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Télécharger un modèle gratuit de bail mobilité (PDF)
Le contrat de bail mobilité doit obligatoirement s'appuyer sur le modèle-type réglementaire défini par le décret n° 2018-1281 du 26 décembre 2018, pris en application de la loi Elan. Ce modèle est distinct de celui du bail meublé classique et doit mentionner explicitement le motif de mobilité justifiant le recours à ce type de contrat.
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Contrat de bail mobilité
Modèle de bail mobilité conforme à la loi Elan, mis à jour et remplissable
Notre modèle gratuit est mis à jour pour 2026 et intègre l'ensemble des mentions obligatoires : identifiant fiscal du logement, classe énergétique DPE, inventaire du mobilier, et la case dédiée au motif de mobilité du locataire. Il est disponible au format PDF remplissable et peut être imprimé directement.
Le contrat doit être accompagné des annexes légales : état des lieux d'entrée et de sortie, inventaire détaillé du mobilier, diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), et la notice d'information sur les droits et obligations des parties.
1 à 10 mois
Durée du bail mobilité, librement fixée entre ces bornes par les parties
Non renouvelable
Le bail ne peut pas être reconduit avec le même locataire pour le même logement
Pas de dépôt
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire
Garantie Visale
Cautionnement gratuit proposé par Action Logement en remplacement du dépôt
Les caractéristiques du bail mobilité
Quels sont les profils éligibles au bail mobilité ?
Le bail mobilité est strictement réservé aux personnes pouvant justifier d'une situation de mobilité temporaire. La liste des motifs éligibles est définie par la loi Elan et ne peut pas être étendue par accord entre les parties. Le locataire doit impérativement fournir un justificatif correspondant à l'un des motifs suivants :
- Formation professionnelle (stage, alternance, contrat d'apprentissage)
- Études supérieures (université, école, BTS, classe préparatoire)
- Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Mission temporaire dans le cadre d'un contrat de travail (mutation, détachement)
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Stage en entreprise (étudiant ou professionnel)
Le justificatif correspondant au motif (convention de stage, attestation d'inscription, contrat de travail mentionnant la mobilité…) doit être remis au bailleur avant la signature du contrat. Si la situation de mobilité prend fin avant l'échéance du bail, le locataire conserve néanmoins le droit d'occuper le logement jusqu'au terme convenu.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
La durée du bail mobilité est librement fixée par les parties entre 1 mois minimum et 10 mois maximum. Cette durée doit être précisément indiquée dans le contrat dès la signature. Contrairement au bail meublé classique, il n'existe pas de tacite reconduction : à l'échéance, le bail prend fin automatiquement sans que ni le bailleur ni le locataire n'aient à envoyer de congé.
Le bailleur et le locataire peuvent convenir d'une modification de la durée initiale, à condition que la durée totale du bail ne dépasse pas 10 mois. Un avenant au contrat doit alors être rédigé et signé par les deux parties. En revanche, il est interdit de conclure deux baux mobilité successifs avec le même locataire pour le même logement, même si la durée cumulée reste inférieure à 10 mois.
Des conditions sur le type de logement
Le logement doit obligatoirement être meublé et respecter les critères de décence définis par le décret n° 2002-120. Il doit contenir le mobilier minimal prévu par le décret n° 2015-981 : literie, dispositif d'occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, chaises, rangements et luminaires.
Le logement doit également disposer d'une surface habitable suffisante (9 m² minimum avec 2,20 m de hauteur sous plafond) et de performances énergétiques conformes aux seuils légaux. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être mis en location, y compris en bail mobilité. Un DPE valide doit être annexé au contrat.
Que doit contenir le contrat de bail mobilité ?
Le contrat de bail mobilité doit mentionner un ensemble de rubriques obligatoires sous peine de nullité. En plus des éléments classiques d'un contrat de bail (identité des parties, description du logement, montant du loyer et des charges), il doit comporter :
- Le motif de mobilité justifiant le recours au bail mobilité (obligatoire)
- La durée précise du bail (en mois et jours)
- L'identifiant fiscal du logement (numéro à 12 chiffres de l'administration fiscale)
- La classe énergétique issue du DPE (lettre de A à G et estimation de la consommation)
- L'inventaire détaillé du mobilier et des équipements
- La mention expresse que le logement est loué en bail mobilité (loi Elan, art. 107)
- La mention de l'absence de dépôt de garantie
L'absence du motif de mobilité dans le contrat peut entraîner la requalification du bail en bail meublé classique d'un an, avec toutes les obligations qui en découlent pour le bailleur (tacite reconduction, motifs de congé limités, délai de préavis de 3 mois).
