Etat des lieux pour un appartement

 

Que vous ayez opté pour un contrat de location meublé ou un bail de location pour un appartement non meublé, vous pouvez facilement réaliser l’état des lieux sans passer par un prestataire externe. Pour cela il vous suffit de télécharger et d’imprimer un modèle d’état des lieux adapté à votre bien avant sa mise en location.

Les modèles proposés possèdent toutes les mentions obligatoires nécessaires.

État des lieux appartement non meublé

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Si vous désirez des conseils pour la rédaction de vos états des lieux vous en trouverez sur ma page guide état des lieux.

Pourquoi utiliser un modèle d’état des lieux

L’état des lieux est un élément important du dossier de location de logements et de la gestion locative souvent réalisé par les propriétaires eux-même, en général, lors de la signature du bail, la remise des clefs ou à la restitution du logement. A ce moment, propriétaire bailleur et preneur peuvent se rencontrer et commencer à établir une relation de confiance. C’est également là que les parties peuvent se mettre d’accord sur un point parfois sensible qu’est l’état du logement à l’arrivée du locataire et l’évaluation de la bonne tenue du bien pendant la durée de la location.

En outre, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale prévoit que ce document contradictoire doit contenir certains points essentiels sous peine de nullité. Vous ne pouvez donc pas vous permettre de laisser au hasard la rédaction d’un tel document. En effet, si il n’est pas compliqué techniquement à rédiger, l’état des lieux reste un document officiel et mérite qu’on y apporte une grande attention.

L’état des lieux est-il obligatoire?

Aucun élément du Code civil ou du droit immobilier ne stipule clairement que le propriétaire doit obligatoirement faire un état des lieux avec son futur locataire lors de la signature du bail ou de la remise des clés (après la rédaction du bail). Cet élément ne fait pas partie des obligations du locataire et des obligations du bailleur.

Cependant, il est fortement conseillé de l’effectuer dans l’intérêt de chaque partie avant de louer un logement. Il rend clair les éventuelles réparations qui pourraient être à la charge du locataire avec son dépôt de garantie (elle ne peut excéder le montant du loyer hors charges pour un mois) ou du propriétaire.

Dans ce cadre, le propriétaire doit être vigilant à inspecter pièce par pièce son appartement pour bien répertorier chaque élément de celui-ci et son état. De son côté, le locataire doit veiller à ce que le locataire ne surestime pas le bon état des éléments de son appartement pour exiger des frais de réparation élevés à la fin du bail de location après le constat des dégâts.

Si vous êtes en colocation, un seul colocataire est nécessaire pour réaliser l’état des lieux avec le propriétaire lors de la fin de bail, ce sont donc ces deux personnes qui décideront de la restitution du dépôt de garantie (elle doit être totale en cas d’usure normale) et des sommes de remise en état dues au propriétaire à la fin de la durée du bail. Ce cas de location immobilière s’applique souvent pour un logement étudiant.

Les parties peuvent désigner des mandataires pour réaliser l’état des lieux et restituer le logement. Ainsi, beaucoup d’agents immobiliers sont mandatés par des propriétaires pour ce type de tâche ce qui implique des frais d’agence. Les agences peuvent également s’occuper d’autres tâches comme la remise des clés ou veiller au paiement du loyer.

Vous retrouverez sur notre site différents documents et modèles gratuits pour vos baux d’habitation au format Word et PDF (bail d’habitation, modèles de contrats, bail type, modèle type, modèle de bail, …). Nous y avons également rédigé quelques articles concernant les actualités du marché de l’immobilier et sa régularisation (l’encadrement des loyers, les mesures en cas de loyers impayés, quand faire appel à un huissier de justice, les aides au logement, la rédaction d’une quittance de loyer, …).