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Gratuite
Aucun coût ni passage devant un huissier
2 exemplaires
Un original signé pour chaque partie
Valeur de preuve
Vaut comme preuve écrite si elle est signée par le destinataire
Immédiate
Effet immédiat à la signature, sans délai postal
Qu'est-ce qu'une attestation de remise en mains propres ?
L'attestation de remise en mains propres (parfois appelée récépissé, décharge de remise ou preuve de remise) est un écrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu, en main, de la part d'une autre personne, un document, des clés, des objets ou une somme d'argent. Elle est datée, signée par les deux parties et établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun.
Ce document n'est encadré par aucun formalisme légal spécifique : il s'agit d'un écrit sous seing privé, dont la valeur de preuve repose sur le Code civil (articles 1359 et suivants). Pour qu'il produise pleinement ses effets, l'attestation doit comporter l'identité complète des deux parties, la description précise de l'objet remis, la date et le lieu de la remise, et la signature manuscrite du destinataire — précédée idéalement de la mention « Reçu en mains propres ».
Quand utiliser une attestation de remise en mains propres ?
La remise en mains propres est utile chaque fois qu'un envoi postal serait possible mais peu pratique : les deux parties se rencontrent, l'objet ou le document change de main immédiatement, et la signature de l'attestation matérialise la preuve. Voici les usages les plus fréquents en location :
Remise d'un congé ou d'un préavis
Le bailleur ou le locataire remet en mains propres une lettre de préavis, un congé pour vente, reprise ou motif légitime, ou une lettre de résiliation de bail. Le délai de préavis court à compter de la signature de l'attestation.
Remise des clés en fin de bail
À la sortie du logement, après l'état des lieux de sortie, le locataire remet les clés au bailleur. L'attestation détaille le nombre et le type de clés (porte, boîte aux lettres, cave, badge, télécommande de garage). Elle marque la fin de la jouissance du logement.
Remise du dépôt de garantie
Le bailleur restitue le dépôt de garantie en espèces ou par chèque. L'attestation précise le montant, le mode de paiement et la date. Elle protège le bailleur en cas de contestation ultérieure du locataire.
Remise d'une quittance ou d'un loyer en espèces
Le bailleur remet une quittance de loyer ou le locataire paie en espèces. L'attestation matérialise la transaction et évite les litiges sur le paiement.
Remise d'un état des lieux signé
Lorsque l'état des lieux est imprimé sur place, l'attestation peut accompagner la remise du document signé à chaque partie.
Remise d'une mise en demeure
En cas de loyer impayé ou de manquement contractuel, la mise en demeure remise en mains propres déclenche le délai de régularisation, à condition d'être signée par le destinataire.
Modèle d'attestation de remise en mains propres à imprimer (PDF et Word)
Voici un modèle vierge prêt à l'emploi, disponible au format PDF (à imprimer et remplir à la main) et au format Word (à compléter sur ordinateur). Le modèle reprend toutes les mentions nécessaires : identité des deux parties, description de l'objet remis, date, lieu, espace pour les signatures.
Pour personnaliser plus rapidement le document, utilisez plutôt notre générateur en ligne : il pré-remplit automatiquement la structure et vous permet d'imprimer directement en deux exemplaires.
Générateur d'attestation de remise en mains propres
Rédigez gratuitement une attestation prouvant la remise d'un document, d'objets ou d'une somme en mains propres. Vos données restent sur votre appareil.
Personne qui reçoit
C'est cette personne qui signera l'attestation pour reconnaître avoir reçu le document ou l'objet.
Civilité
Personne qui remet le document
C'est la personne qui transmet l'objet ou le document en mains propres.
Civilité
Objet et date de la remise
Nature de l'objet remis
Aperçu de votre attestation
Attestation de remise en mains propres
Je soussigné(e) ,
reconnais avoir reçu en mains propres, ce jour , de la part de ,
:
Signature du destinataire
(précédée de la mention manuscrite « Reçu en mains propres »)
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Que doit contenir une attestation de remise en mains propres ?
Aucun texte n'impose de mentions obligatoires précises, mais pour que l'attestation ait pleine valeur de preuve devant un tribunal, cinq éléments doivent y figurer :
- Identité du destinataire : civilité, nom et prénom de la personne qui reçoit et qui signe.
- Identité du remettant : civilité, nom et prénom de la personne qui remet le document ou l'objet.
- Description précise de l'objet remis : titre exact du document avec sa date, nombre et type de clés, montant et mode de paiement, etc. Plus la description est précise, mieux la preuve est constituée.
- Date et lieu de la remise : jour, mois, année et ville où s'est déroulée la remise.
- Signature manuscrite du destinataire, précédée de la mention « Reçu en mains propres ». C'est l'élément central qui matérialise la preuve : sans elle, le document n'a aucune valeur juridique.
Remise en mains propres ou lettre recommandée : que choisir ?
