Par 
Gratuit
Modèle disponible
Téléchargeable gratuitement, sans notaire ni formalité d'enregistrement
Art. 1984
Code civil
La procuration (mandat) est encadrée par le Code civil français
1 par personne
En colocation
Chaque colocataire absent doit établir sa propre procuration individuelle
Révocable
À tout moment
Le mandant peut révoquer la procuration par lettre recommandée avant la signature
Modèle de lettre de procuration pour signature de bail
WORD Lettre de procuration pour le bailCe modèle est conforme aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 et s'applique aussi bien à un bail vide qu'à un bail meublé, un bail en colocation ou un bail mobilité. Il comporte toutes les mentions indispensables à sa validité juridique.
Le document doit être signé par le mandant (la personne absente qui délègue le pouvoir) et par le mandataire (la personne qui signe à sa place), puis remis en original au bailleur ou à l'agence le jour de la signature du bail.
Cadre légal de la procuration pour bail de location
Définition du mandat selon le Code civil
L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ». La personne qui donne le pouvoir est le mandant ; celle qui reçoit le pouvoir est le mandataire.
Appliqué à la location, ce mécanisme permet à un locataire ou à un bailleur absent de faire signer le contrat de bail par une personne de confiance désignée par écrit. La procuration n'est soumise à aucune condition de forme particulière : elle n'a pas besoin d'être notariée ni enregistrée auprès des impôts pour être valide.
Conditions de validité d'une procuration
Pour être juridiquement opposable, une procuration pour signer un bail doit réunir les éléments suivants :
- Consentement libre et éclairé du mandant : la procuration ne peut pas être extorquée sous la contrainte
- Identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
- Objet précis du mandat : signature du bail pour le logement à l'adresse indiquée
- Signature du mandant précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
- Acceptation du mandataire précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation »
- Date d'établissement du document
La copie d'une pièce d'identité du mandant et du mandataire doit être jointe à la procuration lors de la remise au bailleur ou à l'agence. Sans ces justificatifs, le bailleur est en droit de refuser de procéder à la signature.
Qui peut donner procuration pour signer un bail ?
Procuration côté locataire
Tout locataire - personne physique ou représentant légal d'une société - peut donner procuration à la personne de son choix pour signer le bail en son nom : un ami, un parent, un conjoint, un agent immobilier mandaté, ou même un avocat. Il n'existe pas de restriction sur la qualité du mandataire, à condition qu'il soit majeur et juridiquement capable.
Dans le cadre d'une colocation, chaque colocataire absent doit établir sa propre procuration individuelle. Une seule procuration ne peut pas valablement couvrir plusieurs mandants distincts. Chaque document doit préciser l'identité du colocataire qu'il représente et porter ses signatures originales.
Cas particulier des couples mariés
Les époux bénéficient d'un régime spécifique : l'article 215 du Code civil prévoit que le logement de la famille est protégé et que les décisions le concernant engagent les deux époux solidairement. En pratique, un seul des deux conjoints présent peut signer le bail de location sans qu'une procuration formelle soit requise. Cette règle ne s'applique pas aux couples pacsés ni aux concubins, qui restent des locataires distincts.
Procuration côté bailleur
Un propriétaire bailleur peut également donner procuration à un tiers - souvent un gestionnaire locatif ou un proche - pour signer le bail en son nom. Dans ce cas, la procuration doit clairement définir l'étendue des pouvoirs : signature du bail seul, ou mandat plus large couvrant la perception des loyers, la gestion des litiges et les démarches administratives.
| Situation | Procuration nécessaire ? | Précisions |
|---|---|---|
| Locataire absent le jour de la signature | Oui | Procuration écrite avec mentions obligatoires |
| Colocation - un colocataire absent | Oui | Une procuration individuelle par colocataire absent |
| Couple marié - un seul conjoint présent | Non | Art. 215 Code civil : co-titularité automatique sur le logement familial |
| Couple pacsé ou en concubinage | Oui | Traités comme locataires distincts - procuration requise pour le partenaire absent |
| Bailleur absent - signature via agence | Selon mandat | Un mandat de gestion locative en bonne et due forme peut suffire |
| Mineur locataire | Oui | Représentation légale par les parents ou tuteur légal obligatoire |
Démarches pour établir une procuration pour bail
Étape 1 : Rédiger la procuration
Utilisez le modèle fourni dans ce guide ou rédigez librement le document en veillant à inclure toutes les mentions obligatoires : identité complète des deux parties, objet précis du mandat (signature du bail pour le logement à l'adresse indiquée), date d'établissement, et mentions manuscrites « Bon pour pouvoir » / « Bon pour acceptation ».
Il est conseillé de rédiger la procuration en deux exemplaires originaux : un pour le bailleur ou l'agence, un pour le mandant. Si vous signez electroniquement, conservez la version certifiée au format PDF.
Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives
La procuration doit être accompagnée des documents suivants pour être acceptée par le bailleur :
- Copie recto-verso de la pièce d'identité du mandant (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
- Copie recto-verso de la pièce d'identité du mandataire
- Le dossier de location complet du mandant (justificatifs de revenus, avis d'imposition, etc.) : le mandataire ne se substitue pas au locataire pour les critères de solvabilité
Étape 3 : Remettre la procuration au bailleur
La procuration peut être transmise au bailleur ou à l'agence avant ou le jour même de la signature. Pour les envois à distance, privilégiez un email avec accusé de lecture ou un courrier recommandé, afin de conserver une trace de la remise.
