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PDF et Word disponibles sans inscription
Loi Alur
Conformité
Modèles conformes au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
10 types
De bail
Meublé, vide, étudiant, mobilité, colocation et plus
PDF/Word
Formats
Prêt à imprimer ou modifiable selon vos besoins
Tous les types de contrat de bail
Choisissez le modèle correspondant à votre situation. Chaque fiche détaille la durée, le préavis, le dépôt de garantie et les spécificités légales du bail concerné.
| Type de bail | Durée | Préavis locataire | Dépôt de garantie |
|---|---|---|---|
| Bail vide (non meublé) | 3 ans min. | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois de loyer HC |
| Bail meublé | 1 an min. | 1 mois | 2 mois de loyer HC |
| Bail étudiant | 9 mois | 1 mois | 2 mois de loyer HC |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | 1 mois | Aucun |
| Bail colocation | 3 ans (vide) / 1 an (meublé) | Selon type de bail | Selon type de bail |
| Location saisonnière | 90 jours max. | - | Libre |
| Bail garage / parking | Libre | Libre (souvent 1 mois) | Libre |
| Bail commercial (3-6-9) | 9 ans min. | 6 mois (à chaque période triennale) | Libre |
| Bail professionnel | 6 ans min. | 6 mois | Libre |
| Bail dérogatoire (précaire) | 3 ans max. | Selon contrat | Libre |
Durées et dépôts de garantie selon le Code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mise à jour 2026.
Bail d'habitation : meublé et non meublé
Les deux principaux types de bail d'habitation sont le bail de logement vide et le bail de logement meublé. Tous deux sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 et doivent respecter le modèle-type défini par le décret n° 2015-587.
Bail de logement vide (non meublé)
Le contrat de bail pour un logement non meublé est la forme la plus courante pour les résidences principales. Le logement doit être exempt de tout mobilier et être destiné à l'habitation principale du locataire.
- Durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale)
- Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges
- Préavis locataire : 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue)
- Renouvellement tacite à l'échéance du bail
Bail de logement meublé
Le contrat de bail pour un logement meublé s'applique lorsque le logement est équipé d'un ensemble de mobilier et d'équipements permettant au locataire d'y vivre normalement (lit, table, chaises, cuisine équipée, etc.).
- Durée minimale de 1 an (réduite à 9 mois pour un bail étudiant)
- Dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges
- Préavis locataire : 1 mois quelle que soit la zone
- L'état des lieux meublé doit être accompagné d'un inventaire du mobilier
Baux spéciaux : étudiant, mobilité, colocation
Certaines situations ouvrent droit à des régimes de bail spécifiques, conçus pour répondre à des besoins précis en matière de durée ou de profil du locataire.
Bail étudiant
Le bail étudiant est un bail meublé d'une durée fixe de 9 mois, calé sur l'année universitaire de septembre à juin. Il n'est pas renouvelable automatiquement, ce qui permet au bailleur de récupérer son logement sans délai à la fin du contrat.
Bail mobilité
Créé par la loi Élan en 2018, le bail mobilité s'adresse aux personnes en formation, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique ou en mission professionnelle temporaire. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois et aucun dépôt de garantie n'est exigible.
PDF Contrat de bail mobilité Modèle PDF conforme loi Élan — gratuitBail colocation
Le bail colocation peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires ou de baux individuels. La clause de solidarité permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à n'importe lequel des colocataires en cas d'impayé.
PDF Contrat de bail saisonnier Modèle PDF — gratuitBaux commerciaux et professionnels
Les baux à usage professionnel et commercial relèvent de régimes juridiques distincts de la loi de 1989. Ils offrent une plus grande liberté contractuelle mais imposent également des obligations spécifiques.
Bail commercial (3-6-9)
Le bail commercial est destiné aux locaux exploités pour une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Sa durée minimale est de 9 ans, renouvelables par périodes triennales. Le loyer est révisé tous les 3 ans selon l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'enregistrement auprès du fisc est obligatoire.
PDF Contrat de bail commercial Modèle PDF — gratuitBail professionnel
Le bail professionnel concerne les locaux destinés à l'exercice d'une profession libérale (médecin, avocat, notaire, comptable). Sa durée minimale est de 6 ans, avec renouvellement automatique. Le loyer est révisé annuellement selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
PDF Contrat de bail professionnel Modèle PDF — gratuitLes mentions obligatoires d'un contrat de bail
Depuis la loi Alur, tout contrat de bail d'habitation doit obligatoirement respecter le modèle-type réglementaire et mentionner les éléments suivants :
- Identité des parties : bailleur, locataire(s) et garant(s)
- Description du logement : adresse, surface loi Boutin, nombre de pièces, annexes
- Durée du bail et date d'entrée dans les lieux
- Loyer et charges : montant, modalités de révision, indice IRL
- Dépôt de garantie et conditions de restitution
- Identifiant fiscal du logement (obligatoire depuis janvier 2024)
- Classe DPE du logement (diagnostics de performance énergétique)
- Annexes : état des lieux, DPE, diagnostics plomb, électricité, gaz, ERP et notice d'information
Nos modèles intègrent toutes ces mentions dans la bonne structure. Pour chaque type de bail, une fiche dédiée détaille les spécificités à respecter ; consultez par exemple les pages bail non meublé et bail meublé.
Questions fréquentes sur les modèles de contrat de bail
Cliquez sur le type de bail correspondant à votre situation dans le tableau ci-dessus. Chaque page propose un modèle PDF prêt à imprimer et un modèle Word modifiable, sans inscription requise. Les modèles respectent le modèle-type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi Alur. Ils sont mis à jour pour intégrer les obligations 2026, notamment la mention de l'identifiant fiscal du logement et de la classe énergétique DPE.
La distinction principale porte sur l'équipement du logement et les conditions du contrat. Un bail meublé nécessite que le logement soit équipé d'un ensemble de mobilier permettant au locataire de vivre normalement (liste définie par décret). La durée est d'1 an minimum (9 mois pour un étudiant) et le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois. Un bail vide porte sur un logement sans mobilier, avec une durée de 3 ans minimum et un dépôt limité à 1 mois.
Pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux vide et meublé), le contrat écrit est obligatoire depuis la loi Alur. Il doit respecter le modèle-type réglementaire. Un bail verbal reste théoriquement valable dans d'autres situations (bail commercial, bail précaire), mais est fortement déconseillé car il rend toute preuve en cas de litige très difficile. Le locataire peut toujours exiger la rédaction d'un bail écrit.
Certaines clauses sont réputées non écrites même si elles figurent dans le bail signé : interdiction de recevoir des visiteurs ou d'héberger un proche, obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur imposé, prélèvement automatique obligatoire, pénalités en cas de retard de loyer, ou clause interdisant les animaux domestiques dans un logement vide. Ces clauses sont nulles de plein droit et n'ont aucune valeur juridique, même si le locataire les a acceptées.
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Tous nos modèles sont gratuits, conformes à la loi Alur et mis à jour 2026. Choisissez le bail adapté à votre situation.