État des lieux de sortie

État des lieux de sortie conforme à la loi Alur

Le contenu d’un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie est établi à l’occasion du départ d’un locataire (preneur) d’un logement. Il a pour vocation de rendre compte de la tenue du logement par son occupant pendant la durée du bail. Cette étape de la fin de bail peut être réalisée par des mandataires (mandatés par les parties). Si des dégâts y sont constatés, le propriétaire bailleur sera en droit de déduire le montant des travaux nécessaire du dépôt de garantie (montant du loyer pour un mois hors charges locatives), ce dernier limite les risques locatifs.

Le contenu de ce document pour la location de logements est prévu par la loi. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi ALUR (avec l’encadrement des loyers pour favoriser l’accès au logement) prévoit les points sans lesquels un état des lieux ne pourra pas faire lieu de document officiel et les mentions obligatoires qu’il doit comporter.

Il doit y figurer :

  • la date du jour
  • le type d’état des lieux (entrée/sortie)
  • les coordonnées du bailleur et du locataire
  • la signature des différentes parties

Pour ne rien oublier, je vous conseille de vous baser sur un modèle d’état des lieux conformes à la loi ALUR et adapté à votre logement (studio, appartement ou maison).

La prise en compte de la vétusté

Lors de la rédaction d’un état des lieux de sortie, l’usage « naturel » des différents équipements ou revêtements doit être pris en compte. En effet, il ne peut pas être reproché au locataire (ou colocataire dans une colocation) qu’un papier peint déjà ancien lors de son entrée dans le logement commence à se décoller. De même qu’il ne peut lui être reproché qu’une chaudière neuve à son arrivée ne le soit plus à son départ.

Éviter les désaccords

Désaccord concernant le dépôt de garantie (caution)

Il est important que bailleur et locataire soient en accord lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie. Ce document n’est pas modifiable et il implique la responsabilité des deux parties. Si des dégâts sont constatés, il autorise notamment le bailleur à retenir le prix de la réparation sur le dépôt de garantie du locataire.

La décision de la somme à retenir sur le dépôt fait par le locataire doit également être prise à l’amiable. En cas de désaccord, revenez ensemble sur les acquis de l’état des lieux d’entrée et évaluez les changements. Pensez à bien échanger par mail ou courrier avec accusé de réception afin de pouvoir garder une trace officielle de vos échanges.

En cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un huissier de justice (cela impliquera des frais d’huissier). Celui-ci déterminera les sommes dues par le locataire au propriétaire et le part de la caution que le propriétaire doit restituer lors de la remise des clefs (restitution du dépôt de garantie).

Marche à suivre pour gérer un litige

Si l’état des lieux de sortie représente un blocage et qu’après discussions vous ne parvenez pas seuls à un accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette instance vise à accompagner bailleur et locataire dans leur recherche de solution à un litige. Elle portera un regard neutre et neuf sur la situation et vous aidera à avancer dans vos discussions. Si au terme de son intervention aucun point d’accord n’est trouvé, vous pourrez vous tourner vers un juge.

Le Code civil et le droit immobilier ne stipulent pas qu’un état des lieux de sortie doit obligatoirement être établi lors de la remise des clés pour un bail de location (ou bail d’habitation). Cela ne fait pas partie des obligations du locataire ou des obligations du bailleur. Il ne doit donc pas obligatoirement être joint au dossier de location.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site du gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301.

Pour trouver des modèles gratuits (modèle de bail, modèle type, contrat de location meublé ou non, …) au format PDF et Word, visitez notre site. Vous pourrez également vous y documenter sur la location immobilière et la gestion locative avec nos articles (les diagnostics de logement : le diagnostic de performance énergétique ou de surface habitable par exemple, la rédaction d’une quittance de loyer, les aides au logement, …).