Aide caution logement : quels sont les dispositifs en 2023 ?

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restitution du dépÎt de garantie

Le dépÎt de garantie, souvent appelé "caution" dans le langage courant, est presque indispensable pour tout dossier de location. Cependant, avancer l'équivalent de un ou deux mois de loyer peut représenter un coût non négligeable. Dans cette situation et pour certains profils, il existe différents dispositifs et aides publiques qui permettent d'avancer la somme ou d'en réduire le coût. Tour d'horizon.

Caution, dépÎt de garantie : quelles différences ?

Avant toute chose, il est important de bien Ă©tablir la dĂ©finition du dĂ©pĂŽt de garantie et de la caution qui, bien que rĂ©guliĂšrement confondus, ne reprĂ©sentent initialement pas la mĂȘme chose. En effet, Ă  l'origine, la caution dĂ©signe la ou les personnes, physiques ou morales, qui se portent garantes du locataire. Elle s'engage donc financiĂšrement Ă  prendre le relai du locataire si celui-ci ne paie pas son loyer ou ses charges locatives, notamment.

Le dépÎt de garantie, souvent appelé à tord caution, est la somme (généralement équivalente à un ou deux mois de loyer) que le locataire remet au propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Ce dépÎt sert à couvrir les dépenses supplémentaires engagées par le propriétaire du fait du locataire : les impayés de charges ou de loyer, les dégùts locatifs constatés lors de l'état des lieux de sortie, ou encore l'éventuelle régularisation des charges communes en copropriété.

RĂ©capitulatif des aides pour la caution du logement

Tableau des aides disponibles pour la caution du logement - 2023
📌 Nom de l'aide 🔍 Organisme 📝 Type d'aide đŸ’¶ Montant maximum
Avance Loca Pass Action Logement PrĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro pour financer le dĂ©pĂŽt de garantie 1 200 €
Garantie Visale Action Logement Caution du locataire, les dĂ©penses avancĂ©es le sont en PrĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro Pas de maximum
Aide aux frais d'installation Caisse d'allocations familiales (CAF) Subvention ou PrĂȘt Ă  Taux zĂ©ro pour financer l'achat d'Ă©quipements 1 300 €
Aide Ă  la caution Fonds de SolidaritĂ© Logement (FSL) Subvention ou prĂȘt Ă  Taux ZĂ©ro pour couvrir les frais d'installation (y compris le dĂ©pĂŽt de garantie) 1 100 €

Des entreprises, comme Depozen, proposent également une alternative au dépÎt de garantie en France. Avec l'assurance "dépÎt de garantie", le locataire ne verse pas de dépÎt de garantie classique et économise donc entre un et deux mois de loyer lors de l'arrivée dans le logement. L'assurance sécurise les propriétaires qui n'ont aucune démarche à effectuer puisque la garantie est souscrite par le locataire. Ils ont néanmoins couverts à hauteur de 120% du dépÎt de garantie habituel.

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Aide de la CAF pour la caution du logement

La CAF propose plusieurs aides aux frais d'installation qui permettent de financer le dĂ©mĂ©nagement et certaines des dĂ©penses qui y sont associĂ©es. Il est Ă  noter qu'il ne s'agit pas d'une aide Ă  la caution pour le logement de la CAF, puisqu'elle ne peut ĂȘtre utilisĂ©e que pour financer du mobilier et des Ă©quipements. Il existe en revanche certaines aides spĂ©cifiques, qui varient en fonction des dĂ©partements.

Qu’est-ce que l’aide aux frais d’installation de la CAF ?

L'aide Ă  l'installation de la CAF est une subvention ou un prĂȘt accordĂ© sous certaines conditions est qui peut ĂȘtre utilisĂ© pour financer l'achat d'Ă©quipements ou de mobilier. Son montant est plafonnĂ© Ă  1 300 €.