Quels sont les documents à joindre au bail mobilité ?
Le dossier remis au locataire lors de la signature comprend le contrat et les annexes légales suivantes : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques et pollutions (ERP), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949, le diagnostic amiante pour les immeubles construits avant juillet 1997, et la notice d'information sur les droits et obligations des parties.
L'état des lieux d'entrée doit être réalisé contradictoirement (en présence du bailleur et du locataire) le jour de la remise des clés. Il sera comparé à l'état des lieux de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations locatives. En l'absence de dépôt de garantie, le bailleur disposant de la garantie Visale peut activer cette couverture en cas de dégradation.
Bail mobilité : loyer, caution et dépôt de garantie
Comment fixer le loyer ?
Le loyer est librement fixé par le bailleur lors de la mise en location. Il peut inclure une provision sur charges ou un forfait de charges, selon les modalités convenues entre les parties. Toutefois, dans les villes soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Lille…), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, même pour un bail mobilité.
Aucune révision de loyer n'est possible en cours de bail mobilité : le montant fixé à la signature reste inchangé jusqu'à l'échéance du contrat. En cas de renouvellement par un nouveau bail mobilité (ce qui est interdit avec le même locataire mais possible avec un autre), le bailleur peut librement fixer un nouveau montant, sous réserve de l'encadrement applicable.
Bail mobilité : absence de dépôt de garantie
L'une des particularités majeures du bail mobilité est l'interdiction absolue d'exiger un dépôt de garantie. Cette règle d'ordre public ne peut pas être contournée par une clause contractuelle. Toute somme réclamée à ce titre par le bailleur doit être restituée immédiatement, et le locataire peut engager la responsabilité du bailleur en cas de refus.
Cette absence de dépôt de garantie peut paraître risquée pour le propriétaire, mais elle est compensée par la possibilité d'exiger la souscription de la garantie Visale d'Action Logement, qui couvre à la fois les loyers impayés et les dégradations locatives, sans frais pour le bailleur ni pour le locataire. C'est pour cette raison que Visale est fréquemment associée au bail mobilité.
Une sécurité grâce à la garantie Visale
La garantie Visale est un cautionnement gratuit proposé par Action Logement. Elle permet au bailleur d'être indemnisé en cas de loyers impayés (jusqu'à 36 mensualités selon le profil) et de dégradations locatives (dans la limite du dépôt de garantie théorique). Pour les locataires en bail mobilité, Visale est accessible à toute personne de moins de 30 ans, ainsi qu'aux salariés du secteur privé en mobilité professionnelle, quel que soit leur âge.
La démarche d'obtention du visa Visale est entièrement en ligne sur le site d'Action Logement. Le locataire obtient un visa numérique à transmettre au bailleur avant la signature du bail. Le bailleur accepte ensuite la garantie en s'inscrivant sur la plateforme. En cas d'impayé, le bailleur déclare la dette à Action Logement qui rembourse les mensualités et se retourne ensuite vers le locataire pour le remboursement.
Bail mobilité vs bail meublé vs bail étudiant : comparatif
Ces trois contrats portent tous sur un logement meublé mais obéissent à des règles très différentes. Le choix entre eux dépend du profil du locataire et de la durée souhaitée.
| Critère | Bail mobilité | Bail meublé | Bail étudiant |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 1 an minimum | 9 mois |
| Renouvellement | Non renouvelable | Tacite reconduction | Non renouvelable |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois max (h.c.) | 2 mois max (h.c.) |
| Profils éligibles | Mobilité pro, formation, études, service civique | Tout locataire | Étudiants uniquement |
| Préavis locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Congé bailleur | Interdit avant terme | 3 mois avant échéance | Interdit avant terme |
| Garantie Visale | Recommandée | Possible | Possible |
| Motif obligatoire | Oui (pièce justificative) | Non | Oui (attestation étudiant) |
Que faire une fois le bail mobilité fini ?
