Reconfinement : peut-on encore réaliser un état des lieux ?

Par Chloé Déchelotte

Lors d'une allocution télévisée le jeudi 10 décembre 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la fin du confinement. Le  couvre-feu qui le remplace s'étend désormais de 18h à 6h du matin. Se pose toujours la question des déménagements : si le préavis de départ a déjà été donné, comment le locataire peut-il réaliser l'état des lieux de sortie de son logement actuel et celui d'entrée de son nouveau logement ?

📦 Déménagements autorisés

Le Premier Ministre Jean Castex l'a précisé lors d'une conférence de presse jeudi 29 octobre 2020 : les déménagements demeurent autorisés. Néanmoins, les personnes changeant de logement sont comme pour le reste des "activités" obligées de remplir une attestation de déplacement dérogatoire. Si l'on passe par une société de déménagement, il faudra également y joindre le justificatif de l'entreprise.

Attention cependant : les déplacements entre les régions sont formellement interdits. Si l'on déménage dans une autre région, il faudra donc présenter un justificatif (contrat de bail, acte de vente, etc.), en plus de l'attestation de déplacement dérogatoire (cocher "motif familial impérieux").

Depuis le vendredi 6 novembre, il est dorénavant possible de se faire aider par ses proches pour déménager, dans la limite de 6 participants.

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📝 Etat des lieux pendant le confinement : quelles possibilités ?

Les déménagements étant autorisés, la réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie paraît donc primordiale. La Ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé qu'il était autorisé de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie, et ce pendant toute la durée du confinement.

Si les agences immobilières sont fermées au public jusqu'au 28 novembre 2020 (activité jugée non essentielle par le gouvernement), les agents immobiliers peuvent toujours se déplacer pour réaliser un état des lieux. Ils doivent pour cela présenter un justificatif de déplacement professionnel et respecter les gestes barrières avec les locataires et bailleurs (respecter une distance d'un mètre entre chaque individu, ne pas se serrer la main ou se faire la bise, port du masque obligatoire, se laver les mains fréquemment, etc.).

Les visites physiques des logements pour location ou vente sont de nouveau autorisées à partir du samedi 28 novembre 2020. Le propriétaire doit être prévenu par écrit de la date exacte de la visite (jour et heure). De plus, un bon de visite doit être signé (à distance par voie dématérialisée ou directement sur place). Si le bien visité est occupé, il faut aussi l'accord écrit de l'occupant pour réaliser une visite. A noter que les personnes à risques (femmes au 3e trimestre de grossesse, personnes âgées de plus de 65 ans, ou personnes gravement malades) ne sont pas autorisées à visiter des biens. 

Pour rappel :

• L'état des lieux d'entrée peut être réalisé en reprenant l'état des lieux de sortie du précédent locataire et le fournir aux nouveaux entrants. Auquel cas, ils disposent de 10 jours pour noter leurs observations et le modifier (conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)
• L'état des lieux de sortie peut être réalisé par le locataire et une personne mandatée par l'agence immobilière (ou bien le propriétaire bailleur lui-même), à condition évidemment de respecter les distances entre individus et de limiter au maximum le contact physique.

Pour être certain d'utiliser un état des lieux avec une valeur juridique, utilisez nos modèles d'état des lieux au format PDF (conformes à la loi Alur) : 

Etat des lieux d'entrée PDF Etat des lieux de sortie PDF

Ne pas oublier la remise des clésLe départ du locataire d'un logement inclut la réalisation d'un état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés au propriétaire bailleur ou à son mandataire (l'agence immobilière). Si un locataire est dans l'incapacité de rendre les clés au propriétaire bailleur, il sera donc considéré comme encore occupant et donc responsable de l'état du bien immobilier (même sans l'occuper !). Si un dégât des eaux survient ou tout autre sinistre, il peut en être jugé responsable.

📹 Privilégier les états des lieux en vidéo

La loi du 6 juillet 1989 précise que l'état des lieux doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire bailleur - ou de leurs représentants. Ce document est contradictoire, c'est à dire qu'il doit exister en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le propriétaire bailleur) et ces deux documents doivent comporter exactement les mêmes informations sur l'état du logement. En période de confinement et pour respecter les règles sanitaires (rester confiné chez soi, éviter le contact humain, se tenir à un mètre distance), les agents immobiliers ne peuvent pas forcément se déplacer pour réaliser un état des lieux. Il en est de même pour les propriétaires bailleurs.

Une solution est donc de réaliser l'état des lieux de sortie et d'entrée en video. Il faut alors utiliser des applications de visioconférence (Skype, Facetime, Whatsapp, etc.), afin que le locataire filme en temps réel le logement et le partage par écran interposé avec le propriétaire bailleur ou l'agence immobilière. Ces derniers doivent enregistrer la vidéo pour garder une preuve concrète de l'état du logement. Il est primordial que la vidéo soit réalisée en temps réel via un de ces outils : une simple vidéo envoyée au propriétaire bailleur ou à l'agence aurait pu être filmée des semaines ou des jours plus tôt, et auquel cas ne pas attester du véritable état du logement.