Cette aide est réservée aux personnes qui :

  • Ont Ă©tĂ© relogĂ©es suite Ă  une procĂ©dure DALO (Droit Au Logement Opposable), qui donne une prioritĂ© de relogement aux personnes dont le logement actuel a Ă©tĂ© reconnu comme indigne. Il faut en faire la demande ;
  • Quittent un logement social, un CHRS (Centre d'HĂ©bergement et de RĂ©insertion Sociale), un hĂŽtel, un logement louĂ© meublĂ©, ou un logement occupĂ© Ă  titre gratuit (chez la famille ou des tiers) ;
  • Entrent dans un logement Solibail (procĂ©dure qui permet de louer un logement Ă  une famille aux revenus modestes via un contrat de location qui est garanti par l'Etat).

Si le montant de cette aide est plafonnĂ© Ă  1 300 €, sa composition (la part entre subvention et prĂȘt Ă  taux zĂ©ro) Ă©volue en fonction du quotient familial de ceux qui en font la demande. Pour obtenir cette aide, il faut en faire la demande au choix sur le site de la CAF, au tĂ©lĂ©phone en appelant le 32 20, ou par courrier. Cette demande doit intervenir au plus tard six mois aprĂšs avoir emmĂ©nagĂ© dans le logement.

Les aides régionales de la CAFIl est impossible de détailler toutes les aides au logement et au déménagement de la CAF car celles-ci varient d'une entité régionale à l'autre, tant par les montants que par les conditions d'attribution. En cas de déménagement, il est donc conseillé de se rendre directement sur le site de sa CAF régionale pour connaßtre l'ensemble des droits auxquels l'on est éligible.

Avance Loca-Pass : alternative au dépÎt de garantie

Contrairement Ă  ce que peuvent proposer les aides de la CAF, l'avance Loca-Pass d'Action Logement est spĂ©cifiquement dĂ©diĂ©e Ă  un objectif : le financement du dĂ©pĂŽt de garantie pour les personnes ou les mĂ©nages ayant des revenus modestes grĂące Ă  un prĂȘt Ă  0%.

Qu’est-ce que l’avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass est un prĂȘt Ă  taux zĂ©ro accordĂ© par Action Logement pour financer le dĂ©pĂŽt de garantie, dans la limite d'un montant maximum de 1 200 €. Il doit ĂȘtre remboursĂ© en 25 mois (le remboursement commence 3 mois aprĂšs l'attribution), mais sans intĂ©rĂȘt ni frais de dossier Ă  rĂ©gler pour les bĂ©nĂ©ficiaires.

Pour prétendre à l'avance Loca-Pass, le demandeur doit remplir des conditions d'éligibilité :

  • Être salariĂ© d'une entreprise privĂ©e mais non agricole ;
  • Être en formation professionnelle ou en recherche d'emploi et ĂągĂ© de moins de 30 ans ;
  • Être Ă©tudiant salariĂ© pouvant justifier d'un CDD d'au moins 3 mois au moment de la demande, ou d'un ou plusieurs CDD d'une durĂ©e de 3 mois au total au cours des 6 derniers mois ;
  • N'avoir pas d'autres remboursements de prĂȘts d'Action Logement en cours.

Par ailleurs, pour que le logement soit Ă©ligible Ă  cette avance, il doit Ă©galement respecter certaines conditions :

  • Il doit ĂȘtre destinĂ© Ă  devenir la rĂ©sidence principale du demandeur ;
  • Être en France ;
  • Et avoir fait l'objet d'une signature d'un contrat portant sur son occupation (contrat de bail, convention d'occupation, etc).

L'avance Agri Loca-PassSi les salariés d'entreprises privées agricoles ne peuvent prétendre à l'avance Loca-Pass, il existe en revanche un dispositif semblable qui leur est destiné : l'avance Agri Loca-Pass, dont le fonctionnement et l'utilisation sont similaires.

Comment bĂ©nĂ©ficier de l’avance Loca-Pass ?

Pour obtenir l'avance Loca-Pass, en plus de respecter la liste des critÚres évoqués dans la partie précédente, il faut également en faire une demande de Loca-Pass. Cette derniÚre est relativement simple et rapide à effectuer, en suivant simplement les étapes suivantes :

  • Se connecter sur le site dĂ©diĂ© de Action Logement ;
  • VĂ©rifier son Ă©ligibilitĂ© grĂące au simulateur ;
  • Faire sa demande, puis imprimer et remplir le dossier de demande ainsi gĂ©nĂ©rĂ© ;
  • Envoyer le dossier accompagnĂ© des piĂšces justificatives demandĂ©es Ă  l'adresse prĂ©cisĂ©e sur le dossier ;
  • Attendre la rĂ©ponse d'Action Logement. Il est possible de suivre l'avancement de son dossier directement sur le site d'Action Logement.

