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État des lieux pour local commercial gratuit à télécharger

Télécharger votre Etat Des Lieux pour bail commercialTélécharger votre modèle d'état des lieux pour bail commercial en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Contrairement aux particuliers, l’état des lieux est obligatoire pour louer un local professionnel. La loi Alur et la loi Pinel imposent de réaliser un état des lieux au début et en fin de bail commercial. Pour faciliter la réalisation de cette étape, il est conseillé d'utiliser un modèle d'état des lieux pour bail commercial aux normes 2019. Bailpdf vous propose de télécharger un formulaire gratuit au format PDF et Word.


Télécharger un état des lieux pour un bail commercial

L'état des lieux est un document facultatif dans la location pour particulier, mais obligatoire pour la location professionnelle. Cette étape permet au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur l'état du bien avant que le locataire ne l'occupe.

Pour être sûr de ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un formulaire type d'état des lieux. Retrouver ci-dessous un modèle gratuit d'état des lieux pour bail commercial en format PDF ou Word.

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État des lieux pour un local commercial PDF
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État des lieux pour un local commercial Word 

    État des lieux pour local professionnel : Comment ça fonctionne ?

    À quoi sert l'état des lieux ?

    En tant que professionnel, établir un état des lieux pour un local commercial est tout aussi important que le contrat de bail. Deux états des lieux sont demandés sur la durée du bail.

    Le premier, à réaliser avant la remise des clés est l’état des lieux d’entrée. Celui-ci prouve l’état général du bien mis en location entre le bailleur et le preneur.

    Le second, est un état des lieux de sortie, il est mis en opposition avec le précédent. Le locataire doit absolument rendre le logement dans un état identique à celui de son arrivée.

    Si ce n’est pas le cas et que des dégradations sont constatées, le locataire peut perdre une partie ou l’intégralité de son dépôt de garantie.

    Il ne faut pas confondre dégradation avec vétusté La vétusté, c'est l'usure normale d'un logement. En effet, tout logement (occupés ou non) évolue. Cette usure normale ne peut en aucun cas être incombé au locataire. Dans le cas où le logement ne présente pas de dégradations, mais uniquement de l'usure, les frais sont à la charge du propriétaire.

    Si le locataire endommage le logement, c'est à lui de payer les frais de réparations. Le bailleur retient le montant des travaux du dépôt de garantie du locataire.

    Comment se déroule l'état des lieux ?

    Pour être légale, l'état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (bailleur et preneur) ou en présence de leur représentant. Dans le cas de figure ou l'un des deux parties est dans une complète incapacité de faire l'état des lieux du local commercial et qu'il ne peut pas non plus mandater un tiers, il faut alors faire appel à un huissier de justice qui s'assurera du bon déroulement de l'état des lieux. Cette procédure implique des frais d'huissier à la charge du demandeur.

    Chaque partie doit aller dans toutes les pièces du local et noté toutes les informations qui sont en liens avec l'état du logement. Il faut notamment inspecter le plafond, les murs, les appareils électriques, les points d'évacuations, les fenêtres...

    Pour les locations meublées, il faut également réaliser un inventaire qui liste tous les éléments présents dans le logement.

    Comment réussir son état des lieux professionnel ?

    Homme heureux

    Beaucoup de modèles d'état des lieux pour local commercial existent sur la toile. Ils sont souvent d'ailleurs accompagnés d'un bail professionnel ou d'un bail commercial. Le modèle présent ci-dessus conforme à la loi Alur pourra fortement vous aider dans la réalisation de cette tâche.

    Outre le modèle d'état des lieux choisit, le plus important reste la réalisation de l'exercice. Voici une liste de conseils qui assureront la bonne réussite de l'état des lieux.

    1. Détailler un maximum votre état des lieux : l'une des meilleures solutions pour éviter toutes discordes entre les signataires et de décrire un maximum l'ensemble des pièces et des appareils inspectés ;
    2. Ajouter des photos et vidéos en annexe de l'état des lieux pour renforcer l'évaluation du logement ;
    3. Être en phase avec l'autre partie : faire preuve de bonne foi sera toujours un plus pour d'éventuelles négociations entre les différents signataires. Vous éviterez ainsi d'engager un huissier de justice, et cela vous permettra de demander avec une plus grande facilité les petits détails à connaître sur le local ;
    4. Prendre soin d'allumer la lumière : même si l'état des lieux est réalisé en journée, il ne faut pas oublier de vérifier que l'électricité fonctionne dans toutes les pièces du bien immobilier ;
    5. En cas de refus : si l'un des deux camps refuse formellement de signer l'état des lieux, il vous faudra obtenir une preuve écrite par lettre manuscrite signée.

