Aide caution logement : quels sont les dispositifs en 2024 ?

Le dépôt de garantie, souvent appelé "caution" dans le langage courant, est presque indispensable pour tout dossier de location. Cependant, avancer l'équivalent de un ou deux mois de loyer peut représenter un coût non négligeable. Dans cette situation et pour certains profils, il existe différents dispositifs et aides publiques qui permettent d'avancer la somme ou d'en réduire le coût. Tour d'horizon.

Caution, dépôt de garantie : quelles différences ?

Avant toute chose, il est important de bien établir la définition du dépôt de garantie et de la caution qui, bien que régulièrement confondus, ne représentent initialement pas la même chose. En effet, à l'origine, la caution désigne la ou les personnes, physiques ou morales, qui se portent garantes du locataire. Elle s'engage donc financièrement à prendre le relai du locataire si celui-ci ne paie pas son loyer ou ses charges locatives, notamment.

Le dépôt de garantie, souvent appelé à tord caution, est la somme (généralement équivalente à un ou deux mois de loyer) que le locataire remet au propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Ce dépôt sert à couvrir les dépenses supplémentaires engagées par le propriétaire du fait du locataire : les impayés de charges ou de loyer, les dégâts locatifs constatés lors de l'état des lieux de sortie, ou encore l'éventuelle régularisation des charges communes en copropriété.

Récapitulatif des aides pour la caution du logement

Des entreprises, comme Depozen, proposent également une alternative au dépôt de garantie en France. Avec l'assurance "dépôt de garantie", le locataire ne verse pas de dépôt de garantie classique et économise donc entre un et deux mois de loyer lors de l'arrivée dans le logement. L'assurance sécurise les propriétaires qui n'ont aucune démarche à effectuer puisque la garantie est souscrite par le locataire. Ils ont néanmoins couverts à hauteur de 120% du dépôt de garantie habituel.

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Aide de la CAF pour la caution du logement

La CAF propose plusieurs aides aux frais d'installation qui permettent de financer le déménagement et certaines des dépenses qui y sont associées. Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une aide à la caution pour le logement de la CAF, puisqu'elle ne peut être utilisée que pour financer du mobilier et des équipements. Il existe en revanche certaines aides spécifiques, qui varient en fonction des départements.

Qu’est-ce que l’aide aux frais d’installation de la CAF ?

L'aide à l'installation de la CAF est une subvention ou un prêt accordé sous certaines conditions est qui peut être utilisé pour financer l'achat d'équipements ou de mobilier. Son montant est plafonné à 1 300 €.

Cette aide est réservée aux personnes qui :

• Ont été relogées suite à une procédure DALO (Droit Au Logement Opposable), qui donne une priorité de relogement aux personnes dont le logement actuel a été reconnu comme indigne. Il faut en faire la demande ;
• Quittent un logement social, un CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), un hôtel, un logement loué meublé, ou un logement occupé à titre gratuit (chez la famille ou des tiers) ;
• Entrent dans un logement Solibail (procédure qui permet de louer un logement à une famille aux revenus modestes via un contrat de location qui est garanti par l'Etat).

Si le montant de cette aide est plafonné à 1 300 €, sa composition (la part entre subvention et prêt à taux zéro) évolue en fonction du quotient familial de ceux qui en font la demande. Pour obtenir cette aide, il faut en faire la demande au choix sur le site de la CAF, au téléphone en appelant le 32 20, ou par courrier. Cette demande doit intervenir au plus tard six mois après avoir emménagé dans le logement.

Les aides régionales de la CAFIl est impossible de détailler toutes les aides au logement et au déménagement de la CAF car celles-ci varient d'une entité régionale à l'autre, tant par les montants que par les conditions d'attribution. En cas de déménagement, il est donc conseillé de se rendre directement sur le site de sa CAF régionale pour connaître l'ensemble des droits auxquels l'on est éligible.

Avance Loca-Pass : alternative au dépôt de garantie

Contrairement à ce que peuvent proposer les aides de la CAF, l'avance Loca-Pass d'Action Logement est spécifiquement dédiée à un objectif : le financement du dépôt de garantie pour les personnes ou les ménages ayant des revenus modestes grâce à un prêt à 0%.

