Par Décret 2015
Loi encadrant les pièces du dossier de location
4 catégories
Identité, domicile, activité, revenus
3 derniers
Bulletins de salaire à fournir
3 000 €
Amende maximale pour un bailleur exigeant un document interdit
Documents autorisés dans un dossier de location locataire
Le décret du 5 novembre 2015 organise les justificatifs exigibles en quatre catégories. Le bailleur ne peut demander qu'un seul document par catégorie (sauf pour les ressources, où plusieurs pièces sont admises). Voici le détail complet.
1. Justificatifs d'identité
Le bailleur peut demander une seule pièce parmi les documents suivants :
| Document | Précision |
|---|---|
| Carte nationale d'identité (CNI) | Française ou étrangère, en cours de validité |
| Passeport | Français ou étranger, en cours de validité |
| Titre de séjour | Pour les ressortissants hors UE, en cours de validité |
| Permis de conduire français | Avec photographie, en cours de validité |
2. Justificatifs de domicile
Le bailleur peut demander un seul document attestant du domicile actuel du candidat :
| Document | Précision |
|---|---|
| Trois dernières quittances de loyer | Ou attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour |
| Attestation d'hébergement | Si le candidat est hébergé chez un tiers, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant |
| Avis de taxe foncière | Si le candidat est propriétaire de son logement actuel |
| Dernier avis de taxe d'habitation | Ou attestation d'assurance logement de moins de 3 mois |
3. Justificatifs d'activité professionnelle
Selon le statut du candidat, le bailleur peut demander un document parmi les suivants :
| Statut | Document accepté |
|---|---|
| Salarié | Contrat de travail ou attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée |
| Fonctionnaire | Arrêté de nomination ou attestation de l'employeur public |
| Travailleur indépendant | Extrait K-bis de moins de 3 mois, ou extrait D1, ou certificat d'identification INSEE |
| Étudiant | Carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours |
| Retraité | Titre de pension ou attestation de droits de la caisse de retraite |
4. Justificatifs de revenus
C'est la seule catégorie où plusieurs documents peuvent être demandés conjointement :
| Document | Précision |
|---|---|
| Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) | Document le plus demandé ; atteste du revenu fiscal de référence |
| Trois derniers bulletins de salaire | Pour les salariés ; prouve la régularité des revenus |
| Justificatif de versement d'indemnités ou de prestations sociales | Allocations CAF, allocation chômage, RSA, pension alimentaire |
| Deux derniers bilans comptables | Pour les travailleurs indépendants et professions libérales |
| Justificatif de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers | Titre de propriété, avis d'imposition sur les revenus fonciers |
| Attestation de simulation d'APL | Établie par la CAF ou la MSA |
Documents interdits dans un dossier de location
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR) interdit formellement au bailleur de demander certains documents au candidat locataire. Toute infraction est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un bailleur ne peut en aucun cas exiger les documents suivants :
- Photographie d'identité (autre que celle figurant sur la pièce d'identité)
- Carte Vitale ou attestation de sécurité sociale
- Relevé de compte bancaire ou postal
- Attestation de bonne tenue de compte bancaire
- Attestation d'absence de crédit en cours
- Autorisation de prélèvement automatique
- Extrait de casier judiciaire
- Dossier médical personnel
- Jugement de divorce
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage
- Copie du livret de famille (sauf pour vérifier le nombre d'occupants en logement social)
- Test de grossesse ou certificat médical
- Justificatif de versement de pension alimentaire
- Chèque de réserve (chèque en blanc)
Si un bailleur ou une agence immobilière vous demande l'un de ces documents, vous êtes en droit de refuser. Vous pouvez signaler la pratique auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination.
