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Foire Aux Questions (FAQ)
❔ Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?
Il n'y a pas de différence juridique entre un bail et un contrat de location. Il s'agit bien du même contrat, défini par la loi Alur.
❓ Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?
Dans le langage courant, le terme "caution" est utilisé à tord pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie représente le montant versé par le locataire au bailleur à la signature du bail, et qui lui est rendu à la sortie des lieux sous réserve des sommes restant dues par le locataire et d'éventuelles dégradations dans le logement.
La caution est en réalité la personne qui se porte garant et s'engage à régler les dettes du locataire auprès du bailleur, notamment en cas de loyers impayés. Il peut s'agir d'une caution simple ou solidaire.
📑 L'état des lieux est-il obligatoire ?
L'état des lieux n'est pas obligatoire. La loi Alur a donné une valeur juridique à son contenu, mais n'impose pas aux bailleurs et aux locataires de le réaliser. Cependant, le locataire a le droit d'exiger la réalisation d'un état des lieux d'entrée puis d'un état des lieux de sortie. Cela est même fortement recommandé pour éviter tout potentiel litige entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie.
La loi Alur a même introduit la possibilité d'ajouter des photos à l'état des lieux, pour illustrer clairement l'état du logement.
🚫 Comment résilier un contrat de location d'appartement ?
Pour résilier le bail d'un appartement, il y a plusieurs étapes à suivre :
- Respecter la période de préavis : le délai de préavis pour quitter un logement diffère pour un appartement meublé (1 mois) et un appartement non-meublé (3 mois). Cependant, même dans un appartement vide, cette période peut être réduite à 1 mois, notamment si le logement est situé en zone tendue, ou sous certaines conditions liées directement au locataire (mutation, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, etc.).
- Prévenir de son départ : il est nécessaire d'envoyer sa lettre de préavis au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou encore en main propre contre décharge ou récépissé. Il est recommandé d'inclure dans le courrier de résiliation de bail certaines informations essentielles, telles que la date du départ ou bien encore la condition pouvant justifier d'une réduction de la période de préavis.