Les deux modes ont la même valeur juridique pour notifier un acte (congé, mise en demeure, résiliation). Le choix dépend de la relation avec l'autre partie, de l'urgence et du risque de refus.
| Critère | Remise en mains propres | Lettre recommandée (LRAR) |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Environ 5 à 7 € selon le poids |
| Délai | Immédiat (signature sur place) | 2 à 3 jours ouvrés (selon distribution) |
| Preuve de réception | Signature manuscrite + mention « Reçu en mains propres » | Avis de réception signé par le destinataire |
| Risque de refus | Le destinataire peut refuser de signer (l'attestation devient sans valeur) | Refus = pli retourné « non réclamé », l'envoi est réputé reçu à la première présentation |
| Cas où elle est imposée | Acceptée pour congé bailleur (avec récépissé) | Imposée pour préavis locataire (article 15 loi 1989) |
| Recommandé pour | Relation cordiale, remise d'objets (clés, argent), urgence | Relation tendue, distance géographique, contestation probable |
Comment remettre un document en mains propres ?
La remise en mains propres se déroule en quelques étapes simples, mais chacune doit être respectée pour que la preuve soit incontestable.
- Préparer l'attestation : utilisez notre générateur en ligne ou téléchargez le modèle PDF et remplissez-le.
- Convenir d'un rendez-vous avec le destinataire, idéalement en présence d'un témoin si la remise concerne un acte sensible (congé, mise en demeure).
- Remettre le document ou l'objet en main propre, en présentant l'attestation à signer.
- Faire signer le destinataire, en lui demandant d'écrire à la main, juste au-dessus de sa signature, la mention « Reçu en mains propres » suivie de la date.
- Conserver l'original signé dans un endroit sûr aussi longtemps que la situation peut donner lieu à un litige (5 ans minimum pour un congé locatif). C'est cet exemplaire qui constitue votre preuve.
Quelle valeur juridique a l'attestation de remise en mains propres ?
L'attestation signée par le destinataire constitue un écrit sous seing privé au sens des articles 1359 et suivants du Code civil. Elle a force probante entre les parties : elle vaut comme preuve écrite et peut être produite en justice pour démontrer que le destinataire a bien reçu le document à la date indiquée.
Pour les congés bailleurs (vente, reprise, motif légitime), l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise expressément la remise en mains propres « contre récépissé ou émargement ». L'attestation tient lieu de récépissé, à condition de comporter la signature du locataire et la date.
En revanche, pour le préavis du locataire (lettre de résiliation du bail), l'article 15-I impose la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte d'huissier, ou la remise en mains propres contre récépissé ou émargement. La remise en mains propres au bailleur reste donc valable, à condition d'obtenir sa signature sur l'attestation.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur l'attestation de remise en mains propres
Oui, à condition d'être signée par le destinataire avec la mention manuscrite « Reçu en mains propres ». Elle vaut alors comme preuve écrite au sens des articles 1359 et suivants du Code civil. Pour les congés bailleurs, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l'autorise expressément. Sans signature du destinataire, elle n'a aucune valeur probante.
Si le destinataire refuse de signer, la remise en mains propres ne peut pas être prouvée. Vous devez immédiatement basculer sur un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la seule solution pour matérialiser la preuve de la notification. Pour les actes les plus sensibles (congés, mises en demeure d'un montant important), vous pouvez aussi recourir à un commissaire de justice (huissier) qui dressera un procès-verbal.
Oui. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à donner son préavis « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». L'attestation signée par le bailleur tient lieu de récépissé. Le délai de préavis court à compter de la date de signature de l'attestation. Vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de résiliation puis remettre la lettre en mains propres avec une attestation.
Imprimez systématiquement deux exemplaires originaux identiques. Chaque partie signe les deux, puis chacune en conserve un. Si vous remettez plusieurs documents en même temps (par exemple congé + état des lieux + restitution du dépôt de garantie), une seule attestation détaillant tous les éléments suffit.
Non, ce n'est pas une obligation légale. La signature du destinataire suffit à constituer la preuve. Cependant, en cas de remise sensible (congé contesté, restitution d'une somme importante, relation tendue), la présence d'un témoin peut renforcer la valeur de la remise. Le témoin peut signer également l'attestation en mentionnant son nom, son adresse et sa qualité de témoin.
Une signature électronique simple (tracé sur écran tactile) est juridiquement reconnue par le règlement européen eIDAS et l'article 1367 du Code civil. Toutefois, l'intérêt principal de la remise en mains propres réside justement dans la rencontre physique et la signature manuscrite : pour une remise à distance, mieux vaut envoyer le document signé électroniquement par e-mail avec accusé de lecture, ou utiliser une plateforme de signature électronique avancée.
Conservez votre exemplaire au minimum 5 ans après la fin de la relation contractuelle (5 ans est le délai de prescription de droit commun en matière contractuelle, article 2224 du Code civil). Pour les remises particulièrement sensibles (congé, restitution de dépôt de garantie), il est prudent de conserver l'attestation aussi longtemps que possible, sans limite stricte.
Oui. Si l'autre partie est représentée par un mandataire (agence immobilière, gestionnaire de biens), vous pouvez remettre le document en mains propres au mandataire. L'attestation doit alors mentionner le nom du mandataire, sa qualité (« agissant en qualité de mandataire de M./Mme X »), et l'adresse de l'agence. La signature du mandataire engage le mandant.