Résilier un bail mobilité
Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Ce préavis court à compter de la réception de la lettre de résiliation par le bailleur (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature). Le locataire doit payer le loyer jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il quitte le logement avant.
Le bailleur, en revanche, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme contractuel. Aucun motif, même le souhait de reprendre le logement pour y habiter, ne lui permet de donner congé en cours de bail mobilité. Le non-renouvellement est automatique : aucun congé n'est nécessaire de part et d'autre à l'échéance prévue.
Est-il possible de renouveler un bail mobilité ?
Non, le bail mobilité est strictement non renouvelable. À son terme, le bailleur ne peut pas conclure un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement. En revanche, il peut proposer au locataire de signer un bail meublé classique d'un an minimum, si le locataire souhaite rester et que sa situation de mobilité est terminée.
Si le locataire se maintient dans les lieux après l'échéance du bail mobilité sans que le bailleur ait réagi, la jurisprudence considère généralement que la relation locative se poursuit sous la forme d'un bail meublé de droit commun d'une durée d'un an. Pour éviter cette situation, le bailleur doit adresser un courrier de rappel d'échéance au locataire au moins 15 jours avant la fin du bail.
Rester vigilant en réalisant l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être comparé à l'état des lieux d'entrée. En l'absence de dépôt de garantie, le recouvrement des éventuelles dégradations locatives passe nécessairement par la garantie Visale (si souscrite) ou par une action en justice. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de documenter précisément l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
L'état des lieux doit être établi par écrit, daté, et signé par les deux parties. En cas de désaccord, l'une ou l'autre partie peut faire appel à un huissier de justice dont les frais sont partagés par moitié. Toutes les pièces, les équipements et le mobilier inventoriés au contrat doivent être vérifiés un à un lors de l'état des lieux de sortie.
En résumé
Le bail mobilité est un outil souple et sécurisé pour les locations meublées de courte durée. Il offre au locataire en situation de mobilité temporaire une solution adaptée à sa durée de séjour, sans contrainte de dépôt de garantie. Pour le bailleur, la garantie Visale compense efficacement l'absence de caution. La clé d'une location réussie reste la rédaction rigoureuse du contrat, avec la mention du motif de mobilité et l'ensemble des annexes obligatoires, ainsi que la réalisation d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes sur le bail mobilité
La durée maximale d'un bail mobilité est de 10 mois. La durée minimale est d'un mois. Les parties fixent librement la durée dans ces limites, en fonction de la situation de mobilité du locataire. Un avenant peut modifier la durée initiale à condition que la durée totale reste inférieure ou égale à 10 mois. Un même bailleur ne peut pas conclure deux baux mobilité successifs avec le même locataire pour le même logement.
Non, il est légalement interdit d'exiger un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité. Cette règle est d'ordre public et ne peut pas être contournée contractuellement. En compensation, le bailleur peut exiger que le locataire bénéficie de la garantie Visale d'Action Logement, qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives gratuitement pour les deux parties.
Oui. Un étudiant peut choisir indifféremment un bail mobilité ou un bail étudiant. La différence principale est la durée : le bail étudiant est fixé à 9 mois (année universitaire), tandis que le bail mobilité peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois, ce qui est utile pour un stage de 3 ou 6 mois. Les deux contrats interdisent le dépôt de garantie et ne sont pas renouvelables.
Si le locataire se maintient dans les lieux après l'échéance du bail mobilité et que le bailleur n'a pas réagi, la relation locative peut être requalifiée en bail meublé classique d'un an avec tacite reconduction. Pour éviter cette situation, le bailleur doit rappeler l'échéance par courrier au moins 15 jours avant la fin du bail. Le locataire qui se maintient sans titre peut être contraint de quitter les lieux par voie judiciaire.
La garantie Visale n'est pas légalement obligatoire, mais elle est vivement recommandée en bail mobilité pour compenser l'absence de dépôt de garantie. Le bailleur peut l'imposer comme condition de location. Elle est gratuite pour le locataire et le bailleur, accessible en ligne sur le site d'Action Logement, et couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers impayés ainsi que les dégradations locatives dans la limite du dépôt de garantie théorique.