Le diagnostic technique pour une location

 

En 1996, la loi Carrez rend obligatoire la remise de certains documents tels que des diagnostics immobiliers (ceux de mesurage) lors de la mise en vente de biens immobiliers. La loi ALUR de 2014 puis la Loi Macron de 2015 étendent l’obligation de fournir ces documents à la location de biens immobiliers (mise en place des premiers diagnostics gaz et électricité avec la loi Duflot II).

Cela fait partie des obligations du bailleur. Se sont ajoutés à cette expertise immobilière, en 2016, deux décrets qui prévoient que les diagnostics électricité et gaz doivent figurer parmi les documents à remettre à l’acheteur ou au locataire d’un bien immobilier. Ces nouvelles règles entrent peu à peu en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Les diagnostics doivent être fournis par le COFRAC (Comité français d’accréditation), leur impartialité permet d’évaluer au mieux l’état d’un logement.

Les logements concernés par ces diagnostics obligatoires

Un propriétaire bailleur (ou copropriétaires) qui vend un bien immobilier ou qui le loue ne doit pas cacher d’informations concernant ce bien à son acheteur ou son locataire. Pour éviter toute dérive ou les vices cachés, le propriétaire doit désormais joindre au contrat de bail dans le cadre d’une location, un dossier contenant une multitude de diagnostics techniques. Ces derniers doivent être réalisé avec un diagnostiqueur. Les logements mis en location pour lesquels les propriétaires doivent fournir des diagnostics immobiliers obligatoires sont les suivants:

  • Les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;
  • Les locaux qui constituent une résidence principale (plus de 8 mois par an) ;

S’ajoutent à cela les locations accessoires louées par le même bailleur (garages, aires de stationnements, jardin…)

Le contenu du dossier de diagnostics immobiliers

Le dossier diagnostic technique (DDT) d’un logement peut varier selon la nature du bien et de ses installations. Il peut compter jusqu’à 10 diagnostics  :

  • Le diagnostic gaz (DG) ;
  • Le diagnostic électricité (DE) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (Diagnostic DPE) ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Diagnostic plomb) ;
  • Le dossier technique amiante;
  • Le diagnostic loi Carrez ;
  • Le diagnostic termites;
  • L’information sur le risque de mérules (Diagnostic mérule);
  • Le diagnostic assainissement.

Le diagnostic électrique sert d’étiquette énergie où le locataire et le propriétaire peuvent vérifier les performances de l’installation électrique et sa consommation énergétique. Cet audit énergétique doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié et est obligatoire avant l’acte de vente. Une faille dans le système détectée évite bien des pannes au locataire.

Précédemment, en 2009, la loi Boutin (portant le nom de Christine Boutin, Ministre du Logement à cette époque) rendait obligatoire la mise en place d’un diagnostic sur la surface habitable d’un logement pour sa mise en location et la signature du bail. Avec cette loi, le document doit également être joint au dossier de location (du moins jusqu’à la loi Alur qui étend le nombre de tous les diagnostics nécessaires et leurs caractéristiques).

En cas de vente du logement, les frais d’expert immobilier pour faire un audit dans le bâtiment viennent s’ajouter aux frais de notaire. Pour vendre tout bien immobilier, le diagnostic amiante doit être joint au contrat de vente. Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire avant de faire des travaux depuis 2017. La durée de validité de ce diagnostic est illimité si le logement ne présente pas de risques avec l’amiante.

Pour d’autres informations sur le contrat de bail et ses annexes, vous pouvez consulter les autres articles de ma rubrique guides sur mon site. Vous y trouverez également des articles sur le secteur de l’immobilier (rédaction d’une quittance de loyer, les clés d’un déménagement réussi, …) et des modèles gratuits d’état des lieux (studio, appartement ou maison) de bail d’habitation (logement meublé ou non) au format PDF.