Procuration signature bail : démarches et modèle de lettre

Actualisé le
min de lecture

‚úć Mod√®le de contrat de bailT√©l√©chargez¬†un¬†mod√®le gratuit de contrat de bail. Mod√®le actualis√©¬†2023 - Loi Alur.
Je télécharge PDF

Procuration signature bail : démarches et modèle de lettre

S'il est obligatoire pour les deux parties de signer le contrat de bail au plus tard au moment de l'entrée dans les lieux du locataire, il arrive qu'une partie ne puisse être physiquement présente le jour-même. La loi prévoit alors, comme pour d'autres actes officiels, la possibilité de se faire représenter par une personne de confiance au moyen d'une procuration. Détails.

Comment donner procuration pour signer un bail de location ?

Pour signer un bail pour une autre personne, il faut que cette dernière ait préalablement rédigé et signé une lettre de procuration qui va donner une valeur légale à la signature du mandataire sur le contrat de location. La procuration est défini comme telle :

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Les règles juridiques concernant la procuration ou le mandat

Bien entendu, si la loi permet gr√Ęce √† la procuration de signer un bail de location au nom d'une autre personne, la proc√©dure est r√©glement√©e. Ainsi, pour qu'une procuration soit valide, il faut simplement rassembler le consentement du mandataire (celui qui r√©dige la procuration) et du mandant (celui qui signe le contrat de bail en son nom). Cela signifie qu'il est possible de d√©signer la personne de son choix.

Dans le cas d'un bail de colocation commun, qui doit par définition être signé par plusieurs locataires, chacun d'entre eux doit donner une procuration pour qu'une tierce personne puisse signer à sa place.

Il y a cependant une exception à cette règle générale : dans le cas d'un couple marié qui emménage ensemble, et donc s'engage sur le même contrat de bail, la présence de l'un des deux seulement suffit. Il n'est donc pas nécessaire de donner une procuration à son conjoint pour la signature d'un bail de location. Cependant, cette règle ne s'applique qu'aux couples mariés, tandis que les autres couples sont considérés comme des locataires distincts.

Peut-on faire une procuration pour un état des lieux ? Il est tout à fait possible de rédiger une procuration pour un état des lieux, d'entrée ou de sortie. La rédaction du document de procuration et son fonctionnement sont sensiblement les mêmes.
Modèle d'état des lieux PDF

Dans quels cas peut-on donner procuration pour une location ?

Il est possible pour le locataire de se faire représenter par une autre personne pour la signature du contrat de bail. Mais ce que l'on imagine moins souvent, c'est qu'il n'est pas le seul à pouvoir le faire, et que ce cadre n'est d'ailleurs pas le seul dans lequel une procuration peut être utilisée.

Ainsi, le propriétaire peut également mandater quelqu'un pour signer le document à sa place, mais aussi pour de nombreuses autres actions relatives à la gestion de son bien immobilier. Voici quelques unes des situations pour lesquelles il est possible de donner une procuration :

  • La signature du contrat de bail, pour le propri√©taire comme pour le locataire ;
  • La recherche de nouveaux locataires apr√®s le d√©part des anciens ;
  • La perception des loyers, du d√©p√īt de garantie, et de toute autre somme qui peut √™tre li√©e √† la gestion du bien ;
  • La gestion des litiges, comme dans le cas de retards ou d'impay√©s de loyers par exemple ;
  • Les diff√©rentes d√©marches administratives li√©es √† la gestion du bien, comme la d√©claration du locataire aupr√®s des imp√īts ;
  • Toute autre activit√© li√©e √† la gestion du bien.

La plupart de ces procurations, √† l'√©vidence, concernent plut√īt le point de vue du propri√©taire. Il s'agit le plus souvent de services payants de la part d'entreprises de gestion immobili√®res.

Modèle de lettre de procuration pour signature d’un bail

Retrouvez ci-dessous un modèle gratuit de lettre de procuration, à adapter selon la situation.

Modèle de lettre de procuration WORD

[Nom et Prénom du locataire]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]

[Nom et Prénom du bailleur]
[Adresse]

Objet : Lettre de procuration pour signature du bail

Lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception n¬į [num√©ro de l'accus√©]

Monsieur/Madame [Nom du bailleur],

Nous avions convenu de nous retrouver le [date de la signature du bail] afin de signer le bail concernant la location de votre logement situ√© au [adresse du bien]. D√Ľ √† des circonstances hors de mon contr√īle, je ne pourrai finalement pas me pr√©senter comme convenu.

Je soussigné(e) [vos nom et prénom], né le [votre date de naissance] à [lieu], et demeurant actuellement à [adresse], en qualité de mandant, accorde donc à [nom et prénom de la personne mandatée], né le [sa date de naissance] à [lieu] et habitant au [son adresse] le pouvoir de me représenter lors de la signature du bail concernant le logement sus mentionné.

Il/elle a donc le pouvoir d'effectuer toutes les formalités mentionnées ci-dessous comme j'aurais moi-même pu le faire. Il/elle pourra notamment signer en mon nom le contrat de bail de location concernant le logement situé au [adresse], et tout autre acte ou document nécessaire pour la conclusion du bail pour lequel il/elle est mandaté(e).

Cette procuration peut être révoquée par le mandant ou le mandataire, en envoyant à l'autre partie une lettre recommandée avec avis de réception lui signifiant sa décision.

Fait le [Date] à [Lieu]

Le mandant [Nom et Prénom],

Bon pour pouvoir,

[Signature du mandant]


Le mandataire [Nom et Prénom],

Lu et accepté le pouvoir,

[Signature du mandataire]