Dossier du garant : mêmes règles que le locataire
Lorsqu'un garant (ou caution) se porte garant pour le locataire, il doit fournir des justificatifs issus des mêmes quatre catégories. Le bailleur ne peut pas lui demander plus de documents que ce que le décret autorise pour le locataire.
| Catégorie | Documents exigibles du garant |
|---|---|
| Identité | CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité |
| Domicile | Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance, avis de taxe foncière, attestation d'assurance) |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, extrait K-bis, arrêté de nomination ou titre de pension selon le statut |
| Revenus | Dernier avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire ou 2 derniers bilans comptables |
Alternatives au garant classique
Si vous ne disposez pas d'un garant personne physique, plusieurs dispositifs permettent de sécuriser votre candidature auprès du bailleur.
Garantie Visale
Dispositif gratuit d'Action Logement. Couvre les loyers impayés pendant 36 mois. Accessible aux moins de 30 ans et aux salariés précaires.
En savoir plus →Cautioneo
Service de garantie locative payant. Le locataire verse une cotisation annuelle et Cautioneo se porte garant auprès du bailleur.
En savoir plus →Smart Garant
Solution de garantie locative en ligne. Certification rapide du dossier et couverture des impayés pour le propriétaire.
En savoir plus →La garantie Visale est la seule solution entièrement gratuite. Elle ne peut pas être cumulée avec une assurance loyers impayés (GLI) ni avec une caution personne physique.
Conseils pour constituer un dossier locataire solide
Préparer son dossier à l'avance
Dans les marchés tendus (Paris, Lyon, Bordeaux), les logements se louent en quelques heures. Avoir un dossier complet prêt à être transmis le jour de la visite est un avantage décisif. Rassemblez tous vos documents avant même de commencer vos recherches.
Utiliser DossierFacile
DossierFacile est un service public gratuit qui vérifie et certifie votre dossier de location en ligne. Le bailleur reçoit un lien sécurisé vers un dossier validé, ce qui renforce la confiance et accélère le traitement de votre candidature.
Soigner la présentation
- Numérisez chaque document en haute qualité (pas de photos floues prises au téléphone)
- Classez les pièces dans l'ordre : identité → domicile → activité → revenus → garant
- Renommez chaque fichier de manière explicite (ex. : avis-imposition-2025.pdf)
- Préparez une version papier et une version numérique (PDF)
Rédiger une lettre de motivation courte
Une lettre de 5 à 8 lignes présentant votre situation (emploi, raison du déménagement, date d'entrée souhaitée) humanise votre candidature et vous distingue des autres dossiers. Restez factuel et professionnel.
Ne jamais falsifier un document
La production de faux documents (bulletins de salaire retouchés, avis d'imposition falsifiés) constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les logiciels de détection de fraude documentaire sont aujourd'hui très répandus dans les agences immobilières.
Questions fréquentes sur le dossier de location locataire
Oui, un bailleur est libre de choisir son locataire parmi les candidats et n'est pas tenu de motiver son refus. Cependant, le refus ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire (origine, sexe, situation familiale, handicap, religion, etc.). En cas de discrimination avérée, le candidat peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte. La loi prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour discrimination au logement.
Oui. Le service public DossierFacile (dossierfacile.logement.gouv.fr) permet de créer, vérifier et certifier un dossier de location entièrement en ligne. Vous téléchargez vos documents, un agent vérifie leur conformité, puis vous recevez un lien sécurisé à partager avec les bailleurs. Le service est gratuit et reconnu par la majorité des propriétaires et agences.
Non. Le relevé de compte bancaire figure explicitement dans la liste des documents interdits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Un bailleur qui exige un relevé bancaire s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Le locataire est en droit de refuser cette demande.
Le nombre exact dépend du statut du candidat. En pratique, un salarié en CDI fournit généralement 6 à 8 pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, trois dernières quittances de loyer, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition. Si un garant est présenté, ses documents s'ajoutent au dossier.
Oui. En colocation, chaque colocataire doit fournir un dossier individuel complet avec les mêmes pièces justificatives. Si le bail comporte une clause de solidarité, le bailleur peut en outre demander un garant pour chaque colocataire. Les revenus de l'ensemble des colocataires peuvent être additionnés pour atteindre le seuil des 3 fois le loyer.