Qu’est-ce que l’avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement pour financer le dépôt de garantie, dans la limite d'un montant maximum de 1 200 €. Il doit être remboursé en 25 mois (le remboursement commence 3 mois après l'attribution), mais sans intérêt ni frais de dossier à régler pour les bénéficiaires.

Pour prétendre à l'avance Loca-Pass, le demandeur doit remplir des conditions d'éligibilité :

• Être salarié d'une entreprise privée mais non agricole ;
• Être en formation professionnelle ou en recherche d'emploi et âgé de moins de 30 ans ;
• Être étudiant salarié pouvant justifier d'un CDD d'au moins 3 mois au moment de la demande, ou d'un ou plusieurs CDD d'une durée de 3 mois au total au cours des 6 derniers mois ;
• N'avoir pas d'autres remboursements de prêts d'Action Logement en cours.

Par ailleurs, pour que le logement soit éligible à cette avance, il doit également respecter certaines conditions :

• Il doit être destiné à devenir la résidence principale du demandeur ;
• Être en France ;
• Et avoir fait l'objet d'une signature d'un contrat portant sur son occupation (contrat de bail, convention d'occupation, etc).

L'avance Agri Loca-PassSi les salariés d'entreprises privées agricoles ne peuvent prétendre à l'avance Loca-Pass, il existe en revanche un dispositif semblable qui leur est destiné : l'avance Agri Loca-Pass, dont le fonctionnement et l'utilisation sont similaires.

Comment bénéficier de l’avance Loca-Pass ?

Pour obtenir l'avance Loca-Pass, en plus de respecter la liste des critères évoqués dans la partie précédente, il faut également en faire une demande de Loca-Pass. Cette dernière est relativement simple et rapide à effectuer, en suivant simplement les étapes suivantes :

• Se connecter sur le site dédié de Action Logement ;
• Vérifier son éligibilité grâce au simulateur ;
• Faire sa demande, puis imprimer et remplir le dossier de demande ainsi généré ;
• Envoyer le dossier accompagné des pièces justificatives demandées à l'adresse précisée sur le dossier ;
• Attendre la réponse d'Action Logement. Il est possible de suivre l'avancement de son dossier directement sur le site d'Action Logement.

 Faire une demande d'avance Loca-Pass

Garantie Visale : alternative à la caution

La garantie Visale est un autre dispositif d'Action Logement qui vise à favoriser l'accès au logement. Si l'avance Loca-Pass a pour objectif de financer le dépôt de garantie, la garantie Visale se substitue à la caution pour celles et ceux qui ne peuvent en obtenir par un autre moyen.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

L'objectif premier de la Garantie Visale est de permettre d'atténuer l'inégalité d'accès au logement, notamment pour qu'il ne freine plus l'obtention d'un nouvel emploi. Dans le cadre de ce dispositif d'aide, Action Logement devient donc la caution des personnes éligibles, ce qui signifie que si ces dernières ont des impayés de charges ou de loyer, ou causent des dégâts locatifs, c'est Action Logement qui verse à leurs propriétaires les sommes dues. Charge ensuite aux bénéficiaires de l'aide de rembourser à Action Logement les sommes engagées, sans frais ni franchise. Ce remboursement se fait selon un échéancier décidé en fonction de la situation de la personne qui en a bénéficié.

Pour pouvoir être éligible à la garantie Visale, il faut remplir au minimum l'une des conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 30 ans ;
• Être un salarié de plus de 30 ans et :
  • Gagner moins de 1 500 € nets par mois ou,
  • Être en situation de mobilité professionnelle ou,
  • Bénéficier d'une promesse d'embauche dans moins de trois mois.
• Être éligible au bail mobilité.

Par ailleurs, le logement également doit remplir un certain nombre de critères :

• Il doit constituer la résidence principale du demandeur ;
• Son loyer ne doit pas dépasser les 1 300 € par mois (1 500 € en Île-de-France) ;
• Il doit s'agir d'un logement décent ;
• Avoir fait l'objet d'une signature d'un contrat portant sur son occupation (contrat de bail, convention d'occupation, etc).