    Etat des lieux pour local commercial : les points importants

    Mentions obligatoires dans un état des lieux pour local commercial

    Celui-ci étant obligatoire, les deux acteurs doivent de respecter certains points essentiels. La loi Alur passé en 2014, impose d'indiquer sur l'état des lieux :

    • S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ;
    • L'adresse du logement ou local ;
    • Les coordonnées (noms, dénominations) du locataire et du bailleur ;
    • L'adresse postale du bailleur ;
    • Les détails sur les clés et l'accès au local commercial ;
    • La date de réalisation de l'état des lieux du local commercial ;
    • La signature des deux parties.

    Il est extrêmement important d’être vigilant lors de cet exercice et surtout dans la rédaction des commentaires liés à l’état d’une pièce. Bailpdf vous recommande d’ailleurs d’appuyer ce document avec maximum de photos pour éviter tout abus d’une des deux parties.

    Les mentions obligatoires pour l'état des lieux de sortie

    La loi indique que l'état des lieux de sortie du local commercial doit inclure des mentions supplémentaires à celui d'entrée. Les informations à ajouter sont les suivantes :

    • La nouvelle adresse du locataire ;
    • La date du premier état des lieux ;
    • Les informations obligatoires citées précédemment.

    État des lieux et contrat de location professionnel

    Etat des lieux d'un bail professionnel : Est-ce une obligation ?

    Plusieurs types de baux commerciaux existent : il y a le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte professionnel.

      Pour le bail commercial :

      • Si le contrat a été conclu avant le 20 juin 2014, alors il est présumé que le locataire a reçu le bien en bon état. En cas de dégradation, c’est à lui de subir la charge des réparations ;
      • Si le contrat a été conclu après le 20 juin 2014, alors la présomption n’est plus valable et le locataire ne sera pas tenu responsable des dégradations.

      Pour le bail professionnel :

      • Contrairement au bail commercial, avec un bail professionnel la situation sera toujours défavorable au locataire puisque l’on considérera que le bien lui a été remis en bon état. Ce sera donc à lui de supporter les réparations à la fin du bail ou au renouvellement du bail.

      Pour le bail mixte professionnel :

      • Il est utilisé pour certaines professions : (libérales réglementées, activité de certains artistes), au contraire de celles présentant une activité industrielle ou commerciale ;
      • Elle nécessite l'accord du bailleur lors de la signature du bail : le bailleur et le locataire s'accordent sur l'utilisation à la fois professionnel et personnel de la personne concernée.

      Résilier un bail commercial

      En cas de non-renouvellement du bail commercial, en respectant un délai de préavis de 6 mois, le propriétaire pourra donner congé à son locataire. Cependant, il sera impossible pour celui-ci de résilier le bail professionnel durant la durée de l'engagement du contrat.

      Il existe toutefois des situations où le locataire peut se mettre en défaut et où le propriétaire pourra appliquer son plein droit de résiliation. Comme pour un loyer impayé (montant du loyer et de ses charges locatives), la sous-location du local commercial sans autorisation, etc... Ainsi, si le locataire ne respecte pas ses obligations, il existe deux formes de situations applicables : 

      • Le contrat possède une clause résolutoire : le bail sera donc résilié pour manquement du locataire à ses obligations comme précédemment cité ;
      • Le contrat ne possède pas de clause résolutoire : le non-paiement du loyer pourrait par exemple entraîner des poursuites judiciaires, jusqu'à l'obtention de la résiliation du bail de location par le propriétaire.

      Une fois le contrat de location résilié, bailleur et locataire peuvent procéder à l'état des lieux de sortie du local commercial. Par la suite, les deux parties peuvent comparer les deux états des lieux et décider du montant du dépôt de garantie à restituer.