Etat des lieux pour local commercial

Contrairement aux particuliers, l’état des lieux est obligatoire pour l’obtention d’un local professionnel. En effet, en plus de votre contrat de location, depuis juin 2014 et la loi Pinel, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie sont inévitables et vous seront demandés durant la durée de votre bail. Pour vous aider dans ces démarches, Bailpdf vous propose un modèle type d’état des lieux pour local professionnel (commerce, bureau) à télécharger gratuitement ci-dessous au format PDF et Word.

Imprimé modèle type état des lieux local commercial  PDF

Imprimé modèle type état des lieux local commercial  WORD

Etat des lieux professionnel

Etat des lieux d'un bail professionnel : Est-ce une obligation ?

Plusieurs types de baux commerciaux existent : il y a le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte professionnel.

Pour le bail professionnel :

  • Contrairement au bail commercial, la situation sera toujours défavorable au locataire puisqu’on considérera que le bien lui a été remis en bon état. Ce sera donc à lui de supporter les réparations à la fin du bail ou au renouvellement du bail.

Pour le bail commercial :

  • Si le contrat a été conclu avant le 20 juin 2014, alors il est présumé que le locataire a reçu le bien en bon état. En cas de dégradation, c’est à lieux de subir la charge des réparations
  • Si le contrat a été conclu après le 20 juin 2014, alors la présomption n’est plus valable et le locataire ne sera pas tenu responsable des dégradations

Pour le bail mixte professionnel :

  • Il est utilisé pour certaines professions : (libérales réglementées, activité de certains artistes), au contraire de celles présentant une activité industrielle ou commerciale
  • Elle nécessite l'accord du bailleur lors la signature du bail : le bailleur et le locataire s'accordent sur l'utilisation à la fois professionnel et personnel de la personne concernée

Etat des lieux pour local professionnel : Comment ça fonctionne ?

En tant que professionnel, établir sont état des lieux local commercial est tout aussi important que le contrat de bail. Deux états des lieux vous seront demandés sur la durée de votre bail. Le premier, à réaliser avant la remise des clés est l’état des lieux d’entrée. Celui-ci prouvera de l’état général du bien en location entre le bailleur et le preneur. Le second, à sa sortie sera mise en opposition avec le précédent. Le locataire doit absolument rendre le logement dans un état identique à celui de son arrivée. Si ce n’est pas le cas et que des dégradations sont constatées, le locataire se verra perdre une partie ou l’intégralité de son dépôt de garantie. Néanmoins, il ne faut pas confondre dégradation avec vétusté. Dans ce cas précis, les frais seront à la charge du propriétaire. Il faut donc absolument être attentif à l’exercice de l’état des lieux pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Etat des lieux : les points importants à savoir

Celui-ci étant obligatoire, les deux acteurs se devront de respecter certains points essentiels. La loi n'énumérant pas une liste précise qui doit figurer sur les états des lieux, il devra néanmoins comporter une liste de principes fondamentaux. Pour ce faire, le document devra :

  • Être en copie du contrat de location
  • Être complet en faisant apparaître toutes les pièces distinctes du local, ainsi que les divers appareils et autres
  • Être établi par tous les signataires (locataires, bailleur ou par un tiers) de manière contradictoire
  • Sans utiliser trop de commentaires généraux, décrire les différentes pièces du local
  • Joindre à l’état des lieux des photos pour éviter et appuyer tout contentieux

Il existe deux cas de figure dans l’exécution d’un état des lieux local professionnel impliquant le propriétaire et le preneur.

  • L’un des acteurs ou les deux sont absents : Un tiers en l'occurrence un huissier de justice devra se charger de la surveillance de cette tâche. Des frais supplémentaires seront bien évidemment à prendre en compte
  • Les deux acteurs sont présents : le processus est identique à celui d’un état des lieux pour le logement d’un particulier. Celui-ci se fera sous la surveillance des deux parties

D’autres informations sont elles aussi obligées d’être présentes sur l’etat des lieux commercial comme :

  • Si la location est meublée, l’état des divers équipements
  • Les différentes relèves d'énergie (Eau et électricité et/ou gaz)
  • L’état général (sols, murs, etc.) pour chacune des pièces
  • La présence de commentaires si défauts il y a

Il est extrêmement important d’être vigilant lors de cet exercice et surtout dans la rédaction des commentaires liés à l’état d’une pièce. Bailpdf vous recommande d’ailleurs d’appuyer ce document avec maximum de photos pour éviter tout abus d’une des deux parties.

Connaître les formalités de résiliation du bail professionnel pour un local commercial.

En cas de non renouvellement du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois, le propriétaire pourra donner congé à son locataire. Cependant, il sera impossible pour celui-ci de résilier le bail professionnel durant la durée de l'engagement du contrat. C'est une obligation du bailleur a respecter.

Il existe toutefois des situations ou le locataire peut se mettre en défaut et où le propriétaire pourra appliquer son plein droit. Comme pour un loyer impayé (montant du loyer et de ses charges locatives), sous louer le local commercial et bien autres. Ainsi, si le locataire ne respecte pas ses obligations, il y aura deux formes de situations applicables : 

  • Le contrat possède une clause résolutoire : le bail sera donc résilié pour manquement du locataire à ses obligations comme précédemment dit ci-dessus
  • Le contrat ne possède pas de clause résolutoire : le non paiement du loyer pourrait par exemple entrainer et obtenue en justice la résiliation du bail

Comment réussir son état des lieux professionnel ?

Beaucoup de modèles d'état des lieux pour local commercial existent sur la toile. Ils sont souvent d'ailleurs accompagnés d'un bail professionnel ou d'un bail commercial. Le modèle présent ci-dessus conforme à la loi Alur pourra fortement vous aider dans la réalisation de cette tâche. Néanmoins, le plus important que cet exercice soit réaliser avec le plus grand des soins auprès des deux parties que vous soyez locataire ou propriétaire. Nous vous listons ainsi quelques conseilles pour éviter tout déconvenue. 

  • Détailler un maximum votre état des lieux : l'une des meilleures solutions pour éviter toutes discordes entre les signataires et de détailler un maximum l'ensemble des pièces et des appareils inspectés en y ajoutant par exemple des photos et vidéos qui appuieront les faits.
  • Être en phase avec l'autre partie : faire preuve de bonne foi sera toujours un plus pour d'éventuelles négociations entre les différents signataires. Vous éviterez ainsi d'engager un huissier de justice, et cela vous permettra de demander avec une plus grande facilité les petits détails à connaitre sur le local.
  • En cas de refus : si l'un des deux camps refuse formellement de signer l'état des lieux, il vous faudra obtenir une preuve écrite par lettre manuscrite signée.