Téléchargez un état des lieux

Pas facile de s’y retrouver dans la jungle des documents nécessaires pour la signature du bail. Entre nouvelle législation et stress du déménagement, vous pouvez vite vous faire avoir ! Pour que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté et envisager votre location sereinement, voici une série de modèles gratuits d’états des lieux adaptés à votre bien.

Télécharger un modèle d’état des lieux personnalisé

Vous pourrez, ici, télécharger gratuitement des modèles d’état des lieux conformes à la loi ALUR en format pdf et word.

Studio vide ou meublé

Appartement vide ou meublé

Maison individuelle

 

L’état des lieux consiste pour le bailleur et le locataire à visiter ensemble les locaux destinés à être loués, vérifier leur état et en dresser le constat. L’état des lieux à l’entrée dans les locaux doit être réalisé avant la remise des clés et l’état des lieux de sortie s’effectue selon les mêmes modalités lors de la restitution des clés par le locataire au bailleur. Certains propriétaires peuvent demander une visite conseil préalable à l’état des lieux de sortie. Cette visite conseil a pour but de renseigner d’éventuelles dégradations à réparer avant l’état des lieux pour éviter de perdre la caution. La visite conseil n’est pas obligatoire mais recommandée. 

Ces examens contradictoires et détaillés sont signés par les deux parties, annexés au bail de location et acquièrent dès lors une valeur contractuelle entre le bailleur et son locataire. En cas de litige sur d’éventuelles dégradations, les mentions portées sur ces documents feront foi pour établir les responsabilités de chaque partie, ainsi que les recours à mettre en œuvre, déterminés par les différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état de lieux de sortie.

Le propriétaire doit être vigilant lorsque l’état des lieux est établi pour pouvoir louer un logement dans le meilleur état possible sans avoir à engager des dépenses excessives. De son côté, un locataire doit être attentif à l’état des lieux et l’entretien du logement pour assurer la restitution du dépôt de garantie (le dépôt de garantie est équivalent au montant du loyer pour un mois en général).

L’état des lieux est-il obligatoire ?

 

chaines rouillées

Si le Code civil n’a pas prévu de sanctions pénales au cas où l’état des lieux ne serait pas joint au contrat de location, il a néanmoins introduit cette formule sujette à interprétation dans la loi du 6 juillet 89, conservée  telle quelle dans le décret  d’application  de la loi ALUR du 30 mars 2016: – Un état des lieux est établi… Tant en 1989 qu’en 2016, où ces mots sont repris à l’identique en tête des formulaires téléchargeables mis en lignes, le législateur s’est borné à fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, sans y ajouter de mesures coercitives.

Néanmoins si l’état des lieux n’est pas obligatoire au sens strict du terme, il reste très vivement conseillé pour une bonne gestion locative. Quand le propriétaire ne l’a pas réalisé, ou s’il a refusé de réaliser l’état des lieux, à la reprise de son bien il lui faudra démontrer qu’il a livré un logement en bon état d’usage au locataire s’il envisage de lui faire payer d’éventuelles dégradations. Néanmoins, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire afin de procéder à l’état des lieux et si ce dernier persiste dans son refus, il lui faudra par la suite apporter de très solides éléments de preuve pour exiger des remises en état éventuelles en fin de bail.

Un locataire qui refuserait l’état des lieux à l’entrée pourrait se voir tenu responsable des dégradations, que celles-ci soient ou non de son fait, car en l’absence d’état des lieux il est supposé être entré dans un logement en bon état.

Comment et quand réaliser l’état des lieux  ?

 

Comme nous l’avons vu, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire, au moment où les clés sont remises à ce dernier. La présence simultanée des deux parties est obligatoire et le bailleur ne peut réaliser son constat s’il n’est pas accompagné du preneur avec lequel il va faire le tour complet du logement et sa description minutieuse.

crayon,taille crayon et cactus sur une table

Il est donc important de suivre un ordre logique, un parcours facilement repérable dans les lieux, pièce par pièce, depuis l’entrée, en passant par la cuisine, la salle de bain, le séjour, les chambres, terrasses, etc. dans chacune de ces pièces, il faudra noter avec précision l’état du plafond, des murs, du sol, préciser si le sol est couvert de moquette, carrelé, revêtu d’un plancher, etc. indiquer si les murs sont peints ou tapissés, et pour chacun de ces éléments préciser le mieux possible leur état, en évitant les notions vagues telles que bon, moyen, mauvais, mais indiquer s’ils sont troués, fissurés, salis, déchirés, usés, etc. Il convient de prendre en compte l’usure normale de l’appartement, qui ne constitue pas une dégradation en soi. 

La même attention devra être portée à l’état des huisseries, portes, fenêtres et leurs serrures, leurs articulations, leur fonctionnement, leur étanchéité.

Il n’est pas toujours possible, mais il est vivement souhaitable pour faire un état des lieux de sortie que le logement soit alimenté en électricité, afin de vérifier le bon fonctionnement des appareils en place. On peut ainsi tester le chauffage s’il est assuré par des convecteurs électriques, les prises et les interrupteurs.

Les relevés des compteurs  d’électricité, d’eau et de gaz devront être mentionnés sur l’état des lieux. Les éventuelles parties communes tels que le grenier, la cave, le parking, le local à vélos, seront visités et les systèmes de fermeture vérifiés.

L’état des lieux de sortie sera l’occasion de constater ce qui résulte d’un usage normal et ce qui a pu être dégradé volontairement ou accidentellement (le dépôt de garantie faisant partie des obligations du locataire, peut servir à financer les éventuelles réparations).

Quand l’examen minutieux du logement pièce par pièce aura été effectué, si les deux parties s’accordent sur l’état des lieux, il pourront le dater et le signer. Le locataire dispose d’un délai de 10 jours après l’état des lieux pour y faire ajouter des éléments qui n’auraient pas été constatés. Il dispose en outre d’un mois après l’ouverture de la période de chauffe pour signaler des problèmes concernant les appareils de chauffage.

Que contient l’état des lieux ?

 

smartphone

L’état des lieux est un document où sont indiqués l’adresse des locaux loués, la date des baux et de la prise de possession des lieux ainsi que plusieurs autres mentions obligatoires telles les noms et domiciliations du bailleur et du locataire, les relevés des compteurs individuels, le détail des clés mises à disposition (lors de la remise des clefs), la description précise de chaque pièce et la signature des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. 

L’état des lieux de sortie comporte des mentions supplémentaires telles que l’adresse du nouveau domicile du locataire sortant, le rappel de la date de l’état des lieux d’entrée, et si nécessaire les changements, usures et dégradations constatées dans l’état des pièces depuis l’entrée dans les lieux.

Quand le bailleur fait appel à un agent immobilier, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire mais s’il est établi sans intermédiaire, l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie est gratuit.

Pour télécharger des modèles de contrat de location meublé et non meublé, rendez-vous sur notre site. Vous trouverez également des articles sur différents sujets concernant le propriétaire bailleur et le locataire (les loyers impayés, la loi ALUR, la rédaction d’une quittance de loyer, les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice, …).