 Faire une demande d'avance Loca-Pass

Garantie Visale : alternative Ă  la caution

La garantie Visale est un autre dispositif d'Action Logement qui vise à favoriser l'accÚs au logement. Si l'avance Loca-Pass a pour objectif de financer le dépÎt de garantie, la garantie Visale se substitue à la caution pour celles et ceux qui ne peuvent en obtenir par un autre moyen.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

L'objectif premier de la Garantie Visale est de permettre d'atténuer l'inégalité d'accÚs au logement, notamment pour qu'il ne freine plus l'obtention d'un nouvel emploi. Dans le cadre de ce dispositif d'aide, Action Logement devient donc la caution des personnes éligibles, ce qui signifie que si ces derniÚres ont des impayés de charges ou de loyer, ou causent des dégùts locatifs, c'est Action Logement qui verse à leurs propriétaires les sommes dues. Charge ensuite aux bénéficiaires de l'aide de rembourser à Action Logement les sommes engagées, sans frais ni franchise. Ce remboursement se fait selon un échéancier décidé en fonction de la situation de la personne qui en a bénéficié.

Pour pouvoir ĂȘtre Ă©ligible Ă  la garantie Visale, il faut remplir au minimum l'une des conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 30 ans ;
  • Être un salariĂ© de plus de 30 ans et :
    • Gagner moins de 1 500 € nets par mois ou,
    • Être en situation de mobilitĂ© professionnelle ou,
    • BĂ©nĂ©ficier d'une promesse d'embauche dans moins de trois mois.
  • Être Ă©ligible au bail mobilitĂ©.

Par ailleurs, le logement Ă©galement doit remplir un certain nombre de critĂšres :

  • Il doit constituer la rĂ©sidence principale du demandeur ;
  • Son loyer ne doit pas dĂ©passer les 1 300 € par mois (1 500 € en Île-de-France) ;
  • Il doit s'agir d'un logement dĂ©cent ;
  • Avoir fait l'objet d'une signature d'un contrat portant sur son occupation (contrat de bail, convention d'occupation, etc).

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Une fois que l'on est éligible à la garantie Visale, il faut encore réaliser des démarches pour pouvoir en bénéficier. Voici la marche à suivre :

  • CrĂ©er son espace personnel sur le site de la Garantie Visale ;
  • Y tĂ©lĂ©charger les diffĂ©rents justificatifs Ă  remplir ;
  • Faire sa demande en ligne ;
  • Suivre l'Ă©volution du dossier et l'acceptation de la demande en ligne.

Si le dossier est accepté, le bénéficiaire en sera ensuite informé par mail ou par sms. Il pourra alors envoyer des dossiers de location pour des biens qui entrent dans les critÚres de la garantie Visale pour son profil.

 Faire une demande de garantie Visale

Il est Ă  noter que les diffĂ©rentes aides d'Action Logement sont indĂ©pendantes et peuvent ĂȘtre cumulĂ©es. Il est Ă©galement possible de les additionner aux autres aides de la CAF ou du Fonds de SolidaritĂ© Logement. En revanche, on ne peut en bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau tant que l'on a pas remboursĂ© tous les prĂȘts qui lient Ă  Action Logement.

Aide à la caution du Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Enfin, un autre organisme public peut également proposer des aides au déménagement : le Fonds de Solidarité Logement. Contrairement à Action Logement, l'utilisation des aides qu'il propose est plus libre. La somme obtenue peut servir à couvrir les dépenses liées à un emménagement : le dépÎt de garantie, le paiement du premier loyer, ou encore les frais de déménagement.

Qu’est-ce que le Fonds de SolidaritĂ© Logement ?

Il existe un FSL dans chaque dĂ©partement en France, son objectif est d'accorder des aides financiĂšres aux personnes en difficultĂ©s sur ce plan au moment de changer de logement. Ces aides, qui peuvent prendre la forme de prĂȘts ou de subventions, sont plafonnĂ©es Ă  876 € pour un accĂšs Ă  un logement social, et 1 100 € pour un logement privĂ©.