Néanmoins, cette solution est loin d'être idéale et reste provisoire : en effet, le propriétaire bailleur ou l'agence prennent le risque de remettre à un nouveau locataire les clés d'un logement détérioré, sans qu'ils ne s'en soient rendus compte.

📑 Attestation de déplacement pour un état des lieux

Attestation de déplacement dérogatoire (document officiel)

Toute personne sortant de son domicile pour les raisons autorisées par le gouvernement et pour la réalisation d'un état des lieux doit avoir une attestation de déplacement remplie, signée et au format papier ou numérique (les deux sont acceptés). Elle devra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Retrouvez le modèle d'attestation de déplacement :

Attestation de déplacement PDF Attestation de déplacement WORD

L'attestation peut également être remplie en ligne sur le site du gouvernement.

Attestations sur l'application "TousAntiCovid"Les attestations de déplacement dérogatoire sont dorénavant disponibles directement sur l'application mobile "TousAntiCovid".

Justificatif de déplacement professionnel (document officiel)

Retrouvez le document officiel de justificatif de déplacement professionnel, à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle :

Justificatif de déplacement professionnel PDF Justificatif de déplacement professionnel WORD

🚶‍♂️ Confinement et couvre-feu : déplacements autorisés et amendes encourues

Le gouvernement a annoncé un assouplissement des restrictions du confinement à partir du 28 novembre 2020 jusqu'au 15 décembre 2020. Les modalités du confinement ont été de nouveau précisées :

Liste des déplacements autorisés

Le président de la République a appelé les Français à rester chez eux et ce, afin de freiner la propagation du virus. Néanmoins, certains déplacements demeurent autorisés :

• se rendre sur son lieu de travail, si le télétravail est impossible. Il s'agit surtout des employés du BTP, du secteur agricole, ceux travaillant dans des usines ou dans le service public dont les services sont maintenus.
• se rendre à un rendez-vous médical, pour un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialisé, si ce dernier ne peut être différé. Il est également possible d'aller se procurer des médicaments en pharmacie.
• porter assistance à un proche, notamment les personnes âgées isolées qui nécessiteraient une aide pour leurs courses alimentaires ou pour tout autre besoin. Il peut aussi s'agir de garder des enfants.
• faire des courses essentielles : il s'agit de courses alimentaires, pour des besoins de première nécessité. Il peut également s'agir d'achats essentiels à son activité professionnelle (matière première, etc.).
• sortir prendre l'air, dans la limite de 3h par jour et dans un rayon de 20 km autour du logement. Cette sortie peut être dédiée à la pratique d'un sport individuel, d'une balade avec les membres de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie.
• se rendre dans un établissement scolaire : contrairement au premier confinement, le gouvernement veut maintenir l'éducation pour les enfants et éviter que les parents aient à assurer l'école à la maison. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent donc ouverts, dans le respect des consignes sanitaires. Seuls les établissements d'éducation supérieure (comme les universités, écoles supérieures, IUT, etc.) devront basculer sur un système de cours en ligne.
• pratiquer une activités extra-scolaire en plein air. En effet, elles seront de nouveau autorisées à partir du 28 novembre 2020.
• aller dans les commerces et utiliser des services à domicile sera de nouveau possible jusqu'à 21h à partir du 28 novembre 2020. Les disquaires, librairies et bibliothèques sont inclus.
• rendre visite à un proche en EHPAD et en maison de retraite : il est dorénavant autorisé de rendre visite aux personnes âgées en maison de retraite et en EHPAD. Le but est d'éviter de reproduire l'isolement qu'elles ont vécu pendant le premier confinement. Pour éviter de les mettre en danger, le protocole sanitaire doit être scrupuleusement respecté. 
• se rendre au cimetière, pour enterrer dignement un proche. Les enterrements doivent avoir lieu dans la limite de 30 personnes.
• se rendre à une convocation judiciaire ou administrative ou à tout autre rendez-vous dans un service public.
• participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

A noter que les déplacements entre régions sont formellement interdits, sauf pour motif familial impérieux (dont le déménagement fait partie). Il faut alors se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire ainsi que d'un justificatif (acte de vente, contrat de bail, etc.). 

Questions sur l'épidémie : numéro vertEn cas de question relative à la pandémie, le gouvernement a mis en place un numéro vert (gratuit, disponible 24h/24, 7j/7) : 0800 130 000. Ce numéro n'est pas un rendez-vous médical : en cas de symptômes ressemblant à ceux du covid-19, contactez votre médecin traitant ou appelez le 15 (Samu).

Amendes en cas de non-respect du confinement

En cas de non-respect du confinement, le gouvernement a listé les différentes amendes encourues :

• 135€ d'amende. En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, elle est majorée à 375€ ;
• 200€ d'amende en cas de nouvelle violation des règles de confinement dans les 15 jours suivant la première sanction. en cas de non-paiement ou de non-contestation dans un le délai indiqué sur l'avis de contravention, cette dernière est majorée à 450€ ;
• 3 750€ d'amende, passible de 6 mois d'emprisonnement après 3 infractions en l'espace de 30 jours.

📺 Conférence de presse du Premier Ministre Jean Castex (14/01/2021)

Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé le 4 février 2021 les nouvelles modalités du couvre-feu, en vigueur de 18h à 6h du matin.