État des lieux de sortie

État des lieux de sortie conforme à la loi Alur

le contenu d’un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie est fait à l’occasion du départ d’un locataire d’un logement. Il a pour vocation de rendre compte de la tenue du logement par son occupant. Si des dégâts y sont constatés, le bailleur sera en droit de déduire le montant des travaux nécessaire du dépôt de garantie (caution).

Le contenu de ce document est prévu par la loi. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi ALUR prévoit les points sans lesquels un état des lieux ne pourra pas faire lieu de document officiel.

Il faut entre autre qu’y figure:

  • la date du jour,
  • le type d’etat des lieux (entrée/sortie)
  • les coordonnées du bailleur et du locataire,
  • la signature des différents partis.

Pour ne rien oublier je vous conseille de vous baser sur un modèle d’état des lieux conforment à la loi ALUR et adapté à votre logement.

la prise en compte de la vétusté

Lors de la rédaction d’un état des lieux de sortie, l’usage « naturel » des différents équipements ou revêtements doit être pris en compte. Il ne peux en effet pas être reproché au locataire qu’un papier peint déjà ancien lors de son entrée dans le logement commence à se décoller. De même qu’il ne peut lui être reproché qu’une chaudière neuve à son arrivée ne le soit plus à son départ.

Éviter les désaccords

Désaccord concernant le dépôt de garantie (caution)

Il est important que bailleur et locataire soient en accord lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie. Ce document n’est pas modifiable et il implique la responsabilité des deux parties. Si des dégâts sont constatés, il autorise notamment le bailleur à retenir le prix de la réparation sur le dépôt de garantie du locataire.

La décision de la somme à retenir sur le dépôt fait par le locataire doit, elle aussi, être prise à l’amiable. En cas de désaccord, revenez ensemble sur les acquis de l’état des lieux d’entrée et évaluez les changements. Pensez à bien échanger par mail ou courrier avec accusé de reception afin de pouvoir garder une trace officielle de vos échanges.

Marche à suivre pour gérer un litige

Si l’état des lieux de sortie représente un blocage et qu’après discussions vous ne parvenez pas seuls à un accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette instance vise à accompagner bailleurs et locataire dans leur recherche de solution à un litige. Elle portera un regard neutre et neuf sur la situation et vous aidera à avancer dans vos discussions. Si au terme de son intervention aucun point d’accord n’est trouvé, vous pourrez vous tourner vers un juge.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site du gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301.