Formulaire état des lieux d'entrée : télécharger un modèle PDF

Étape essentielle lors de votre emménagement, l'état des lieux peut vous permettre dans le cadre de votre contrat locatif d'éviter tout litiges entre le bailleur propriétaire et le locataire. Peu importe le type de votre logement que vous prenez en location (location meublée ou non meublée), il est fortement conseillé d'en effectuer un en complément de votre bail de location, pour votre entrée et votre sortie du logement ou à la résiliation de votre bail. Prenez-les devants dès maintenant ! Vous trouverez sur Bailpdf des modèles gratuits de formulaire d'état des lieux vierge au format PDF et Word.

Formulaire d'état des lieux d'entrée PDF

Formulaire État des lieux
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À quoi sert un formulaire d'état des lieux ?

état des lieux d'entrée s'effectue lors de la remise des clés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il permettra aux deux parties de se rendre compte de l'état général du logement avant l'installation de celui-ci dans le logement.

  • L'état des lieux de sortie s'effectue avant le départ du locataire. Il permettra de comparer l'état du logement avec l'état des lieux d'entrée. Ainsi le bailleur pourra décider de rendre le dépôt de garantie ou non, s’il constate des dégradations dans l'habitation.

De ce fait, les deux parties complèteront ensemble un modèle d'état des lieux vierge dont le contenu est défini par décret du Conseil d'État selon la loi ALUR.

Pour résumer, lorsque l'état des lieux sera établi, le propriétaire devra être attentif à louer un logement dans les meilleures conditions, sans pour autant engager des frais importants. En parallèle, le locataire devra être vigilant à ne pas rendre un logement dégradé différent de vétuste, par peur de voir son dépôt de garantie s'envoler.

État des lieux : Comment est constitué le formulaire ?

État des lieux : Remplir un formulaire est-il obligatoire ?

En aucuns cas la loi impose de réaliser un état des lieux entre un locataire et son propriétaire bailleur à défaut d'un contrat de location. Seulement, n'ayant aucunes garanties sur l'état général du logement pour les deux parties, celui-ci serait considéré comme en bon état sans réparations à faire de la part du propriétaire. Cette situation, lorsque la fin de votre bail arrivera à son terme, pourra générer des conflits entre les différents acteurs. S'il s'avère qu'à la fin de la location, le logement n'est pas dans un état à identique de celui de l'emménagement, le propriétaire pourra se retourner contre vous et vous demander des compensations financières. Il est donc important de faire la demande d'un formulaire d'état des lieux d'entrée avant la remise des clés.

Pour appuyer l'état des lieux et éviter toutes réponses contradictoires, vous pouvez prendre des photos ou vidéos. Cela peut être très utiles si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire bailleur.

Remplissage du formulaire : Que faire en cas de litige ?

Si vous ne parvenez pas à vous entendre lors d'un état des lieux (Entrée ou sortie) et qu'un litige est constaté entre les différents acteurs. Ceux-ci peuvent faire appel un huissier de justice. Ce dernier statuera des montants que devra prendre à sa charge le propriétaire et lesquels pourront être imputé au locataire. De même, pour un loyer impayé comprenant les charges locatives, le propriétaire peut faire appel au service d'un huissier de justice pour obliger le locataire à payer le loyer. Il peut également disposer d'une assurance loyer impayé pour se prévenir de genre de situations.

Pour éviter toutes ces démarches, il est possible pour les propriétaires de mandatés un organisme de gestion locative en ligne. Ils se permettront de réaliser à votre place tous ce qui est signature du bail, contrat location meublée, acte de caution, résiliation de bail, mise en demeure et bien d'autres et cela jusqu'à la fin du bail en cours.

Où se procurer un formulaire état des lieux ?

De nombreux types de documents existent sur le net. Pour être sûr de faire le bon choix et de choisir celui en accord avec votre future location (location vide, logement meublé.) Cliquez sur le bon modèle type d'état des lieux ci-dessous :

Vous pourrez aussi trouver sur notre site tous les documents  nécessaires à votre emménagement (Contrat de bail, bail de location, quittance de loyer, assurance loyer).