Par 3 ans
Durée minimale d'un bail vide avec un bailleur personne physique
6 ans
Durée minimale si le bailleur est une personne morale (SCI, société)
1 an
Durée standard d'un bail meublé (9 mois pour le bail étudiant)
6 mois
Préavis minimum du bailleur avant la fin du bail pour reprise ou vente
Tous les guides sur le bail
Durée et signature
Durée du bail
Durées légales selon le type de logement et le statut du bailleur.
Date d'effet du bail
Point de départ du contrat et conséquences sur le calcul des préavis.
Bail de courte durée
Bail mobilité et cas particuliers de location courte durée.
Procuration pour le bail
Comment mandater un tiers pour signer le contrat à votre place.
Pendant le bail
Avenant au bail
Modifier le contrat en cours : ajout de colocataire, changement de loyer, travaux.
Clause résolutoire
Clause qui permet au bailleur de demander la résiliation en cas d'impayé.
Fin et renouvellement du bail
La durée du bail selon le type de logement
La loi du 6 juillet 1989 fixe des durées minimales impératives qui varient selon la nature du logement et le statut du bailleur. Pour un logement vide, la durée est de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale classique. Le guide sur la durée du bail détaille chaque situation.
Pour un logement meublé, la durée standard est d'1 an, réduite à 9 mois pour un bail étudiant. Le bail mobilité créé par la loi ELAN offre une durée de 1 à 10 mois non renouvelable pour les publics en mobilité professionnelle.
Modifier ou mettre fin au bail
Toute modification du bail en cours doit passer par un avenant signé par les deux parties : ajout ou départ d'un colocataire, modification du loyer hors révision annuelle, accord sur des travaux. Le simple échange écrit ne suffit pas pour les changements substantiels.
Le locataire peut résilier à tout moment en respectant son préavis. Le bailleur ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance et uniquement pour trois motifs limitatifs : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles de jouissance). Dans tous les cas, le préavis du bailleur est de 6 mois avant l'échéance.
Questions fréquentes sur le bail
Dans le langage courant, les deux termes sont synonymes. Juridiquement, le "bail" désigne le contrat qui met un bien à disposition moyennant un loyer, et le "contrat de location" est la forme écrite de ce bail. Consultez notre guide du contrat de location pour les mentions obligatoires, ou le guide sur la durée du bail pour comprendre les durées minimales.
Oui, mais toute modification substantielle (loyer, colocataire, durée) doit passer par un avenant signé par les deux parties. Certains changements mineurs peuvent être actés par échange écrit, mais l'avenant est fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur. La révision annuelle du loyer selon l'IRL n'est en revanche pas un avenant : c'est une simple notification.
Oui, à l'échéance du bail, si aucune des parties n'a notifié son intention d'y mettre fin dans les délais légaux, le bail est reconduit automatiquement pour une nouvelle période identique. Le bailleur dispose d'un droit de non-renouvellement strictement encadré, avec un préavis de 6 mois et uniquement pour trois motifs légaux.
Le bailleur ne peut récupérer son bien qu'à l'échéance du bail et uniquement pour l'un de ces trois motifs : reprise pour habiter (soi-même, conjoint, ascendants, descendants), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles graves). Le guide sur la reprise détaille les conditions et le formalisme à respecter.
La clause résolutoire est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire (impayé de loyer, défaut d'assurance, non-versement du dépôt de garantie). Elle ne joue qu'après commandement de payer resté sans effet pendant 2 mois, et doit être validée par le juge pour produire ses effets.