Le diagnostic technique pour une Location

La loi Carrez de 1996 a rendu obligatoire la remise de certains documents tels que des diagnostics immobiliers lors de la vente de biens immobiliers. La loi ALUR de 2014 puis la Loi  Macron de 2015 ont étendu l’obligation de fournir ces documents à la location de biens immobiliers. Se sont ajoutés à cela en 2016 deux décrets qui prévoient désormais que les diagnostics électricité et gaz doivent figurer parmi les documents à remettre à l’acheteur ou au locataire d’un bien immobilier. Ces nouvelles règles entrent peu à peu en vigueur depuis juillet 2017.

Les logements concernés par ces diagnostics

Un propriétaire qui vend un bien immobilier ou qui le loue ne doit pas cacher d’informations concernant ce bien à son acheteur ou son locataire. Pour éviter tute dérive, il est désormais nécessaire d’adjoindre au contrat de bail dans le cadre d’une location, un dossier contenant une multitude de diagnostics techniques.

Les logements mis en location pour lesquels les propriétaires doivent fournir des diagnostics sont les suivants:

  • Les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;
  • Les locaux qui constituent une résidence principale (plus de 8 mois par an) ;

S’ajoutent à cela les locations accessoires louées par le même bailleur (garages, aires de stationnements, jardin…)

Le contenu du dossier de diagnostics immobiliers

Le dossier diagnostic technique (DDT) d’un logement peut varier selon la nature du bien et de ses installations. Il peut compter jusqu’à 10 diagnostics :

  • Le diagnostic gaz (DG) ;
  • Le diagnostic électricité (DE) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Le dossier amiante partie privative (DAPP);
  • Le diagnostic loi Carrez ;
  • Le diagnostic termites;
  • L’information sur le risque de mérules;
  • Le diagnostic assainissement.

Pour d’autres informations sur le contrat de bail et ses annexes, vous pouvez consulter les autres articles de ma rubrique guides.