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Une fois que l'on est éligible à la garantie Visale, il faut encore réaliser des démarches pour pouvoir en bénéficier. Voici la marche à suivre :

• Créer son espace personnel sur le site de la Garantie Visale ;
• Y télécharger les différents justificatifs à remplir ;
• Faire sa demande en ligne ;
• Suivre l'évolution du dossier et l'acceptation de la demande en ligne.

Si le dossier est accepté, le bénéficiaire en sera ensuite informé par mail ou par sms. Il pourra alors envoyer des dossiers de location pour des biens qui entrent dans les critères de la garantie Visale pour son profil.

 Faire une demande de garantie Visale

Il est à noter que les différentes aides d'Action Logement sont indépendantes et peuvent être cumulées. Il est également possible de les additionner aux autres aides de la CAF ou du Fonds de Solidarité Logement. En revanche, on ne peut en bénéficier à nouveau tant que l'on a pas remboursé tous les prêts qui lient à Action Logement.

Aide à la caution du Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Enfin, un autre organisme public peut également proposer des aides au déménagement : le Fonds de Solidarité Logement. Contrairement à Action Logement, l'utilisation des aides qu'il propose est plus libre. La somme obtenue peut servir à couvrir les dépenses liées à un emménagement : le dépôt de garantie, le paiement du premier loyer, ou encore les frais de déménagement.

Qu’est-ce que le Fonds de Solidarité Logement ?

Il existe un FSL dans chaque département en France, son objectif est d'accorder des aides financières aux personnes en difficultés sur ce plan au moment de changer de logement. Ces aides, qui peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions, sont plafonnées à 876 € pour un accès à un logement social, et 1 100 € pour un logement privé.

Elles sont disponibles pour les personnes qui :

• Sont locataires ou en sous-location ;
• Sont propriétaires mais habitent leur propre logement ;
• Sont hébergées à titre gratuit ;
• Vivent dans un logement foyer ;
• Remplissent les conditions de revenus.

Ces conditions de revenus varient d'un FSL à l'autre, il est donc conseillé de se renseigner directement sur le site de celui du département où est situé le logement concerné. Tous les revenus du ménage sont pris en compte pour le calcul à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire, et de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH). Le montant de l'aide est adaptable, et les ménages aux revenus les plus faibles reçoivent généralement une aide plus importante que ceux qui ont des ressources plus importantes.

Tous les logements sont éligibles, à condition d'être une résidence principale, un logement digne, et faisant l'objet d'un contrat de location. En revanche, le FSL peut refuser d'accorder l'aide si le loyer du logement visé est jugé trop élevé par rapport aux revenus du ménage qui en fait la demande.

Comment bénéficier de l’aide à la caution du FSL ?

Si une personne remplit les critères d'attribution mentionnés dans la partie précédente, il lui reste à faire la demande pour pouvoir recevoir l'aide du FSL. Cette demande doit forcément être adressée par un travailleur social, et peut être réalisée de deux façons différentes en fonction de la situation.

Si le demandeur est déjà allocataire d'une des aides de la CAF, il lui faut contacter un des travailleurs de sa CAF qui se chargera de transmettre la demande pour lui. S'il n'est pas allocataire de la CAF, il doit se rendre dans le Centre d'Action Sociale de sa ville et y contacter l'un des travailleurs sociaux.

Remboursement de la caution en fin de location

Dans le cas où aucun dégât locatif ou autre retard de loyer n'est à déplorer, dans le cas général, le locataire récupère donc l'intégralité du montant du dépôt de garantie versé lors de l'emménagement.

S'il a bénéficié d'une des aides présentées dans cet article, c'est la même chose : en effet, ces aides sont soit des subventions (donc nul besoin de les rembourser), soit des prêts qui sont à rembourser théoriquement avant la fin du contrat de bail.

En revanche, dans le cas de la garantie Visale, si les dégâts locatifs ou impayés de loyers sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, c'est Action Logement qui réglera la note, mais le bénéficiaire devra rembourser cette aide dans une période qui est établie en fonction de son profil et de ses revenus.