Elles sont disponibles pour les personnes qui :

  • Sont locataires ou en sous-location ;
  • Sont propriĂ©taires mais habitent leur propre logement ;
  • Sont hĂ©bergĂ©es Ă  titre gratuit ;
  • Vivent dans un logement foyer ;
  • Remplissent les conditions de revenus.

Ces conditions de revenus varient d'un FSL Ă  l'autre, il est donc conseillĂ© de se renseigner directement sur le site de celui du dĂ©partement oĂč est situĂ© le logement concernĂ©. Tous les revenus du mĂ©nage sont pris en compte pour le calcul Ă  l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrĂ©e scolaire, et de l'Allocation d'Education de l'Enfant HandicapĂ© (AEEH). Le montant de l'aide est adaptable, et les mĂ©nages aux revenus les plus faibles reçoivent gĂ©nĂ©ralement une aide plus importante que ceux qui ont des ressources plus importantes.

Tous les logements sont Ă©ligibles, Ă  condition d'ĂȘtre une rĂ©sidence principale, un logement digne, et faisant l'objet d'un contrat de location. En revanche, le FSL peut refuser d'accorder l'aide si le loyer du logement visĂ© est jugĂ© trop Ă©levĂ© par rapport aux revenus du mĂ©nage qui en fait la demande.

Comment bĂ©nĂ©ficier de l’aide Ă  la caution du FSL ?

Si une personne remplit les critĂšres d'attribution mentionnĂ©s dans la partie prĂ©cĂ©dente, il lui reste Ă  faire la demande pour pouvoir recevoir l'aide du FSL. Cette demande doit forcĂ©ment ĂȘtre adressĂ©e par un travailleur social, et peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e de deux façons diffĂ©rentes en fonction de la situation.

Si le demandeur est déjà allocataire d'une des aides de la CAF, il lui faut contacter un des travailleurs de sa CAF qui se chargera de transmettre la demande pour lui. S'il n'est pas allocataire de la CAF, il doit se rendre dans le Centre d'Action Sociale de sa ville et y contacter l'un des travailleurs sociaux.

Remboursement de la caution en fin de location

Dans le cas oĂč aucun dĂ©gĂąt locatif ou autre retard de loyer n'est Ă  dĂ©plorer, dans le cas gĂ©nĂ©ral, le locataire rĂ©cupĂšre donc l'intĂ©gralitĂ© du montant du dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© lors de l'emmĂ©nagement.

S'il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une des aides prĂ©sentĂ©es dans cet article, c'est la mĂȘme chose : en effet, ces aides sont soit des subventions (donc nul besoin de les rembourser), soit des prĂȘts qui sont Ă  rembourser thĂ©oriquement avant la fin du contrat de bail.

En revanche, dans le cas de la garantie Visale, si les dégùts locatifs ou impayés de loyers sont supérieurs au montant du dépÎt de garantie, c'est Action Logement qui réglera la note, mais le bénéficiaire devra rembourser cette aide dans une période qui est établie en fonction de son profil et de ses revenus.

F.A.Q.

👹‍🩳 Quelle aide Ă  la caution logement pour un retraitĂ© ?

La plupart des aides au logement sont réservées aux jeunes et aux salariés, mais pas toutes : en effet, les retraités peuvent prétendre à la garantie Visale.

📝 Comment demander une aide pour la caution d’un logement ?

Il existe de nombreuses aides à la caution pour un logement : FSL, Action Logement, CAF. Le plus simple si l'on est perdu face à toutes ces solutions est de prendre rendez-vous auprÚs d'un employé de la CAF ou du Centre d'Action Sociale proche de chez soi pour qu'il fournisse son expertise et son accompagnement.

đŸ’¶ Quelle aide Ă  la caution logement lorsqu'on bĂ©nĂ©ficie du RSA ?

À l'exception de l'avance Loca-Pass, toutes les aides prĂ©sentĂ©es sont disponibles pour les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA. En revanche, il faut remplir d'autres critĂšres pour pouvoir les toucher.