Procuration signature bail : démarches et modèle de lettre

S'il est obligatoire pour les deux parties de signer le contrat de bail au plus tard au moment de l'entrée dans les lieux du locataire, il arrive qu'une partie ne puisse être physiquement présente le jour-même. La loi prévoit alors, comme pour d'autres actes officiels, la possibilité de se faire représenter par une personne de confiance au moyen d'une procuration. Détails et modèles.

Modèle de lettre de procuration PDF

Comment donner procuration pour signer un bail de location ?

Pour signer un bail pour une autre personne, il faut que cette dernière ait préalablement rédigé et signé une lettre de procuration qui va donner une valeur légale à la signature du mandataire sur le contrat de location. La procuration est définie comme telle :

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Les règles juridiques concernant la procuration ou le mandat

Bien entendu, si la loi permet grâce à la procuration de signer un bail de location au nom d'une autre personne, la procédure est réglementée. Ainsi, pour qu'une procuration soit valide, il faut simplement rassembler le consentement du mandataire (celui qui rédige la procuration) et du mandant (celui qui signe le contrat de bail en son nom). Cela signifie qu'il est possible de désigner la personne de son choix.

La signature électronique étant reconnue en France, il est possible de signer une procuration pour un contrat locatif en ligne.

Dans le cas d'un bail de colocation commun, qui doit par définition être signé par plusieurs locataires, chacun d'entre eux doit donner une procuration pour qu'une tierce personne puisse signer à sa place.

Il y a cependant une exception à cette règle générale : dans le cas d'un couple marié qui souhaite louer ensemble, et donc s'engage sur le même contrat de bail, la présence de l'un des deux seulement suffit. Il n'est donc pas nécessaire de donner une procuration à son conjoint pour la signature d'un bail de location. Cependant, cette règle ne s'applique qu'aux couples mariés, tandis que les autres couples sont considérés comme des locataires distincts.

Peut-on faire une procuration pour un état des lieux ? Il est tout à fait possible de rédiger une procuration pour un état des lieux, d'entrée ou de sortie. La rédaction du document de procuration et son fonctionnement sont sensiblement les mêmes.
Modèle d'état des lieux PDF

Dans quels cas peut-on donner procuration locative ?

Il est possible pour le locataire de se faire représenter par une autre personne pour la signature du contrat de bail. Mais ce que l'on imagine moins souvent, c'est qu'il n'est pas le seul à pouvoir le faire, et que ce cadre n'est d'ailleurs pas le seul dans lequel une procuration peut être utilisée.

Ainsi, le propriétaire peut également mandater quelqu'un pour signer le document à sa place, mais aussi pour de nombreuses autres actions relatives à la gestion de son bien immobilier. Voici quelques unes des situations pour lesquelles il est possible de donner une procuration :

• La signature du contrat de bail, pour le propriétaire comme pour le locataire ;
• La recherche de nouveaux locataires après le départ des anciens ;
• La perception des loyers, du dépôt de garantie, et de toute autre somme qui peut être liée à la gestion du bien ;
• La gestion des litiges, comme dans le cas de retards ou d'impayés de loyers par exemple ;
• Les différentes démarches administratives liées à la gestion du bien, comme la déclaration du locataire auprès des impôts ;
• Toute autre activité liée à la gestion du bien.

La plupart de ces procurations, à l'évidence, concernent plutôt le point de vue du propriétaire. Il s'agit le plus souvent de services payants de la part d'entreprises de gestion immobilières.

Modèle de lettre de procuration pour signature d’un bail

Retrouvez ci-dessous un modèle gratuit de lettre de procuration, à adapter selon la situation.

Modèle de lettre de procuration WORD