Le bailleur peut légitimement refuser la procuration s'il juge les justificatifs insuffisants ou si la procuration ne respecte pas la forme requise. Dans ce cas, il doit en informer le mandataire avant la date de signature afin de laisser le temps de régulariser le document.
Étape 4 : Le jour de la signature
Le mandataire se présente muni de la procuration originale, de sa propre pièce d'identité et de la copie de celle du mandant. Il signe le contrat de bail en apposant la mention « Pour [Nom du mandant], par procuration » suivie de sa propre signature. Il peut également signer l'état des lieux d'entrée si ce dernier est réalisé le même jour, à condition que la procuration le prévoit explicitement.
Étendue et limites de la procuration pour bail
Procuration simple vs mandat de gestion locative
Il convient de distinguer deux types de délégations de pouvoir en matière locative :
- La procuration ponctuelle : limitée à un acte précis et défini (signature du bail, état des lieux, encaissement d'un dépôt de garantie). C'est l'objet de ce guide.
- Le mandat de gestion locative : délégation large donnée à un professionnel pour gérer l'ensemble de la relation locative (perception des loyers, gestion des sinistres, suivi des travaux, relances en cas d'impayés). Ce mandat est régi par la loi Hoguet et doit être signé par un professionnel titulaire de la carte G.
Cas d'usage valides de la procuration pour bail
En dehors de la signature initiale du bail, une procuration peut être établie pour les actes suivants liés à la location :
- Signature d'un avenant au bail
- Réception et signature de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
- Versement du dépôt de garantie
- Récupération des clés du logement
- Signature d'un acte de renouvellement ou de non-renouvellement du bail
- Démarches administratives auprès d'une agence ou d'une autorité publique
Ce que la procuration ne permet pas
Même avec une procuration, le mandataire ne peut pas agir au-delà des pouvoirs expressément définis dans le document. Notamment :
- Il ne peut pas modifier les termes du contrat de bail négociés par le mandant
- Il ne peut pas donner congé au nom du mandant (la résiliation du bail suppose une lettre signée du locataire lui-même ou une procuration spécialement établie à cet effet)
- Il ne peut pas accepter une clause illégale ou contraire aux droits du locataire au nom du mandant
- Il ne se substitue pas au locataire pour la constitution du dossier de location : les justificatifs financiers sont toujours ceux du mandant
Questions fréquentes sur la procuration pour bail
Non. Pour la signature d'un bail d'habitation ordinaire (vide, meublé, colocation, mobilité), une procuration sous seing privé suffit. Elle n'a pas besoin d'être rédigée devant notaire ni enregistrée aux services fiscaux. Seule exception notable : les baux commerciaux ou les baux à construction, pour lesquels une forme authentique peut être exigée. Pour un logement standard régi par la loi du 6 juillet 1989, un document manuscrit ou imprimé, signé par les deux parties, a pleine valeur juridique.
Oui, le bailleur ou l'agence immobilière peut refuser de procéder à la signature si la procuration est incomplète, illisible, ou non accompagnée des pièces justificatives requises. En revanche, il ne peut pas refuser une procuration en bonne et due forme au seul motif que le locataire ne se présente pas en personne. Si le bailleur refuse sans motif valable, le locataire peut se prévaloir de ce refus pour contester d'éventuelles sanctions ou pour faire valoir ses droits devant la commission de conciliation.
Uniquement si le document le prévoit explicitement. Une procuration libellée « pour la seule signature du bail » ne permet pas au mandataire de signer l'état des lieux d'entrée. Si l'état des lieux est réalisé le même jour que la signature, incluez explicitement cette délégation dans la procuration : « …et pour signer l'état des lieux d'entrée afférent audit bail ». Un état des lieux signé par un mandataire non habilité peut être contesté ultérieurement.
Le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment avant que l'acte de signature n'ait été accompli. La révocation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée simultanément au mandataire et au bailleur (ou à l'agence). Dès réception, le mandataire perd son pouvoir d'agir. Si la signature a déjà été réalisée avant que la révocation soit parvenue à ses destinataires, l'acte reste valide. Il est donc conseillé d'agir avec suffisamment d'anticipation pour éviter tout litige.
Conclusion : l'essentiel sur la procuration pour signer un bail
La procuration pour signature de bail est un acte simple, gratuit et efficace qui permet à un locataire ou un bailleur absent de confier la signature de son contrat de location à un tiers de confiance. Régie par l'article 1984 du Code civil, elle ne nécessite aucun formalisme particulier : un document écrit, signé par les deux parties avec les mentions « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation », suffit à lui conférer toute sa valeur juridique.
Pour 2026, pensez à vérifier que la procuration couvre bien tous les actes que le mandataire doit accomplir le jour J : signature du bail, signature de l'état des lieux, remise des clés. En colocation, chaque colocataire absent doit établir sa propre procuration individuelle. En cas de doute sur la rédaction, utilisez le modèle gratuit fourni dans ce guide.
Pour approfondir votre connaissance de la location et de vos droits, consultez les guides thématiques ci-dessous :