préemption

Si le cong√© pour vente adress√© au locataire n'est pas conforme √† la r√©glementation instaur√©e par la loi Alur, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pr√©voit la condamnation possible du propri√©taire √† une amende p√©nale. Le montant maximal de cette amende s'√©l√®ve alors √† 6 000‚ā¨ pour une personne physique, et 30 000‚ā¨ pour une personne morale.

En cas de non-respect du droit de préemption, ou du second droit de préemption, ayant porté atteinte aux intérêts du locataire, ce dernier peut demander la nullité de la vente.

Demande de nullité par un tiers Une demande de nullité de la vente effectuée par un tiers serait nulle est non avenue. Elle doit impérativement être réalisée par le locataire en personne.

F.A.Q.

ūüŹ™¬†Locataire d'un bail commercial¬†: quel droit de pr√©emption ?

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le droit de préemption du locataire concerne également les baux commerciaux. L'article L. 145-46-1 du code du commerce oblige le propriétaire d'un local commercial ou artisanal à informer le locataire de son souhait de mettre le bien en vente via un congé pour vente. Cette notification doit ainsi être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

droit de préemption bail commercial

Le locataire dispose ensuite d'un mois à compter de la réception du courrier pour répondre à l'offre du bailleur. L'absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un refus.

Si le locataire décide d'accepter l'offre, les deux parties ont deux mois pour finaliser la transaction via l'acte de vente. Ce délai peut néanmoins être allongé à 4 mois si le locataire doit contracter un prêt pour financer l'achat. Une fois ce délai dépassé, si la vente n'est pas finalisée, l'acceptation de l'offre par le locataire n'a plus d'effet juridique.

ūüŹę La mairie peut-elle exercer son droit de pr√©emption ?

La mairie dispose √©galement d'un droit de pr√©emption sur les biens de la commune : le droit de pr√©emption urbain (DPU). Elle est ainsi prioritaire lors de la mise en vente de tout b√Ętiment situ√© sur la commune. L'utilisation du droit de pr√©emption urbain par la mairie doit n√©anmoins √™tre motiv√©e et participer √† la r√©alisation d'une op√©ration d'int√©r√™t g√©n√©ral.

Si le droit de préemption du locataire s'applique également, la mairie doit accepter l'offre du bailleur avant le locataire pour devenir propriétaire.

‚Ěď Comment savoir si le logement est soumis au droit de pr√©emption ?

Le propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie de la commune.

Il peut ensuite déterminer si le logement est soumis au droit de préemption du locataire en vérifiant s'il correspond à l'une des 4 situations dans lesquelles le locataire est prioritaire :

  1. Vente à l'échéance du bail ;
  2. Vente suite à la division de l'immeuble ;
  3. Vente en bloc d'au moins 5 logements ;
  4. Vente de plus de 10 logements.

‚ĚĆ Comment √©viter le droit de pr√©emption ?

Tout exercice du droit de préemption urbain par la mairie doit être justifié. Le bailleur peut donc étudier le motif d'intérêt général avancé, et le contester s'il ne parait pas suffisant. Le tribunal d'intérêt général statue ensuite, autorisant ou non le droit de préemption de la mairie.

Certaines situations permettent également au propriétaire d'éviter le droit de préemption urbain :

  • Le logement est re√ßu en succession ou donation (par un parent jusqu'au 6√®me degr√©) ;
  • Le bien change de propri√©taire suite √† la signature d'une convention qui met fin √† une indivision ;
  • Le bien change de main sans transfert act√© de propri√©t√©, dans le cas d'une donation d'usufruit notamment ;
  • Le b√Ętiment est vis√© par un contrat de vente d'immeubles √† construire ;
  • L'immeuble est c√©d√© dans le cadre d'un plan de cession, apr√®s une liquidation judiciaire ou un redressement.

Enfin, les immeubles achevés il y a moins de 4 ans, les copropriétés construites il y a plus de 10 ans ainsi que les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI), ne sont pas concernées par le droit de préemption urbain simple.

ūüĎ®‚ÄćūüĎ®‚Äćūü϶‚Äćūü϶ Que faire en cas de pluralit√© des locataires ?

En cas de pluralité des locataires, le bailleur doit adresser un congé pour vente à chacun d'eux. Les modalités de rédaction et d'envoi du congé sont, dans ce cas, identiques à celles en vigueur pour un locataire unique.